💡 La déclaration circonstanciée : comment déclarer un sinistre auto sans constat ?
En cas d’accident de voiture responsable ou non responsable, il convient d’établir un constat amiable. Il arrive parfois que le conducteur victime ou fautif du sinistre ne possède pas ce document ou que l’auteur refuse de le remplir. Dans ce cas, vous devez effectuer ce que l’on appelle une déclaration circonstanciée. Cette lettre, réalisable sur papier libre permet de déclarer votre sinistre auto auprès de votre assureur. Nous vous expliquons tout sur la déclaration circonstanciée !
| 👍 Qu'est-ce qu'une déclaration circonstanciée ? |
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| ❓ Doit-on obligatoirement déclarer un sinistre auto ? |
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| ✉️ Comment rédiger une déclaration circonstanciée ? |
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| 📫 Où et comment adresser votre déclaration circonstanciée ? |
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🧐 Qu'est-ce qu'une déclaration circonstanciée ?
Au regard de la Loi, dresser un constat amiable n’est pas obligatoire. En revanche, si vous souhaitez obtenir une indemnisation de la part de votre assurance auto, vous devez faire une déclaration accident voiture.
Il arrive parfois que le conducteur, responsable ou non, ne puisse pas établir de constat amiable. Il existe différentes raisons à cela :
- Pas de constat sur le moment
- Un seul conducteur est impliqué dans l’accident
- L’autre conducteur a pris la fuite
- Vous ne pouvez pas accéder à une application mobile pour faire un e-constat
Dans tous ces cas de figure, il existe une solution pour effectuer une déclaration de sinistre auto : la déclaration circonstanciée.
Cette lettre de déclaration de sinistre automobile vise à décrire en détail les circonstances de l'accident et expliquer un accident de voiture ou un accrochage.
Il s’agit donc d’indiquer le plus de détails possibles :
- Le lieu et l'heure du sinistre
- Le déroulement exact de l’accident
- La présence ou non de blessés
- Les coordonnées des personnes concernées
- Les coordonnées d'éventuels témoins
- Le descriptif des véhicules (marque, modèle, numéro d’immatriculation)
- Les coordonnées de l’assureur de l’autre conducteur
- Le descriptif de l'état de votre véhicule (roulant ou non, réparable, non réparable)
Vous pouvez établir votre attestation circonstanciée sur n’importe quel support : papier libre, carnet, lettre informatique, etc.). Le principal est de pouvoir expliquer les circonstances de l'accident si vous n'avez pas de constat sur le moment.
🚨 5 jours ouvrés : c’est le délai précisé par l’article L.113-2 du Code des assurances pour transmettre votre déclaration circonstanciée du sinistre à votre compagnie d’assurance. Ensuite, votre assureur déterminera les responsabilités de chacun et les indemnisations éventuelles.
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📩 Modèle de déclaration circonstanciée : faire un constat sur papier libre
Rappelons qu'un accident sans constat amiable est légal, mais transmettre une déclaration circonstanciée de sinistre à son assureur est indispensable pour prétendre à une indemnisation. Dans le cas d'une déclaration d'accident voiture sans constat, il faut rédiger un courrier circonstancié. Celui-ci devra comporter un certain nombre d'informations.
| 👍 Les informations vous concernant |
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| 🔍 Les informations liées aux tiers |
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| 🌍 Les informations sur l'accident de voiture ou l'accrochage |
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Important : Une déclaration circonstanciée se veut la plus précise possible. Les assurés doivent se montrer honnêtes et fournir un maximum d'éléments qui vont permettre aux assurances d'établir les responsabilités de chacun et de lancer une procédure d'indemnisation. N'hésitez pas à récolter le témoignage des personnes ayant assisté aux faits.
Prenons un exemple concret d'un courrier de déclaration de bris de glace.
Vous circulez dans une ruelle et une voiture arrivant en sens inverse se déporte et vient heurter votre rétroviseur gauche. Ce dernier est entièrement brisé et irréparable. Vous décidez de réaliser le constat amiable, mais aucun de vous n'en possède. Dans ce cas, vous prenez une feuille libre et rédigez une lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers.
Modèle de déclaration circonstanciée bris de glace
[Votre NOM- Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Numéro de votre contrat d’assurance auto]
[Adresse de votre assureur auto]
[Lieu, Date]
Objet : Déclaration circonstanciée d’assurance en l’absence de constat amiable
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance[N° de contrat] auprès de votre organisme pour mon véhicule [Marque + Modèle], immatriculé [N° d’immatriculation]. Par la présente lettre, je déclare avoir été victime d'un sinistre bris de glace [Date et heure de l’accident ou de la découverte du sinistre]. Ce courrier a été rédigé en remplacement d’un constat amiable parce qu [mentionnez la raison : aucun de nous n’avions un formulaire de constat dans notre véhicule, nous étions dans l’impossibilité d’accéder à l’application e-constat ou encore l’autre conducteur a refusé de remplir un constat amiable].
