Après un accident matériel, remplissez le constat amiable sur place avec l'autre conducteur, sur un seul exemplaire, puis signez-le : chacun en garde une copie. Vous avez ensuite 5 jours ouvrés pour l'envoyer à votre assureur. Ce sont les cases cochées, et non le croquis, qui détermineront vos torts.
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Selectra vous accompagne à la comparaison et à la souscription seulement : votre sinistre en cours reste géré par votre assureur actuel.
- Un seul exemplaire est rempli à deux sur les lieux, puis signé par les deux conducteurs.
- 5 jours ouvrés pour l'envoyer à votre assureur (2 jours en cas de vol).
- Les cases cochées priment sur le croquis et sur vos observations.
- Une fois le recto signé, plus rien ne s'y écrit. Le verso, lui, se remplit seul et plus tard.
- L'e-constat remplace le papier pour un accident matériel entre 2 véhicules assurés en France.
- Si l'autre refuse de signer, notez-le dans « Observations » et envoyez quand même.
📝 Comment remplir un constat amiable ?
Le constat se remplit en deux temps : le recto sur les lieux, à deux, puis le verso plus tard, chacun de son côté. C'est le recto qui engage : une fois signé, il devient la version des faits que les assureurs utiliseront pour trancher. Le reste de la procédure après l'accident est détaillé dans notre guide sur l'accident de voiture.
Le recto : à remplir sur place, à deux
Le recto est la partie commune. Il se remplit sur un seul exemplaire, avec l'autre conducteur, avant de quitter les lieux. Voici à quoi il ressemble et ce que chaque rubrique attend de vous :
- Date et heure de l'accident
- 10/08/2026 à 17h40
- Lieu précis
- D920, sortie n°4, Massy (91)
- Blessés, même légers
- Non
- Dégâts matériels autres qu'aux véhicules A et B
- Barrière de sécurité
- Témoins
- Nom, adresse, téléphone
- Assuré, véhicule et société d'assurance
- N° de contrat, immatriculation
- Point de choc initial
- Flèche sur le schéma
- Circonstances (les cases à cocher)
- 3 cases cochées
- Croquis de l'accident
- Schéma à main levée
- Signatures des deux conducteurs
- A ✍️ · B ✍️
-
Date et heure de l'accident : À la minute près si possible : l'heure sert à recouper les témoignages.
-
Lieu précis : Nom de rue, numéro, sens de circulation. « Devant le supermarché » ne suffit pas.
-
Blessés, même légers : Cochez oui au moindre doute, même pour une douleur légère : cela conditionne la suite de l'indemnisation.
-
Dégâts matériels autres qu'aux véhicules A et B : Mobilier urbain, clôture, véhicule en stationnement non impliqué dans le constat.
-
Témoins : C'est la rubrique la plus souvent oubliée, et la plus utile en cas de désaccord.
-
Assuré, véhicule et société d'assurance : Tout figure sur votre attestation d'assurance et votre carte grise.
-
Point de choc initial : Une seule flèche, sur le premier point de contact, pas sur l'ensemble des dégâts.
-
Circonstances (les cases à cocher) : La rubrique décisive. Reportez le nombre de cases cochées dans la case prévue en bas de colonne.
-
Croquis de l'accident : Il se dessine au recto, pas au verso.
-
Signatures des deux conducteurs : Après signature, plus rien ne doit être écrit au recto.
Chaque partie conserve ensuite un exemplaire du document. Les deux copies sont strictement équivalentes : il n'y a pas d'original et de duplicata.
Le verso : votre déclaration, à remplir seul
Le verso est la partie déclaration. Chaque conducteur le complète individuellement, après coup, sur son propre exemplaire. Il apporte un complément d'information mais ne peut pas remettre en cause le recto déjà signé. On y renseigne :
Le lieu de visite compte plus qu'il n'y paraît : c'est là que se déroulera l'expertise des dégâts, étape qui conditionne le montant de votre indemnisation.
Le croquis : ce qu'il doit obligatoirement montrer
Le croquis se dessine au recto, dans la rubrique prévue. Il doit faire apparaître tous les véhicules impliqués, la signalisation (panneaux, feux, marquage au sol), les obstacles et les véhicules en stationnement. Marquez le ou les points de choc par une croix, indiquez le sens de circulation par des flèches et précisez quel véhicule était prioritaire.
Si des témoins étaient présents, matérialisez leur position sur le croquis par une croix et reportez leurs coordonnées au recto. Un témoin situé est un témoin crédible.
Sous quel délai l'envoyer à votre assureur ?
Vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de l'accident pour déclarer le sinistre à votre assureur, constat à l'appui. Ce délai minimum est fixé par l'article L.113-2 4° du code des assurances. Il tombe à 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol.
