Rouler sans contrĂŽle technique : risques, amendes

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Le contrĂŽle technique est une visite pĂ©riodique obligatoire pour tous les propriĂ©taires de vĂ©hicules particuliers. Il est destinĂ© Ă  s’assurer que les voitures en circulation ne prĂ©sentent pas de danger pour les usagers de la route. Le contrĂŽle technique porte sur 133 points de contrĂŽle sur le vĂ©hicule et 600 dĂ©fauts sont vĂ©rifiĂ©s. Mais quelle est la rĂ©glementation sur le contrĂŽle technique ? Comment faire en cas de contrĂŽle technique dĂ©passĂ© ? Quelle amende risque-t-on ?

⭐ Le contrÎle technique en bref
đŸ€” Quand est-on en dĂ©faut de contrĂŽle technique ?
  • Si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et qu’il n’a passĂ© aucun contrĂŽle technique ;
  • Si vous avez dĂ©passĂ© la date indiquĂ©e sur la vignette de votre pare-brise. Elle indique la date limite pour votre prochain contrĂŽle technique.

💡 Au-delĂ  de 4 ans, vous devez rĂ©aliser un contrĂŽle technique tous les 2 ans.

🚗 Peut-on rouler sans contrĂŽle technique ?❌ Non, le dĂ©faut de contrĂŽle technique est une infraction au code de la route . C'est une contravention de classe 4.
💾 Amende et retrait de point pour conduite sans contrîle technique135 € d’amende à payer et aucun retrait de point sur le permis de conduire

‍⚖ Quelle est la rĂ©glementation concernant le contrĂŽle technique de son vĂ©hicule ?

Les vĂ©hicules particuliers de plus de 4 ans, dont le poids total autorisĂ© en charge (PTAC) est infĂ©rieur ou Ă©gale Ă  3,5 tonnes, sont soumis Ă  l’obligation de rĂ©aliser un contrĂŽle technique valide pour circuler. Cette rĂšgle est valable pour tous les types de motorisation : thermique, hybride ou Ă©lectrique.

VĂ©hicule avec le contrĂŽle technique obligatoire

  • VĂ©hicule particulier (VP)
  • Utilitaire
  • Camping-car dont le poids total autorisĂ© en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
  • Camping-car dont le PTAC est supĂ©rieur Ă  3,5 t
  • Poids-lourd
  • VĂ©hicule de collection mis en circulation Ă  partir de 1960
  • VĂ©hicule de collection utilisĂ© comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

VĂ©hicule dont le contrĂŽle technique n'est pas obligatoire

  • VĂ©hicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
  • VĂ©hicule de collection dont le PTAC est supĂ©rieur Ă  3,5 t
  • Voiture sans permis
  • Moto, 2 roues et 3 roues
  • Quadricycle Ă  moteur
  • Caravane dont le PTAC est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3,5 tonnes
  • Tracteur agricole
  • Remorque dont le PTAC est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3,5 tonnes non utilisĂ©e pour le transport de marchandises dangereuses
  • Voiture immatriculĂ©e dans les services diplomatiques ou assimilĂ©s
  • Voiture immatriculĂ©e dans les sĂ©ries FFECSA (Forces françaises et Ă©lĂ©ments civils stationnĂ©s en Allemagne)

Pour un vĂ©hicule neuf, le 1er contrĂŽle technique doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© au plus tard 4 ans aprĂšs la date de premiĂšre mise en circulation. Notez que c’est Ă  vous de surveiller la date si vous voulez Ă©viter de rouler sans contrĂŽle technique et de vous exposer Ă  une amende.

📌 Par exemple : si votre vĂ©hicule a Ă©tĂ© mis en circulation le 1er janvier 2022, le 1er contrĂŽle technique devra ĂȘtre rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet et le 31 dĂ©cembre 2026.

Si aucune dĂ©faillance n’est constatĂ©e par le centre agrĂ©Ă©, alors le contrĂŽle technique a une durĂ©e de validitĂ© de 2 ans Ă  compter de la date du jour. Cette date est renseignĂ©e sur la vignette que vous devez afficher sur votre pare-brise.

