La participation forfaitaire est de 2 € par consultation ou acte médical, dans la limite de 8 € par jour et de 70 € par an depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 (50 € auparavant, décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026). À côté d'elle, la franchise médicale, qui retient 1 € par boîte de médicament, 1 € par séance chez un kinésithérapeute ou un infirmier et 4 € par transport sanitaire, dispose de son propre plafond, porté lui aussi de 50 € à 70 € par an à la même date. Les deux se cumulent : votre reste à charge peut donc atteindre 140 € sur l'année (100 € jusqu'au 30 septembre 2026), et aucune mutuelle santé n'a le droit de vous les rembourser.
💶 Combien coûte la participation forfaitaire ?
- 2 € par consultation ou acte médical réalisé par un médecin
- 4 actes maximum par jour chez un même professionnel de santé, soit 8 €
- 35 actes maximum par année civile, soit 70 €, depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 (25 actes, soit 50 €, auparavant)
- À quoi s'ajoute la franchise médicale, plafonnée séparément à 70 € par an depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 (50 € auparavant)
- Actes lourds de 120 € ou plus : un forfait spécifique de 32 € remplace le ticket modérateur
- Ni la participation forfaitaire ni la franchise médicale ne sont remboursables par une mutuelle santé responsable ; le forfait de 32 €, lui, l'est
Créée en 2005, la participation forfaitaire est une contribution due par chaque assuré de plus de 18 ans lors d'une consultation ou d'un acte médical chez un médecin. Son objectif affiché est de responsabiliser les patients face à la consommation de soins. Son montant est passé de 1 € à 2 € le 15 mai 2024, et le plafond journalier de 4 € à 8 € à la même date.
Concrètement, sur une consultation à 30 € chez votre médecin traitant conventionné secteur 1 : l'Assurance maladie rembourse 70 % du tarif, soit 21 €, dont elle retire les 2 € de participation forfaitaire. Le remboursement de la Sécurité sociale s'établit donc à 19 €. Restent 11 € : 9 € de ticket modérateur, c'est-à-dire la part du tarif que la Sécurité sociale ne rembourse pas, pris en charge par une mutuelle responsable, et 2 € de participation forfaitaire qui restent de votre poche.
Estimez ce qui restera à votre charge cette année
Les deux retenues se cumulent mais se plafonnent séparément, ce qui rend le calcul de tête peu intuitif. Le premier champ ci-dessous alimente la participation forfaitaire ; les trois suivants alimentent la franchise médicale. Les valeurs affichées sont un exemple, remplacez-les par les vôtres :
Le forfait de 32 € sur les actes lourds
Pour les actes dont le tarif atteint ou dépasse 120 € (une coloscopie, par exemple), en cabinet comme en hospitalisation, le ticket modérateur habituel est remplacé par un forfait unique de 32 €. Ce montant, longtemps fixé à 24 €, a été relevé par arrêté du 27 février 2026. Il ne se cumule pas avec la participation forfaitaire de 2 € sur le même acte, et il est en revanche pris en charge par la plupart des complémentaires santé (source : ameli.fr). Le seuil s'apprécie acte par acte : les tarifs ne s'additionnent que pour un même médecin, si bien qu'une gastroscopie sous anesthésie n'y arrive pas, le gastro-entérologue et l'anesthésiste facturant chacun moins de 120 €.
L'imagerie échappe à ce forfait, et c'est à votre avantage
Au-delà du même seuil de 120 €, la participation de l'assuré n'est pas ramenée à 32 € mais supprimée pour le radiodiagnostic, l'IRM, la scanographie, la scintigraphie et la tomographie à émission de positons (article R. 160-16 II du Code de la sécurité sociale). Une IRM facturée 300 € ne laisse donc rien à votre charge à ce titre. Attention toutefois : les tarifs de ces actes ne peuvent pas être additionnés pour atteindre les 120 €.
🩺 Sur quels actes s'applique-t-elle ?
La participation forfaitaire est due sur les consultations et les actes réalisés par un médecin, ainsi que sur l'imagerie et les analyses de laboratoire, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Elle ne s'applique pas aux soins délivrés par d'autres professionnels de santé, ni pendant une hospitalisation : c'est notamment le cas des actes réalisés par un chirurgien-dentiste, jamais amputés de ces 2 €.
Soumis à la participation forfaitaire
- Toute consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, secteur 1 comme secteur 2
- Quel que soit le lieu : cabinet, domicile, service d'urgence, centre de soins, dispensaire
- Tout acte de radiologie et d'imagerie médicale
- Toute analyse de biologie réalisée en laboratoire
Exonérés de participation forfaitaire
- Consultations et soins chez un dentiste
- Actes et soins réalisés par une sage-femme
- Actes et soins pratiqués dans le cadre d'une hospitalisation
- Dépistage organisé du cancer du sein et dépistage du VIH
- Consultations de psychiatrie en centre spécialisé
- Consultations d'expertise médicale
Une précision qui revient souvent : être en affection longue durée n'exonère pas de la participation forfaitaire. Les soins liés à l'ALD sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, mais la retenue de 2 € reste due, dans la même limite annuelle que pour les autres assurés.
💊 Participation forfaitaire ou franchise médicale ?
