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Sinistre en assurance habitation : déclaration, remboursement et documents

sinistre assurance habitation

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation, vous êtes alors couvert en cas de sinistre qui survient à votre domicile, selon les modalités de votre contrat. Seulement, les délais de remboursement varient selon la nature du sinistre et l'importance des dommages à rembourser. Quels sont ces délais et comment faire pour accélérer l'indemnisation de votre assurance habitation ? Quels sont vos recours en cas de manquement de la part de votre assureur ? Tout savoir sur le délai de remboursement d'un sinistre en assurance habitation.


⏱️ Les délais de remboursement moyens de l'assurance habitation

Lorsque vous êtes victime d'un sinistre et que vous sollicitez votre assureur pour être indemnisé, sachez que le délai de remboursement de l'assurance varie selon la nature du sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...). Comptez en moyenne entre 10 et 90 jours.

Voici un tableau récapitulatif, non exhaustif, des délais moyens d'indemnisation par type de sinistre :

Délai de remboursement de l'assurance habitation après sinistre
Nature du sinistre Délai d'indemnisation assurance habitation
Remboursement d'un sinistre mineur
(bien personnel cassé, bris de glace, etc.)
Entre 10 et 30 jours
Remboursement en cas d'incendie 30 jours
Remboursement pour un dégât des eaux 30 jours
Délai de remboursement assurance habitation cambriolage 30 jours
Remboursement pour travaux de serrurerie 30 jours
Remboursement suite à une catastrophe naturelle ou technologique Jusqu'à 3 mois

Comment obtenir un remboursement de l'assurance habitation ?

  1. Vérifier les conditions générale de votre contrat

    Lorsqu'un sinistre survient à votre domicile, pensez à vérifier si vous êtes bien couvert par votre contrat d'assurance habitation. N'hésitez pas à contacter votre assureur pour vous en assurer.

    Si vous êtes bien couvert, vous pouvez donc prétendre à une prise en charge de la part de votre assureur et notamment obtenir une indemnisation d'assurance habitation pour les dommages causés.

  2. Déclarer votre sinistre

    Pour obtenir un remboursement, la démarche est la même quel que soit votre assureur : vous devez impérativement déclarer le sinistre dans les délais prévus dans votre contrat.

    Pour cela, contactez au plus vite votre assureur par téléphone et envoyez-lui votre demande d'indemnisation par lettre recommandée en lui transmettant le maximum de détails sur le sinistre que vous avez subi et en joignant tous les justificatifs nécessaires (factures, photos, témoignages...) pour que votre assureur puisse évaluer précisémment le montant du remboursement qu'il doit vous faire parvenir.

Comment accélerer la procédure d'indemnisation ?

Si vous souhaitez être remboursé au plus vite, c'est très simple : vous devez informer votre assureur du sinistre et lui faire parvenir votre demande d'indemnisation rapidement pour que celui-ci puisse lancer la procédure d'indemnisation dans les plus brefs délais. Pensez aussi à compléter au mieux votre dossier dès votre premier envoi afin d'éviter les allers-retours qui prennent du temps. L'idéal est de contacter votre assureur par téléphone dès que le sinistre se produit afin de valider avec lui les démarches que vous devez réaliser dans le cadre de votre prise en charge d'assurance habitation et déterminer quels documents vous devez lui fournir pour constituer votre dossier.

Bon à savoirSelon la nature de votre sinistre et le montant de l'indemnisation demandée, votre assureur peut avoir besoin de mandater un expert afin de vérifier les détails de votre prise en charge. Sachez alors qu'il existe un délai entre l'expertise et l'indemnisation qui peut allonger le temps nécessaire à votre remboursement.

Que faire en cas de retard sur l'indemnisation ?

Tout comme vous avez l'obligation de respecter certains délais pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur, ce dernier se doit également de respecter son obligation de vous indemniser selon les délais prévus dans votre contrat.

Le délai de prescription de l'assurance habitation

Il existe ce qu'on appelle un délai de prescription dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation qui vous lie à votre assureur. Selon l'article L 114-1 du code des assurances, ce délai est généralement fixé à 2 ans. Concrètement, cela signifie que si votre assureur ne vous rembourse pas les indemnités auxquelles vous avez droit et que vous n'effectuez pas les démarches nécessaires pour le faire vous rembourser : au bout de 2 ans, ce dernier peut se libérer de son obligation de vous indemniser. Et ce, même si le retard de paiement est de son fait.

Il est donc essentiel, si jamais votre assureur a du retard dans le paiement des indemnités qu'il vous doit, que vous vous manifestiez et que vous le relanciez pour qu'il vous rembourse. Plusieurs options sont alors possibles : vous arranger à l'amiable ou faire appel à la justice.

Le règlement à l'amiable

Si votre assureur met du temps à vous indemniser suite à un sinistre que vous avez subi, dans un premier temps essayez de le relancer à l'amiable : contactez-le par téléphone et envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception (pour garder la preuve que vous l'avez bien relancé si jamais l'affaire se poursuit devant un juge).

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des délais ?

