Déclaration de sinistre en assurance : sinistre auto, dégùts des eaux, lettre de déclaration

Mis Ă  jour le
min de lecture
Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.

Victime d’un sinistre auto ou d’un dĂ©gĂąt des eaux ? Contactez votre assurance afin de connaĂźtre vos droits Ă  l’indemnisation. Pour bĂ©nĂ©ficier d’une prise en charge de votre assurance auto ou habitation, vous devez obligatoirement dĂ©clarer votre sinistre. ProcĂ©dure, dĂ©lai de dĂ©claration, modĂšle de lettre de dĂ©claration, Goodassur vous donne la marche Ă  suivre !

 
đŸ€” Est-ce qu’un sinistre entraĂźne systĂ©matiquement une indemnisation ?
  • NON, le sinistre donne lieu Ă  une indemnisation, si ce dernier est couvert par vos garanties souscrites auprĂšs de votre assurance.
🚗 Comment dĂ©clarer un sinistre auto ou habitation ?
  • Contactez votre compagnie d’assurance par tĂ©lĂ©phone, courrier ou directement en ligne.
🔎 Quels sont les documents nĂ©cessaires pour dĂ©clarer un sinistre ?
  • Une lettre de dĂ©claration de sinistre accompagnĂ©e des piĂšces justificatives relatives Ă  la situation :
    • Constat amiable en cas d’accident et de dĂ©gĂąts des eaux incluant plusieurs parties (voisin, copropriĂ©tĂ©) ;
    • ProcĂšs-verbal lors d’un accident de voiture ;
    • Certificat mĂ©dical lors de dommages corporels.
Besoin d'une assurance auto pour votre véhicule ?
Contactez nos conseillers Selectra au ☎01 82 88 99 89

🚘 DĂ©claration de sinistre en assurance automobile : comment ça marche ?

Selon le de sinistre auto, la procédure varie. En somme, votre assurance auto intervient uniquement si le sinistre déclaré est couvert par vos garanties auto.

Vol, tentative de vol et vandalisme : Dans ce cas, vous disposez de 24 h pour dĂ©poser plainte auprĂšs de la gendarmerie ou du commissariat. De lĂ , vous recevrez un rĂ©cĂ©pissĂ© Ă  remettre Ă  votre assureur dans les 2 jours ouvrĂ©s aprĂšs sinistre afin de dĂ©clencher la procĂ©dure d’indemnisation.

💡 En cas d’incendie, le dĂ©lai de dĂ©claration de sinistre Ă  l’assureur est portĂ© Ă  5 jours ouvrĂ©s.

Accident responsable ou non-responsable : Il convient de remplir un constat amiable aussi bien pour des dommages corporels que matĂ©riels. Si l’accident de voiture provoque des dommages corporels, un procĂšs-verbal est dressĂ© par les forces de l’ordre ainsi qu’un certificat mĂ©dical. Ces documents obligatoires sont Ă  adresser Ă  votre assureur dans les 5 jours ouvrĂ©s suivant votre accident.

Bris de glace (vitre cassĂ©e, phare, rĂ©troviseurs ou pare-brise) : ce type de sinistre auto n’exige pas de formalitĂ©s administratives particuliĂšres. Si vous disposez de la garantie Bris de glace, il vous suffit de contacter votre assureur pour dĂ©clarer votre sinistre. Selon vos garanties auto, les rĂ©parations s’effectuent sans avance de frais avec application ou non d’une franchise.

🔎 Établissez toutefois un constat amiable si la collision a lieu en votre prĂ©sence et celle du Tiers. Si vous n'ĂȘtes pas en mesure de remplir un constat, pour diverses raisons, vous pouvez faire une dĂ©claration circonstanciĂ©e pour ĂȘtre indemnisĂ©.

Un constat mal rempli peut entraĂźner une responsabilitĂ© partagĂ©e Il est primordial de bien remplir votre constat amiable et d’indiquer les moindres dĂ©tails. Un constat mal rempli ou semant le doute auprĂšs de votre assureur peut conduire Ă  une responsabilitĂ© partagĂ©e des 2 conducteurs.

💧 DĂ©claration de sinistre dĂ©gĂąt des eaux : que faire ?

Comment déclarer un dégùt des eaux à son assurance ?

Vous avez identifiĂ© la cause de votre dĂ©gĂąt des eaux survenu dans votre habitation ? AprĂšs avoir stoppĂ© le dĂ©gĂąt des eaux, vous devez informer au plus vite votre assureur. La dĂ©claration de sinistre pour dĂ©gĂąt des eaux s’établit dans un dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s.

