Défaut d'assurance : quels risques et sanctions ?

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Avoir un contrat d’assurance pour sa voiture est une obligation légale en France. Cependant, certains particuliers continuent de conduire sans assurance. En 2020, on comptait plus de 800 000 automobilistes conduisant sans assurance. Rouler sans assurance est pourtant un délit puni par la Loi. Quelles sont les sanctions financières ou juridiques en cas de contrôle routier, ou pire d’accident grave avec dommages corporels ? Focus sur le défaut d’assurance et les conseils pour trouver une assurance auto la moins chère du marché.

👮‍♀️ Quels amende et retrait de point pour un défaut d'assurance ?

En France, en 2021 près de 800 000 personnes conduisaient leur véhicule en ayant un défaut d’assurance et près de 31 000 personnes ont été victimes d’un accident de la route causé par un automobiliste non assuré, ou ayant commis un délit de fuite.

Plusieurs raisons peuvent expliquer de rouler sans assurance :

• une augmentation de sa prime d’assurance auto
• des difficultés économiques liées à une perte d’emploi ou un changement de situation
• et pourquoi pas un simple oubli de renouveler son contrat d’assurance

Pourtant, la souscription d’un contrat d’assurance auto est une obligation pour tous les véhicules en circulation et ceci, même pour les véhicules immobilisés. Sachez d'ailleurs qu'il est possible d'assurer un véhicule sans avoir le permis, en demandant à un proche de le faire pour vous.

L’amende pour défaut d’assurance est une des sanctions financières mais pas la seule, puisque circuler sans assurance entraîne des conséquences économiques et pénales importantes pour le conducteur.

Qu'en est-il du retrait de point en cas de défaut d'assurance ?

Rouler sans assurance est un délit puni par la loi, pour autant, cela n'entraîne pas de retrait ou de perte de points. Cependant, cela peut éventuellement entraîner une suspension, voire une annulation. Surtout lorsqu'il s'agit d'une récidive.

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Les risques financiers d’une conduite sans assurance

Rouler sans assurance automobile vous expose à une amende. Le montant de l'amende pour défaut d'assuranceva dépendre du nombre d'infraction que vous avez eu et du délai que vous mettez pour la régler :

• l’amende pour conduite sans assurance peut aller jusqu'à 3 750 € ;
• en cas de première infraction constatée, la loi prévoit une amende forfaitaire de 750 € sous paiement à 30 jours (paiement sous 15 jours fixée à 600 €, ou amende majorée de 1 500 € au-delà de 45 jours).

Les risques juridiques d'une conduite sans assurance

Le fait de rouler sans assurance est un délit puni par la loi en cas de constatation d’un défaut d’assurance lors d’un contrôle routier. Tout conducteur roulant sans assurance peut se poser la question « Si je circule avec un véhicule sans assurance, je risque quoi ? ». La réponse est simple : beaucoup !

Mais ce n’est pas tout, puisque les sanctions complémentaires prises à l’encontre d’un défaut d’assurance peuvent comprendre :

• une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans maximum ;
• un retrait de permis avec interdiction de conduire jusqu’à 5 ans maximum ;
• l’immobilisation ou la confiscation du véhicule par les forces de l’ordre ;
• des peines de travaux d’intérêt général ;
• des peines de jours amendes ;
• une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière. Ce stage est pris en charge intégralement par le conducteur sans assurance auto.

💥 Défaut d'assurance et accident responsable : qu'en est-il ?

Si vous êtes responsable d’un accident de voiture, avec dommages corporels ou matériels, et que vous êtes en défaut assurance, les risques sont beaucoup plus pénalisants. En cas de sinistre, c’est normalement l’assurance au tiers ou l’assurance tous risques qui prend en charge les dommages matériels et corporels que vous causez à un tiers.

Sans assurance, vous ne serez pas indemnisé pour vos dommages corporels et matériels. De plus, s'il y a des victimes dans l'accident, l’indemnisation des victimes sera assurée par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prend en charge les frais médicaux et/ou les frais de réparation/remplacement du véhicule. Cependant, ce sera à vous de rembourser les sommes déboursées par le FGAO.

Défaut d'assurance et accident de voiture Pour l’année 2021, le FGAO a pris en charge 22 983 victimes d’accident sans assurance d’un conducteur tiers, pour un montant annuel d’indemnisation de 76,9 millions d’euros (source : Baromètre de la non-assurance routière de 09/2020 ). Un chiffre édifiant qui cache également une autre réalité : cette prise en charge ne dispense pas le conducteur responsable de l’accident de rembourser le montant de l’indemnisation au FGOA. Et selon la gravité de l’accident, le conducteur sans assurance peut avoir à rembourser l’indemnisation pendant toute sa vie !

✅ Rouler sans assurance : pourquoi est-il obligatoire d’assurer son véhicule ?

