La portabilité de la mutuelle permet de conserver gratuitement la complémentaire santé de son entreprise après la fin de son contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Elle s'adresse aux anciens salariés dont la rupture ouvre droit au chômage, hors faute lourde. Voici les conditions, la durée, les documents à fournir et un modèle de lettre de demande.
- La portabilité maintient gratuitement votre mutuelle d'entreprise après la fin du contrat de travail.
- Sa durée égale celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
- Conditions : rupture hors faute lourde ouvrant droit au chômage + avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise.
- Il faut fournir un justificatif d'indemnisation France Travail (ex-Pôle emploi).
🔎 Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective de son entreprise après avoir quitté celle-ci, sans payer de cotisation. C'est une solution précieuse pour garder une couverture pendant une période de chômage. Les ayants droit (conjoint, enfants) couverts par le contrat en profitent également. La portabilité couvre aussi les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et se maintient même si vous êtes en arrêt de travail.
Le dispositif s'applique dès lors que trois conditions sont réunies. À l'inverse, une démission non légitime ou un départ en retraite en excluent :
Vous bénéficiez de la portabilité si…
- Votre contrat a été rompu hors faute lourde (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD).
- La rupture ouvre droit à l'indemnisation chômage (y compris démission légitime).
- Vous aviez adhéré à la mutuelle collective de l'entreprise.
Vous n'y avez pas droit si…
- La rupture résulte d'une faute lourde.
- Vous démissionnez sans motif légitime (pas de droit au chômage).
- Vous partez à la retraite : c'est alors le dispositif Evin, payant, qui s'applique.
💰 Portabilité : gratuité et durée
La portabilité issue de la loi ANI est gratuite pour l'ancien salarié et ses ayants droit : le coût est mutualisé, c'est-à-dire financé par l'employeur et les salariés encore en poste. Vous n'avez donc rien à payer pendant toute la période de maintien.
La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur), dans la limite de 12 mois. Le droit cesse dès que vous n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage ou que vous retrouvez un emploi. À la fin de la portabilité, l'assureur vous propose un maintien à titre individuel (payant), que vous êtes libre de refuser pour choisir une autre complémentaire santé.
📋 Portabilité mutuelle : quels documents et démarches ?
La portabilité est en principe automatique : l'employeur mentionne le maintien des garanties sur votre certificat de travail et informe l'organisme assureur. De votre côté, vous devez justifier de votre indemnisation chômage pour activer et conserver le dispositif :
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Certificat de travail mentionnant la portabilité obligatoireRemis par l'employeur à la fin du contrat.
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Justificatif d'indemnisation France Travail (ex-Pôle emploi) obligatoireÀ télécharger dans votre espace personnel une fois inscrit et indemnisé.
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Justificatif de maintien de l'indemnisation selon casÀ transmettre périodiquement (souvent tous les 3 mois) pour prolonger la portabilité.
Comment obtenir le justificatif France Travail ?
📝 Modèle de lettre de demande de portabilité
Si votre employeur n'a pas enclenché la démarche, vous pouvez lui adresser (ou à l'organisme assureur) une demande écrite de maintien de vos garanties. Renseignez vos informations ci-dessous pour générer et télécharger votre lettre personnalisée :
1. Renseignez vos informations
2. Vérifiez et téléchargez votre lettre
Complétez les champs obligatoires (*) pour activer le téléchargement.
Objet :
Modèle à titre indicatif, vérifié en septembre 2026. Référence : article L911-8 du Code de la sécurité sociale (ANI). Tous les champs sont modifiables avant téléchargement ; le PDF est généré dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise à Selectra.
📌 Lois Evin et ANI : quelle différence ?
Deux textes encadrent le maintien de la mutuelle d'entreprise. La loi Evin (1989) vise surtout les retraités et invalides, sans limite de durée mais à titre payant ; la loi ANI (2013) organise la portabilité gratuite des anciens salariés indemnisés :
| Critère | Loi Evin (1989) | Loi ANI (2013) |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Retraités, invalides, ayants droit d'un salarié décédé | Anciens salariés indemnisés par le chômage |
| Durée | Sans limite | 12 mois maximum |
| Coût | Payant (à la charge de l'assuré) | Gratuit (mutualisé) |
| Financement | Cotisations de l'ancien salarié | Employeur et salariés actifs |
Départ à la retraite : le maintien reste possible, mais payant
Votre portabilité touche à sa fin ?
À la fin des 12 mois, vous devez retrouver une complémentaire santé. Nos experts en mutuelle santé comparent gratuitement les contrats adaptés à votre nouvelle situation.
💬 FAQ
🆓 La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite ?
Oui. Avec la loi ANI, la portabilité est totalement gratuite pour l'ancien salarié et ses ayants droit : le coût est mutualisé, financé par l'employeur et les salariés encore en poste.
⏱ Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité dure autant que le dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Elle cesse dès que vous n'êtes plus indemnisé par le chômage ou que vous retrouvez un emploi.
📄 Quels documents fournir pour la portabilité de la mutuelle ?
Il faut un certificat de travail mentionnant la portabilité (remis par l'employeur) et un justificatif d'indemnisation France Travail (ex-Pôle emploi). Un justificatif de maintien de l'indemnisation peut être demandé périodiquement.
📝 Comment demander la portabilité de sa mutuelle ?
La démarche est en principe automatique via l'employeur. Si besoin, adressez-lui une lettre de demande de maintien des garanties (modèle ci-dessus), accompagnée de votre justificatif d'indemnisation chômage.
🤔 Que devient ma mutuelle après une démission ?
Une démission simple ne donne pas droit à la portabilité, faute d'indemnisation chômage. Certaines démissions dites « légitimes » (harcèlement, non-paiement des salaires, suivi de conjoint muté…) ouvrent toutefois des droits et permettent la portabilité.
❌ Un employeur peut-il refuser la portabilité ?
Non. Si le salarié remplit les conditions, l'employeur ne peut pas refuser la portabilité. Son non-respect expose l'employeur à des sanctions (redressement, remboursement des frais de santé du salarié).