Le cas de la catastrophe naturelle
⚠️ Les cases à cocher : ce qui décide vraiment de vos torts
La colonne centrale du constat énumère 17 circonstances d'accident possibles, communes aux deux véhicules : chaque conducteur coche, dans sa propre colonne, celles qui correspondent à sa situation. C'est cette rubrique, et elle seule, qui sert de base à la répartition des responsabilités entre assureurs.
Trois règles à connaître avant de poser la première croix :
Une croix vaut un aveu
Si rien ne correspond, ne cochez rien
Reportez le nombre de cases cochées
Les circonstances les plus lourdes de conséquences sont celles qui décrivent une manœuvre : quitter un stationnement, ouvrir une portière, reculer, changer de file, ne pas respecter un signal de priorité. Elles conduisent le plus souvent à une responsabilité entière. C'est notamment ce qui se joue dans un accident sur un parking.
Trois idées reçues circulent sur ce document, et elles coûtent cher :
Une fois les torts établis, deux montants dépendent directement de ces croix : la franchise qui restera à votre charge, et votre coefficient de bonus-malus à l'échéance suivante. Si vous n'êtes pas en tort, consultez nos explications sur le remboursement après un accident non responsable.
✅ Où trouver un constat amiable vierge ?
Trois sources existent, mais une seule est disponible immédiatement si vous êtes déjà sur les lieux : l'application e-constat. Il n'existe pas de modèle officiel à télécharger : chaque assureur imprime le sien, sur un formulaire européen normalisé au contenu identique.
Votre assureur
L'application e-constat
Le constat de l'autre conducteur
Notre conseil : gardez un exemplaire papier et un stylo dans le véhicule, et installez l'application avant d'en avoir besoin. Sur le bord d'une route, sous la pluie, avec un conducteur pressé en face, ce n'est pas le moment de découvrir que vous n'avez ni l'un ni l'autre.
📲 Constat papier ou e-constat : lequel utiliser ?
L'e-constat auto est une application mobile gratuite lancée le 1er décembre 2014 par les membres de France Assureurs. Elle reprend exactement le formulaire papier et a la même valeur juridique, avec un traitement plus rapide du dossier. Mais son périmètre est plus étroit : dès qu'une condition n'est pas remplie, le papier reprend la main.
Ce qui change entre les deux
| Critère | Constat papier | E-constat auto |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Identique | Identique |
| Nombre de véhicules | Sans limite (un constat par couple de véhicules) | 2 maximum |
| Blessés | Accepté | Exclu, même pour une blessure légère |
| Lieu de l'accident | France et étranger | France métropolitaine et DOM-TOM uniquement |
| Véhicules concernés | Tous | Immatriculés et assurés en France |
| Transmission à l'assureur | Courrier ou remise en main propre | Automatique, aux deux assureurs |
| Preuve pour le conducteur | Exemplaire papier conservé | PDF par e-mail + confirmation par SMS |
Dans quels cas l'e-constat est-il possible ?
Les conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule manque pour devoir sortir le papier.
L'e-constat est possible si…
- l'accident a lieu en France métropolitaine ou en DOM-TOM ;
- il n'implique pas plus de 2 véhicules terrestres à moteur ;
- les deux véhicules sont assurés et immatriculés en France ;
- les dégâts sont uniquement matériels ;
- les deux conducteurs sont d'accord pour l'utiliser ;
- le réseau mobile est disponible sur place.
Il est impossible si…
- un blessé est à déplorer, même légèrement ;
- 3 véhicules ou plus sont impliqués ;
- un véhicule est immatriculé à l'étranger ;
- l'accident survient hors du territoire français ;
- un piéton, un cycliste ou un deux-roues non assuré est impliqué ;
- l'autre conducteur refuse ou n'a pas de smartphone.
Un accident entre un vélo et une voiture sort donc du périmètre de l'application dès lors que le cycliste n'est pas assuré. En revanche, l'e-constat reste utilisable si votre véhicule est seul en cause : la déclaration se fait alors sans second conducteur.
Comment remplir l'e-constat auto ?
Si les deux conducteurs sont d'accord sur les circonstances, un seul smartphone suffit pour les deux. Le parcours compte 7 étapes :
-
1
Renseigner les plaques d'immatriculation et l'identification des assureurs (au verso de l'attestation d'assurance).
-
2
Compléter les informations de base des deux véhicules.
-
3
Décrire les circonstances de l'accident, avec les mêmes cases que sur le papier.
-
4
Tracer le croquis à l'aide de l'outil de dessin intégré.
-
5
Ajouter les observations et, si besoin, des photos du sinistre.
-
6
Relire la prévisualisation en PDF : c'est le dernier moment pour corriger.
-
7
Procéder à la signature électronique des deux conducteurs.
L'application transmet ensuite le document directement aux deux assureurs. Vous recevez un SMS de confirmation et le constat en PDF par e-mail. Installez-la à froid et pré-enregistrez vos informations dans l'onglet « Mes informations personnelles » : le jour de l'accident, vous gagnerez de longues minutes.
