PMSS 2022 : quel est le plafond mensuel de la Sécurité sociale ?

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Le Plafond de la Sécurité sociale (PMSS) sert de base de calcul pour plusieurs prestations sociales. Chaque année, son montant est actualisé par les pouvoirs publics et prend effet au 1er janvier. Actuellement à 3 428€/mois, le PMSS pourrait augmenter en 2023 pour un montant de 3 666€/mois


C’est quoi le PMSS ?
💰 Montant PMSS 2022 3 428€/mois
🔎 Comment est calculé le montant de PMSS ? À partir de l'évolution moyenne des salaires bruts (SMIC)
📌 Formule pour proratiser le PMSS Plafond mensuel × (nombre de jours de la période d’emploi/nombre de jours calendaires du mois)
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🔎 Quel est le montant PMSS 2022 ?

L'arrêté déterminant le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 a été communiqué au Journal officiel du 18 décembre 2021. Le montant du PMSS 2022 est de 3 428 € mensuel. Il est donc identique aux montants 2020 et 2021.

📌 Une loi récente n'autorise pas les autorités à fixer un plafond inférieur à l'année précédente. Le but est de conserver un salaire moyen par individu au même niveau qu'avant la crise sanitaire (COVID-19).

Le PMSS est le montant de référence pour déterminer la valeur des cotisations et des contributions sociales qui doivent être appelées sur les salaires. Il sert aussi à calculer le montant maximum des prestations sociales, à savoir :

  • les indemnités journalières (IJ) qui concernent les salariés en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité, et en arrêt dû à un accident du travail ;
  • les pensions d'invalidité ;
  • les pensions d’assurance vieillesse du régime général ;
  • les indemnités de stage en entreprise ;

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez les montants clés du plafond de la Sécurité sociale pour 2022.

Les différents plafonds de la Sécurité sociale 2022
Plafond Montant
Plafond horaire (PHSS) 26 €
Plafond journalier (PJSS) 189 €
Plafond mensuel (PMSS) 3 428 €
Plafond trimestriel 10 284 €
Plafond annuel (PASS) 41 136 €

Source : site de l'URSSAF

📌 Comment calculer le remboursement du plafond de la Sécurité sociale ?

Le remboursement du plafond de la Sécurité sociale est déterminé chaque année par les pouvoirs publics. Il est calculé à partir de l'évolution moyenne des salaires bruts (SMIC). Pour mieux comprendre, voici un exemple de calcul de remboursement du PMSS.

Un salarié perçoit 2 500 € brut par mois et est taxé à 6,65% au titre de l'assurance vieillesse. Sachant que le PMSS 2022 est de 3 428 € mensuel, l'assiette de cotisation se calcule comme suit : 3 428 € x 4/5 = 2 742,4 €.

✅ Comment proratiser le plafond de la Sécurité sociale en cas d’absence ?

Pour proratiser le plafond de la Sécurité sociale en cas d’absence, il faut appliquer la formule de calcul suivante : plafond mensuel × (nombre de jours de la période d’emploi/nombre de jours calendaires du mois). À partir de cette formule, il faut se référer à son bulletin de paie pour :

  • décompter le nombre de jours calendaires du mois donc soit 30 jours soit 31 jours. Sauf en février 28 ou 29 jours ;
  • décompter le nombre de jours calendaires travaillés. Les absences de quelques heures ou d’une demi-journée ne comptent pas dans le calcul de la proratisation du plafond de la sécurité sociale ;
  • connaître la valeur du PMSS. Attention la valeur du plafond prise en compte peut déjà être proratisée pour un salarié qui travaille à temps partiel.

Pour mieux comprendre le calcul de PMSS en cas d'absence, voici un exemple : un salarié travaille 7 heures par jour du lundi au vendredi. Il est absent 2 jours durant le mois de mars 2022. Sachant que le mois de mars compte 31 jours calendaires, nous obtenons ce PMSS en appliquant la formule : 3428*(29/31) = 3206,84.

📋 Quelle est l’historique du plafond de la Sécurité Sociale ?

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez l'historique du plafond de la Sécurité Sociale depuis 2010.

Historique du plafond de la Sécurité sociale depuis 2010
Année Plafond mensuel (en €) Plafond annuel (en €)
2010 2 885 34 620
2011 2 946 35 352
2012 3 031 36 372
2013 3 086 37 032
2014 3 129 37 548
2015 3 170 38 040
2016 3 218 38 616
2017 3 269 39 228
2018 3 311 39 732
2019 3 377 40 524
2020 3 428 41 136
2021 3 428 41 136
2022 3 428 41 136

Source  INSEE

📊 Quel est l'impact du PMSS sur la retraite ?

Le plafond de la Sécurité sociale a un impact sur la retraite et la prévoyance de l'assuré. En effet, le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé à partir d'un pourcentage donné du salaire journalier de base du salarié. Le PMSS modifie donc les indemnités journalières lors du versement de la Sécurité sociale.

📕 Que signifie le PMSS pour les mutuelles ?

Tout d'abord, il convient de préciser que le PMSS est différent de la base de remboursement (BRSS). Cette dernière représente un tarif défini par la Sécurité sociale afin de déterminer le montant à rembourser à l'assuré après une dépense de santé.

L'utilisation du PMSS par la mutuelle est avantageuse pour l'assureur, car son montant est revalorisé chaque année. Qui plus est, il ne peut pas être inférieur. Par conséquent, le PMSS entraîne forcément une augmentation du prix de la mutuelle du salarié.

Pour connaître le montant pris en charge par une mutuelle utilisant le PMSS, le calcul est le suivant : (% x PMSS de l'année en cours) /100.

💬 FAQ sur le PMSS 2022

🔎 C'est quoi le PMSS ?

Il s'agit du plafond de référence pour calculer les prestations sociales telles que les cotisations sociales, l'assurance vieillesse ou l'allocation chômage. Son montant est réévalué chaque année à partir d'un décret publié au journal officiel (JO). Son évolution se base sur l'évolution des salaires bruts des français.

Il intervient pour limiter certaines indemnités, notamment celles liées à l'assurance maternité. Aussi, le PMSS est utilisé pour les garanties de prévoyance collective, telles que les frais d'obsèques en cas de décès du salarié.

📈 Comment le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année ?

Le plafond de la Sécurité sociale est réévalué en prenant en compte l'évolution du salaire moyen par salarié depuis 2019. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, le PMSS ne peut plus être revu à la baisse. Ce sont les pouvoirs publics qui décident de son montant.

📌 Comment est calculé le revenu annuel revalorisé pour la retraite ?

Pour le calcul du revenu annuel revalorisé pour la retraite, on additionne les salaires annuels sélectionnés et on divise par le nombre d'années retenues, à savoir 25 maximum. À partir de la moyenne des meilleurs salaires annuels, on obtient le salaire annuel moyen (Sam). Le montant de la pension de retraite est calculé sur cette base.

📊 Quel est l’impact du PMSS sur votre salaire ?

Le PMSS a un impact sur la rémunération et la fiche de paie. Il sert notamment à calculer les cotisations et les prestations sociales du salarié. Il a donc un impact sur le montant des cotisations sociales sur le salaire brut, le chômage, l'assurance vieillesse ou encore les régimes complémentaires de retraite.

Le plafond influence aussi le calcul des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture et celui des indemnités dues aux étudiants en entreprise et aux apprentis. Enfin, il joue un rôle dans la détermination du montant de la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL). Les prestations versées par la Sécurité sociale sont aussi concernées, notamment les indemnités journalières maximum pour un accident de travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).

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