Contester une amende : mode d'emploi

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Si vous avez reçu une contravention mais que vous estimez ne pas être le bon destinataire, vous pouvez contester cette dernière. En effet, les services de l'État permettent aux particuliers d’effectuer une réclamation, peu importe le type d’amende qui vous a été infligée. Comment contester une amende ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles contraventions sont contestables ? Quels sont les motifs de contestation d’un pv ?

🔎 Comment contester une contravention ?

Il est possible de contester une contravention de manière officielle soit par internet, soit par voie postale.

Le site de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) permet de faire une contestation en ligne. Sur ce site, vous devez renseigner les informations suivantes :

• le numéro d’avis ou la référence de l’amende majorée ;
• votre nom de famille ;
• la date d’avis de la contravention.

Ensuite, vous devez suivre les étapes de la réclamation et expliquer pourquoi vous souhaitez contester une contravention.

Si jamais vous ne pouvez pas effectuer votre démarche par internet, vous pouvez contester une amende par courrier. Lorsque vous recevez votre contravention à votre domicile, vous trouverez également un formulaire de requête en exonération. Dans le cas d’une amende majorée, vous trouverez un avis de réclamation. Une fois que vous avez renseigné vos coordonnées sur l’un de ces documents, vous pouvez sélectionner le motif de votre réclamation et signer le formulaire. Ensuite, utilisez l’enveloppe à l’adresse préremplie, mise à disposition, et postez votre courrier en respectant les délais impartis.

Pour contester une amende forfaitaire vous disposez d’un délai de 45 jours. Si vous faites parvenir la demande par courrier, le cachet de la poste prouve la date d’envoi.

📩 Exemple type de lettre de contestation pour une amende

Si vous souhaitez contester une amende par courrier, il est important de respecter certaines formalités. Les champs à bien faire apparaître sur votre lettre de contestation d’amende sont :

• votre adresse et coordonnées, en haut à gauche ;
• le destinataire en haut à droite ;
• la date et le lieu de rédaction (fait à…, le…) ;
• la référence de la contravention ;
• les pièces jointes au courrier ;
• l’objet de la lettre ;
• le texte détaillant votre demande ;
• et votre signature en bas du document.

Important : Envoyez votre contestation d’amende en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez ainsi justifier d’une date d'envoi et de bonne réception par les services de l’État.

Ci-après, vous trouverez notre modèle de lettre de contestation pour une amende :

Si vous souhaitez contester une contravention par courrier, pensez à bien joindre le formulaire de requête en exonération ou de réclamation joint à votre amende.

De plus, dans tous les cas, il est obligatoire de vous acquitter d'une consignation lors de votre demande de contestation.

🧐 Qu’est-ce qu’une consignation ? Une consignation est la somme à payer lorsqu’une personne souhaite contester une contravention. Ce montant, identique à l’amende forfaitaire, permet de limiter les recours abusifs. Il ne s’agit pas du règlement définitif de l’infraction puisque, si la contravention est invalidée à la fin de la procédure, l’automobiliste qui a émis la réclamation sera remboursé de la consignation.

🚫 Contester une amende de stationnement

Depuis 2018, les règles de stationnement sont gérées directement par les communes. C’est pourquoi, selon la rue et la durée maximale de stationnement, les amendes forfaitaires peuvent varier d’une ville à une autre. De plus, cette amende est désormais appelée Forfait Post-Stationnement (FPS). Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester une amende pour stationnement gênant.

Le montant d’une amende pour stationnement gênant est de 35 €. Ce montant passe à 135 € lors d’un pv pour stationnement très gênant. Pour toute contestation d’amende de stationnement très gênant ou gênant, vous devez envoyer à la ville en charge du stationnement, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Si vous souhaitez savoir comment contester une amende de stationnement, vous pouvez vous rendre sur le site mentionné sur votre contravention dans la partie “ comment contester cet avis de paiement ? ”. Au contraire des autres contraventions, il n’y a pas de site unique pour contester une amende de stationnement. Cela dépend de la commune dans laquelle vous avez été verbalisé. Toutefois ce site est obligatoirement mentionné sur votre avis de paiement.

Vous pouvez également envoyer votre contestation de pv de stationnement gênant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur la contravention. Dans tous les cas, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

1. une copie de l’avis de paiement ;
2. une copie de votre certificat d'immatriculation ;
3. les raisons pour lesquelles vous contester l’amende, clairement expliquées et argumentées.

Tous les éléments qui vous permettent de contester une amende de stationnement peuvent également être transmis dans votre courrier.

Après avoir contester un FPS, une fois que votre demande a été réceptionnée, la commune dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.

• Si votre contestation de pv de stationnement est acceptée, une lettre d’annulation vous sera envoyée.
• Si votre réclamation est rejetée, votre commune n’a pas l’obligation de vous en informer. De ce fait, l'absence de réponse dans un délai d’un mois vaut pour un rejet de votre contestation d’amende de stationnement gênant ou très gênant.

