Chèque santé : démarches, utilisation et montant
Le chèque santé est une aide pour financer la complémentaire santé des foyers les plus modestes. Depuis 2019, le chèque santé est remplacé par la Complémentaire santé solidaire. Dans ce guide, découvrez les démarches pour obtenir le chèque santé, le montant accordé, les conditions d'attribution et toutes les questions fréquemment posées.
| 📝 Le chèque santé | Nom actuelle : la CSS (Complémentaire santé solidaire) |
| 🧑 Qui a droit à la CSS ? |
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👍 Le chèque santé ACS devient la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Depuis le 1er novembre 2019, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). C'est aussi le cas de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).
Cette complémentaire prendre en charge la part des soins remboursables par l'Assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'Assurance maladie.
La Complémentaire santé solidaire est gratuite ou à moins d'1 € par jour et par personne. Le montant de la participation dépend de l'âge de chaque membre du foyer. Il est calculé chaque 1er janvier.
Pour bénéficier de la CSS, il faut remplir deux conditions :
- les frais de santé doivent être pris en charge par l'Assurance maladie ;
- ne pas dépasser la limite maximum de ressources, qui dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.
Il est important de noter que chaque foyer doit faire une seule demande, pour tous ses membres. Découvrez votre éligibilité avec notre outil en ligne.
🔎 Qu'est ce que le chèque santé ?
Depuis 2008, le chèque santé est proposé aux personnes ayant des revenus modestes pour alléger le coût de leur complémentaire santé. L'objectif est de favoriser l'accès aux soins médicaux pour tous. Il aide au financement de la couverture maladie complémentaire.
Ce dispositif dispense d'avance de frais. Aussi, les personnes aux revenus modestes ne payent que la moitié du prix de leur complémentaire santé.
Le chèque est envoyé directement au domicile du bénéficiaire, dès que la CPAM obtient l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
Il est présenté sous forme de lettre-chèque. Son montant est inscrit à droite.
📝 Qui peut bénéficier du chèque santé ?
Il convient de vérifier les conditions d'éligibilité du chèque santé.
Les conditions d'attribution
Le chèque santé n'est pas accessible à tout le monde. Sont concernées par le dispositif les personnes :
- en situation régulière ;
- résidant en France depuis plus de 3 mois, de façon stable et ininterrompue ;
- dont les revenus se situent au-dessous du plafond d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C). Concrètement, le revenu mensuel ne doit pas être supérieur à 717,88 €. Quant aux foyers de deux personnes, les ressources ne doivent pas excéder 1076,88 € mensuels. Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois avant la demande de l'aide.
Le chèque santé pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Les auto-entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour leur assurance maladie. Les démarches pour obtenir le chèque santé doivent être réalisées auprès de la SSI.
En cas d'éligibilité, le chèque santé pour auto-entrepreneur est de 100 € à 550 € par membre du foyer, selon l'âge de chacun.
✅ Comment obtenir et utiliser le chèque santé ?
Plusieurs conditions doivent être respectées pour obtenir le chèque santé ACS.
Demander le chèque santé
Seules les personnes à faibles revenus, qui ne peuvent pas bénéficier de la CMU-C, peuvent obtenir le chèque santé. Pour l'obtenir, il faut simplement faire une demande d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
De plus, la demande du chèque santé se fait tous les ans.
Où l'utiliser ?
Si les conditions sont respectées, le bénéficiaire du chèque santé doit se présenter dans une mutuelle santé agréée. Avant 2015, il était possible de choisir librement l'organisme qui gérera sa complémentaire santé.
Ce n'est désormais plus possible. Il faut choisir parmi 11 complémentaires éligibles à l'ACS. Une fois que vous avez souscrit chez une mutuelle agréée, celle-ci déduira le montant du chèque santé du montant de vos cotisations annuelles. N'oubliez pas de résilier votre mutuelle santé actuelle.
À noter que l'organisme choisi n'est pas obligé d'accepter la demande d'un bénéficiaire de cette aide. Mais si vous souscrivez une mutuelle agréée ACS, elle doit accepter le chèque santé.
ATTENTION Le chèque santé ne fonctionne pas avec un contrat collectif d'entreprise ni avec un contrat santé non responsable.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit avoir le choix entre 3 formules de couverture, proposée par la mutuelle homologuée ACS. Le demandeur peut ainsi opter pour la formule qui convient le mieux à ses besoins (soins dentaires, optique, etc.) et à son budget.
💰 Montant du chèque santé en 2024
Le chèque santé est valable pour une durée d'1 an. Le montant du chèque santé varie selon le nombre et l'âge des bénéficiaires présents dans le foyer. Les montants sont répartis comme suit :
- pour les moins de 25 ans, le chèque est de 100 € par an ;
- pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, le chèque est de 200 € par an ;
- et pour les personnes de 60 ans et plus, le chèque est de jusqu'à 550 € par an.
Le montant de cette aide vient en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de la couverture maladie complémentaire.
⚠️ Chèque santé ou versement santé ?
