Le document à transmettre à votre mutuelle est la lettre « Admission ARE », ou « Notification de reprise » si vous reprenez une indemnisation en cours. C'est elle qui prouve votre prise en charge par l'assurance chômage et déclenche la portabilité de votre complémentaire d'entreprise.

📥 Où trouver l'attestation ARE dans votre espace France Travail

Le document est disponible en format dématérialisé dans votre espace personnel France Travail (ex-Pôle emploi). Il ne se demande pas : il y est déposé automatiquement dès l'ouverture de vos droits.

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    Connectez-vous à votre espace personnel

    Sur francetravail.fr, avec vos identifiants habituels de demandeur d'emploi.

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    Ouvrez « Mes échanges et documents »

    Puis le service « Mes courriers reçus », qui archive toutes les notifications émises par France Travail.

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    Téléchargez la lettre « Admission ARE »

    Ou « Notification de reprise » selon votre situation. C'est ce courrier, et non une attestation de paiement mensuelle, qui fait foi.

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    Envoyez-la à l'organisme qui gère la complémentaire

    Il s'agit de l'assureur du contrat de votre ancien employeur, pas de votre ancien service RH.

Une confusion revient systématiquement à cette étape, et elle fait perdre plusieurs semaines :

📋 Les trois conditions pour bénéficier de la portabilité

La portabilité est un droit encadré par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Trois conditions doivent être réunies simultanément :

  • Vous adhériez à la complémentaire de l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail ;
  • La rupture ne résulte pas d'une faute lourde : licenciement économique, rupture conventionnelle, fin de CDD et démission ouvrant droit au chômage sont éligibles ;
  • Vous êtes indemnisé par France Travail : c'est précisément ce que démontre la lettre d'admission à l'ARE.

Si vous aviez été dispensé d'adhérer au contrat collectif, la première condition n'est pas remplie et la portabilité ne s'applique pas. Le cas particulier du départ volontaire est traité sur garder sa mutuelle après une démission.

⏳ Combien de temps dure la portabilité ?

La durée est doublement limitée. Elle court à partir du lendemain de la fin du contrat de travail, ne peut pas dépasser la durée de votre dernier contrat, et s'arrête dans tous les cas au bout de 12 mois.

Un CDD de 5 mois ouvre donc 5 mois de portabilité ; un CDI de 4 ans ouvre les 12 mois pleins. Pendant cette période, la couverture est identique à celle des salariés en poste et gratuite : elle est financée par la mutualisation entre l'employeur et les actifs, vous n'avez aucune cotisation à verser.

Le droit s'interrompt aussi par anticipation si vous cessez d'être indemnisé, si vous retrouvez un emploi couvert par une nouvelle complémentaire, ou si vous liquidez votre retraite : dans ce dernier cas, c'est la loi Evin qui prend le relais, à titre payant.

🔚 Que faire quand la portabilité s'arrête ?

À l'échéance, la couverture cesse sans préavis et vous n'êtes plus protégé que par la Sécurité sociale. Deux options : souscrire une complémentaire santé individuelle, ou vérifier votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire, gratuite ou à moins d'un euro par jour selon vos ressources.

Guide complet 🔄 Portabilité de la mutuelle : conditions, durée et démarches

Prenez la décision avant la fin des 12 mois : un contrat individuel se met en place en quelques jours, mais une interruption de couverture, même courte, vous laisse exposé sur les postes coûteux comme l'hospitalisation.

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