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Accident de voiture : que faire, indemnisation, assurance

Accident de voiture

En 2020, 2 550 personnes sont décédées des suites d'un accident de la route en France métropolitaine. Lors d'un accident, il est important de bien faire les démarches pour être indemnisé. Pour déterminer qui est en tort, le constat amiable doit être rempli avec précision. Dans ce guide, nous vous informons sur les différentes démarches à faire lors d'un accident ayant causé des dégâts matériels, la procédure d'indemnisation par l'assurance auto et nos meilleurs conseils face à cette situation peu évidente.


⚠️ Que faire en cas d'accident de la route ?

Le conducteur a plusieurs choses à faire lors d'un accident de la route, notamment pour être indemnisé.

Faire un constat amiable pour déclarer son accident de la route

constat amiable accident de voiture

En cas d'accident de la route impliquant un ou plusieurs autres véhicules, il est important, si c'est possible, d'utiliser le formulaire de constat amiable. Aussi appelé "constat amiable européen d'accident", ce document permet d'accélérer le traitement du dossier en rassemblant tous les renseignements utiles pour examiner l'accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).

Dans la mesure du possible, la partie constat (au recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs sur les lieux de l'accident de la route. Dans un second temps, la partie déclaration du sinistre (au verso) peut être remplie individuellement par chaque automobiliste.

À SAVOIR Toute information apportée au recto du contrat amiable et signée par les deux conducteurs prévaut sur les informations figurant au verso et qui auraient pu être ajoutées par la suite.

Utiliser l'E-constat auto, l'application officielle des assureurs français Pour déclarer facilement et rapidement son accident matériel à son assureur, il existe l'application e-constat auto. Téléchargeable sur l’Apple Store et Google Play depuis le 1er décembre 2014, elle se base sur le modèle du constat amiable automobile européen au format papier. Attention : le e-constat fonctionne seulement si l’accident de voiture a eu lieu en France et concerne des véhicules immatriculés et assurés en France. Aussi, l'accident ne doit concerner que deux véhicules maximum et seulement des dommages matériels (donc pas de blessés).

Déclarer l'accident de voiture à son assureur

Quel que soit le sinistre, l'assuré doit obligatoirement prévenir son assureur. Cette démarche est impérative pour pouvoir être indemnisé de son accident auto.

La plupart des compagnies d'assurance disposent de plateformes d'assistance et de dépannage auto, avec un numéro d'urgence à contacter en cas de sinistre. Directement après le sinistre, l'assuré peut composer le numéro d'urgence de son assurance et ainsi être dépanné par un garagiste affilié. L'intérêt est de ne pas avoir à avancer les frais de réparation, hors franchise et selon les garanties prévues par votre contrat d'assurance auto.

Le conducteur doit contacter sa compagnie d'assurance même si le sinistre ne requiert aucune intervention. Les documents justifiant le sinistre doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant certains délais selon la situation :

  • 2 jours en cas de vol ;
  • 5 jours en cas d'accident de la route, bris de glace ou incendie ;
  • 10 jours lors d'une catastrophe naturelle.

⚠️ Il est primordial de respecter les délais ci-dessus. Auquel cas, votre assureur est libre d'annuler la couverture des dommages et donc ne pas vous indemniser.

🔎 Expertise automobile après accident de voiture

L'expertise d'une voiture est importante pour vérifier la vraisemblance d'un sinistre par rapport à ce qui a été déclaré.

Désaccord avec les analyses de l'expert : que faire ?

Suite à l'expertise auto, le propriétaire de la voiture reçoit une copie du rapport d'expertise. Il peut arriver que l'assuré ne soit pas d'accord avec les conclusions de l'expert. Dans ce cas, il peut faire appel, à ses frais, à un deuxième expert de son choix.

L'expertise auto se déroule avant toute réparation du véhicule. L'expert doit notamment évaluer la durée pendant laquelle la voiture accidentée sera immobilisée. Aussi, il vérifie que le coût des réparations n'excède pas la valeur du véhicule.

Ainsi, une expertise contradictoire est effectuée avec l’expert choisi par l’assuré et celui de la société d’assurances. Si le désaccord persiste, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord pour arbitrer. Si tel est le cas, l'assuré doit prendre en charge la moitié des honoraires du troisième expert et des frais.

À noter que l'intervention d'un expert n'est pas toujours nécessaire selon les situations. Elle n'est pas utile selon le niveau de garantie et selon la responsabilité de l'assuré dans l'accident en question. Concrètement, l'expertise n'est pas nécessaire si l'assuré est entièrement responsable et il n'a pas souscrit une assurance tous risques. En effet, il ne touchera aucune indemnisation dans cet exemple.

Au bout de combien de temps après l'accident l'expertise automobile a-t-elle lieu ?

