Avoir un contrat d’assurance pour sa voiture est une obligation légale en France. Cependant, certains particuliers continuent de conduire sans assurance. On estime à plus de 700 000 le nombre d'automobilistes conduisant sans assurance en France. Bien qu'il n'entraine pas de retrait de points, rouler sans assurance est pourtant un délit puni par la Loi. Et les risques financiers en cas d'accident avec dommages corporels sont encore plus grands...
👮♀️ Quels amende et retrait de point pour un défaut d'assurance ?
En France, plus de 700 000 personnes roulent sans assurance. Chaque année, près de 31 000 personnes sont victimes d’un accident de la route causé par un automobiliste non assuré, ou ayant commis un délit de fuite.
Plusieurs raisons peuvent expliquer de rouler sans assurance :
- une augmentation de sa prime d’assurance auto
- des difficultés économiques liées à une perte d’emploi ou un changement de situation
- et pourquoi pas un simple oubli de renouveler son contrat d’assurance
Pourtant, la souscription d’un contrat d’assurance auto est une obligation pour tous les véhicules en circulation et ceci, même pour les véhicules immobilisés. Sachez d'ailleurs qu'il est possible d'assurer un véhicule sans avoir le permis, en demandant à un proche de le faire pour vous.
L’amende pour défaut d’assurance est l'une des sanctions, mais pas la seule, puisque circuler sans assurance entraîne aussi des conséquences pénales importantes pour le conducteur.
Qu'en est-il du retrait de point en cas de défaut d'assurance ?
Rouler sans assurance est un délit puni par la loi, pour autant, cela n'entraîne pas de retrait ou de perte de points. Mais cela peut éventuellement entraîner une suspension, voire une annulation du permis de conduire. Surtout lorsqu'il s'agit d'une récidive. Vous risquez donc quand même d'être interdit de conduire si vous roulez sans assurance !
Les risques financiers d’une conduite sans assurance
Rouler sans assurance automobile vous expose à une amende. Le montant de l'amende pour défaut d'assuranceva dépendre du nombre d'infraction que vous avez eu et du délai que vous mettez pour la régler :
- l’amende pour conduite sans assurance peut aller jusqu'à 3 750 € ;
- en cas de première infraction constatée, la loi prévoit une amende forfaitaire de 750 € sous paiement à 30 jours (paiement sous 15 jours fixée à 600 €, ou amende majorée de 1 500 € au-delà de 45 jours).
- En cas d'accident responsable, vous devrez payer tous les dommages, que ce soit les vôtres ou ceux causés aux autres.
Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement
Les risques juridiques d'une conduite sans assurance
Le fait de rouler sans assurance est un délit puni par la loi en cas de constatation d’un défaut d’assurance lors d’un contrôle routier. Tout conducteur roulant sans assurance peut se poser la question « Si je circule avec un véhicule sans assurance, je risque quoi ? ». La réponse est simple : beaucoup ! Et ça ne vaut pas le coup.
- une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans maximum ;
- un retrait de permis avec interdiction de conduire jusqu’à 5 ans maximum ;
- l’immobilisation ou la confiscation du véhicule par les forces de l’ordre ;
- des peines de travaux d’intérêt général ;
- des peines de jours amendes ;
- une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière. Ce stage est pris en charge intégralement par le conducteur sans assurance auto.
Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement
💥 Défaut d'assurance et accident responsable : qu'en est-il ?
Si vous êtes responsable d’un accident de voiture, avec dommages corporels ou matériels, et que vous êtes en défaut assurance, les risques sont beaucoup plus grands. En cas de sinistre, c’est normalement l’assurance au tiers ou l’assurance tous risques qui prend en charge les dommages matériels et corporels que vous causez à un tiers.
Sans assurance, vous ne serez pas indemnisé pour vos dommages corporels et matériels. De plus, s'il y a des victimes dans l'accident, l’indemnisation des victimes sera assurée par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prend en charge les frais médicaux et/ou les frais de réparation/remplacement du véhicule. Cependant, ce sera à vous de rembourser les sommes déboursées par le FGAO.
En résumé, si vous causez un accident sans être assuré, vous paierez tout ! Et ça se chiffre souvent en centaines de milliers d'euros...
Défaut d'assurance et accident de voiture Pour l’année 2021, le FGAO a pris en charge 22 983 victimes d’accident sans assurance d’un conducteur tiers, pour un montant annuel d’indemnisation de 76,9 millions d’euros (source : Baromètre de la non-assurance routière de 09/2020 ). Un chiffre édifiant qui cache également une autre réalité : cette prise en charge ne dispense pas le conducteur responsable de l’accident de rembourser le montant de l’indemnisation au FGOA. Et selon la gravité de l’accident, le conducteur sans assurance peut avoir à rembourser l’indemnisation pendant toute sa vie !
✅ Rouler sans assurance : pourquoi est-il obligatoire d’assurer son véhicule ?