Toute personne propriétaire d’un véhicule motorisé est dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance automobile. Cette contrainte encadrée par le Code des Assurances (par l’article L211-1) et le Code de la route, porte à minima sur la souscription à une garantie de Responsabilité Civile (RC). Plus connue sur le nom de contrat d'assurance au « Tiers », la responsabilité civile permet de couvrir les conducteurs déclarés en cas d’accident responsable et d’indemniser les victimes.

Lors d’un contrôle routier, le propriétaire du véhicule doit présenter certains documents aux forces de l’ordre :

• l’attestation d’assurance automobile appelée également carte verte ;
• le certificat d’assurance ou papillon apposé sur la vitre côté passager ;
• la carte grise du véhicule.

Le renforcement du contrôle des conducteurs sans assurance avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)Créé en 2018 via le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est un support efficace de contrôle pour les forces de l’ordre. Cette base de données répertorie les 56 millions de véhicules immatriculés en France, avec de précieuses informations sur les contrats d’assurance souscrits (nom de l’assureur, numéro de la police d’assurance, période de validité). En consultant le FVA, les forces de l’ordre savent d’un simple coup d’œil si un véhicule est sans assurance ou pas. Ce dispositif permet ainsi de pallier aux fausses excuses souvent liées à la non-présentation d'une attestation d'assurance.

❌ Contester une conduite sans assurance

En tant que particulier, il est possible de contester certaines infractions relatives au délit de rouler sans assurance.

J’ai prêté ma voiture et la personne a eu un accident

Le fait de prêter son automobile à une personne de son entourage est autorisé par loi. En revanche, le contrat d’assurance du conducteur principal peut comporter certaines restrictions ou interdictions. Ce premier point doit donc être vérifié en cas de prêt d’un véhicule à un conducteur secondaire. Le cas échéant, le conducteur peut demander une extension de garantie à un tiers.

Que se passe-t-il si le conducteur secondaire a un contrôle routier ?

Le défaut d’assurance pour un conducteur secondaire n’est pas un délit, tant que le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile. En revanche, le conducteur secondaire doit présenter obligatoirement un permis de conduire lors du contrôle par les forces de l’ordre.

Que se passe-t-il si le conducteur secondaire a un accident responsable ?

Dans le cas où le conducteur principal remplit ses obligations avec un contrat d’assurance avec responsabilité civile et garantie pour un conducteur tiers, l’assurance prend en charge les dommages matériels ou corporels. En cas de défaut d’assurance sur le conducteur secondaire, l’indemnisation ne peut intervenir qu'avec une assurance tous risques.

Comment contester l’amende majorée en cas de défaut d’assurance ?

Une amende forfaitaire peut être majorée si le délai de paiement n’a pas été respecté : soit 30 jours à partir de l’envoi de l’avis. Le particulier peut toutefois contester cette augmentation en respectant certaines conditions :

• une amende forfaitaire majorée peut être contestée à partir de 30 jours après l’envoi de l’avis ;
• en revanche, le particulier ne peut la contester dans le cas où il a déjà demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La contestation d’une amende pour avoir rouler sans assurance est soumise à la condition de verser une partie de l’amende, soit une consignation de 1 000 €, qui peut être réalisée :

1. en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ;
2. par courrier au Service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dont l’adresse figure sur l’avis de l’amende majorée.

Attention de bien respecter le paiement de cette consignation en guise de bonne foi, car le cas échéant le service de traitement des AFD peut décider de transmettre le dossier à la justice.

🚗 Trouvez une assurance auto moins chère pour éviter de rouler sans assurance

La conduite sans assurances est révélatrice d’un certain nombre de difficultés économiques pour les conducteurs en infraction. Près de 55% des conducteurs arrêtés pour conduite sans assurance appartiennent à une catégorie socio-économiques fragiles : chômeurs et ouvriers ou les profils résiliés par leurs assurances auto. Il peut être difficile dans certaines situations, de payer dans les temps sa prime d’assurance, et facile en conséquence de se retrouver avec une voiture sans assurance.

Pourtant, il est possible de comparer les assurances auto et de souscrire à une assurance avec des tarifs attractifs. Voici ci-dessous une sélection des meilleures assurances auto sur le marché :

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Description du profil utilisé pour les devis : Homme marié de 50 ans, Vivant à Nantes 44000, Clio 3 - essence - 2013, Access 1.2 16CV, Assuré depuis plus de 2 ans, Voiture garée dans un parking collectif couvert, 0,50 de bonus depuis plus de 12 ans, Aucun sinistre sur les 3 dernières années, Aucune résiliation par un assureur, Trajet loisirs - travail, 12000km

Y a-t-il un délai pour assurer son véhicule ? Techniquement, aucun délai existe pour assurer sa voiture, mais nous vous conseillons de la prendre le plus rapidement possible, afin d'éviter de rouler sans assurance. Sachez qu'il est possible de souscrire une assurance auto en avance, en prévision d'un futur achat de véhicule (qu'il soit neuf ou d'occasion). Il suffit de prévenir l'assureur de la date à laquelle le contrat prendra effet.