Lors d'un accident automobile, le constat amiable est un document à remplir sur le lieu du sinistre pour préciser les circonstances. Les assureurs utilisent ce document pour déterminer la responsabilité et les torts des conducteurs impliqués. Retrouvez dans cet article les conseils pour bien remplir son constat amiable et obtenir une indemnisation la plus juste et rapide possible.
📝 Comment remplir le constat à l'amiable ?
Il est important de bien remplir le constat amiable pour être indemnisé par son assurance automobile.
Le recto d'un constat amiable
Le recto du constat Ă l'amiable doit ĂŞtre rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur et sur un seul exemplaire de constat. Les deux conducteurs doivent signer le constat amiable, auquel cas il n'est pas valable.
Dès que le recto est complété et signé par les 2 conducteurs, il ne faut plus rien y écrire. Enfin, chaque partie conserve un exemplaire du constat amiable après avoir complété la partie commune.
Il est composé de deux parties (une pour le véhicule A et une pour le véhicule B) et chaque colonne énumère 17 circonstances possibles.
Sur le recto, il faut compléter :
- la date et l'heure de l'accident ;
- le lieu de l'accident ;
- préciser s'il y a des blessés, même si ce sont des douleurs légères ;
- indiquer s'il y a des dommages causés à d'autres véhicules que celui du conducteur avec qui vous remplissez le constat amiable ou à d'autres objets ;
- les renseignements relatifs aux témoins de l'accident (noms, adresses et numéros de téléphone) ;
- les coordonnées de l'assuré et du conducteur ;
- les caractéristiques du véhicule ;
- les informations de l'assurance ;
- les circonstances de l'accident ;
- s'il y en a, décrivez les dégâts apparents sur le véhicule ;
- remplir le croquis en indiquant l'emplacement précis du choc à l'aide d'une flèche ;
- les signatures.
Le verso d'un constat amiable
La partie verso du constat amiable peut être complétée dans un second temps. Elle correspond à la partie déclaration et les conducteurs doivent la remplir individuellement. Elle permet d'apporter un complément d'informations mais ne doit pas remettre en cause ce qui est écrit au recto.
On y trouve :
- les informations sur l'assuré ;
- les informations sur le conducteur du véhicule ;
- des compléments d’informations de l’accident (circonstances) ;
- un croquis de l'accident, seul celui du verso reste valable : inutile de le modifier ;
- la mention de l’existence d’un rapport de police, apportant plus de poids au constat amiable ;
- des informations sur le lieu de visite pour l’expertise ;
- des informations sur les dégâts occasionnés à d’autres véhicules que A et B ;
- des informations sur les blessés.
Le croquis explicatif de l'accident sur un constat amiable
Le croquis explicatif de l'accident doit être le plus explicatif possible. Il doit mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation (panneaux et feux), les obstacles rencontrés et les véhicules en stationnement ou en circulation. L'assuré doit aussi matérialiser le ou les points de choc par une croix. Il faut aussi préciser quel véhicule était prioritaire.
Aussi, si l'accident compte des témoins, il faut matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et ajouter leurs coordonnées.
Les cases Ă cocher dans un constat amiable
Le constat amiable prévoit des cases à cocher qui présentent des situations théoriques d'accident. L'assuré doit alors cocher les cases correspondant à la situation. Bien sûr, si aucune proposition ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faut rien cocher.
⚠️ À savoir que pour les assureurs, les croix ont une valeur supérieure au croquis ou à un résumé de l'accident. Il faut être prudent car certaines cases cochées à tort pourraient déclarer une responsabilité à 100%.
✅ Comment se procurer un constat amiable vierge ?
L'assuré obtient un exemplaire de constat amiable dès la signature du contrat d'assurance auto. Il est possible de demander d'autres exemplaires de constat amiable à son assureur, à tout moment. Nous vous recommandons fortement d'avoir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Chaque assureur dispose de son propre modèle de constat amiable. Il n'existe pas de modèle officiel.
⏱ Quel est le délai légal pour déclarer un constat amiable et l'envoyer ?
Pour être indemnisé, l'assuré doit signaler le sinistre auprès de son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident. Ce délai minimum est prévu par l'article L.113-2 4° du code des assurances. En cas de vol et tentative de vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés (48 heures).
INFO Dans le cas d'une catastrophe naturelle, le délai de déclaration est de 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel.
📲 E-constat : faire son constat en ligne
L'e-constat auto permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à votre assureur, directement depuis une application mobile, sur le même modèle que le constat amiable papier.
Qu'est-ce que l'e-constat ?
L'e-constat est une application mobile ou tablette gratuite et disponible à la fois sur l'App Store (iOS) et sur le Google Play (Android). Mise en place par les membres de la FFA le 1er décembre 2014, son intérêt est de permettre à l'assuré de compléter son constat via son smartphone. À terme, l'objectif est que cette application remplace totalement la rédaction d'un constat amiable papier suite à un accident.
S'ils sont d'accords sur la responsabilité et les circonstances de l'accident, les deux conducteurs peuvent remplir l'e-constat sur le même smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat amiable papier classique, mais il permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.
Dans quels cas peut-on utiliser l'e-constat auto ?
Il est possible de faire un e-constat lors d'un accident survenu entre deux véhicules terrestres à moteur (auto, deux ou trois roues motorisés), comme un accident sur un parking par exemple ou encore en cas d'accident vélo voiture. Vous pouvez avoir recours à l'application e-constat pour déclarer un accident à votre assureur dans les 4 situations suivantes :
- l'accident doit avoir lieu en France métropolitaine ou DOM-TOM ;
- les véhicules accidentés sont assurés et immatriculés en France ;
- l'accident ne doit pas concerner plus de 2 véhicules ;
- l'e-constat est strictement réservé aux accidents matériels, n'ayant occasionné aucun blessé corporel.