Toute personne propriétaire d’un véhicule motorisé est dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance automobile. Cette contrainte encadrée par le Code des Assurances (par l’article L211-1) et le Code de la route, porte à minima sur la souscription à une garantie de Responsabilité Civile (RC). Plus connue sur le nom de contrat d'assurance au « Tiers », la responsabilité civile permet de couvrir les conducteurs déclarés en cas d’accident responsable et d’indemniser les victimes.
Le renforcement du contrôle des conducteurs sans assurance avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)Créé en 2018 via le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est un support efficace de contrôle pour les forces de l’ordre. Cette base de données répertorie les 56 millions de véhicules immatriculés en France, avec de précieuses informations sur les contrats d’assurance souscrits (nom de l’assureur, numéro de la police d’assurance, période de validité). En consultant le FVA, les forces de l’ordre savent d’un simple coup d’œil si un véhicule est sans assurance ou pas. Ce dispositif permet ainsi de pallier aux fausses excuses souvent liées à la non-présentation d'une attestation d'assurance.
Les assureurs ont 72h après souscription du contrat d'assurance pour transmettre les données au FVA. Lors des 15 premiers jours suivant votre souscription d'assurance auto, la présentation du mémo véhicule assuré fait office de présomption d'assurance en cas de contrôle.
Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement
❌ Contester une conduite sans assurance
En tant que particulier, il est possible de contester certaines infractions relatives au délit de rouler sans assurance.
J’ai prêté ma voiture et la personne a eu un accident
Le fait de prêter son automobile à une personne de son entourage est autorisé par loi. En revanche, le contrat d’assurance du conducteur principal peut comporter certaines restrictions ou interdictions. Ce premier point doit donc être vérifié en cas de prêt d’un véhicule à un conducteur secondaire. Le cas échéant, le conducteur peut demander une extension de garantie à un tiers.
Que se passe-t-il si le conducteur secondaire a un contrôle routier ?
Le défaut d’assurance pour un conducteur secondaire n’est pas un délit, tant que le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile. En revanche, le conducteur secondaire doit présenter obligatoirement un permis de conduire lors du contrôle par les forces de l’ordre.
Que se passe-t-il si le conducteur secondaire a un accident responsable ?
Dans le cas où le conducteur principal remplit ses obligations avec un contrat d’assurance avec responsabilité civile et garantie pour un conducteur tiers, l’assurance prend en charge les dommages matériels ou corporels. En cas de défaut d’assurance sur le conducteur secondaire, l’indemnisation ne peut intervenir qu'avec une assurance tous risques.
Comment contester l’amende majorée en cas de défaut d’assurance ?
Une amende forfaitaire peut être majorée si le délai de paiement n’a pas été respecté : soit 30 jours à partir de l’envoi de l’avis. Le particulier peut toutefois contester cette augmentation en respectant certaines conditions :
- une amende forfaitaire majorée peut être contestée à partir de 30 jours après l’envoi de l’avis ;
- en revanche, le particulier ne peut la contester dans le cas où il a déjà demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La contestation d’une amende pour avoir rouler sans assurance est soumise à la condition de verser une partie de l’amende, soit une consignation de 1 000 €, qui peut être réalisée :
- en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ;
- par courrier au Service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dont l’adresse figure sur l’avis de l’amende majorée.
Attention de bien respecter le paiement de cette consignation en guise de bonne foi, car le cas échéant le service de traitement des AFD peut décider de transmettre le dossier à la justice.
🚗 Trouvez une assurance auto moins chère pour éviter de rouler sans assurance
La conduite sans assurances est révélatrice d’un certain nombre de difficultés économiques pour les conducteurs en infraction. Près de 55% des conducteurs arrêtés pour conduite sans assurance appartiennent à une catégorie socio-économiques fragiles : chômeurs et ouvriers ou les profils résiliés par leurs assurances auto. Il peut être difficile dans certaines situations, de payer dans les temps sa prime d’assurance, et facile en conséquence de se retrouver avec une voiture sans assurance.
Pourtant, il est possible de comparer les assurances auto et de souscrire à une assurance avec des tarifs attractifs. Voici ci-dessous une sélection des meilleures assurances auto sur le marché :
Conducteur bonussé
Tiers
Pour rouler serein au quotidien.
13,79 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto
- Défense et recours
- Garantie du conducteur : 400 000 €
- Assistance 0 km
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |
| Assistance 0 km | |
| Protection juridique automobile | |
| Assistance > 25 km | |
| Garantie conducteur renforcée | |
| Véhicule de remplacement | |
| Rachat de franchise |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers
Pour rouler serein au quotidien.
15,33 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto : 1 000 000 000 €
- Défense et recours
- Garantie du conducteur : 200 000 €
- Assistance 0 km
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |
| Garantie conducteur renforcée | |
| Véhicule de remplacement | |
| Assistance 0 km | |
| Prêt de volant | |
| Assistance > 25 km |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers
Pour rouler serein au quotidien.
