Sinistre en assurance habitation : déclaration, remboursement et documents

sinistre assurance habitation

Dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle ou encore accident du quotidien ? Vous n'êtes malheureusement pas à l'abri d'un sinistre dans votre vie. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez souscrit une assurance habitation : pour être protégé en cas d'imprévus et remboursé en cas de dommages. Mais concrètement, qu'est-ce qu'un sinistre en assurance habitation ? Quels sont les délais pour faire votre déclaration de sinistre à l'assurance ? Quand obtenir un remboursement et quelles sont les démarches à suivre ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article dédié.


Qu'est-ce qu'un sinistre en assurance habitation ?

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, vous êtes couvert (selon les modalités de votre contrat) en cas de sinistre. Or, un sinistre, en assurance habitation peut prendre différentes formes. La Fédération française de l'Assurance défini un sinistre en assurance habitation comme étant :

un événement prévu au contrat d'assurance, dont la survenance pendant la durée de validité du contrat, permet d'actionner la garantie accordée par l'assureur.

Voici une liste non-exhaustive des sinistres que vous pouvez rencontrer dans votre contrat d'assurance habitation :

  • Bris de glace : selon les assureurs, la garantie bris de glace peut prendre en charge les fissures ou la casse de vos fenêtres, baies vitrées, velux ou encore les glaces intégrées à votre mobilier (comme un dessus de table en verre par exemple) ;

  • Dégâts des eaux : c'est le sinistre le plus courant en France. Il peut s'agir d'une fuite d'eau, d'un évier qui déborde ou encore d'une canalisation bouchée ;

  • Vol et cambriolage : il s'agit souvent d'une garantie facultative dont les conditions varient selon les assureurs et le contexte du vol ou du cambriolage ;

  • Dommage électrique : tout sinistre lié à l'installation électrique de votre logement ;

  • Accidents domestiques : liées à vos activités du quotidien comme lorsque vous cuisinez, que vous repassez ou glissez sur un sol mouillé ;

  • Catastrophe naturelles : une catastrophe naturelle est liée à une intensité anormale d'un élément naturel, elle peut se caractériser sous forme de tempête, d'inondation, de coulée de boue, de grêle, de neige, d'un cyclone, ou encore d'une fissure de maison... ;

  • Catastrophes technologiques : liées à un accident sur une installation ou un équipement déclaré comme dangereux pour l'environnement comme par exemple un incident nucléaire, un accident industriel ou de transport de matières dangereuses ;

  • Téléphone cassé : une garantie facultative qui peut s'avérer utile si vous avez l'habitude de faire tomber votre smartphone ;

  • Incendie : tout contrat multirisque habitation (MRH) contient une garantie qui permet d'être couvert pour tout sinistre lié aux flammes suite à un incendie ou une explosion dans votre maison.

La déclaration de sinistre en assurance habitation, comment ça marche ?

Si vous êtes victime d'un sinistre en assurance habitation, les démarches à effectuer dans une telle situation sont relativement simples mais doivent impérativement être respectées pour favoriser une bonne prise en charge par votre assureur. Voici une liste des étapes à suivre :

  1. Contactez votre assureur avant de réaliser la moindre réparation ;
  2. Vérifiez auprès de votre assurance habitation que vous êtes bien assuré pour le sinistre concerné ;
  3. Réalisez la déclaration de sinistre dans les délais impartis et prévus au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  4. Si vous êtes victime de vandalisme, d'un vol ou d'un cambriolage, vous devez également porter plainte auprès d'un commissariat et faire parvenir le récipissé du dépôt de plainte à votre assureur ;
  5. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux et que l'un de vos voisins est impacté : remplissez ensemble un constat à l'amiable de dégât des eaux et joignez-le à votre déclaration de sinistre à l'assurance ;
  6. Si vous êtes victime d'une tempête : fournissez une attestation du centre météorologique le plus proche ;
  7. Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, vous devrez attendre la publication de l'arrêté au journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre à l'assurance ;
  8. Après avoir contacté votre assureur, faites réaliser les travaux ou les réparations par un professionnel agréé.
 

Quand déclarer un sinistre en assurance habitation ?

En cas de sinistre, vous devez impérativement réaliser une déclaration de sinitre à l'assurance si vous souhaitez faire respecter l'obligation de l'assureur en cas de sinistre de prendre en charge les dommages.

Mais attention : les délais pour effectuer votre déclaration varient selon le sinistre concerné. Vous devez donc y être particulièrement attentif pour éviter de faire une déclaration tardive de sinistre à l'assurance. Voici, ci-dessous, un tableau récapitulatif des délais de déclaration d'un sinistre en assurance habitation.

Type de sinistre Délai de déclaration
Dégâts des eaux 5 jours ouvrés
Incendie 5 jours ouvrés
Vol et cambriolage 2 jours ouvrés
Bris de glace 5 jours ouvrés
Tempête 10 jours ouvrés
Inondation 10 jours ouvrés
Grêle et neige 10 jours ouvrés
Catastrophe technologique 10 jours ouvrés

Le délai de remboursement d'un sinistre en assurance habitation

Le Code des assurances impose à tous les assureurs de spécifier dans le contrat d'assurance habitation le délai de remboursement après un sinistre couvert par les garanties souscrites au contrat. En règle générale, comptez entre 30 et 60 jours pour le remboursement d'un sinistre en assurance habitation. Ce délai peut varier selon le type de sinistre : il sera plus court dans le cas d'un sinistre "courant" de type dégât des eaux, incendie, bris de glace, et plus long en cas de catastrophe naturelle ou technologique par exemple.

