Déclaration de sinistre en assurance : sinistre auto, dégâts des eaux, lettre de déclaration

Par Mélanie Bediou

Rédactrice assurance

Victime d’un sinistre auto ou d’un dégât des eaux ? Contactez votre assurance afin de connaître vos droits à l’indemnisation. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre assurance auto ou habitation, vous devez obligatoirement déclarer votre sinistre. Procédure, délai de déclaration, modèle de lettre de déclaration, Goodassur vous donne la marche à suivre !

🚘 Déclaration de sinistre en assurance automobile : comment ça marche ?

Selon le de sinistre auto, la procédure varie. En somme, votre assurance auto intervient uniquement si le sinistre déclaré est couvert par vos garanties auto.

Vol, tentative de vol et vandalisme : Dans ce cas, vous disposez de 24 h pour déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. De là, vous recevrez un récépissé à remettre à votre assureur dans les 2 jours ouvrés après sinistre afin de déclencher la procédure d’indemnisation.

💡 En cas d’incendie, le délai de déclaration de sinistre à l’assureur est porté à 5 jours ouvrés.

Accident responsable ou non-responsable : Il convient de remplir un constat amiable aussi bien pour des dommages corporels que matériels. Si l’accident de voiture provoque des dommages corporels, un procès-verbal est dressé par les forces de l’ordre ainsi qu’un certificat médical. Ces documents obligatoires sont à adresser à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant votre accident.

Bris de glace (vitre cassée, phare, rétroviseurs ou pare-brise) : ce type de sinistre auto n’exige pas de formalités administratives particulières. Si vous disposez de la garantie Bris de glace, il vous suffit de contacter votre assureur pour déclarer votre sinistre. Selon vos garanties auto, les réparations s’effectuent sans avance de frais avec application ou non d’une franchise.

🔎 Établissez toutefois un constat amiable si la collision a lieu en votre présence et celle du Tiers. Si vous n'êtes pas en mesure de remplir un constat, pour diverses raisons, vous pouvez faire une déclaration circonstanciée pour être indemnisé.

Un constat mal rempli peut entraîner une responsabilité partagée Il est primordial de bien remplir votre constat amiable et d’indiquer les moindres détails. Un constat mal rempli ou semant le doute auprès de votre assureur peut conduire à une responsabilité partagée des 2 conducteurs.

💧 Déclaration de sinistre dégât des eaux : que faire ?

Comment déclarer un dégât des eaux à son assurance ?

Vous avez identifié la cause de votre dégât des eaux survenu dans votre habitation ? Après avoir stoppé le dégât des eaux, vous devez informer au plus vite votre assureur. La déclaration de sinistre pour dégât des eaux s’établit dans un délai de 5 jours ouvrés.

En assurance habitation, la déclaration de sinistre pour dégâts des eaux diffère selon 2 cas de figure: 

1. La cause du sinistre se situe dans votre logement et n’a pas causé de dommages dans des parties voisines : une simple déclaration auprès de votre assureur par téléphone ou par courrier suffit à enregistrer votre sinistre et à enclencher la procédure d’indemnisation.
2. Le sinistre a occasionné des dégâts sur d’autres parties (voisin, copropriété) : vous devez remplir un constat amiable avec chaque partie concernée. La lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers vise à recueillir l’ensemble des informations suivantes :
   • noms et coordonnées de chaque partie
   • références des assureurs et des contrats d’habitation
   • circonstances du sinistre
   • causes ayant engendré le dégât des eaux

De là, chacun doit transmettre un volet du constat amiable et la lettre de déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance. Ces documents servent de support pour évaluer le niveau d’indemnisation.

Par ailleurs, la procédure d’indemnisation s’adapte au degré du sinistre en fonction de la situation. La plupart du temps, les assureurs mandatent un expert qui établit un rapport et propose une solution :

• prise en charge financière de l’intervention d’un professionnel ;
• remboursement des frais sur facture lorsque l’assuré effectue lui-même les réparations.

Les délais de remboursement en assurance habitation diffèrent donc de l’importance du sinistre et de la solution mise en place.

Le sinistre Bris de glace en assurance habitation

Si les formules d’assurances habitation multirisques incluent généralement la garantie Bris de glace en assurance habitation, renseignez-vous auprès de votre assureur pour les autres contrats qui couvrent les sinistres en assurance habitation. Cette garantie bris de glace couvre les sinistres liés à un dommage sur un matériau en verre suite aux intempéries, tentatives d’effractions ou accidents domestiques.

