Portabilité mutuelle : démarches, attestation et durée
Sous certaines conditions, la portabilité de mutuelle permet de continuer de bénéficier de la mutuelle de son entreprise à la fin du contrat de travail. Ce dispositif est régi par les lois Evin et ANI. Découvrez les modalités pour en bénéficier !
| 📌 Qu'est-ce que la portabilité ? | Le fait de pouvoir conserver sa mutuelle d'entreprise lorsque l'on est au chômage ou en cas de départ en retraite. |
| 📝 Conditions pour une portabilité |
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| 👨⚖️ Lois régissant la portabilité de mutuelle | Les lois Evin (1989) et ANI (2016) |
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🔎 Définition et fonctionnement de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise
La portabilité de la mutuelle permet aux personnes bénéficiant d'une mutuelle santé d'entreprise de conserver leurs avantages et ce, même après avoir quitté l'entreprise. C'est tout d'abord la loi Evin qui a mis en place la portabilité de la mutuelle santé en décembre 1989. Ensuite, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) a rendu la mutuelle collective obligatoire depuis le 1er janvier 2016. ℹ️ À noter que les ayants droit peuvent également profiter de la portabilité de la mutuelle. C'est une bonne solution pour bénéficier d'une mutuelle pour chômeur gratuite.
Le dispositif de portabilité s'adresse à tous les employés d'une entreprise à partir du moment où ils peuvent justifier 1 mois d'ancienneté. La portabilité concerne autant les périodes d'essai, les CDD, les contrats d'intérim, d'apprentissage que de professionnalisation.
De plus, il existe plusieurs conditions d'attribution de la portabilité :
- il ne faut pas que le motif de rupture de votre contrat de travail soit lié à une faute lourde. Le licenciement peut donc être consécutif à une rupture conventionnelle ;
- la fin dudit contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage ;
- vous devez avoir adhéré à la mutuelle santé collective de votre entreprise.
ATTENTION En revanche, dans la majorité des cas, la démission volontaire du salarié ne permet pas de bénéficier de la portabilité. En effet, la démission ne permet pas d'ouvrir droit à des indemnités chômage, qui est une condition de la portabilité. Pour autant, Pôle Emploi prévoit certains cas pour lesquels la démission est "légitime" : harcèlement, violence, discrimination, salaires non payés ou mutation du conjoint.
Enfin, les salariés quittant l'entreprise pour prendre leur retraite ne rentrent plus dans le cadre de la portabilité des droits. Pour autant, les futurs retraités peuvent opter pour le maintien de la mutuelle santé d'entreprise, mais à titre individuel et donc payant. Les tarifs appliqués sont réglementés et ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50% des tarifs applicables aux salariés toujours actifs. Le tarif de la mutuelle pour retraité est alors plafonné de façon progressive, sur 3 ans :
- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs (attention, le retraité doit prendre en charge la partie payée normalement par l'entreprise) ;
- 2e année : maximum 25% supérieurs ;
- 3e année : maximum 50% ;
- 4e année : les tarifs sont libres.
L'organisme assureur est tenu d'informer le salarié concerné dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
💰 Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?
FIN CONTRAT DE TRAVAIL
La portabilité des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuite pour le salarié et ses ayants-droit (conjoints et enfants). Ces derniers n'ont donc rien à payer.
En effet, le coût est mutualisé, c'est-à-dire que les salariés actifs de l'entreprise concernée et l'employeur se partagent les cotisations de la mutuelle de l'ancien salarié et ses ayants-droit.
RETRAITÉ
Le coût de la mutuelle d'entreprise est entièrement pris en charge par le retraité. Même si le tarif est régulé pendant trois ans, garder une complémentaire santé d'entreprise lors d'un départ en retraité n'est pas la solution la plus judicieuse. Goodassur vous conseille de vous renseigner sur les mutuelles pour retraités qui sont plus adaptées. Pour se faire, n'hésitez pas à comparer les mutuelles et faire jouer la concurrence.
📋 Comment obtenir l'attestation Pôle Emploi pour la portabilité mutuelle ?
