Comment payer une amende ? Payer son amende en ligne, par télépaiement ou FPS
Vous avez reçu un avis de contravention et vous aimeriez savoir comment payer votre amende ? L’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) met à disposition des fautifs plusieurs modes de paiements afin de faciliter leurs démarches. Découvrez comment payer une amende.
| ⌛ Délai | 45 jours et jusqu’à 60 jours en télé-paiement |
|---|---|
| 👛 Modes de paiement |
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| 🔍 Types d’amende |
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⏳ Combien de temps pour payer une amende ? Le délai pour payer un pv
Le délai pour payer une amende dépend du type de l’infraction que vous avez commise.
- Contravention de classe 1 à 4 : vous disposez de 45 jours (jusqu’à 60 jours en cas de télépaiement).
- Forfait post-stationnement (FPS) : vous disposez de 3 mois pour régler l’amende.
🧠 Définition L’État met à votre disposition une téléprocédure, aussi appelée télépaiement, pour vous permettre de payer votre amende en ligne.
En cas de contravention, vous êtes puni par une amende forfaitaire dont le montant dépend de sa classe (1 à 4).
Le forfait post stationnement remplace l’amende forfaitaire de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment payé. Le montant est déterminé par la commune où vous avez stationné.
💡 Le saviez-vous ? Si vous réglez l’amende dans les 15 jours ou dans les 30 jours en cas de paiement par téléprocédure, alors le montant de l’amende est minoré. En revanche, si vous ne réglez pas la contravention dans le délai imparti, votre amende est majorée.
| Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée | |
|---|---|---|---|
| ⌛ Délais de paiement contravention | Jusqu’à 15 jours | 45 jours | Au-delà de 45 jours |
| 💻 Délais de paiement contravention en télé-procédure | Jusqu’à 30 jours | 60 jours | Au-delà de 60 jours |
| ⏱ Délai de paiement FPS (pour le stationnement) | 5 jours (dépend des communes) | 3 mois | Au-delà de 3 mois |
📌 Exemple : vous recevez une amende d’un montant 135 € après avoir grillé un feu rouge. Si vous réglez l’amende dans les 15 jours, alors le montant sera minoré à 90 €. Si vous dépassez le délai de 45 jours, alors vous devrez payer 375 €.
Pour payer une amende, vous disposez de plusieurs modes de paiement :
- le télépaiement sur internet ou depuis l’application Amendes.gouv ;
- le timbre dématérialisé auprès des tabacs agréés ;
- le paiement électronique des amendes dans les tabacs agréés ;
- le courrier par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- par téléphone en composant le numéro suivant : 0 811 101 010 (0,05 €/mn + prix appel local) dans la limite de 1500€ ;
- au guichet d’un centre de finances publiques : en espèces, chèques ou par carte bancaire.
💡 Bon à savoir : L’adresse de la direction générale des Finances publiques dont vous dépendez est inscrite sur l’avis de contravention que vous avez reçu.
💻 Comment payer une amende en ligne ?
Vous disposez de deux moyens pour payer une amende en ligne :
- Le site officiel du gouvernement français : amende.gouv.fr ;
- L’application mobile : amendes.gouv sur le Play Store ou l’App Store.
Si vous avez besoin de payer une amende FPS en ligne, alors rendez-vous sur le site stationnement.gouv.fr.
Grâce aux démarches en ligne, vous réglez votre amende à distance, par carte bancaire et sans avoir besoin de vous déplacer.
Le principe du télépaiement est simple :
- Scannez le flashcode imprimé sur votre avis de contravention ou saisissez le numéro de télépaiement et la clé ;
- Renseignez les informations de votre carte bancaire (numéro, date d’expiration et clé de cryptage).
- Validez le paiement de l’amende forfaitaire.
💵 Payer son amende auprès d'un buraliste agréé
Le gouvernement vous offre la possibilité de payer votre amende auprès d’un buraliste agréé. Le réseau compte plus de 12 000 bureaux de tabac agréés. Plusieurs modes de paiement sont acceptés : espèces (jusqu’à 300 €), chèques ou carte bancaire. Retrouvez la liste des bureaux de tabac partenaires.
Comment payer son amende dans un bureau de tabac ?
- Vous scannez le QR code présent sur votre contravention sur le terminal FDJ du bureau de poste.
- Vous réglez le montant de l’amende par chèque, espèces ou carte bancaire.
- Le terminal vous délivre un justificatif de paiement.
Le buraliste n’a pas accès à vos informations personnelles, ni au montant de votre amende.
Ce dispositif s’adresse aux personnes qui n’ont pas de compte bancaire, ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils informatiques, ou le paiement en ligne.
🤔 Comment payer son amende sans numéro de télépaiement ?
Si vous avez perdu votre avis de contravention, alors vous ne disposez plus du numéro de télépaiement. Ce dernier est obligatoire si vous souhaitez payer votre amende en ligne.
Pour payer une amende sans numéro de télépaiement, vous pouvez payer par voie postale. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agence Nationale de Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI), avec :
- une copie de votre permis de conduire recto-verso ;
- une copie de votre certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- un chèque du montant de votre contravention, libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- une lettre expliquant votre situation.