En assurance habitation, la déclaration de sinistre pour dégùts des eaux diffÚre selon 2 cas de figure: 

  1. La cause du sinistre se situe dans votre logement et n’a pas causĂ© de dommages dans des parties voisines : une simple dĂ©claration auprĂšs de votre assureur par tĂ©lĂ©phone ou par courrier suffit Ă  enregistrer votre sinistre et Ă  enclencher la procĂ©dure d’indemnisation.
  2. Le sinistre a occasionnĂ© des dĂ©gĂąts sur d’autres parties (voisin, copropriĂ©tĂ©) : vous devez remplir un constat amiable avec chaque partie concernĂ©e. La lettre de dĂ©claration de sinistre causĂ© par un tiers vise Ă  recueillir l’ensemble des informations suivantes :
    • noms et coordonnĂ©es de chaque partie
    • rĂ©fĂ©rences des assureurs et des contrats d’habitation
    • circonstances du sinistre
    • causes ayant engendrĂ© le dĂ©gĂąt des eaux

De lĂ , chacun doit transmettre un volet du constat amiable et la lettre de dĂ©claration de sinistre Ă  sa compagnie d’assurance. Ces documents servent de support pour Ă©valuer le niveau d’indemnisation.

Par ailleurs, la procĂ©dure d’indemnisation s’adapte au degrĂ© du sinistre en fonction de la situation. La plupart du temps, les assureurs mandatent un expert qui Ă©tablit un rapport et propose une solution :

  • prise en charge financiĂšre de l’intervention d’un professionnel ;
  • remboursement des frais sur facture lorsque l’assurĂ© effectue lui-mĂȘme les rĂ©parations.

Les dĂ©lais de remboursement en assurance habitation diffĂšrent donc de l’importance du sinistre et de la solution mise en place.

Le sinistre Bris de glace en assurance habitation

Si les formules d’assurances habitation multirisques incluent gĂ©nĂ©ralement la garantie Bris de glace en assurance habitation, renseignez-vous auprĂšs de votre assureur pour les autres contrats qui couvrent les sinistres en assurance habitation. Cette garantie bris de glace couvre les sinistres liĂ©s Ă  un dommage sur un matĂ©riau en verre suite aux intempĂ©ries, tentatives d’effractions ou accidents domestiques.

ÉlĂ©ments en verre couvert ÉlĂ©ments en verre non couvert
  • Porte
  • FenĂȘtre
  • VĂ©randa
  • VerriĂšre
  • Baie vitrĂ©e
  • Lucarnes de toit et velux
  • SĂ©paration extĂ©rieure et intĂ©rieure
  • Vaisselle
  • Ampoule
  • Appliques
  • Objectifs en verre optique
  • Lustres

Astuces : vous pouvez souscrire des garanties optionnelles afin d’assurer les vitres d’insert et de cheminĂ©e, les panneaux photovoltaĂŻques, les grands aquariums, les portes de four et les plaques vitrocĂ©ramiques.

📜 ModĂšle de lettre de dĂ©claration de sinistre en assurance

ModÚle de lettre de déclaration sinistre auto

Afin de dĂ©clarer votre sinistre auto auprĂšs de votre assureur, il convient d’adresser une lettre de dĂ©claration accompagnĂ©e du procĂšs-verbal, du constat amiable et du certificat mĂ©dical le cas Ă©chĂ©ant. Dans tous les cas, la lettre de dĂ©claration de sinistre auto est obligatoire :

Voici un modÚle de lettre de déclaration de sinistre à compléter, à signer et à envoyer avec les piÚces justificatives.

[Votre NOM- Prénom]

[Votre uméro de téléphone]

[NumĂ©ro de votre contrat d’assurance auto]

[Adresse de votre assureur auto]

[Lieu, Date]

Objet  : déclaration de sinistre automobile

Madame, Monsieur,

Je dispose d’un contrat d’assurance auto [N° de contrat] pour mon vĂ©hicule [Marque + ModĂšle], immatriculĂ© [N° d’immatriculation]. Par la prĂ©sente lettre, je souhaite dĂ©clarer un sinistre automobile dont j’ai Ă©tĂ© victime le [Date et heure de l’accident ou de la dĂ©couverte du sinistre]. Lieu du sinistre :

[Adresse prĂ©cise du lieu oĂč s’est dĂ©roulĂ© le sinistre]

Circonstances détaillées du sinistre :

[Décrivez en détail les circonstances de survenance du sinistre : position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalétique, marquage au sol, respect des rÚgles du Code de la Route, etc.]

[Si nécessaire, indiquez les éléments pouvant poser problÚme (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc.) et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées.]