La participation forfaitaire frappe les consultations et actes de médecin ; la franchise médicale frappe les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Souvent confondues, y compris sur les relevés de remboursement, elles ont surtout deux plafonds annuels séparés. C'est cette distinction qui double le reste à charge maximal : non pas 70 € par an, mais bien 140 € depuis le 1ᵉʳ octobre 2026.
| Critère | Participation forfaitaire | Franchise médicale |
|---|---|---|
| Ce qui déclenche la retenue | Consultation ou acte d'un médecin, imagerie, analyses de laboratoire | Médicaments remboursés, actes d'auxiliaires médicaux, transports sanitaires |
| Montant unitaire | 2 € par consultation ou acte | 1 € par boîte de médicament 1 € par acte d'auxiliaire médical 4 € par transport sanitaire |
| Plafond journalier | 4 actes, soit 8 € | 4 € pour les actes paramédicaux 8 € pour les transports |
| Plafond annuel | 35 actes, soit 70 € | 70 € |
| Remboursable par une mutuelle santé responsable | Non | Non |
Deux plafonds, pas un
Le plafond annuel, 70 € depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, s'applique à chaque dispositif séparément, et non à leur somme. Un assuré qui atteint les deux plafonds supporte donc 140 € de reste à charge annuel. La formulation « un seul plafond, toutes retenues confondues », très répandue, sous-estime la facture réelle d'un facteur deux.
💸 Comment est-elle prélevée ?
Vous n'avez aucune démarche à effectuer : la retenue est automatique. Sa mécanique dépend simplement de l'application ou non du tiers payant par le professionnel de santé.
-
1
Vous avez avancé les frais : la participation forfaitaire est directement déduite du remboursement que vous recevez. Vous percevez 19 € au lieu de 21 € sur une consultation à 30 €.
-
2
Vous avez bénéficié du tiers payant : la retenue est reportée sur votre prochain remboursement de soins, quel qu'il soit.
-
3
Vous êtes en tiers payant permanent : les participations cumulées sont recouvrées en une fois par la Sécurité sociale, généralement en janvier de l'année suivante.
Ce décalage explique une situation déroutante : vous pouvez voir une retenue apparaître sur un remboursement de médicaments alors qu'elle correspond à une consultation d'il y a plusieurs semaines. Le détail est consultable dans votre compte ameli, à la rubrique des paiements.
Où vérifier ce qui vous a été prélevé
Le détail figure dans votre compte ameli, rubrique Mes paiements : chaque relevé mentionne la ligne « participation forfaitaire » ou « franchise » et le montant retenu. Si un prélèvement vous paraît erroné, c'est auprès de votre caisse d'Assurance maladie qu'il faut le contester, via la messagerie de votre compte.
🛡️ Qui est exonéré, et que peut faire votre mutuelle santé ?
Quatre situations exonèrent totalement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale : avoir moins de 18 ans, être enceinte à partir du 6ᵉ mois, bénéficier de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État, et être victime d'un acte de terrorisme. En dehors de ces cas, il n'existe aucun moyen d'y échapper : les exonérations tiennent à la situation de l'assuré, jamais au contrat souscrit.
Hors de ces cas, aucune mutuelle santé ne peut rembourser ces deux retenues. La loi le lui interdit : un contrat qui les prendrait en charge perdrait son caractère « responsable » et le régime fiscal avantageux qui l'accompagne. Se voir promettre le contraire par un assureur doit alerter.
Le vrai levier est ailleurs. Sur une consultation à 30 €, la Sécurité sociale laisse 11 € à votre charge : 2 € de participation forfaitaire non remboursables, mais 9 € de ticket modérateur que votre complémentaire prend en charge, et bien davantage en cas de dépassements d'honoraires. C'est sur cette part-là, largement supérieure aux 140 € annuels de retenues, que le choix du contrat se joue.
C'est précisément sur cette part-là que nos experts peuvent vous aider à comparer : niveau de prise en charge du ticket modérateur et des dépassements d'honoraires, pas sur les 140 € de retenues que personne ne rembourse. Sur les 27 mutuelles santé de notre relevé, le meilleur palier de remboursement d'une consultation de médecin atteint 400 % BR, de quoi absorber un dépassement d'honoraires que le ticket modérateur seul laisserait entier. (garanties publiées par les assureurs du panel Selectrai)
💬 FAQ : participation forfaitaire
☔️ Est-ce que la mutuelle rembourse la participation forfaitaire ?
Non. La participation forfaitaire et la franchise médicale sont exclues par la loi du champ des contrats dits « responsables », qui représentent la quasi-totalité des mutuelles santé du marché : en pratique, aucune ne peut vous les rembourser. Une mutuelle santé rembourse en revanche le ticket modérateur, soit 30 % du prix d'une consultation, ainsi que les dépassements d'honoraires selon son niveau de garanties.
🏦 Quel est le plafond de la participation forfaitaire pour des actes de biologie ?
Le plafond est de 8 € par jour, comme pour les autres actes. Chaque analyse déclenche 2 € de participation, mais au-delà de quatre actes dans la même journée, la retenue s'arrête à 8 €. Un bilan sanguin comportant huit analyses coûte donc 8 € de participation, pas 16 €.
🩸 Quel est le montant de la participation forfaitaire pour une prise de sang ?
Une prise de sang donne lieu à 2 € de participation forfaitaire. Si le prélèvement s'accompagne de plusieurs analyses facturées séparément, chacune compte, dans la limite des 8 € journaliers.
🗓️ Que se passe-t-il une fois le plafond annuel atteint ?
Plus aucune participation forfaitaire n'est prélevée jusqu'au 31 décembre. Le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Attention : atteindre le plafond de la participation forfaitaire ne suspend pas la franchise médicale, qui dispose de son propre compteur. Chacun des deux plafonds est de 70 € depuis le 1ᵉʳ octobre 2026.
👶 Un enfant de moins de 18 ans paie-t-il la participation forfaitaire ?
Non. Les assurés de moins de 18 ans en sont totalement exonérés, participation forfaitaire comme franchise médicale. L'exonération cesse à la date anniversaire des 18 ans, sans démarche à effectuer.