Rouler sans contrôle technique : risques, amendes

Le contrôle technique est une visite périodique obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules particuliers. Il est destiné à s’assurer que les voitures en circulation ne présentent pas de danger pour les usagers de la route. Le contrôle technique porte sur 133 points de contrôle sur le véhicule et 600 défauts sont vérifiés. Mais quelle est la réglementation sur le contrôle technique ? Comment faire en cas de contrôle technique dépassé ? Quelle amende risque-t-on ?

‍⚖️ Quelle est la réglementation concernant le contrôle technique de son véhicule ?

Les véhicules particuliers de plus de 4 ans, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égale à 3,5 tonnes, sont soumis à l’obligation de réaliser un contrôle technique pour circuler. Cette règle est valable pour tous les types de motorisation : thermique, hybride ou électrique.

Pour un véhicule neuf, le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 ans après la date de première mise en circulation. Notez que c’est à vous de surveiller la date si vous voulez éviter de rouler sans contrôle technique et de vous exposer à une amende.

📌 Par exemple : si votre véhicule a été mis en circulation le 1er janvier 2022, le 1er contrôle technique devra être réalisé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026.

Si aucune défaillance n’est constatée par le centre agréé, alors le contrôle technique a une durée de validité de 2 ans à compter de la date du jour. Cette date est renseignée sur la vignette que vous devez afficher sur votre pare-brise.

En cas de défaillances constatées dans le procès-verbal du contrôle technique, vous devrez effectuer des réparations sur votre véhicule, puis faire une contre visite dans les 2 mois qui suivent.

💡 Bon à savoir : Pour effectuer une contre-visite, vous n’êtes pas obligé d’aller dans le même centre agréé. Elle peut être réalisée dans n’importe quel centre agréé de France.

💸 Quel est le prix de l'amende pour défaut de contrôle technique ?

Le prix de l’amende pour défaut de contrôle technique peut atteindre 750 € dans le cas d’un jugement au tribunal de police. Mais en règle générale, le fautif devra régler une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Conduire sans contrôle technique ou avoir un contrôle technique dépassé est une contravention de 4ème classe. Le montant de l’amende peut être minoré à 90 € en cas de règlement dans les 15 jours. Mais, en cas de retard de paiement au-delà des 45 jours, l’amende est majorée à 375 €. Les délais sont allongés si vous réglez en télépaiement (procédure de paiement en ligne).

Lors du contrôle, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule. Dans ce cas, ils confisquent la carte grise et remettent au conducteur une fiche de circulation valable 7 jours. Cette dernière lui permet de prendre rendez-vous dans un centre agréé et de faire son contrôle technique.

❌ Que risque-t-on en cas de faux contrôle technique ?

Si vous roulez avec un faux contrôle technique, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.

Le professionnel d’un centre agréé qui a accepté de fournir un faux contrôle technique a commis un délit de risque causé à autrui. Il s’expose à :

• 1 an de prison ;
• 15 000 € d’amende ;
• interdiction d’exercer son activité.

Vous pourriez être victime d’un contrôle technique falsifié dans le cas d’une vente de voiture d’occasion, si le vendeur souhaite dissimuler un ou plusieurs défauts sur son véhicule.

Dans le cas d’un vice caché avec un faux contrôle technique, vous devez vous retourner contre le vendeur pour conclure un accord amiable :

1. réparation du véhicule à ses frais ;
2. dommages et intérêts ;
3. annulation de la vente.

Si malgré vos efforts cela n’est pas possible, vous devez déposer une plainte et envisager un recours judiciaire.

📆 Que faire si mon contrôle technique est dépassé ?

Si vous avez malencontreusement raté la date pour faire votre contrôle technique, découvrez comment gérer un contrôle technique périmé.

Combien de temps peut-on rouler avec un contrôle technique périmé ?

La loi ne permet pas de rouler avec un contrôle technique périmé. Il est interdit de rouler avec contrôle dépassé.

L’automobiliste doit prendre ses dispositions pour le réaliser dans le délai qui lui est imparti :

• 6 mois avant les 4 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation ;
• 2 ans à compter de la date du dernier contrôle technique ;
• 2 mois en cas d’une défaillance constatée.

Contrôle technique dépassé : quelle tolérance ?

Vous roulez sans contrôle technique mais avec rendez vous prévu dans un centre agréé ? Sachez qu’il n’existe pas de délai de tolérance si votre contrôle technique n’est pas à jour. En cas d’arrestation par les forces de l’ordre, vous vous exposez donc à une amende pour contravention de classe 4.

💥 Accident sans contrôle technique, quel impact sur l'assurance auto ?

Lors d’un accident sans contrôle technique, si vous êtes le conducteur responsable, alors votre indemnisation dépendra de votre type d’assurance auto : assurance au tiers, assurance tiers plus ou assurance tous risques. Mais notez que l’assurance va analyser la situation afin d’établir si les causes du sinistre sont liées au défaut de contrôle technique. S’il est constaté que l’accident aurait pu être évité avec un contrôle technique et que le contrat stipule une clause d’exclusion liée au défaut de contrôle technique, alors l’assureur peut refuser de vous indemniser car vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.

En ce qui concerne les victimes, qui ont un accident non responsable, elles recevront une indemnisation de l’assurance, même sans contrôle technique. Leurs dégâts corporels et matériels seront pris en charge par l’assurance du conducteur responsable, quoi qu’il arrive.