Dégùts constatés sur le véhicule :

[Liste des dégùts que vous avez pu constater sur la voiture suite au sinistre. Précisez si la voiture est utilisable ou non.]

Lieu oĂč se trouve le vĂ©hicule actuellement :

[PrĂ©cisez si la voiture est stationnĂ©e chez vous ou chez un garagiste (avec ses coordonnĂ©es), et si vous continuez Ă  l’utiliser (pour le passage ultĂ©rieur de l’expert).]

Je joins Ă  ce courrier les Ă©lĂ©ments suivants : [Constat amiable], [Photos du vĂ©hicule et du lieu de l’accident], [TĂ©moignages Ă©crits et coordonnĂ©es des tĂ©moins], [Copie du procĂšs-verbal de police ou de gendarmerie], [Copie du dĂ©pĂŽt de plainte en cas de vol]


Je vous remercie pour l’attention que vous porterez Ă  ma dĂ©claration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procĂ©dure d’indemnisation.

Je vous prie d’agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Votre signature]

Lettre de déclaration sinistre habitation suite à un dégùt des eaux

En rĂ©ponse au constat d’un dĂ©gĂąt des eaux Ă  votre domicile, nous vous rappelons que vous devez adresser une lettre de dĂ©claration de sinistre Ă  votre assureur dans un dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s. Pensez Ă  joindre un constat amiable si le sinistre a causĂ© du tort Ă  d’autres parties.

Voici un modÚle de lettre de déclaration de sinistre pour dégùts des eaux à imprimer, compléter et signer :

[Votre NOM- Prénom]

[Votre uméro de téléphone]

[NumĂ©ro de votre contrat d’assurance auto]

[Adresse de votre assureur auto]

[Lieu, Date]

Objet : Déclaration de dégùt des eaux

Madame, Monsieur,

Je viens, par la présente, vous déclarer un dégùt des eaux à mon domicile situé au (adresse à indiquer), survenu le.. /../20.. (date à préciser).

En effet, (décrire les circonstances du dégùt des eaux, les causes connues ou supposées, nature et montant estimé des dommages).

Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liĂ©s Ă  ce sinistre (photographies des biens endommagĂ©s et photocopies des factures d’achat).

Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de m’indiquer la procĂ©dure pour l’indemnisation de ce sinistre.

Je vous prie d’agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

[Votre signature]

đŸ“© Les spĂ©cificitĂ©s liĂ©es Ă  la dĂ©claration de sinistre assurance

Fausse déclaration, qu'est-ce que l'on risque ?

En France, on dĂ©plore un nombre important chaque annĂ©e de fausses dĂ©clarations de sinistre auto ou habitation. Quelles sont les consĂ©quences en cas de fraude Ă  l’assurance ?

Un assurĂ© qui a la volontĂ© de dissimuler une information, un sinistre ou d’établir de fausses factures s'expose Ă  de lourdes sanctions. Effectivement, la fraude Ă  l’assurance entraĂźne des rĂ©percussions administratives et pĂ©nales.

Cas courant de fraudes en assurance
Cas de fraude à l’assurance habitation Cas de fraude à l’assurance auto
DĂ©claration de faux sinistre Fausse dĂ©claration d’incendie de voiture
Fausse dĂ©claration d’un constat amiable Fausse dĂ©claration dans le constat amiable
Fausses factures de rĂ©paration ou de rĂ©novation Non-communication d’un changement de situation entraĂźnant une aggravation du risque
Oubli volontaire d’informations pouvant altĂ©rer le montant de l’indemnisation ou les conditions de prise en charge du sinistre Assurer le vĂ©hicule de son enfant alors qu’il est le conducteur principal pour Ă©viter une surprime

âš–ïžđŸ“ RĂ©percussions administratives et pĂ©nales suite Ă  une fausse dĂ©claration auto ou une fausse dĂ©claration habitation :

Fausse dĂ©claration en assurance habitation (faux cambriolage, faux dĂ©gĂąts des eaux, etc.) : rĂ©siliation du contrat d’assurance habitation sans aucune couverture en cas de rĂ©el sinistre.

Fausse dĂ©claration de sinistre auto : rĂ©siliation du contrat auto et sanctions pĂ©nales pouvant conduire Ă  une amende de 4 500 €, 2 ans d’emprisonnement, confiscation du vĂ©hicule et interdiction de conduire pendant 5 ans.

Fausse dĂ©claration d’accident : rĂ©siliation immĂ©diate de votre contrat auto et destitution de l’ensemble de vos droits assurĂ©s.