Si votre assureur refuse de payer malgré vos relances et vos tentatives de résoudre le litige à l'amiable, il vous faudra aller plus loin et commencer par saisir le Médiateur de l'assurance. Si la médiation ne suffit pas à faire valoir vos droits, vous pourrez alors intenter une action en justice auprès du tribunal compétent.

Sachez qu'en cas de retard de paiement, votre assureur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Le montant des intérêts légaux se calcule de la façon suivante : (somme initialement due par votre assureur x nombre de jours de retard x taux d'intérêt légal) / (365 x 100).

Réclamation en cas de retard sur l'indemnisation

Dans le cas où vous êtes contraint de relancer votre assureur pour qu'il vous verse les indemnités qu'il vous doit suite à un sinistre que vous avez subi, n'hésitez pas à lui faire parvenir une lettre recommandée dans laquelle vous lui rappelerez votre situation et son obligation de prendre en charge le remboursement des dommages causés.

Voici un modèle de lettre sur lequel vous pouvez vous appuyer pour rédiger votre courrier :

Votre Prénom et Nom
Votre adresse postale complète
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail

Nom de votre assureur
À l’attention de Madame/Monsieur XXXXX
Adresse de votre assureur

Objet : Réclamation suite à un retard d'indemnisation

Votre numéro client
Votre numéro de contrat
Référence de votre dossier

Fait à "Ville", le XX/XX/XXXX

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous concernant le sinistre que j'ai subi à mon domicile à la date du XX/XX/XXXX, que je vous ai déclaré en date du XX/XX/XXXX et dont la référence est la suivante : "Numéro du sisnitre".

A ce jour, et ce malgré la validité de mon dossier, je n'ai toujours pas reçu le remboursement des dommages causés.

Je vous prie de bien vouloir vous acquitter du montant de l'indemnisation auquel j'ai droit dans le cadre de mon contrat d'assurance habitation.

Sans retour favorable de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir le Médiateur de l'assurance, et de faire valoir mes droits devant un tribunal si nécessaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères sentiments.

Signature

💬 FAQ sur les délais de remboursement par l'assurance habitation

Lorsque vous souhaitez être remboursé à la suite d'un cambriolage et du vol d'un de vos biens par exemple, il faut vous prouver à votre assureur que le bien vous appartenait bien et quelle était sa valeur. La meilleure solution pour cela est de présenter une facture d'achat. En effet ce justificatif officiel permet à votre assureur de vérifier que votre déclaration est véridique et de lancer la procédure dite "d'indemnisation sur devis ou facture", après avoir éventuellement mandaté un expert pour vérifier l'ensemble des justificatifs que vous avez fournis (selon le montant de l'indemnisation demandée).

Pas de panique toutefois si vous avez égaré ou que vous n'avez pas conservé votre justificat d'achat car il existe une procédure de remboursement d'assurance habitation sans facture. Selon la nature du sinistre, vous avez la possibilité de vous faire rembourser un bien sans présenter de facture à votre assureur. Vous devrez toutefois lui présenter la preuve que le bien vous appartenait (des photos, dess vidéos ou un témoignage par exemple) ainsi qu'une preuve de sa valeur.

Sachez toutefois que sans facture, votre assureur pourra décider de baisser le montant de l'indemnisation.

Les raisons pour lesquelles votre assureur peut refuser de vous indeminiser sont nombreuses : exclusions de garanties, délai de déclaration passé, surestimation du préjudice subi... Cela dit, si vous faites face à un refus d'indemnisation d'assurance habitation que vous n'estimez pas légitime, sachez que vous avez plusieurs recours pour faire valoir vos droits.

Dans un premier temps, prenez contact avec votre assureur pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

Si celui-ci refuse toujours de vous indemniser, envoyez un courrier en recommandé au service contentieux de votre assureur en expliquant en détail votre situation et joignez-y tous les justificatifs que vous jugez utiles.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez alors saisir le Médiateur de l'assurance (LMA : La Médiation de l'Assurance). La démarche est totalement gratuite mais vous devez impérativement avoir tenter une résolution du conflit à l'amiable avant de faire appel au Médiateur de l'assurance.

Enfin, en dernier recours, si toutes les autres options n'ont pas abouti ou que la solution apportée par le Médiateur ne vous convient pas, vous pouvez lancer une action en justice et saisir le tribunal compétent (un juge de proximité pour un litige d'un montant de 4000 € maximum, le tribunal d'instance pour un montant compris entre 4000 € et 10 000 € et le tribunal de grande instance pour tout litige supérieur à 10 000 €).

Dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation chaque partie, assuré comme assureur, ont des obligations réciproques.

Au-delà de l'obligation de conseil et d'information, l'assureur a surtout l'obligation d'appliquer les garanties prévues au contrat et d'indemniser les dommages causés à l'assuré. L'article L. 113-1 du code des assurance précise d'ailleurs à ce sujet : "les pertes et les dommages occasionnés par des cas forfuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police".

L'article L113-2 du Code des assurances stipule que l'assuré est dans l'obligation de déclarer un sinistre dans les délais librement fixés par son assureur et précisé dans les modalités du contrat.

Légalement, ce délai est au minimum de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il est réduit à 2 jours ouvrés (et 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au Journal Officiel dans le cas d'une catastrophe naturelle).

Mis à jour le