Objet : Demande de duplicata de l'avis de contravention. LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], j'ai pris connaissance qu'une infraction au Code de la route pour un excès de vitesse de [préciser] a été constatée à mon encontre lors d'un contrôle effectué le [date] à [ville].
Malheureusement, j'ai égaré l'avis de contravention ce qui m'empêche de régler dès à présent le montant de l'amende forfaitaire sur le site de l'ANTAI.
Ne souhaitant pas être pénalisé d'une majoration pour non-paiement, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir à mon domicile (préciser l’adresse) un duplicata de la contravention correspondant au véhicule immatriculé [immatriculation]. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, celle de la carte grise du véhicule et un chèque d'un montant de [euros] correspondant au montant de l'amende forfaitaire de base.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Signature
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
TSA 74000
35094 Rennes Cedex 9
📮 Payer son amende sur place au Trésor public ou par courrier
Le gouvernement propose plusieurs modes de paiement pour payer une amende. Vous pouvez payer votre amende au guichet d’un centre de finances publiques, ou par courrier.
Pour régler une amende sur place au Trésor Public, rendez-vous dans un centre des finances publics, munis d’un des moyens de paiement suivants :
- chèques ;
- espèces (limité à 300 €) ;
- carte bancaire.
Pour payer une amende par courrier, envoyez les documents suivants :
- Un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou de la direction générale des Finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement de votre contravention.
- La carte de paiement.
Déposez les papiers dans l’enveloppe jointe à votre avis de contravention, et affranchissez-là avant de la poster.
📭 Amende non reçue, qui dois-je contacter ?
Si vous n’avez pas reçu votre amende, alors peut-être que votre adresse postale est erronée. Flashé par un radar ou verbalisé par un agent des forces de l’ordre, vous recevez l’avis de contravention à l’adresse indiquée sur votre carte de grise.
Lorsque vous déménagez, entamez immédiatement les démarches pour changer l’adresse de votre certificat d’immatriculation. Sinon vous risquez de ne pas recevoir vos contraventions et de payer une amende majorée car vous ne respecterez pas le délai de paiement de 45 jours.
Pour plus de renseignements, contactez l’ANTAI.
| ANTAI | Numéro de téléphone |
|---|---|
| Infractions concernant le PVE (procès verbale électronique) | 📞 Tél : 0 806 60 96 25 (numéro non surtaxé) |
| Paiement | 📞 Tél : 0 811 10 10 10 (0,05 € / min + prix d’un appel normal) |
| Radars automatiques | 📞 Tél : 0 806 60 66 06 (numéro non surtaxé) |
| Amendes délictuelles | 📞 Tél : 0 806 605 381 (numéro non surtaxé) |
| Horaires |
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Sachez que si vous recevez un avis d’amende majorée, pour une amende non reçue ou que vous avez subi une saisie bancaire sur vos comptes, vous êtes en droit de faire une contestation.
| 👉 Situation | 🔎 Démarches |
|---|---|
| 📩 Vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée | Pour contester l’amende majorée vous devez :
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| 💬 Vous n’avez pas reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée | Vous devez faire une réclamation en ligne, ou par courrier, dans les 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. |
Pour éviter de payer l’amende majorée, vous devrez :
- Demander la modification de l’adresse de votre carte grise dans un délai de 3 mois.
- Payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la date de demande de changement d’adresse ou de la date d’envoi de la lettre de rappel si vous aviez déjà fait le changement.
Si toutefois vous aviez déjà effectué les démarches administratives pour modifier votre certificat d’immatriculation, alors munissez-vous d’un justificatif qui le prouve.
🙋♀️ FAQ : tout savoir pour payer une contravention
⏳ Au bout de combien de temps une amende s'annule-t-elle ?
Une amende pour contravention présente un délai de prescription de 3 ans. Il s’agit donc du délai dont dispose le ministère public pour demander à l’auteur de l’infraction de payer l’amende. Au-delà de ce délai, il ne peut plus le poursuivre.
💰 Peut-on payer une amende en plusieurs fois ?
Vous pouvez faire une demande auprès du Trésor Public pour payer une amende majorée en plusieurs fois. Vous devez motiver votre demande dans une lettre expliquant vos difficultés financières, accompagnée de documents justificatifs : courrier de licenciement, inscription au chômage, perte de revenu suite à un arrêt de travail, incapacité ou invalidité, divorce,..
👛 Je n'ai pas les moyens de payer une amende : que faire ?
Si vous n’avez pas les moyens de payer une amende, vous pouvez envoyer une demande de remise gracieuse d’amende auprès du Trésor Public. Pensez à transmettre des justificatifs de votre situation financière pour prouver vos difficultés financières. Le Trésor Public peut accorder une remise gracieuse totale, ou partielle.
🔎 Comment payer une amende sans le courrier ?
- une lettre pour demander votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) ;
- une copie de votre carte grise ;
- une copie de votre pièce d’identité.
Pour éviter la majoration, vous pouvez transmettre un chèque du montant de la contravention adressé au Trésor Public.