🚨 Que faire si l'autre conducteur ne coopère pas ?
C'est la situation la plus fréquente et la plus mal gérée. Retenez le principe : l'absence de constat signé ne vous prive jamais de votre droit à indemnisation. Elle rallonge la procédure, elle ne l'annule pas. Voici la marche à suivre selon le cas.
Dans les deux derniers cas, la déclaration circonstanciée remplace le constat : c'est une lettre libre décrivant les faits, que votre assureur accepte comme déclaration de sinistre. Nos guides détaillent également la marche à suivre en cas de délit de fuite et d'accident avec une personne non assurée.
🌎 Accident à l'étranger : quelles démarches ?
En Europe, les démarches sont identiques à celles de la France. Hors d'Europe, ce sont les règles du pays qui s'appliquent. Dans les deux cas, le constat papier reste indispensable : l'e-constat n'est reconnu par aucun assureur étranger.
En Europe : le constat européen s'applique
Le constat amiable, aussi appelé constat européen d'accident, est valable dans tous les pays de l'Union européenne grâce aux conventions multilatérales signées par la France. Le formulaire étant standardisé, les rubriques sont numérotées à l'identique quelle que soit la langue : vous pouvez remplir votre colonne en français sur un constat imprimé en italien ou en polonais, chaque assureur retrouvera l'information au même endroit.
Emportez votre attestation d'assurance. Elle indique la liste des pays où votre garantie s'applique. Elle remplace l'ancienne carte verte, supprimée depuis avril 2024 pour les véhicules immatriculés en France.
Avant de partir
Hors d'Europe : le constat perd sa valeur automatique
Le constat peut toujours servir à décrire l'accident, mais il n'a pas la valeur juridique que lui donne le cadre européen. Relevez donc avec un soin particulier la plaque d'immatriculation, les coordonnées complètes du conducteur et le nom de son assureur, et photographiez la scène sous plusieurs angles avant que les véhicules ne soient déplacés.
Un séjour à l'étranger est aussi le bon moment pour vérifier l'étendue réelle de vos garanties, notamment l'assistance et le rapatriement du véhicule.
Nos experts en assurance auto comparent 24 offres du marché et vous aident à trouver le contrat adapté à vos trajets (devis effectués sur les sites des assureurs partenaires).
💬 Questions fréquentes sur le constat amiable
📝 Est-il obligatoire de faire un constat amiable ?
Non, aucune loi n'impose de remplir un constat amiable après un accident. Il reste vivement recommandé : c'est sur ce document que les assureurs s'appuient pour déterminer les responsabilités, et son absence rallonge nettement le délai d'indemnisation.
🤝 Peut-on utiliser le constat d'un autre assureur que le sien ?
Oui. Le constat amiable est un formulaire européen normalisé : son contenu et la numérotation de ses rubriques sont identiques chez tous les assureurs, seul le logo change. Le constat fourni par l'autre conducteur est donc parfaitement valable pour vous deux, et un seul exemplaire suffit.
📅 Peut-on remplir un constat plusieurs jours après l'accident ?
Le recto doit être rempli et signé sur les lieux, tant que les deux conducteurs sont présents et d'accord sur les faits. Le verso, en revanche, se complète plus tard, individuellement. Si vous n'avez rien pu remplir sur place, ce n'est plus un constat mais une déclaration circonstanciée que vous adresserez à votre assureur.
📄 Que se passe-t-il après l'envoi du constat ?
Votre assureur enregistre la déclaration, échange avec celui de l'autre conducteur et applique la convention qui répartit les responsabilités à partir des cases cochées. Un expert est mandaté pour chiffrer les dégâts si le montant le justifie. Vous êtes ensuite informé de la part de responsabilité retenue et du montant d'indemnisation, franchise déduite.
📉 Un constat fait-il automatiquement perdre son bonus ?
Non : c'est la responsabilité retenue, pas le constat, qui joue sur votre coefficient. Un accident non responsable ne majore pas votre prime. Un accident partiellement responsable entraîne une majoration réduite de moitié, et un accident entièrement responsable la majoration pleine.
🚗 Faut-il un constat pour un accident sans autre véhicule ?
Non, un constat à deux colonnes n'a pas de sens sans tiers. Déclarez le sinistre directement à votre assureur, en décrivant les circonstances et en joignant des photos. L'application e-constat accepte également la déclaration d'un accident n'impliquant que votre seul véhicule.
Pour aller plus loin :
- J'ai abîmé ma voiture tout seul : que faire ?
- Faut-il avancer les frais de réparation après un accident ?
- Déclarer un bris de glace à son assurance
- Voiture endommagée en stationnement : quels recours ?
- Accident sans contrôle technique à jour : êtes-vous couvert ?
- Accident en doublant : qui est responsable ?