Dans la majorité des cas, l'expertise automobile a lieu dans la semaine ou la quinzaine suivant la déclaration d'accident de voiture. Aucune loi ni texte légal ne détermine un délai d'expertise d'un véhicule endommagé par un accident.

🔧 La réparation du véhicule suite à un accident de voiture

L'expertise détermine si la voiture accidentée est techniquement réparable ou non, et s'il est dangereux ou non.

✅ Le véhicule est réparable

Si le véhicule est réparable, deux solutions sont possibles.

  1. Soit l'assuré fait les démarches auprès du réparateur et règle le montant des réparations. Il reçoit dans un second temps le remboursement de l'opération.
  2. Soit l'assurance prend directement en charge la réparation et l'assuré ne doit régler que la partie restant éventuellement à sa charge, notamment la franchise au titre de la garantie dommages.

S'il s'agit d'un remboursement dans le cadre d'une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée. Aussi, les réparations du véhicules sont remboursées TVA comprises.

❌ Le véhicule n'est pas réparable

accident de la route voiture irréparable

Pour déterminer l'irréparabilité technique d'un véhicule, l'expert se base sur son état mécanique après le choc. C'est le cas si la voiture est totalement brûlée ou si un élément de sécurité important n'est pas réparable.

Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident, il est considéré comme économiquement irréparable. Le propriétaire du véhicule (titulaire du certificat d'immatriculation) peut alors céder son véhicule à l'assureur en échange d'une indemnisation.

VÉHICULE DANGEREUX Si l'expert détermine que le véhicule est dangereux, dans le cadre d'une procédure VGE, le propriétaire du véhicule est notifié par la préfecture d'une interdiction de circuler, donner ou vendre le véhicule.

📋 Accident de voiture et assurance : quelles conséquences sur le contrat ?

Selon les responsabilités du conducteur dans l'accident, les conséquences sur son contrat d'assurance auto sont différentes.

Comment déterminer les torts de chacun dans un accident de voiture ?

C'est le Code de la Route qui détermine les responsabilités de chacun lors d'un accident de voiture. C'est l'assureur qui a le dernier mot pour désigner le ou les responsables. Il se base sur le Code de la Route pour analyser l'ensemble des éléments fournis par les conducteurs impliqués dans l'accident, notamment :

  • la position et les actions de chaque conducteur ;
  • les éventuels événements imprévus sur la route ;
  • les témoignages, le cas échéant ;
  • etc.

Si les circonstances de l'accident sont floues pour l'assureur, il peut mandater un expert pour l'épauler. Son rôle est de déterminer les conditions exactes de l'accrochage. Pour faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation, l'IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile) a établi des critères stricts.

Quelles conséquences sur le contrat d'assurance auto ?

  L'assuré est indemnisé s'il n'est pas responsable de l'accident, s'il a une assurance tous risques ou une assurance à la carte incluant la protection du conducteur et les dommages tous accidents.

  Si l'assuré est responsable de l'accident, l'indemnisation des dommages matériels dépend des garanties du contrat. Les dommages corporels sont indemnisés pour les non-conducteurs (passagers et piétons) selon la Loi Badinter pour le "principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis". De son côté, l'assureur est tenu de les informer de leurs droits et leur donner accès au procès-verbal de l’accident de voiture. Les personnes blessées lors de l'accident ont un délai de 4 mois pour informer la compagnie d'assurance de l'étendue des préjudices subis. Quant à lui, l'assureur dispose de 3 mois pour leur faire une offre d'indemnisation.

INFO À noter que la majorité des contrats d'assurance auto incluent une franchise, qui varie d'une compagnie à une autre. Nous recommandons donc à l'assuré d'être vigilant au montant de cette franchise avant de s'engager.

Exemple de lettre de demande d'indemnisation accident de voiture

À noter que l'assurance doit faire une proposition d'indemnisation à l'assuré dans les 8 mois à compter de la date de l'accident de voiture.

Pour vous aider dans la rédaction du courrier pour l'indemnisation de votre sinistre auto, voici un exemple de lettre.

Madame, Monsieur,

Le [date de l'accident], j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé(e).
J'ai enregistré cet accident de voiture auprès de votre compagnie d'assurance avec les références XXX [préciser les références].
Comme convenu lors de notre échange téléphone, je joins à cette lettre les différents justificatifs nécessaires pour l'étude de ce sinistre.
Conformément à l'article L 211-13 du Code des assurances, vous disposez de huit mois à compter de l'accident pour me faire parvenir une offre d'indemnisation. Faute de quoi, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal.
J'attends donc une proposition de votre part dans le délai imparti. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations les plus distinguées.

[Signature]

🚧 Quelques situations particulières d'accident de voiture

Les situations d'accident de voiture peuvent parfois être complexes.