Si votre contrat de travail arrive à son terme et que vous souhaitez bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise, vous devez remettre l'attestation Pôle Emploi à la mutuelle d'entreprise. Dès lors que vous êtes indemnisé, vous pouvez obtenir cette attestation. Elle est disponible et à télécharger dans votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Attention, il faut déjà être inscrit auprès de Pôle Emploi pour obtenir ce document. Vous ne pouvez donc pas réaliser cette démarche avant la fin de votre contrat de travail.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter directement un conseiller Pôle Emploi. Il pourra alors vous l'envoyer par courrier ou par e-mail.
⏱ Combien de temps dure la portabilité d'une mutuelle ?
À partir de la date de cessation de votre contrat de travail, vous continuez à bénéficier des garanties prévues par la complémentaire santé de l'entreprise quittée. Concernant la durée de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise, elle correspond à la durée de la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée :
- du dernier contrat de travail ;
- ou, le cas échéant, des derniers contrat de travail chez le même employeur, s'ils sont consécutifs.
De plus, la durée de maintien des droits d'une mutuelle d'entreprise ne peut pas être supérieure à 12 mois (1 an). Le droit à la portabilité cesse également en cas de reprise d'activité de l'assuré (nouvel emploi).
À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur fait une proposition de maintien des garanties à titre individuel à l'assuré. Il dispose alors de 6 mois pour y souscrire ou décliner la proposition. En fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de changer d'assureur ou de vérifier son éligibilité à la complémentaire santé solidaire.
⚠️ Quelles sanctions en cas de non respect de la portabilité ?
En cas de non respect de la portabilité de la mutuelle santé, l'employeur risque plusieurs sanctions. Les obligations de l'employeur concernant la mise en place d'une complémentaire santé sont précisées par la loi du 14 juin 2013 et la loi ANI. En cas de redressement par un contrôleur, l'employeur se verra tout d'abord infligé une procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales et fiscales.
Le montant des pénalités en cas de non respect de la portabilité varient selon la gravité de l'erreur constatée. En règle générale, les pénalités appliquées sont :
- 1,5 fois les sommes en jeu en cas de non-présentation des documents justificatifs comme une demande de dispense d’affiliation ;
- 3 fois les sommes en jeu s'il s'agit d'une « méconnaissance sans particulière gravité » des règles existantes ;
- si le manquement est considéré comme très grave, la sanction peut être beaucoup plus lourde pour l'employeur. Le montant du redressement prend alors en compte l'ensemble des contributions dues.
Ajoutons également que les salariés sont en droit de réclamer à leur employeur le remboursement de leurs frais santé correspondant à la période de non affiliation à la mutuelle d'entreprise.
📝 Lettre type de demande de portabilité de sa mutuelle d'entreprise
Pour avertir votre entreprise de votre volonté de conserver votre contrat de complémentaire santé, vous devez rédiger une lettre pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé. Ci-dessous, voici un modèle de courrier pour demander la portabilité de sa mutuelle d'entreprise.
Nom et prénom
Adresse
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à XX, le XX/XX/XX
Objet : Demande de maintien individuel des garanties de ma mutuelle d'entreprise
Pièces jointes : documents relatifs à la rupture du contrat de travail et au contrat avec la mutuelle
Madame, Monsieur,
Suite à la fin de mon contrat en date du XX/XX/XX (date de rupture), je soussigné [Prénom/Nom], vous informe de mon souhait de vouloir bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise.
Conformément aux conditions requises par l'Accord National Interprofessionnel (ANI), je vous rappelle que la fin de mon contrat m'ouvre bien droit aux allocations chômage, puisqu’il s’agit d’un [licenciement, rupture conventionnelle etc.], cela pour une durée de xx mois (durée).
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]📌 Que disent les lois Evin et ANI pour la portabilité des droits en mutuelle ?
Les lois Évin de décembre 1989 et ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoient toutes les deux la portabilité de la mutuelle, mais avec des conditions différentes.
LOI ÉVIN Tout d'abord, l'article 4 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit le maintien des garanties de la mutuelle obligatoire collective pour les anciens salariés. Plusieurs personnes sont concernées :
- les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
- les bénéficiaires d'une pension de retraite ;
- les bénéficiaires des allocations chômage ;
- et les ayants droit d’un salarié décédé voulant conserver la mutuelle collective du défunt (pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès).
LOI ANI Avec la loi ANI, la portabilité des droits est devenue une obligation légale. L'employeur est tenu d'informer le salarié en mentionnant les informations nécessaires sur le certificat de travail.
