Rouler sans contrĂŽle technique : risques, amendes
Le contrĂŽle technique est une visite pĂ©riodique obligatoire pour tous les propriĂ©taires de vĂ©hicules particuliers. Il est destinĂ© Ă sâassurer que les voitures en circulation ne prĂ©sentent pas de danger pour les usagers de la route. Le contrĂŽle technique porte sur 133 points de contrĂŽle sur le vĂ©hicule et 600 dĂ©fauts sont vĂ©rifiĂ©s. Mais quelle est la rĂ©glementation sur le contrĂŽle technique ? Comment faire en cas de contrĂŽle technique dĂ©passĂ© ? Quelle amende risque-t-on ?
đ€ Quand est-on en dĂ©faut de contrĂŽle technique ? |
đĄ Au-delĂ de 4 ans, vous devez rĂ©aliser un contrĂŽle technique tous les 2 ans. |
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đ Peut-on rouler sans contrĂŽle technique ? | â Non, le dĂ©faut de contrĂŽle technique est une infraction au code de la route . C'est une contravention de classe 4. |
đž Amende et retrait de point pour conduite sans contrĂŽle technique | 135 ⏠dâamende Ă payer et aucun retrait de point sur le permis de conduire |
ââïž Quelle est la rĂ©glementation concernant le contrĂŽle technique de son vĂ©hicule ?
Les vĂ©hicules particuliers de plus de 4 ans, dont le poids total autorisĂ© en charge (PTAC) est infĂ©rieur ou Ă©gale Ă 3,5 tonnes, sont soumis Ă lâobligation de rĂ©aliser un contrĂŽle technique valide pour circuler. Cette rĂšgle est valable pour tous les types de motorisation : thermique, hybride ou Ă©lectrique.
VĂ©hicule avec le contrĂŽle technique obligatoire
- VĂ©hicule particulier (VP)
- Utilitaire
- Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
- Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
- Poids-lourd
- VĂ©hicule de collection mis en circulation Ă partir de 1960
- Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
VĂ©hicule dont le contrĂŽle technique n'est pas obligatoire
- VĂ©hicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
- Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
- Voiture sans permis
- Moto, 2 roues et 3 roues
- Quadricycle Ă moteur
- Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Tracteur agricole
- Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
- Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
- Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Pour un vĂ©hicule neuf, le 1er contrĂŽle technique doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© au plus tard 4 ans aprĂšs la date de premiĂšre mise en circulation. Notez que câest Ă vous de surveiller la date si vous voulez Ă©viter de rouler sans contrĂŽle technique et de vous exposer Ă une amende.
đ Par exemple : si votre vĂ©hicule a Ă©tĂ© mis en circulation le 1er janvier 2022, le 1er contrĂŽle technique devra ĂȘtre rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet et le 31 dĂ©cembre 2026.
Si aucune dĂ©faillance nâest constatĂ©e par le centre agrĂ©Ă©, alors le contrĂŽle technique a une durĂ©e de validitĂ© de 2 ans Ă compter de la date du jour. Cette date est renseignĂ©e sur la vignette que vous devez afficher sur votre pare-brise.
En cas de défaillances constatées dans le procÚs-verbal du contrÎle technique, vous devrez effectuer des réparations sur votre véhicule, puis faire une contre visite dans les 2 mois qui suivent.
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrÎle | Contre visite |
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Absence de dĂ©faillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans Ă partir de la date du contrĂŽle | â |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir de la date du contrÎle | Obligatoire dans les 2 mois suivants le contrÎle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable (R) | uniquement le jour du contrÎle | Obligatoire dans les 2 mois suivants le contrÎle technique |
đĄ Bon Ă savoir : Pour effectuer une contre-visite, vous nâĂȘtes pas obligĂ© dâaller dans le mĂȘme centre agrĂ©Ă©. Elle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans nâimporte quel centre agrĂ©Ă© de France.
đž Quel est le prix de l'amende pour dĂ©faut de contrĂŽle technique ?
Le prix de lâamende pour dĂ©faut de contrĂŽle technique peut atteindre 750 ⏠dans le cas dâun jugement au tribunal de police. Mais en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le fautif devra rĂ©gler une amende forfaitaire dâun montant de 135 âŹ.
Conduire sans contrĂŽle technique ou avoir un contrĂŽle technique dĂ©passĂ© est une contravention de 4Ăšme classe. Le montant de lâamende peut ĂȘtre minorĂ© Ă 90 ⏠en cas de rĂšglement dans les 15 jours. Mais, en cas de retard de paiement au-delĂ des 45 jours, lâamende est majorĂ©e Ă 375 âŹ. Les dĂ©lais sont allongĂ©s si vous rĂ©glez en tĂ©lĂ©paiement (procĂ©dure de paiement en ligne).
 | Montant | Délai de rÚglement | Délai en télépaiement |
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Amende minorée | 90 ⏠| 15 jours | 30 jours |
Amende forfaitaire | 135 ⏠| 45 jours | 60 jours |
Amende majorée | 375 ⏠| Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Lors du contrĂŽle, les forces de lâordre peuvent dĂ©cider dâimmobiliser le vĂ©hicule. Dans ce cas, ils confisquent la carte grise et remettent au conducteur une fiche de circulation valable 7 jours. Cette derniĂšre lui permet de prendre rendez-vous dans un centre agrĂ©Ă© et de faire son contrĂŽle technique.
â Que risque-t-on en cas de faux contrĂŽle technique ?