Suite à cette dernière décision, vous pouvez encore contester le rejet de votre demande. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer de nouvelles pièces justificatives à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) :

• un formulaire de recours à retrouver sur le site de la CCSP ;
• une copie de la première contravention ;
• une copie de la première contestation effectuée auprès de la commune ;
• si possible, une copie de la décision rendue sur votre RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Attention, lors de cette nouvelle demande auprès de la CCSP, vous devez impérativement payer le montant de votre amende. Ensuite, la commission vous adressera un courrier recommandé pour vous faire part de la décision émise par un juge. Si la contestation d’amende pour stationnement gênant est acceptée, vous n'avez aucune amende à régler (le montant avancé vous sera alors remboursé). Si elle est rejetée, vous devrez vous acquitter du montant de la contravention.

📈 Contester une amende majorée

Vous avez reçu une contravention vous demandant de régler une amende majorée ? Peut-être que votre carte grise ne comporte plus la bonne adresse de votre domicile. Toutefois, votre nouveau domicile a été identifié par les autorités. Vous êtes donc obligé de changer l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation.

Pour faire une contestation de majoration d’amende, deux cas de figure se présentent alors à vous :

1. Vous pouvez contester une amende majorée, sous un mois maximum, directement sur le site de l’ANTAI. Vous pouvez également envoyer une lettre de contestation d’amende majorée.
2. Si le pv majoré vous a été envoyé en recommandé, vous disposez de trois mois pour faire votre contestation pour la majoration d’une amende. La démarche se fait également sur le site de l’ANTAI ou par courrier, et reste identique à la contestation d’une amende forfaitaire.

🏎️ Contester une amende pour excès de vitesse

Après avoir été flashé, vous pouvez contester une amende pour excès de vitesse dans les 45 jours. Dans un premier temps, rendez vous sur le site de l’ANTAI pour effectuer votre réclamation. Une fois que vous avez rempli les renseignement demandés (numéro et date de contravention, nom de famille, immatriculation du véhicule), vous pouvez choisir la raison de votre contestation :

• le véhicule ne vous appartient plus ;
• vous avez prêté votre voiture ;
• vous contestez la réalité de l’infraction.

Quelle que soit la raison de votre contestation de pv suite à un excès de vitesse, vous devrez transmettre des pièces justificatives :

1. le certificat de vol ou de cession de votre voiture ;
2. l’identité du conducteur au moment de l’infraction et son permis de conduire ;
3. l’explication des circonstances en cas de contestation des faits.

Vous pouvez également envoyer votre réclamation par voie postale. Si vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule, envoyez la preuve de vol, de destruction ou de cession du véhicule. Si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, faites parvenir les pièces d’identité et une copie du permis de conduire de la personne qui était au volant.

Si jamais vous contestez l’infraction pour une autre raison, vous devrez payer en consignation, le montant de l’amende. Celui-ci vous sera remboursé si la demande est acceptée. De plus, vos points ne seront pas retirés tant que la procédure ne sera pas terminée.

📝 Les motifs valides pour la contestation d'une amende

Selon la contravention que vous recevez à votre domicile et les faits qui vous sont reprochés, vous disposez de différents motifs pour contester une amende :

• Le véhicule ne vous appartient plus, a été volé ou détruit.
• Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits.
• Il ne s’agit pas de votre véhicule sur la photo du radar ou celle-ci est floue.
• Votre véhicule était garé sur une aire de livraison. Vous devez alors prouver que vous étiez bien en train de décharger un objet encombrant avec une facture.
• Vous aviez une raison légitime pour griller un feu rouge (passage d’un véhicule prioritaire, signalisation défectueuse…).
• Votre contravention contient un vice de forme. Si vous constatez une anomalie sur le procès-verbal (mauvaise plaque d'immatriculation, lieu, signature…), celui-ci peut être contesté.

🕵️ Comment contester une amende sans preuve ?

Vous pouvez aussi contester une amende sans preuve. Pour cela, lors de votre demande, vous devrez préciser les faits exacts qui prouvent que vous n'êtes pas en faute. Votre demande sera alors étudiée et une réponse vous sera transmise par courrier.

Il faut, dans ce cas, envoyer votre contestation d’amende par courrier recommandé avec accusé de réception. Adressez-le à l’officier du ministère public, dont l’adresse se trouve sur la contravention.

Si jamais vous n’êtes pas clairement identifié comme étant l'auteur de l’infraction, le ministère public devra prouver qu’il s’agit bien de vous. Par exemple, vous recevez un PV pour excès de vitesse commis à Paris à une certaine date. Toutefois, à ce moment précis, vous vous trouviez dans le sud de la France. Vous pouvez alors apporter, dans votre lettre de contestation d’amende, le témoignage de personnes qui vous accompagnaient ce jour-là. Vous expliquez ainsi que vous n’étiez pas sur place au moment des faits.