Remboursement des cotisations ADE (Assurance des emprunteurs)

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Si vous avez souscrit à un crédit immobilier entre 1996 et 2005 ou à un crédit conso entre 1997 et 2007, alors vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations ADE ! Le remboursement de l’assurance emprunteur se fait sous la forme de participation aux bénéfices, et sous conditions ! Zoom sur le remboursement de l’assurance de prêt immobilier.

👨‍⚖️ Que dit la loi sur le remboursement des cotisations ADE ?

Le remboursement des cotisations ADE est possible d’après la loi L331-3 du 1er juillet 1994 de Code des assurances qui stipule que “Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des finances.”

Cela signifie que les compagnies d’assurances doivent verser une participation aux bénéfices à tous leurs assurés qui possèdent un contrat d’assurance-vie ou capitalisation. Comme l’assurance emprunteur comporte une garantie décès, elle peut être considérée comme une assurance-vie. De ce fait, les consommateurs estiment qu’ils ont le droit d’obtenir un remboursement de leurs cotisations ADE !

En 2007, une association de consommateurs a décidé de porter une affaire de contrat d’assurance collective devant le tribunal de grande instance. Elle a constaté que la compagnie d’assurance avait reversé les bénéfices au souscripteur des contrats collectifs, c’est-à-dire à la banque. Mais les emprunteurs, qui sont les assurés et qui paie leurs cotisations, n’ont pas touché d’argent : ils n’ont donc pas reçu de remboursement ADE !

Suite aux actions menées, l’arrêté du 23 avril 2007 a été publié pour préciser les obligations des compagnies d’assurances. Il stipule que les assurances ont désormais l’obligation d’accorder une participation aux bénéfices au souscripteur, c’est-à-dire aux banques, et non aux assurés. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde de 2010, vous étiez obligé de souscrire à l’assurance emprunteur proposé par votre banque. C’était donc elle le souscripteur !

💸 Fin de prêt immobilier et remboursement de son assurance

C’est seulement à la fin de son prêt immobilier que l’emprunteur peut demander le remboursement des bénéfices de son assurance de prêt.

Lorsque vous avez fini de payer votre crédit, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations ADE en envoyant une lettre de demande de remboursement de l’assurance emprunteur. Il est conseillé de transmettre ce courrier à votre banque et à votre assurance, en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposerez ainsi d’une preuve qu’ils ont reçu votre demande.

Voici un modèle de lettre pour le remboursement de votre assurance emprunteur :

🤔 Qui peut bénéficier du remboursement de son assurance prêt immobilier ?

Pour bénéficier du remboursement de votre assurance de prêt immobilier, 3 conditions sont à respecter :

 Avoir souscrit votre crédit dans une période donnée

Vous êtes éligible si vous avez signé :

• un crédit immobilier entre 1996 et 2005 ;
• un crédit à la consommation entre 1997 et 2007.

 Ne pas avoir reçu de remboursement lié à un sinistre

Pour être éligible au remboursement d’assurance en fin de prêt immobilier, vous ne devez pas avoir fait bénéficier de vos garanties. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir déclaré de sinistres auprès de votre assurance emprunteur pendant toute la durée de votre crédit !

 Avoir fini de rembourser le crédit depuis moins de 2 ans

Vous disposez d’un délai de 2 ans maximum à compter de la fin de votre crédit pour demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier.

Si vous ne respectez pas ces trois conditions en même temps, vous ne pouvez pas demander le remboursement des cotisations ADE !

🔎 Calcul pour connaître le remboursement de son assurance emprunteur

Le remboursement de l’assurance emprunteur est calculé à partir des informations suivantes :

• Le montant des intérêts générés par vos cotisations ADE.
• La somme des frais de dossier et des frais de gestion de l’assureur.
• La différence entre les primes que vous avez versées et les sommes payées par l’assureur pour les sinistres.

Le mode de calcul pour le remboursement ADE n’est pas simple et nécessite l’accès aux documents comptables de votre assureur. Malheureusement, vous ne pourrez pas accéder à ses informations : votre assurance n’acceptera pas de vous envoyer les documents. Il est recommandé de faire appel à une association de consommateurs pour avoir plus de poids dans vos démarches, mais aussi pour être accompagné et aidé dans vos démarches.

👉 Comment obtenir le remboursement de son assurance prêt immobilier ?

Dès lors que vous respectez les conditions d'éligibilité, citées ci-dessus, pour obtenir le remboursement de l’assurance de prêt immobilier, vous pouvez intenter une action individuelle ou une action collective !

La demande individuelle

Pour entamer une démarche individuelle, vous devez faire appel à un avocat pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Vous devez rédiger une lettre type de remboursement d’assurance de prêt immobilier qui doit comporter les informations suivantes :

• Votre adresse postale et votre numéro de contrat d’assurance emprunteur.
• Les informations liées à votre prêt immobilier : montant, durée, etc. et la preuve que le crédit est soldé.
• La mention de l’article L331-1 du Code des assurances.
• La demande de remboursement.
• Votre signature.

La demande individuelle peut s’avérer longue et coûteuse en argent et en énergie. En plus, les banques et les assureurs accordent moins d’importance aux dossiers individuels, vous risquez de vous épuiser pour rien.

La demande collective

L’action collective ou de groupe augmente vos chances d’obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur ! Il s’agit d’une démarche gratuite. Vous devez rejoindre une association de consommateurs comme UFC Que Choisir ou Action Civile, pour monter un dossier avec d’autres emprunteurs. L’association se charge de regrouper toutes les demandes de remboursements ADE, ce qui permet de mener une action groupée pour avoir un impact plus fort !

À NOTER Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1ᵉʳ janvier 2015, il est possible de mener une action collective en justice à partir de 100 000 plaignants réunis. Toutefois, il faudra vous armer de patience, car les délais de traitement de ce type de demande collective peuvent prendre plusieurs années.

🆘 Que faire si la banque refuse de rembourser les cotisations ADE ?

Si la banque refuse de rembourser vos cotisations ADE, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance ou saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Ces démarches sont totalement gratuites !