À l’instant où je circulais, le véhicule de Madame, Monsieur [identité de l'autre conducteur]immatriculé [numéro de plaque d’immatriculation] s’est déporté et a percuté le rétroviseur avant gauche de mon véhicule.
Circonstances détaillées du sinistre :
[Décrivez en détail les circonstances de survenance du sinistre : position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalétique, marquage au sol, respect des règles du Code de la Route, etc.]
[Si nécessaire, indiquez les éléments pouvant poser problème (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc.) et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées.]
Dégâts constatés sur le véhicule :
[Bris de glace que vous avez pu constater sur la voiture suite au sinistre. Précisez si la voiture est utilisable ou non.]
Lieu où se trouve le véhicule actuellement :
[Précisez si la voiture est stationnée chez vous ou chez un garagiste (avec ses coordonnées), et si vous continuez à l’utiliser (pour le passage ultérieur de l’expert).]
Je joins à ce courrier les éléments suivants : [Photos du véhicule et du lieu de l’accident], [Témoignages écrits et coordonnées des témoins], [Copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie],…
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma déclaration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure d’indemnisation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Votre signature]
❓ Comment transmettre une déclaration circonstanciée à son assurance auto ?
Une fois que vous avez rédigé votre déclaration circonstanciée sinistre, vous devez la transmettre à votre assureur. La Loi vous impose de fournir votre déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la survenue du sinistre.
Pour transmettre votre document, la méthode la plus sécuritaire reste la lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous conservez une trace de votre attestation circonstanciée. Néanmoins, il est possible de la transmettre par voie dématérialisée ou de la remettre en main propre à votre compagnie d'assurance.
Délais d’indemnisation de sinistre auto Au regard de l’article R112-1 du code des assurances, “les polices d’assurance doivent indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées”. En clair, votre délai d’indemnisation figure dans les modalités de contrat, mais chaque compagnie est en droit de le fixer librement. Généralement, celui-ci est établi en fonction de l’importance du sinistre.
👍 Accident ou accrochage sans constat amiable : nos 5 conseils
Dans plus de la moitié des accidents et des accrochages auto, une tierce personne est impliquée. Quel que soit le type de sinistre provoqué, il convient d’en informer son assurance auto par le biais d’un constat amiable. En cas d'absence de constat, d'un délit de fuite ou refus du tiers, vous pouvez donc effectuer une déclaration d'accident de voiture grâce à cette déclaration circonstanciée.
Un sinistre auto provoque systématiquement une situation angoissante et même parfois dramatique. Alors, voici 5 conseils pour vous éviter du stress supplémentaire :
Conseil 1 : vérifiez régulièrement que vous possédez un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule.
Conseil 2 : téléchargez l’application mobile e-constat sur votre smartphone.
Conseil 3 : si vous devez rédiger une déclaration circonstanciée, prenez le temps de réunir toutes les informations nécessaires à l’assurance (fait, date, lieu, circonstances de l’accident, coordonnées du tiers et informations sur son véhicule, témoignages).
Conseil 4 : même si vous êtes l’auteur de l’accident, établissez une lettre déclaration de sinistre auto et transmettez-la à votre assureur. Votre version des faits peut effectivement diverger de celle rapportée par l’autre conducteur.
Conseil 5 : si le responsable de l’accident ou de l’accrochage prend la fuite, essayez de prendre des photos, vidéos et de relever sa plaque d’immatriculation. Dans ce cas de figure, des témoignages peuvent être cruciaux.
❓ Les questions fréquentes sur la déclaration circonstanciée et l'accident sans constat
📅 Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?
En règle générale, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour informer votre assureur. Toutefois, cette période peut varier selon le sinistre auto :
- Vols et cambriolages : 2 jours ouvrés
- Catastrophes naturelles et technologiques: 10 jours ouvrés
🧑⚖️ Est-ce qu'on est obligé de faire un constat ?
En soi, la Loi n’impose pas de dresser un constat amiable en cas d’accident ou d’accrochage automobile. Mais, établir une déclaration de sinistre auto auprès de son assureur permet d’obtenir une indemnisation le cas échéant.
❓ Peut-on faire un constat le lendemain d'un accident ?
Oui, puisque le Code des assurances prévoit un délai maximal de déclaration de 5 jours ouvrés après l’accident ou l’accrochage. Votre constat amiable et votre déclaration circonstanciée sont à envoyer à votre assureur directement.
💡 Quel délai pour déclarer un accrochage ?
Au même titre qu’un accident de voiture, vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d’assurance. Ce délai s’applique à la plupart des incidents couverts par votre contrat auto (bris de glace, incendie, accident).