18,29 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto
- Défense et recours
- Garantie du conducteur
- Assistance 0 km
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |
| Véhicule de remplacement | |
| Assistance 0 km | |
| Valeur à neuf | |
| Protection juridique automobile |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers Essentiel
Pour rouler serein au quotidien.
19,00 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto : 50 000 000 €
- Défense et recours
- Garantie du conducteur : 100 000 €
- Assistance 0 km
| Garanties | Tiers Essentiel |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |
| Assistance 0 km | |
| Véhicule de remplacement | |
| Assistance > 25 km | |
| Garantie conducteur renforcée |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers Étendu
Pour rouler serein au quotidien.
21,71 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto
- Défense et recours
- Garantie du conducteur
- Assistance 0 km
| Garanties | Tiers Étendu | Tiers Simple |
|---|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | ||
| Bris de glace | ||
| Vol et vandalisme auto | ||
| Assistance 0 km | ||
| Contenu du véhicule | ||
| Responsabilité civile remorque | ||
| Incendie | ||
| Attentats et terrorisme | ||
| Assistance > 25 km | ||
| Garantie conducteur renforcée |
Notes moyennes des clients
Y a-t-il un délai pour assurer son véhicule ? Techniquement, aucun délai existe pour assurer sa voiture après achat, mais nous vous conseillons de la prendre le plus rapidement possible, afin d'éviter de rouler sans assurance. Sachez qu'il est possible de souscrire une assurance auto en avance, en prévision d'un futur achat de véhicule (qu'il soit neuf ou d'occasion). Il suffit de prévenir l'assureur de la date à laquelle le contrat prendra effet.
🤔 FAQ sur les risques de rouler sans assurance
🛑 Quels sont les risques à rouler sans assurance et sans permis ?
Le fait de rouler sans assurance apporte son lot de sanctions financières et juridiques comme exposé dans cet article. Cumulé avec les risques de conduire sans permis, la facture peut être plus élevée lors d’un contrôle routier :
- dans le cas où le propriétaire a oublié son permis de conduire, l’amende forfaitaire est de 11 € (majorée à 38 €) et sous condition de présenter dans les 5 jours son permis au commissariat ou gendarmerie ;
- dans le cas où le propriétaire n’a pas le permis de conduire, l’amende forfaitaire est de 800€ (majorée à 1 600 €) ;
- dans le cas où le propriétaire utilise un faux permis de conduire, il s’expose à une sanction pénale de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
🎫 Quelles conséquences en cas de conduite sans carte grise et sans assurance ?
Aux sanctions pour défaut d’assurance, le propriétaire s’expose à des risques en cas de conduite sans carte grise :
- en cas de non-présentation de carte grise, à une amende de 11 € et présentation de la carte sous 5 jours aux forces de l’ordre ;
- en cas d’utilisation d’une voiture sans carte grise, à une amende de 135 €.
🧒 Que risque un jeune conducteur s'il conduit sans assurance ?
Un jeune conducteur ou conducteur novice en infraction avec un défaut d’assurance s’expose aux mêmes risques qu’un conducteur ayant eu son permis depuis plusieurs années. Il est donc impératif d’assurer son véhicule, même si la surprime jeune conducteur des compagnies d’assurances peut en décourager plus d’un. Les conséquences financières et juridiques (amendes, remboursement des indemnisations aux FGAO) sont d’ailleurs loin d’être anodines, puisque 60% des conducteurs sans assurance ont moins de 35 ans en 2019.
Sur ce point, il est judicieux de comparer les assurances auto pour jeunes conducteurs pour trouver la meilleure offre de garanties adaptées.
🚗 Mon véhicule est immobilisé : quels risques de ne pas assurer mon véhicule ?
L’assurance auto est obligatoire, même si le véhicule n’est plus utilisé, et dort dans la rue ou un garage. Le fait d’assurer son véhicule peut prémunir le propriétaire de toutes poursuites en cas d’incendie responsable, et d’une garantie minimale lors d’un vol/tentative de vol.
💸 Quelle est l'amende pour rouler sans assurance ?
Si vous roulez sans assurance, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 3750 €. Vous risquez également une suspension de permis et une immobilisation, voire la confiscation du véhicule. Si c'est votre première infraction, la loi prévoit une amende forfaitaire d'un montant de 750€.
😢 Comment faire si aucune assurance ne veut m'assurer ?
Aucune compagnie d'assurance ne souhaite vous assurer ? Vous pouvez contacter le Bureau central de tarification qui s'occupera de trouver un assureur acceptant de vous assurer. L'assureur sera dans l'obligation de vous assureur pour la garantie de responsabilité civile. Il pourra cependant refuser de vous proposer d'autres garanties. Pour ce qui est du tarif du contrat auto, c'est le BCT qui fixera le tarif.