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Constat amiable accident voiture : démarches pour l'assurance auto

Constat amiable

Lors d'un accident automobile, le constat amiable est un document à remplir sur le lieu du sinistre pour préciser les circonstances. Les assureurs utilisent ce document pour déterminer la responsabilité et les torts des conducteurs impliqués. Retrouvez dans cet article les conseils pour bien remplir son constat amiable et obtenir une indemnisation la plus juste et rapide possible.


📝 Comment remplir le constat Ă  l'amiable ?

Il est important de bien remplir le constat amiable pour ĂȘtre indemnisĂ© par son assurance automobile.

Le recto d'un constat amiable

Le recto du constat Ă  l'amiable doit ĂȘtre rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur et sur un seul exemplaire de constat. Les deux conducteurs doivent signer le constat amiable, auquel cas il n'est pas valable.

DÚs que le recto est complété et signé par les 2 conducteurs, il ne faut plus rien y écrire. Enfin, chaque partie conserve un exemplaire du constat amiable aprÚs avoir complété la partie commune.

Il est composé de deux parties (une pour le véhicule A et une pour le véhicule B) et chaque colonne énumÚre 17 circonstances possibles.

Sur le recto, il faut complĂ©ter :

compléter le constat amiable aprÚs un accident
  • la date et l'heure de l'accident ;
  • le lieu de l'accident ;
  • prĂ©ciser s'il y a des blessĂ©s, mĂȘme si ce sont des douleurs lĂ©gĂšres ;
  • indiquer s'il y a des dommages causĂ©s Ă  d'autres vĂ©hicules que celui du conducteur avec qui vous remplissez le constat amiable ou Ă  d'autres objets ;
  • les renseignements relatifs aux tĂ©moins de l'accident (noms, adresses et numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone) ;
  • les coordonnĂ©es de l'assurĂ© et du conducteur ;
  • les caractĂ©ristiques du vĂ©hicule ;
  • les informations de l'assurance ;
  • les circonstances de l'accident ;
  • s'il y en a, dĂ©crivez les dĂ©gĂąts apparents sur le vĂ©hicule ;
  • remplir le croquis en indiquant l'emplacement prĂ©cis du choc Ă  l'aide d'une flĂšche ;
  • les signatures.

Le verso d'un constat amiable

La partie verso du constat amiable peut ĂȘtre complĂ©tĂ©e dans un second temps. Elle correspond Ă  la partie dĂ©claration et les conducteurs doivent la remplir individuellement. Elle permet d'apporter un complĂ©ment d'informations mais ne doit pas remettre en cause ce qui est Ă©crit au recto.

On y trouve :

  • les informations sur l'assurĂ© ;
  • les informations sur le conducteur du vĂ©hicule ;
  • des complĂ©ments d’informations de l’accident (circonstances) ;
  • un croquis de l'accident, seul celui du verso reste valable : inutile de le modifier ;
  • la mention de l’existence d’un rapport de police, apportant plus de poids au constat amiable ;
  • des informations sur le lieu de visite pour l’expertise ;
  • des informations sur les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s Ă  d’autres vĂ©hicules que A et B ;
  • des informations sur les blessĂ©s.

Le croquis explicatif de l'accident sur un constat amiable

Le croquis explicatif de l'accident doit ĂȘtre le plus explicatif possible. Il doit mentionner tous les vĂ©hicules en cause, la signalisation (panneaux et feux), les obstacles rencontrĂ©s et les vĂ©hicules en stationnement ou en circulation. L'assurĂ© doit aussi matĂ©rialiser le ou les points de choc par une croix. Il faut aussi prĂ©ciser quel vĂ©hicule Ă©tait prioritaire.

Aussi, si l'accident compte des témoins, il faut matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et ajouter leurs coordonnées.

Les cases Ă  cocher dans un constat amiable

Le constat amiable prévoit des cases à cocher qui présentent des situations théoriques d'accident. L'assuré doit alors cocher les cases correspondant à la situation. Bien sûr, si aucune proposition ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faut rien cocher.

⚠ À savoir que pour les assureurs, les croix ont une valeur supĂ©rieure au croquis ou Ă  un rĂ©sumĂ© de l'accident. Il faut ĂȘtre prudent car certaines cases cochĂ©es Ă  tort pourraient dĂ©clarer une responsabilitĂ© Ă  100%.

✅ Comment se procurer un constat amiable vierge ?