En cas de défaillances constatées dans le procÚs-verbal du contrÎle technique, vous devrez effectuer des réparations sur votre véhicule, puis faire une contre visite dans les 2 mois qui suivent.

📆 ValiditĂ© du contrĂŽle technique et contre-visite

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrÎle

Contre visite

Absence de dĂ©faillance majeure et critiqueFavorable (A)2 ans Ă  partir de la date du contrĂŽle❌
Au moins une défaillance majeureDéfavorable (S)2 mois à partir de la date du contrÎleObligatoire dans les 2 mois suivants le contrÎle technique
Au moins une défaillance critiqueDéfavorable (R)uniquement le jour du contrÎleObligatoire dans les 2 mois suivants le contrÎle technique

💡 Bon Ă  savoir : Pour effectuer une contre-visite, vous n’ĂȘtes pas obligĂ© d’aller dans le mĂȘme centre agrĂ©Ă©. Elle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans n’importe quel centre agrĂ©Ă© de France.

💾 Quel est le prix de l'amende pour dĂ©faut de contrĂŽle technique ?

Le prix de l’amende pour dĂ©faut de contrĂŽle technique peut atteindre 750 € dans le cas d’un jugement au tribunal de police. Mais en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le fautif devra rĂ©gler une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Conduire sans contrĂŽle technique ou avoir un contrĂŽle technique dĂ©passĂ© est une contravention de 4Ăšme classe. Le montant de l’amende peut ĂȘtre minorĂ© Ă  90 € en cas de rĂšglement dans les 15 jours. Mais, en cas de retard de paiement au-delĂ  des 45 jours, l’amende est majorĂ©e Ă  375 €. Les dĂ©lais sont allongĂ©s si vous rĂ©glez en tĂ©lĂ©paiement (procĂ©dure de paiement en ligne).

đŸ’” Amende contrĂŽle technique
 

Montant

DĂ©lai de rĂšglement

Délai en télépaiement

Amende minorĂ©e90 €15 jours30 jours
Amende forfaitaire135 €45 jours60 jours
Amende majorĂ©e375 €Au-delĂ  de 45 joursAu-delĂ  de 60 jours

Lors du contrĂŽle, les forces de l’ordre peuvent dĂ©cider d’immobiliser le vĂ©hicule. Dans ce cas, ils confisquent la carte grise et remettent au conducteur une fiche de circulation valable 7 jours. Cette derniĂšre lui permet de prendre rendez-vous dans un centre agrĂ©Ă© et de faire son contrĂŽle technique.

❌ Que risque-t-on en cas de faux contrîle technique ?

Si vous roulez avec un faux contrîle technique, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.

Le professionnel d’un centre agrĂ©Ă© qui a acceptĂ© de fournir un faux contrĂŽle technique a commis un dĂ©lit de risque causĂ© Ă  autrui. Il s’expose Ă  :

  • 1 an de prison ;
  • 15 000 € d’amende ;
  • interdiction d’exercer son activitĂ©.

Vous pourriez ĂȘtre victime d’un contrĂŽle technique falsifiĂ© dans le cas d’une vente de voiture d’occasion, si le vendeur souhaite dissimuler un ou plusieurs dĂ©fauts sur son vĂ©hicule.

Dans le cas d’un vice cachĂ© avec un faux contrĂŽle technique, vous devez vous retourner contre le vendeur pour conclure un accord amiable :

  1. réparation du véhicule à ses frais ;
  2. dommages et intĂ©rĂȘts ;
  3. annulation de la vente.

Si malgrĂ© vos efforts cela n’est pas possible, vous devez dĂ©poser une plainte et envisager un recours judiciaire.

📆 Que faire si mon contrĂŽle technique est dĂ©passĂ© ?

Si vous avez malencontreusement raté la date pour faire votre contrÎle technique, découvrez comment gérer un contrÎle technique périmé.

Combien de temps peut-on rouler avec un contrÎle technique périmé ?

La loi ne permet pas de rouler avec un contrÎle technique périmé. Il est interdit de rouler avec contrÎle dépassé.