Le versement santé et le chèque santé sont deux aides différentes.
Différences entre le versement santé et le chèque santé
Le versement santé est une aide pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Il est versé par l'employeur et se substitue au financement d'une couverture collective si le salarié concerné est couvert par un contrat responsable.
Cumul de CDD et versement santé Si vous contractez 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée totale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.
Montant du versement santé en 2024
Le montant du versement santé correspond à la contribution mensuelle de l'employeur à la complémentaire santé. Autrement dit, c'est la contribution que l'employeur aurait tout de même versée si le salarié avait adhéré.
Le montant de la contribution est difficile à déterminer. Mais le montant de référence est fixé à 17,84 € mensuel pour l'année 2021. Par ailleurs, pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans départements d'Alsace et de Moselle, le montant est de 5,95 € par mois.
Les sommes versées par cette aide sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite.
Le versement santé est dû mensuellement par l'employeur. Son montant est calculé chaque mois sur base d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.
Ce montant de référence tient compte de : la participation au financement de la complémentaire santé obligatoire pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, la rémunération du salarié et la période travaillée.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
- 105 % pour les salariés à temps partiel ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Exemples de calcul :
1) Sur la base d'une cotisation mensuelle de 40 €, financée à 50% par l'employeur, le montant de la contribution à prendre en compte est égal à 20 € (151,67h représente le nombre d'heures travaillé en un moins à temps plein) :
- Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 20 € x 151,67h / 151,67 x 125% = 25 €
- Pour un salarié en CDD de moins de 3 mois à temps partiel de 15h/semaine (60h/mois), le montant du versement santé sera de : 20 € x 60h / 151,67 x 125% = 9,89 €
- Pour un salarié en CDI à temps partiel de 15h/semaine, le montant du versement santé sera de : 20 € x 60h / 151,67 x 105% = 8,30 €
2) Sur la base d’une cotisation mensuelle de 30 €, financée à 50% par l’employeur, le montant de la contribution est de 15 €. Néanmoins, ce montant étant inférieur au montant de référence de 15,94 €, le montant de la contribution qui sera pris en compte dans le calcul sera 15,94 € :
- Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 15,94€ x 151,67h / 151,67 x 125% = 19,92 €
- Pour un salarié en CDD de 3 mois à temps partiel de 15h/semaine, le montant du versement santé sera de : 15,94 € x 60h / 151,67 x 125% = 7,88 €
Bénéficier du versement santé
Le versement santé s'adresse uniquement aux salariés précaires. Le droit au versement santé implique deux conditions :
Pendant toute la durée du contrat de travail, le salarié doit avoir une mutuelle santé responsable. Ce type de contrat vise à responsabiliser le patient en encadrant ses dépenses de santé et ainsi limiter les dérives.
Ne pas bénéficier déjà d'une autre aide santé, telle que :
- ne pas être adhérent principal ou ayant droit d'une couverture santé collective et obligatoire ;
- un contrat santé avec participation financière d'une collectivité publique ;
- la complémentaire santé solidaire (CSS), qui remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) depuis le 1er novembre 2019.
Par ailleurs, les types de contrat de travail concernés par le dispositif sont les CDD, les contrats de mission et les contrats à temps partiel.
💬 FAQ sur le chèque santé 2024
♻️ Comment renouveler le chèque santé ?
Le renouvellement du chèque santé se fait chaque année. L'attribution de cette aide n'est pas automatique. Le bénéficiaire doit faire une nouvelle demande chaque année auprès de sa caisse d'Assurance Maladie (CPAM). Il convient de faire la démarche dans un délai de deux mois avant l'échéance de son contrat de complémentaire santé.
⏳ Quelle est la durée de validité du chèque santé ?
6 mois. À compter de sa date d'émission, le chèque d'aide à la mutuelle a une durée de validité de 6 mois. Si ce délai est dépassé, le chèque n'est plus utilisable.
⏱ Combien de temps pour recevoir mon chèque santé ACS ?
Si votre demande est validée, vous recevez votre chèque santé dans un délai de 2 mois. Si vous n'avez toujours pas reçu votre chèque santé après 2 mois, contactez votre caisse d'Assurance maladie.
📝 J'étais bénéficiaire de l'ACS, comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Les anciens bénéficiaires de l’ACS sont éligibles à la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière. Elle est définie selon l'âge et la situation des membres du foyer. Il n’y a plus d’attestation-chèque santé à utiliser auprès d’un organisme de complémentaire santé et désormais seul niveau de garantie.
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut choisir un organisme de complémentaire santé. Il faut ensuite faire la demande d'aide de Complémentaire santé solidaire tous les ans. Le renouvellement n'est pas automatique.
💶 Comment connaître le montant du chèque ACS ?
Le montant du chèque santé varie en fonction de plusieurs critères, notamment la composition de la famille et de l'âge de chacun. Le plus simple pour connaître ses droits est d'effectuer une simulation du montant ACS. La simulation prend en compte les ressources, le lieu de résidence et le nombre de personnes dans le foyer ainsi que leur âge.
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