Quel est le délai de déclaration d'un sinistre auto ?
En cas de sinistre avec votre voiture : un accident, un vol ou une dégradation quelconque, vous devez impérativement effectuer une déclaration de sinistre à votre assureur. Il existe un délai que vous devez respecter pour déclarer le sinistre. Ce délai dépend à la fois du sinistre, mais aussi des modalités d'application propres à votre assurance auto. On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur les délais de déclaration d'un sinistre auto.
| Selon le type de sinistre | |
|---|---|
| 🔧 Accident | 5 jours ouvrés |
| 🔍 Bris de glace | 5 jours ouvrés |
| 🔐 Vol | 2 jours ouvrés |
| 🌪 Catastrophe naturelle | 5 jours ouvrés |
| 💥 Acte de vandalisme | 5 jours ouvrés |
| 🔥 Incendie, explosion, acte de terrorisme | 5 jours ouvrés |
📅 Délai de déclaration dans le cas d'un accident de voiture
👨⚖️L'article L.113-2 du code de l'assurance stipule les délais à respecter pour déclarer un sinistre survenu avec son véhicule. En cas de déclaration tardive, l'assureur a le droit d'enclencher une déchéance de garantie et de décider de ne pas indemniser l'assuré pour les dommages subis.
En cas d'accident de voiture (quel que soit le type d'accident comme un accident dans un parking ou encore un accident avec un sanglier, par exemple), il est donc essentiel de déclarer le sinistre dans le temps imparti pour être bien pris en charge et remboursé pour les dommages subis.
Dans le cas d'un accident de voiture, 📅 le délai légal de déclaration minimum est fixé à 5 jours ouvrés à partir du moment où l'accident se produit. Généralement, les assurances auto se calent sur ce délai, mais chaque assureur est libre de prolonger davantage ce délai légal. Pensez à consulter les conditions générales de vente de votre contrat d'assurance auto pour vous en assurer.
Le saviez-vous ?Dans le cas d'un accident responsable avec votre auto, même si vous respectez le délai de déclaration du sinistre auprès de l'assurance et que vous êtes indemnisé pour les dommages causés, celle-ci vous appliquera généralement une franchise (un reste à payer après la prise en charge) ainsi qu'une majoration sur votre bonus-malus pour l'année à venir.
✍️ Quel délai pour déclarer un vol de voiture ?
Le cas du vol de votre voiture est particulier. L'article L.113-2 du code de l'assurance stipule ainsi que : "L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol."
En cas de vol de votre auto, vous devez alors impérativement 📅 déclarer le vol dans les 2 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance de la disparition du véhicule.
⌛️ Quel est le délai de déclaration en cas de catastrophe naturelle ?
Le délai pour déclarer des dommages causés à votre voiture dans le cas d'une catastrophe naturelle est de 📅 5 jours ouvrés. Attention toutefois, pour pouvoir être indemnisé dans le cadre d'une garantie "Castastrophe naturelle", il est impératif que le gouvernement ait publié un arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal officiel.
⏲ Délai légal de déclaration d'un acte de vandalisme
En cas de vandalisme, le délai légal minimum pour déclarer le sinistre à l'assurance est fixé à 📅 5 jours ouvrés, mais attention, la prise en charge par l'assurance auto dépend essentiellement du contrat souscrit. Le conducteur pourra être pris en charge à condition d'avoir souscrit un contrat d'assurance auto tous risques. Dans ce cas, il ne restera qu'une franchise à payer. En revanche, si le conducteur est assuré au tiers, les dommages causés à son véhicule dans le cadre d'un acte de vandalisme ne seront pas pris en charge.
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💬 FAQ sur les délais de déclaration d'un sinistre en assurance auto
🚗 Comment déclarer un sinistre sur ma voiture ?
Les modalités pour déclarer un sinistre auto auprès de votre assureur dépendent des conditions appliquées par ce dernier. Généralement, vous pouvez déclarer un sinistre automobile par téléphone, mais aussi directement en agence si votre assureur dispose de points d'accueil pour les clients, ou encore par courrier, en envoyant une lettre recommandée.
Certaines assurances vous permettent également de faire votre déclaration de sinistre en ligne, depuis votre espace client.
Un certain nombre d'informations vous seront demandées pour constituer et valider votre dossier avant d'entamer la procédure de prise en charge et notamment des informations relatives à l'identité des conducteurs et les caractéristiques des véhicules (à retrouver sur le permis de conduire et/ou la carte grise du véhicule), mais aussi le lieu, la date et l'heure du sinistre, la nature du sinistre et les circonstances précises, la liste des dommages subis par votre véhicule mais aussi celui d'un tiers si une autre personne est impliquée dans le sinistre, etc.
Pensez à bien fournir tous les éléments demandés par votre assureur, dans les délais impartis, pour être indemnisé dans les plus brefs délais.
📆 Quels sont les jours ouvrés pour les assurances ?
Lorsqu'on parle de "jours ouvrés" pour déclarer un sinistre à son assurance automobile, cela signifie que l'on ne tient compte que des jours où l'assureur est ouvert et que les jours où l'entreprise est fermée ou les jours fériés et/ou chômés n'entrent pas dans le décompte.
Si l'entreprise est ouverte du lundi au samedi, il y a donc 6 jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.
📝 Comment déclarer un accident sans constat ?
Rédiger un contast pour déclarer un accident de voiture à son assurance n'est pas une obligation légale mais est tout de même fortement recommandé. En effet, sans constat amiable, il sera plus difficile de définir précisément les causes de l'accident et la responsabilité de chacun des acteurs impliqués dans l'accident.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de fournir un constat amiable signé par les deux parties à votre assureur, dans le cas par exemple dans délit de fuite ou si vous n'aviez pas de constat à disposition lors de l'accident, sachez que vous pouvez, et devez, malgré tout déclarer l'accident à votre assureur dans les délais impartis grace à une déclaration circonstanciée.
Dans le cas d'un délit de fuite, ou si l'autre conducteur refuse de signer le constat, remplissez malgré tout le constat avec vos éléments et noter le refus ou la fuite de l'autre conducteur dans la rubrique "Observations".
Pour déclarer l'accident sans constat, il vous suffit de rédiger un courrier dans lequel vous expliquez toutes les circonstances de l'accident. Pensez à joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives pouvant attester de la véracité de vos déclarations : des témoignages mais aussi des photos, etc. Sachez que le délai de déclaration d'un sinistre auto sans tiers et le même que si l'autre conducteur remplit également le constat.