Si vous roulez avec un faux contrĂŽle technique, vous vous exposez Ă une amende forfaitaire de 135 âŹ.
Le professionnel dâun centre agrĂ©Ă© qui a acceptĂ© de fournir un faux contrĂŽle technique a commis un dĂ©lit de risque causĂ© Ă autrui. Il sâexpose Ă :
- 1 an de prison ;
- 15 000 ⏠dâamende ;
- interdiction dâexercer son activitĂ©.
Vous pourriez ĂȘtre victime dâun contrĂŽle technique falsifiĂ© dans le cas dâune vente de voiture dâoccasion, si le vendeur souhaite dissimuler un ou plusieurs dĂ©fauts sur son vĂ©hicule.
Dans le cas dâun vice cachĂ© avec un faux contrĂŽle technique, vous devez vous retourner contre le vendeur pour conclure un accord amiable :
- réparation du véhicule à ses frais ;
- dommages et intĂ©rĂȘts ;
- annulation de la vente.
Si malgrĂ© vos efforts cela nâest pas possible, vous devez dĂ©poser une plainte et envisager un recours judiciaire.
đ Que faire si mon contrĂŽle technique est dĂ©passĂ© ?
Si vous avez malencontreusement raté la date pour faire votre contrÎle technique, découvrez comment gérer un contrÎle technique périmé.
Combien de temps peut-on rouler avec un contrÎle technique périmé ?
La loi ne permet pas de rouler avec un contrÎle technique périmé. Il est interdit de rouler avec contrÎle dépassé.
Lâautomobiliste doit prendre ses dispositions pour le rĂ©aliser dans le dĂ©lai qui lui est imparti :
- 6 mois avant les 4 ans Ă compter de la date de 1Ăšre mise en circulation ;
- 2 ans Ă compter de la date du dernier contrĂŽle technique ;
- 2 mois en cas dâune dĂ©faillance constatĂ©e.
ContrÎle technique dépassé : quelle tolérance ?
Vous roulez sans contrĂŽle technique mais avec rendez vous prĂ©vu dans un centre agrĂ©Ă© ? Sachez quâil nâexiste pas de dĂ©lai de tolĂ©rance si votre contrĂŽle technique nâest pas Ă jour. En cas dâarrestation par les forces de lâordre, vous vous exposez donc Ă une amende pour contravention de classe 4.
đ„ Accident sans contrĂŽle technique, quel impact sur l'assurance auto ?
Lors dâun accident sans contrĂŽle technique, si vous ĂȘtes le conducteur responsable, alors votre indemnisation dĂ©pendra de votre type dâassurance auto : assurance au tiers, assurance tiers plus ou assurance tous risques. Mais notez que lâassurance va analyser la situation afin dâĂ©tablir si les causes du sinistre sont liĂ©es au dĂ©faut de contrĂŽle technique. Sâil est constatĂ© que lâaccident aurait pu ĂȘtre Ă©vitĂ© avec un contrĂŽle technique et que le contrat stipule une clause dâexclusion liĂ©e au dĂ©faut de contrĂŽle technique, alors lâassureur peut refuser de vous indemniser car vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.
En ce qui concerne les victimes, qui ont un accident non responsable, elles recevront une indemnisation de lâassurance, mĂȘme sans contrĂŽle technique. Leurs dĂ©gĂąts corporels et matĂ©riels seront pris en charge par lâassurance du conducteur responsable, quoi quâil arrive.
đââïž FAQ : Tout savoir sur la rĂ©glementation du contrĂŽle technique
đ€ Y a-t-il un retrait de point pour un dĂ©faut de contrĂŽle technique ?
Non, en cas dâarrestation par les forces de lâordre, le fautif nâa pas de retrait de point pour dĂ©faut de contrĂŽle technique. Il sâexpose seulement Ă une amende forfaitaire de 135 âŹ.
đ Peut on assurer une voiture sans contrĂŽle technique ?
Lâassurance ne demande pas de preuve dâun contrĂŽle technique valide pour assurer votre vĂ©hicule. Mais dans les faits, si le contrĂŽle technique nâest pas obligatoire lors de la souscription, il sâagit dâune clause dâexclusion dans votre contrat dâassurance. Cela signifie quâen cas dâaccident responsable, votre assureur peut refuser de prendre en charge vos dĂ©gĂąts. Vous nâaurez donc pas dâindemnisation de lâassurance sans contrĂŽle technique.
đ Peut on vendre une voiture sans controle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture sans contrĂŽle technique sâil a moins de 4 ans (aprĂšs sa date de premiĂšre mise en circulation), ou si vous le vendez Ă un garage ou Ă un concessionnaire. En revanche, si le vĂ©hicule a 4 ans ou plus, alors la loi interdit de vendre une voiture sans contrĂŽle technique. Vous devez remettre au futur propriĂ©taire la preuve du contrĂŽle technique datant de moins de 6 mois.
â Peut-on confisquer mon vĂ©hicule en cas de conduite sans contrĂŽle technique ?
Non, votre vĂ©hicule ne peut pas ĂȘtre confisquĂ© en cas de conduite sans contrĂŽle technique. Mais il peut ĂȘtre immobilisĂ© par les agents de forces de lâordre jusquâĂ ce que vous puissiez prĂ©senter un contrĂŽle technique valide. Il faut distinguer la confiscation dâun vĂ©hicule qui est une saisie dĂ©finitive de votre vĂ©hicule pour infraction grave, de lâimmobilisation, qui est une mesure temporaire.