Le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou n’est pas assuré

Dans tous les cas, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés par l’assureur si une garantie dommages tous accidents a été souscrite.

Si aucune garantie n'a été souscrite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut, dans certaines limites et conditions, prendre en charge les dommages matériels.

Si le conducteur dispose seulement d'une garantie dommages collision (aussi appelée tierce collision), les dommages subis par le véhicule ne sont indemnisés par l’assureur que si le responsable de l’accident est identifié mais n’est pas assuré.

Si la victime a subi des dommages corporels (hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois ou déficit fonctionnel d’au moins 10%) et que le responsable de l'accident est inconnu ou si le tiers responsable de l’accident n'est pas assuré, la victime est remboursée par le FGAO.

Accident avec un animal sauvage

Lors d'un accident avec un animal sauvage, l'assureur indemnise les dommages matériels seulement si l’assuré a opté pour une garantie dommages tous accidents.

💬 FAQ sur l'accident de la route

⚰️ Que se passe-t-il en cas de décès de la victime suite à un accident ?

En cas de décès de la victime suite à un accident de la route, l'offre d'indemnisation est faite à ses héritiers et à son conjoint le cas échéant. Cette proposition comprend tous les éléments du préjudice qui sont susceptibles d’indemnisation, ainsi que les éléments relatifs aux dommages aux biens (quand ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable).

🚗 Un accident seul est-il couvert par l’assurance auto ?

L'accident commis tout seul est assimilé à un accident responsable. Ainsi, la seule solution pour être couvert est d'avoir une assurance tous risques incluant la garantie dommages tous accidents ou collision.

Toutefois, l'assureur peut être indulgent selon les circonstances : en cas de chaussée rendue glissante par la neige, une voie mal entretenue, un défaut de signalisation ou encore un brouillard persistant.

D'un autre côté, il existe des circonstances aggravantes si :

  • vous conduisiez en état d’ébriété ;
  • sous l’emprise de stupéfiants ;
  • en excès de vitesse ;
  • sans phares la nuit ou dans le brouillard ;
  • ou encore sans pneus neige alors que la chaussée est enneigée.

⏰ Combien de jour pour déclarer un accident de voiture ?

Selon l'article L. 113-2 4° du Code des assurances, le délai minimum imparti à l'assuré pour déclarer tout sinistre (accident, incendie et bris de glace) est de 5 jours ouvrés.

🤝 J’ai prêté ma voiture et la personne a eu un accident : qui est responsable ?

Il peut arriver que l'on soit amené à prêter son véhicule à un tiers non identifié comme conducteur secondaire dans le contrat d’assurance auto. Si ce dernier a un accident, les conséquences sur la garantie dépendent de la situation du sinistre.

  • L'accident est causé : c'est la garantie responsabilité civile (obligatoire) prend en charge les dommages occasionnés, sauf les dégâts subis sur votre voiture et les dommages subis par le conducteur à qui le véhicule a été prêté.
  • L'accident est subi : si l'accident est accident imputable à un autre véhicule, c’est l’assurance de ce dernier qui prend en charge les réparations de votre véhicule.

🚧 Que faire en cas d'accident avec une voiture de location ?

Un véhicule de location bénéficie obligatoirement d'une assurance qui lui est propre. C'est le loueur qui fixe le prix de l'assurance voiture et les garanties.

En cas d'accident avec une voiture louée, le contrat d'assurance auto de conducteur n'est pas impliqué. Il n'aura donc aucun malus, ni prime majorée et le sinistre ne sera pas indiqué sur son relevé d'information.

Dans le cas d'un accident responsable, c'est le contrat de location du véhicule qui couvre et prend en charge les dommages causés. Il peut inclure des franchises, donc une partie peut être laissée à la charge du locataire de la voiture responsable du sinistre.

📋 Accident de voiture sans constat : quels recours ?

Le constat à l'amiable permet une indemnisation juste, équitable et rapide. Mais légalement, il n'est pas obligatoire de le remplir. Dans certaines situations, le constat n'est pas réalisable :

  • Le refus de signer le constat : cela arrive en que de désaccords avec l'autre conducteur, et ce n'est pas illégal. Il faut, dans ce cas, essayer de rassembler un maximum de preuves et des témoins si possible. L'objectif est de prouver à votre assureur que vous n'êtes pas responsable de l'accident.
  • Le délit de fuite : si un conducteur tente d'échapper à la responsabilité pénale ou civile, il peut être puni d'emprisonnement allant de 2 mois à 2 ans et d’une amende. Dans ce cas, vous devez remplir seul le constat en mentionnant le délit de fuite dans la partie "Observations" et porter plainte.

Dans le cas d'un accident sans constat amiable, l'assureur peut opter pour un partage des responsabilités "50/50" ou l'application d'un malus ou d'un demi-malus.

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