Astuces : vous pouvez souscrire des garanties optionnelles afin d’assurer les vitres d’insert et de cheminée, les panneaux photovoltaïques, les grands aquariums, les portes de four et les plaques vitrocéramiques.

📜 Modèle de lettre de déclaration de sinistre en assurance

Modèle de lettre de déclaration sinistre auto

Afin de déclarer votre sinistre auto auprès de votre assureur, il convient d’adresser une lettre de déclaration accompagnée du procès-verbal, du constat amiable et du certificat médical le cas échéant. Dans tous les cas, la lettre de déclaration de sinistre auto est obligatoire :

Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre à compléter, à signer et à envoyer avec les pièces justificatives.

Lettre de déclaration sinistre habitation suite à un dégât des eaux

En réponse au constat d’un dégât des eaux à votre domicile, nous vous rappelons que vous devez adresser une lettre de déclaration de sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Pensez à joindre un constat amiable si le sinistre a causé du tort à d’autres parties.

Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre pour dégâts des eaux à imprimer, compléter et signer :

📩 Les spécificités liées à la déclaration de sinistre assurance

Fausse déclaration, qu'est-ce que l'on risque ?

En France, on déplore un nombre important chaque année de fausses déclarations de sinistre auto ou habitation. Quelles sont les conséquences en cas de fraude à l’assurance ?

Un assuré qui a la volonté de dissimuler une information, un sinistre ou d’établir de fausses factures s'expose à de lourdes sanctions. Effectivement, la fraude à l’assurance entraîne des répercussions administratives et pénales.

⚖️📝 Répercussions administratives et pénales suite à une fausse déclaration auto ou une fausse déclaration habitation :

Fausse déclaration en assurance habitation (faux cambriolage, faux dégâts des eaux, etc.) : résiliation du contrat d’assurance habitation sans aucune couverture en cas de réel sinistre.

Fausse déclaration de sinistre auto : résiliation du contrat auto et sanctions pénales pouvant conduire à une amende de 4 500 €, 2 ans d’emprisonnement, confiscation du véhicule et interdiction de conduire pendant 5 ans.

Fausse déclaration d’accident : résiliation immédiate de votre contrat auto et destitution de l’ensemble de vos droits assurés.

Fausse déclaration de vol : sanction administrative et pénale entraînant une amende de 375 000 € et 5 ans de prison.

La fausse déclaration de sinistre fait régulièrement suite à des problématiques financières. Afin de ne pas vous trouver dans cette situation, contactez votre assureur pour trouver un contrat au meilleur prix. Comparez également les offres des différentes compagnies afin de détecter un contrat d’assurance pas cher.

Peut-on revenir sur notre déclaration de sinistre ?

Le Code des assurances expose que les assurés sont dans l’obligation d’informer leur assureur de toute situation pouvant mobiliser une garantie du contrat d’assurance.

Au regard de l’article L113-2 du Code des assurances, un sinistre garanti ne peut pas entraîner de rétractation. Dès lors qu’un sinistre auto ou un sinistre habitation est enregistré et donne lieu à une procédure d’indemnisation, aucune annulation n’est possible.

Néanmoins, si vos garanties auto ou habitation ne couvrent pas les frais, la compagnie d’assurance clôture votre dossier. Dès lors qu’aucune indemnisation n'émane de l’assureur, la procédure est classée sans suite.

Attention : le sinistre apparaît malgré tout dans votre relevé de situation et pris en compte dans le calcul de votre cotisation ou de votre bonus malus en assurance auto. Toutefois, les répercussions financières sont minimes.

Que se passe-t-il si je ne donne pas suite à ma déclaration ?

Vous avez déclaré un sinistre auto ou un sinistre habitation, mais les solutions d’indemnisation ne vous conviennent pas ?

Après l’envoi de votre lettre de déclaration de sinistre et l’ensemble des justificatifs, votre assureur enclenche la procédure d’indemnisation et vous rembourse sous certains délais :

• 10 jours pour un sinistre de faible importance ;
• 1 mois pour un sinistre important ;
• entre 1 mois et 3 mois pour un cambriolage ;
• maximum 3 mois en cas de catastrophe naturelle.

Si la proposition de votre compagnie d’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la refuser. Dans ce cas, vous devez mandater un expert et négocier par la suite le montant de votre indemnisation.

Malgré tout, vous n’arrivez pas à trouver un accord ? Vous pouvez enclencher une procédure judiciaire ou décider de ne pas donner suite à votre déclaration de sinistre. Dans ce cas, vous ne percevrez aucun dédommagement financier de votre assureur.