L’automobiliste doit prendre ses dispositions pour le rĂ©aliser dans le dĂ©lai qui lui est imparti :

  • 6 mois avant les 4 ans Ă  compter de la date de 1Ăšre mise en circulation ;
  • 2 ans Ă  compter de la date du dernier contrĂŽle technique ;
  • 2 mois en cas d’une dĂ©faillance constatĂ©e.

ContrÎle technique dépassé : quelle tolérance ?

Vous roulez sans contrĂŽle technique mais avec rendez vous prĂ©vu dans un centre agrĂ©Ă© ? Sachez qu’il n’existe pas de dĂ©lai de tolĂ©rance si votre contrĂŽle technique n’est pas Ă  jour. En cas d’arrestation par les forces de l’ordre, vous vous exposez donc Ă  une amende pour contravention de classe 4.

đŸ’„ Accident sans contrĂŽle technique, quel impact sur l'assurance auto ?

Lors d’un accident sans contrĂŽle technique, si vous ĂȘtes le conducteur responsable, alors votre indemnisation dĂ©pendra de votre type d’assurance auto : assurance au tiers, assurance tiers plus ou assurance tous risques. Mais notez que l’assurance va analyser la situation afin d’établir si les causes du sinistre sont liĂ©es au dĂ©faut de contrĂŽle technique. S’il est constatĂ© que l’accident aurait pu ĂȘtre Ă©vitĂ© avec un contrĂŽle technique et que le contrat stipule une clause d’exclusion liĂ©e au dĂ©faut de contrĂŽle technique, alors l’assureur peut refuser de vous indemniser car vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.

En ce qui concerne les victimes, qui ont un accident non responsable, elles recevront une indemnisation de l’assurance, mĂȘme sans contrĂŽle technique. Leurs dĂ©gĂąts corporels et matĂ©riels seront pris en charge par l’assurance du conducteur responsable, quoi qu’il arrive.

đŸ™‹â€â™€ïž FAQ : Tout savoir sur la rĂ©glementation du contrĂŽle technique

đŸ€” Y a-t-il un retrait de point pour un dĂ©faut de contrĂŽle technique ?

Non, en cas d’arrestation par les forces de l’ordre, le fautif n’a pas de retrait de point pour dĂ©faut de contrĂŽle technique. Il s’expose seulement Ă  une amende forfaitaire de 135 €.

🚗 Peut on assurer une voiture sans contrîle technique ?

L’assurance ne demande pas de preuve d’un contrĂŽle technique valide pour assurer votre vĂ©hicule. Mais dans les faits, si le contrĂŽle technique n’est pas obligatoire lors de la souscription, il s’agit d’une clause d’exclusion dans votre contrat d’assurance. Cela signifie qu’en cas d’accident responsable, votre assureur peut refuser de prendre en charge vos dĂ©gĂąts. Vous n’aurez donc pas d’indemnisation de l’assurance sans contrĂŽle technique.

👛 Peut on vendre une voiture sans controle technique ?

Vous pouvez vendre une voiture sans contrĂŽle technique s’il a moins de 4 ans (aprĂšs sa date de premiĂšre mise en circulation), ou si vous le vendez Ă  un garage ou Ă  un concessionnaire. En revanche, si le vĂ©hicule a 4 ans ou plus, alors la loi interdit de vendre une voiture sans contrĂŽle technique. Vous devez remettre au futur propriĂ©taire la preuve du contrĂŽle technique datant de moins de 6 mois.

❌ Peut-on confisquer mon vĂ©hicule en cas de conduite sans contrĂŽle technique ?

Non, votre vĂ©hicule ne peut pas ĂȘtre confisquĂ© en cas de conduite sans contrĂŽle technique. Mais il peut ĂȘtre immobilisĂ© par les agents de forces de l’ordre jusqu’à ce que vous puissiez prĂ©senter un contrĂŽle technique valide. Il faut distinguer la confiscation d’un vĂ©hicule qui est une saisie dĂ©finitive de votre vĂ©hicule pour infraction grave, de l’immobilisation, qui est une mesure temporaire.