L'assuré obtient un exemplaire de constat amiable dÚs la signature du contrat d'assurance auto. Il est possible de demander d'autres exemplaires de constat amiable à son assureur, à tout moment. Nous vous recommandons fortement d'avoir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Chaque assureur dispose de son propre modĂšle de constat amiable. Il n'existe pas de modĂšle officiel.

⏱ Quel est le dĂ©lai lĂ©gal pour dĂ©clarer un constat amiable et l'envoyer ?

Pour ĂȘtre indemnisĂ©, l'assurĂ© doit signaler le sinistre auprĂšs de son assureur dans un dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s suivant l'accident. Ce dĂ©lai minimum est prĂ©vu par l'article L.113-2 4° du code des assurances. En cas de vol et tentative de vol, le dĂ©lai est ramenĂ© Ă  2 jours ouvrĂ©s (48 heures).

INFO Dans le cas d'une catastrophe naturelle, le dĂ©lai de dĂ©claration est de 10 jours Ă  partir de la publication de l'arrĂȘtĂ© interministĂ©riel.

đŸ“Č E-constat : faire son constat en ligne

L'e-constat auto permet de dĂ©clarer facilement et rapidement un accident matĂ©riel Ă  votre assureur, directement depuis une application mobile, sur le mĂȘme modĂšle que le constat amiable papier.

Qu'est-ce que l'e-constat ?

L'e-constat est une application mobile ou tablette gratuite et disponible Ă  la fois sur l'App Store (iOS) et sur le Google Play (Android). Mise en place par les membres de la FFA le 1er dĂ©cembre 2014, son intĂ©rĂȘt est de permettre Ă  l'assurĂ© de complĂ©ter son constat via son smartphone. À terme, l'objectif est que cette application remplace totalement la rĂ©daction d'un constat amiable papier suite Ă  un accident.

S'ils sont d'accords sur la responsabilitĂ© et les circonstances de l'accident, les deux conducteurs peuvent remplir l'e-constat sur le mĂȘme smartphone. Il a la mĂȘme valeur juridique que le constat amiable papier classique, mais il permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Dans quels cas peut-on utiliser l'e-constat auto ?

Il est possible de faire un e-constat lors d'un accident survenu entre deux vĂ©hicules terrestres Ă  moteur (auto, deux ou trois roues motorisĂ©s). Vous pouvez avoir recours Ă  l'application e-constat pour dĂ©clarer un accident Ă  votre assureur dans les 4 situations suivantes :

  • l'accident doit avoir lieu en France mĂ©tropolitaine ou DOM-TOM ;
  • les vĂ©hicules accidentĂ©s sont assurĂ©s et immatriculĂ©s en France ;
  • l'accident ne doit pas concerner plus de 2 vĂ©hicules ;
  • l'e-constat est strictement rĂ©servĂ© aux accidents matĂ©riels, n'ayant occasionnĂ© aucun blessĂ© corporel.

À noter que l'utilisation de l'e-constat est envisageable lors d'un accident n'impliquant que votre seul vĂ©hicule et aucun autre tiers.

Comment remplir l'e-constat auto ?

L'intĂ©rĂȘt majeur de l'e-constat est d'ĂȘtre plus rapide et plus pratique que la version papier. Il faut complĂ©ter le formulaire en 7 Ă©tapes.

remplir un e-constat accident auto
  1. Renseigner les numéros de plaque d'immatriculation et l'identification des assureurs (à retrouver au verso de la carte verte de chaque conducteur).
  2. Les informations de base des véhicules concernées.
  3. Les circonstances de l'accident.
  4. Croquis explicatif de l'accident, à l'aide d'un outil de création graphique intégré dans l'application.
  5. Si nécessaire, ajoutez toutes observations complémentaires, par exemple des photos du sinistre.
  6. Prévisualisation du constat amiable sous format PDF. Nous vous recommandons de tout relire attentivement. Il est encore possible de modifier la déclaration si besoin.
  7. Procéder à la signature électronique du constat amiable.

Une fois l'e-constat rempli, l'application l'envoie directement aux assureurs des deux parties. Enfin, une notification de la bonne prise en compte du dossier est envoyée par SMS ainsi qu'une version PDF du constat amiable par e-mail.

CONSEIL Nous vous recommandons de tĂ©lĂ©charger l'application e-constat mĂȘme si vous n'avez pas Ă©tĂ© confrontĂ© Ă  un accident. Aussi, vous pouvez prĂ©-enregistrer l'ensemble de vos informations personnelles en avance, dans l'onglet « Mes informations personnelles », pour gagner du temps et limiter le stress. Enfin, vous pouvez vous entraĂźner Ă  utiliser l'application grĂące au mode "dĂ©couvrir".