Voici, à titre d'information, un tableau récapitulatif des délais de remboursement à prévoir selon le type de sinistre :

Type de sinistre Délai de remboursement
Dégâts des eaux 30 jours
Incendie 30 jours
Bris de glace 30 jours
Vol et cambriolage 30 jours
Catastrophe naturelle 90 jours
Catastrophe technologique 90 jours

Les documents à fournir à l'assurance en cas de sinistre

La déclaration d'un sinistre auprès de votre assurance habitation doit respecter des règles précises.

Ainsi, vous devez faire parvenir à votre assureur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus, selon le sinistre concerné, et y joindre toutes les pièces justificatives pour faire jouer la garantie et activer le remboursement du sinistre par l'assurance habitation>. Voici la liste des éléments à fournir à votre assureur :

  • Votre numéro d'assuré (ou numéro de contrat) ;

  • Vos coordonnées complètes (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) ;

  • La description précise du sinistre : le type de sinistre, la date à laquelle il est survenu ;

  • Le détail des dégâts recensés suite au sinistre ;

  • Les différentes factures ou certificats de garantie attestant la valeur des biens détériorés suite au sinistre ;

  • Des photos pouvant illustrer votre déclaration.

Outre les éléments nécessaires à tout type de sinistre déclaré, pensez également à joindre à votre dossier tous les éléments spécifiques en fonction du type de sinistre. Par exemple :

  • En cas de dégât des eaux : une description détaillée des dommages éventuels causés à un tiers, ses coordonnées ainsi que le constat amiable de dégât des eaux que vous devez remplir avec le tiers concerné. Pensez également à joindre le devis de recherche de fuite (uniquement si vous êtes propriétaire) ;

  • En cas de vol ou de cambriolage : fournissez tous les éléments pouvant permettre d'évaluer la valeur des biens dérobés (factures d'achat, certificats de garantie) ainsi que le récipissé du dépôt de plainte auprès du commissariat ;

  • En cas d'incendie : précisez si votre logement est toujours habitable ou non. Détaillez les dommages éventuels causés à des tiers ainsi que leurs coordonnées ;

  • En cas de dommages électriques : précisez si votre logement est habitable ou non ainsi que la cause exacte du dommage électrique (un court-circuit, une surtension...) ;

  • En cas de catastrophe naturelle : il s'agit d'une situation particulière car vous ne pouvez déclarer un sinistre dans le cadre d'une catastrophe naturelle que si un arrêté a été publié au journal officiel. Vous devrez donc attendre la publication de l'arrêté pour réaliser votre déclaration de sinistre à l'assurance.

Bon à savoirIl est possible d'effectuer votre déclaration de sinistre à l'assurance habitation via d'autres canaux comme par exemple par email, depuis l'application mobile de votre assureur ou encore directement en agence. Contactez votre assurance pour connaître les modalités de déclaration de sinistre qu'elle applique.

💬 FAQ sur le sinistre en assurance habitation

L'obligation de l'assureur en cas de sinistre est principalement de respecter les clauses précisées dans le contrat signé avec l'assuré. Deux obligations principales sont à souligner :

  • L'article L113-5 du Code des assurances précise que l'assureur a l'obligation d'indemniser tout sinistre dans le cadre des garanties souscrites au contrat ;

  • L'assureur doit également assurer l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre de la responsabilité civile de l'assuré.

Bon à savoirL'assureur est tenu de respecter ses obligations sous réserve que l'assuré respecte les siennes et notamment l'obligation de payer ses cotisations et sa prime d'assurance et de faire des déclarations transparentes et honnêtes à son assureur.

Il est essentiel d'effectuer votre déclaration de sinistre dans les délais prévus par votre contrat afin de pouvoir prétendre au remboursement d'un sinistre d'assurance habitation. Mais il peut arriver que vous fassiez une déclaration tardive d'un sinistre à votre assurance habitation, c'est-à-dire que vous dépassiez le délai prévu pour réaliser votre déclaration. Dans ce cas, plusieurs options sont possibles :

  • Acceptation du remboursement par l'assureur : il est possible, même en cas de déclaration tardive, que votre assureur accepte de vous indemniser ;

  • Perte du droit de garantie par déchéance : selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, si le contrat stipule une clause spécifique et que l'assureur est en mesure de prouver que la déclaration tardive lui a causé un préjudice, il peut refuser de vous indemniser ;

  • Retard de déclaration lié à un cas de force majeure : dans ce cas, votre assurance ne peut pas refuser de vous indemniser.

L'institut national de la consommation propose un modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans le cas d'une déclaration tardive d'un sinistre à l'assurance sur lequel vous pouvez vous appuyer :

Prénom Nom

Adresse

Ville et code postal

Numéro de contrat d’assurance ou numéro d'assuré

Numéro de téléphone et/ou adresse email

Nom de l'assureur

Adresse de l'assureur

Date

Objet : Déclaration tardive de sinistre assurance habitation

Madame, Monsieur,

Dans votre courrier du [préciser la date du courrier de l’assureur et la référence du dossier], vous m’informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le [préciser la date du courrier] au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais prévus par le contrat.

Or, je n’ai pas pu faire cette déclaration dans les délais impartis pour les raisons suivantes : [précisez les raisons du retard de votre déclaration].

En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre position et de m’indemniser le plus rapidement possible.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les plus sincères.

[Signature]
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