Fausse dĂ©claration de vol : sanction administrative et pĂ©nale entraĂźnant une amende de 375 000 € et 5 ans de prison.

La fausse dĂ©claration de sinistre fait rĂ©guliĂšrement suite Ă  des problĂ©matiques financiĂšres. Afin de ne pas vous trouver dans cette situation, contactez votre assureur pour trouver un contrat au meilleur prix. Comparez Ă©galement les offres des diffĂ©rentes compagnies afin de dĂ©tecter un contrat d’assurance pas cher.

Peut-on revenir sur notre déclaration de sinistre ?

Le Code des assurances expose que les assurĂ©s sont dans l’obligation d’informer leur assureur de toute situation pouvant mobiliser une garantie du contrat d’assurance.

Au regard de l’article L113-2 du Code des assurances, un sinistre garanti ne peut pas entraĂźner de rĂ©tractation. DĂšs lors qu’un sinistre auto ou un sinistre habitation est enregistrĂ© et donne lieu Ă  une procĂ©dure d’indemnisation, aucune annulation n’est possible.

NĂ©anmoins, si vos garanties auto ou habitation ne couvrent pas les frais, la compagnie d’assurance clĂŽture votre dossier. DĂšs lors qu’aucune indemnisation n'Ă©mane de l’assureur, la procĂ©dure est classĂ©e sans suite.

Attention : le sinistre apparaßt malgré tout dans votre relevé de situation et pris en compte dans le calcul de votre cotisation ou de votre bonus malus en assurance auto. Toutefois, les répercussions financiÚres sont minimes.

Que se passe-t-il si je ne donne pas suite à ma déclaration ?

Vous avez dĂ©clarĂ© un sinistre auto ou un sinistre habitation, mais les solutions d’indemnisation ne vous conviennent pas ?

AprĂšs l’envoi de votre lettre de dĂ©claration de sinistre et l’ensemble des justificatifs, votre assureur enclenche la procĂ©dure d’indemnisation et vous rembourse sous certains dĂ©lais :

  • 10 jours pour un sinistre de faible importance ;
  • 1 mois pour un sinistre important ;
  • entre 1 mois et 3 mois pour un cambriolage ;
  • maximum 3 mois en cas de catastrophe naturelle.

Si la proposition de votre compagnie d’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la refuser. Dans ce cas, vous devez mandater un expert et nĂ©gocier par la suite le montant de votre indemnisation.

MalgrĂ© tout, vous n’arrivez pas Ă  trouver un accord ? Vous pouvez enclencher une procĂ©dure judiciaire ou dĂ©cider de ne pas donner suite Ă  votre dĂ©claration de sinistre. Dans ce cas, vous ne percevrez aucun dĂ©dommagement financier de votre assureur.

En savoir plus sur la déclaration de sinistre en assurance

đŸ’»Comment dĂ©clarer un sinistre en ligne ?

La plupart des compagnies d’assurance proposent un service en ligne. Pour dĂ©clarer votre sinistre en ligne, rendez-vous dans votre espace assurĂ© dans l’onglet “dĂ©clarer un sinistre”.

🔎 Comment faire sa dĂ©claration sinistre auto sans tiers ?

Le propriétaire du véhicule sinistré doit faire une déclaration de sinistre sans tiers identifié, auprÚs de son assureur (mention présente sur le constat amiable)

🧍 Qui doit faire la dĂ©claration de sinistre ?

La dĂ©claration du sinistre auto ou habitation est Ă©tablie par le sinistrĂ© concernĂ©. Il dĂ©clare son sinistre auto ou habitation Ă  son assureur par tĂ©lĂ©phone, par courrier ou directement en ligne. Toutefois, si l’assurĂ© est mineur, ce sont les reprĂ©sentants lĂ©gaux qui rĂ©alisent la dĂ©claration de sinistre.

❓ Peut-on revenir sur sa dĂ©claration de sinistre ?

Si vous avez omis de prĂ©ciser une information suite Ă  votre sinistre (Ă©tat de choc, stress, oubli
), vous devez en informer votre assureur. Pour cela, adressez Ă  votre compagnie d’assurance une lettre de dĂ©claration de sinistre complĂ©mentaire en lettre recommandĂ©e.

❌ Peut-on annuler une dĂ©claration de sinistre auto ?

L’article L113-2 du Code des assurances exclut toute possibilitĂ© de rĂ©tractation d’un assurĂ© du moment oĂč le sinistre est garanti. En clair, si vos garanties auto, donnent lieu Ă  une indemnisation, vous ne pouvez pas annuler votre dĂ©claration de sinistre.