🌎 Comment remplir un constat amiable quand on est Ă  l'Ă©tranger ?

En cas d'accident Ă  l'Ă©tranger, les dĂ©marches sont diffĂ©rentes selon s'il a lieu en Europe ou hors d'Europe. Quoi qu'il en soit, vous devez prendre les documents nĂ©cessaires pour justifier que vous ĂȘtes en rĂšgle.

Accident en Europe : comment remplir un constat amiable ?

Que l'accident ait lieu en France ou dans un pays europĂ©en, les dĂ©marches sont identiques. En effet, la France a mis en place des contrats de convention multilatĂ©rale avec de nombreux pays europĂ©ens. Le constat Ă  l'amiable, aussi appelĂ© "constat europĂ©en d'accident", est valable dans les pays de l'Union EuropĂ©enne. Comme le constat amiable est standardisĂ© au niveau europĂ©en, il peut ĂȘtre complĂ©tĂ© quelle que soit la langue dans laquelle il est Ă©crit.

En cas d'accident, l'attestation d'assurance (aussi appelĂ©e "carte verte") est indispensable. On y retrouve notamment les informations de l'assurĂ©, de l'assureur ainsi que la liste des pays oĂč fonctionne l'assurance.

CONSEIL Avant de partir, pensez à vérifier que vous disposez des coordonnées de votre assureur pour pouvoir le contacter depuis l'étranger. Les coordonnées se trouvent généralement sur la couverture du contrat.

Accident hors Europe : doit-on remplir un constat amiable ?

Lors d'un sinistre en dehors de l'Europe, ce sont les rĂšgles du pays qui s'appliquent. Le constat amiable peut ĂȘtre utilisĂ© pour dĂ©crire l'accident, mais il n'aura pas forcĂ©ment la mĂȘme valeur.

C'est pourquoi il est vivement conseillé de bien relever la plaque d'immatriculation et les coordonnées précises de l'autre conducteur.

L'e-constat n'est pas pris en charge par les assureurs étrangers (européens ou non). Le constat amiable papier reste donc indispensable en cas de sinistre à l'étranger ou avec un conducteur étranger.

💬 FAQ

Est-il obligatoire de faire un constat Ă  l'amiable ?

Non, la loi n'oblige pas Ă  remplir un constat amiable en cas d'accident automobile. Cependant, il est vivement recommandĂ© de le faire, pour ĂȘtre indemnisĂ© le plus justement et rapidement possible. Les compagnies d'assurance se basent principalement sur le constat amiable pour dĂ©terminer les responsabilitĂ©s de chaque automobiliste dans l'accident.

Que se passe-t-il en cas de refus de signer le constat amiable ?

Le refus de signer un constat amiable n'est pas une infraction pĂ©nale. Par contre, le fait de quitter les lieux est assimilĂ© Ă  un dĂ©lit de fuite et est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans, d'une amende de 75 000 â‚Ź, d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire voire une suspension du permis.

Que faire en cas d'accident avec un conducteur non assurĂ© ?

Dans le cas d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, il faut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) en France. Cet organisme va gérer la demande d'indemnisation. Lors d'un accident à l'étranger avec un conducteur non assuré, le FGAO peut aussi exercer un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu.

Que se passe-t-il aprĂšs avoir fait un constat amiable ?

AprĂšs avoir complĂ©tĂ© et signĂ© la partie commune, chaque partie doit en conserver un exemplaire du constat amiable. Le verso correspond Ă  la partie dĂ©claration et peut ĂȘtre complĂ©tĂ© plus tard, individuellement.

Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrĂ©s suivant l'accident pour envoyer ce document Ă  votre assureur, directement en mains propres ou par courrier. L'assureur doit ĂȘtre informĂ©, mĂȘme si le conducteur adversaire d'accident a refusĂ© de signer le constat amiable.

Quels recours en cas d'erreurs de constat amiable mal rempli ?

En premier lieu, il n'est pas possible de contester un constat amiable car il a valeur de preuve juridique, en relatant les événements qui ont causé l'accident. DÚs lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il est considéré comme valide et il illustre l'accord.

Par conséquent, il n'est pas possible de revenir sur un constat automobile signé sans l'accord de l'autre partie. Les parties au contrat sont tenues par le contrat, si elles veulent revenir dessus, il faut qu'elles renégocient ensemble. Cette possibilité est prévue par l'article 1134 du code civil qui pose le principe d'intangibilité des conventions.

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