À noter que l'utilisation de l'e-constat est envisageable lors d'un accident n'impliquant que votre seul véhicule et aucun autre tiers.
Comment remplir l'e-constat auto ?
L'intérêt majeur de l'e-constat est d'être plus rapide et plus pratique que la version papier. Il faut compléter le formulaire en 7 étapes.
- Renseigner les numéros de plaque d'immatriculation et l'identification des assureurs (à retrouver au verso de la carte verte de chaque conducteur).
- Les informations de base des véhicules concernées.
- Les circonstances de l'accident.
- Croquis explicatif de l'accident, à l'aide d'un outil de création graphique intégré dans l'application.
- Si nécessaire, ajoutez toutes observations complémentaires, par exemple des photos du sinistre.
- Prévisualisation du constat amiable sous format PDF. Nous vous recommandons de tout relire attentivement. Il est encore possible de modifier la déclaration si besoin.
- Procéder à la signature électronique du constat amiable.
Une fois l'e-constat rempli, l'application l'envoie directement aux assureurs des deux parties. Enfin, une notification de la bonne prise en compte du dossier est envoyée par SMS ainsi qu'une version PDF du constat amiable par e-mail.
CONSEIL Nous vous recommandons de télécharger l'application e-constat même si vous n'avez pas été confronté à un accident. Aussi, vous pouvez pré-enregistrer l'ensemble de vos informations personnelles en avance, dans l'onglet « Mes informations personnelles », pour gagner du temps et limiter le stress. Enfin, vous pouvez vous entraîner à utiliser l'application grâce au mode "découvrir".
🌎 Comment remplir un constat amiable quand on est à l'étranger ?
En cas d'accident à l'étranger, les démarches sont différentes selon s'il a lieu en Europe ou hors d'Europe. Quoi qu'il en soit, vous devez prendre les documents nécessaires pour justifier que vous êtes en règle.
Accident en Europe : comment remplir un constat amiable ?
Que l'accident ait lieu en France ou dans un pays européen, les démarches sont identiques. En effet, la France a mis en place des contrats de convention multilatérale avec de nombreux pays européens. Le constat à l'amiable, aussi appelé "constat européen d'accident", est valable dans les pays de l'Union Européenne. Comme le constat amiable est standardisé au niveau européen, il peut être complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
En cas d'accident, l'attestation d'assurance (aussi appelée "carte verte") est indispensable. On y retrouve notamment les informations de l'assuré, de l'assureur ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.
CONSEIL Avant de partir, pensez à vérifier que vous disposez des coordonnées de votre assureur pour pouvoir le contacter depuis l'étranger. Les coordonnées se trouvent généralement sur la couverture du contrat.
Accident hors Europe : doit-on remplir un constat amiable ?
Lors d'un sinistre en dehors de l'Europe, ce sont les règles du pays qui s'appliquent. Le constat amiable peut être utilisé pour décrire l'accident, mais il n'aura pas forcément la même valeur.
C'est pourquoi il est vivement conseillé de bien relever la plaque d'immatriculation et les coordonnées précises de l'autre conducteur.
L'e-constat n'est pas pris en charge par les assureurs étrangers (européens ou non). Le constat amiable papier reste donc indispensable en cas de sinistre à l'étranger ou avec un conducteur étranger.
đź’¬ FAQ
Est-il obligatoire de faire un constat Ă l'amiable ?
Non, la loi n'oblige pas à remplir un constat amiable en cas d'accident automobile. Cependant, il est vivement recommandé de le faire, pour être indemnisé le plus justement et rapidement possible. Les compagnies d'assurance se basent principalement sur le constat amiable pour déterminer les responsabilités de chaque automobiliste dans l'accident.
Que se passe-t-il en cas de refus de signer le constat amiable ?
Le refus de signer un constat amiable n'est pas une infraction pénale. Par contre, le fait de quitter les lieux est assimilé à un délit de fuite et est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans, d'une amende de 75 000 €, d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire voire une suspension du permis.
Que faire en cas d'accident avec un conducteur non assuré ?
Dans le cas d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, il faut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) en France. Cet organisme va gérer la demande d'indemnisation. Lors d'un accident à l'étranger avec un conducteur non assuré, le FGAO peut aussi exercer un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu.
Que se passe-t-il après avoir fait un constat amiable ?
Après avoir complété et signé la partie commune, chaque partie doit en conserver un exemplaire du constat amiable. Le verso correspond à la partie déclaration et peut être complété plus tard, individuellement.
Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés suivant l'accident pour envoyer ce document à votre assureur, directement en mains propres ou par courrier. L'assureur doit être informé, même si le conducteur adversaire d'accident a refusé de signer le constat amiable.
Quels recours en cas d'erreurs de constat amiable mal rempli ?
En premier lieu, il n'est pas possible de contester un constat amiable car il a valeur de preuve juridique, en relatant les événements qui ont causé l'accident. Dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il est considéré comme valide et il illustre l'accord.
Par conséquent, il n'est pas possible de revenir sur un constat automobile signé sans l'accord de l'autre partie. Les parties au contrat sont tenues par le contrat, si elles veulent revenir dessus, il faut qu'elles renégocient ensemble. Cette possibilité est prévue par l'article 1134 du code civil qui pose le principe d'intangibilité des conventions.