Parmi les conditions à respecter, la rupture du contrat de travail ne doit pas avoir été engendrée par une faute lourde du salarié. De plus, elle doit permettre l'ouverture du droit à l'assurance chômage. Le salarié est tenu de fournir la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage tous les 3 mois.
Seules les garanties en vigueur dans l'ancienne entreprise sont concernées par le droit à la portabilité. De plus, ce droit suit les éventuelles évolutions des garanties.
DIFFÉRENCES Il existe deux principales différences entre la loi Evin et la loi ANI. Tout d'abord, la loi Evin permet une portabilité des droits sans limitation de durée. Contrairement à la loi ANI qui prévoit une portabilité de 12 mois maximum et calculée selon l'ancienneté du salarié.
L'autre différence principale concerne le coût de la mutuelle. La loi Evin prévoit que l'ancien salarié paye lui-même ses cotisations durant la portabilité. En revanche, avec les modalités de la loi ANI, l'ancien salarié bénéficie à la fois du maintien des garanties et de la part de cotisation de l'entreprise durant toute la période de portabilité.
💬 FAQ sur la portabilité mutuelle
⚠️ La portabilité de la mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
Du côté de l'entreprise, elle a l'obligation de mettre en place la portabilité de la mutuelle pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier, à savoir :
- avoir fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
- si le fin du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage ;
- et avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
De son côté, le salarié peut renoncer à la portabilité de sa mutuelle d'entreprise et souscrire une autre complémentaire santé librement.
👋 Que se passe-t-il à la fin du dispositif de portabilité ?
À la fin du dispositif de portabilité, le salarié se voit proposer un maintien de la mutuelle à titre individuel. Les cotisations sont donc entièrement à sa charge. Il dispose d'un délai de 6 mois pour accepter d'en bénéficier. En revanche il peut librement refuser cette proposition et souscrire la complémentaire santé qu'il souhaite.
❌ Un employeur peut-il refuser la portabilité mutuelle ?
Si le salarié rempli les conditions nécessaires pour bénéficier de la portabilité, l'employeur ne peut pas la refuser. De même, tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer une assurance santé d'entreprise à l'ensemble de leurs salariés. En revanche, la loi prévoit certains cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d'entreprise.
⌛️ Quand cesse la portabilité de la mutuelle ?
La durée de portabilité de la mutuelle d'entreprise ne peut pas être supérieure à 12 mois. De plus, la durée de maintien des garanties santé est égal soit à la durée du dernier contrat de travail de l'assuré soit à la durée des derniers contrats consécutifs chez un même employeur (deux CDD par exemple).
Par ailleurs, la portabilité des droits cesse dès lors que l'ancien salarié n'est plus indemnisé par l'assurance chômage ou s'il trouve un nouvel emploi.
☝️ Qui peut bénéficier de la portabilité ?
La portabilité concerne tous les salariés dont l'employeur propose une mutuelle et des garanties liées aux risques incapacité, invalidité et décès. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la portabilité si vous respectez les conditions prévues et si vous avez été salarié au moins 1 mois dans l'entreprise. En effet, la durée minimum de la portabilité est d'1 mois.
🤝 Que devient ma mutuelle après une démission ?
En principe, un salarié qui démissionne de son poste renonce également à tous les avantages que l'entreprise lui proposait, notamment la couverture santé de la structure. De plus, pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle, l'une des conditions est que l'ancien salarié ait droit aux indemnités chômage.
Pour autant, certains critères de Pôle Emploi peuvent rendre la démission légitime. Par exemple, certains événements peuvent justifier la portabilité, notamment :
- en cas d'harcèlement moral ou physique ;
- les discriminations ;
- les violences ;
- et des salaires impayés.
Aussi, un changement de situation personnelle tel qu'un déménagement suite à un mariage / pacs ou pour suivre son conjoint muté est considéré comme une démission légitime. Dans ce cas, vous pouvez donc percevoir des allocations chômage et conserver la mutuelle du groupe.
✅ Puis-je bénéficier de la portabilité en arrêt de travail ou d'invalidité ?
Oui, vous pouvez bénéficier de la portabilité en arrêt de travail ou d'invalidité. En effet, l'arrêt de travail ou l'invalidité ne constituent pas des motifs d'exclusion de la portabilité des droits en mutuelle. De plus, si votre entreprise dispose d'un régime d'assurance prévoyance, vous bénéficiez également de la portabilité des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.