Mutuelle santé obligatoire : que dit la loi en 2024 ?

Par Juliette Favre

Spécialiste Assurance mutuelle santé

Depuis 2016, les entreprises ont l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise pour le salarié. Dans quels cas la mutuelle santé est-elle obligatoire ? Est-il possible de refuser la complémentaire santé obligatoire d'entreprise ? Que dit la loi à ce sujet ?

👩‍⚖️ La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, la souscription d'une mutuelle santé est obligatoire par la loi. Quels sont ces cas ? Existe t-il des situations pour lesquelles la mutuelle santé n'est pas obligatoire ?

Dans quels cas la mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Tous les employés du secteur privé : entreprises et associations sont obligées de souscrire la complémentaire santé obligatoire de leur travail. Pour les employés de la fonction publique, l'adhésion à la mutuelle santé n'est pas obligatoire.

Dans quels cas la mutuelle santé n'est pas obligatoire ?

Dans d'autres situations, souscrire une mutuelle santé n'est pas obligatoire par la loi même si cela reste recommandé. C'est le cas pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants, les indépendants notamment.

🙅‍♀️ Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Cependant, des exceptions à la loi existent et dans certaines situations, il n'est pas obligatoire de souscrire une mutuelle santé. Quels sont ces cas ?

Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?

Les personnes répondant à un de ces critères ont le choix de ne pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise :

• les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
• les bénéficiaires d'une complémentaire santé individuelle : à l'échéance de leur contrat, ils devront tout de même adhérer à la mutuelle santé d'entreprise ;
• les bénéficiaires d'une autre couverture obligatoire : un contrat Madelin, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, le régime local d'Alsace-Moselle ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG. Cela fonctionne également pour les ayants-droit ;
• pour les employés déjà présent dans l'entreprise lorsque la décision de mettre en place une mutuelle obligatoire à été prise de façon unilatérale par l'employeur ;
• les intérimaires ;
• les stagiaires et apprentis ;
• les personnes qui sont présentes sur la mutuelle santé d'entreprise de leur conjoint(e).

Qu'en est-il des complémentaires santé obligatoire en CDD ?Les personnes en CDD de plus de 3 mois ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise (sauf si une clause permet le contraire dans le contrat de mutuelle obligatoire de l'entreprise). En revanche, les personnes en CDD de moins de trois mois ont la possibilité de refuser la complémentaire d'entreprise s'ils disposent déjà d'une couverture santé. Dans ce cas, ils bénéficient du versement santé : c'est une contribution financière de l'employeur pour permettre au salarié de payer son assurance individuelle.

Exemple lettre de refus d'une mutuelle obligatoire d'entreprise

Pour refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son entreprise.

À SAVOIR Selon la situation, différents justificatifs peuvent être demandés : attestation de la CSS ou d'une complémentaire santé individuelle, preuve d'être devenu un ayant-droit sur le contrat de son ou sa conjoint(e), etc.

🤔 Que se passe t-il en fin de mission pour la mutuelle d'entreprise ?

Que se passe t-il après une démission ?

Afin d'avoir l'opportunité de conserver sa mutuelle d'entreprise, la loi impose d'avoir une situation qui permet d'avoir des indemnités de chômage. Le cas d'une démission ne permet pas au salarié de bénéficier d'indemnité Pôle Emploi. Pour cette raison, il ne peut pas garder sa complémentaire d'entreprise obligatoire.

Que se passe t-il après un licenciement ?

Lors d'un licenciement, l'employé peut garder sa mutuelle d'entreprise sous certaines conditions. D'abord, il doit avoir travaillé au moins un mois dans l'entreprise. Ensuite, il doit avoir souscrit la mutuelle d'entreprise. Enfin, ce n'est possible que lorsqu'il perçoit des indemnités Pôle Emploi durant son chômage.

En revanche, lors d'un licenciement pour faute lourde, l'employé ne perçoit pas d'indemnité de Pôle Emploi et par conséquent, il ne peut pas garder sa complémentaire santé obligatoire d'entreprise.

Que se passe t-il après lors d'un départ en retraite ?

Lors d'un départ en retraite, deux choix s'offrent au retraité. Il peut décider de souscrire une mutuelle santé pour retraité qui est adaptée à ses besoins ou il peut choisir de conserver sa mutuelle d'entreprise, mais ce choix comporte quelques inconvénients.

Que se passe t-il lors d'une expatriation ?

Peu importe le pays dans lequel le salarié s'expatrie, il perd sa mutuelle d'entreprise française puisqu'elle ne le couvre pas en dehors des frontières. Si le salarié s'expatrie pour travailler dans la même entreprise, celle-ci peut lui offrir une mutuelle santé internationale adaptée à son nouveau pays. En revanche, si une personne décide de s'expatrier sans aide d'une entreprise, elle devra souscrire une complémentaire santé adaptée à son pays.

Que se passe t-il lors d'un congé parental ?

Lors d'un congé maternité ou paternité, il est important de lire le contrat d'adhésion de la mutuelle santé obligatoire d'entreprise. Le choix est à la discrétion de l'entreprise et la loi n'impose rien à ce sujet. Les entreprises ont le choix de suspendre la mutuelle d'entreprise durant cette période, de garder la complémentaire santé obligatoire d'entreprise partiellement ou en intégralité. À défaut, il faut souscrire une mutuelle santé maternité.

🏢 Qu'est-ce qu'une mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Une mutuelle santé obligatoire d'entreprise est proposée à un salarié au début de son contrat de travail. Celle-ci lui permet de couvrir ses frais de santé. Les entreprises sont libres de choisir l'assureur et le type de formule qu'ils proposent à leurs salariés. Cependant, les employeurs ont quelques obligations à respecter.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

La loi impose certaines contraintes aux employeurs au sujet de la mutuelle obligatoire en entreprise :

• une participation financière d'au moins 50% de la cotisation d'assurance (le reste est à la charge du salarié) ;
• et un panier de soins minimum.

Qu'est-ce que le panier de soins minimal dans une mutuelle obligatoire dans une entreprise ?

Le panier de soins minimal permet aux salariés de bénéficier d'une couverture santé adéquate. Toutes les entreprises ont l'obligation de choisir une formule comprenant ces garanties :

• le remboursement du Ticket Modérateur sur les consultations et prestations remboursables par la Sécurité Sociale ;
• la totalité du forfait journalier hospitalier : 20 € par jour en clinique ou hôpital et 15 € par jour dans un service psychiatrique ;
• les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du prix de la Sécurité Sociale ;
• les frais d'optique par forfait de 2 ans (ou annuellement pour les enfants et en cas d'évolution de la vue) avec un remboursement minimum de 100 € pour des verres simples ainsi que la monture et 150 € pour les verres complexes et la monture.

Votre mutuelle d'entreprise est-elle suffisante ? Pour les complémentaires santé d'entreprise comprenant des insuffisances, c'est-à-dire de faibles remboursements, il est tout à fait possible de souscrire une surcomplémentaire santé.