Accident sans contrôle technique : que prévoit l'assurance ?
Depuis 1992, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Cette démarche permet de contrôler la conformité des voitures en vérifiant plusieurs points de contrôle. Rouler sans contrôle technique en cas d’accident peut avoir des conséquences sur votre indemnisation. Nos experts répondent à vos questions sur l’accident sans contrôle technique.
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| 🤔 Accident responsable sans contrôle technique, que prévoit l'assurance ? |
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| 💡 Sanctions en cas d’accident sans CT |
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🧐 Accident sans contrôle technique : que fait l'assurance ?
Le contrôle technique réglementé et valide ne constitue pas une pièce justificative lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto. En revanche, vous devez fournir une copie de la carte grise sur laquelle la mention de validité du contrôle technique apparaît. Mais que se passe-t-il lors d'un accident sans contrôle technique ?
Accident responsable sans contrôle technique
Vous avez eu un accident de voiture sans contrôle technique ? Votre assurance auto indemnise les dommages corporels et matériels causés à autrui, et ce, même sans contrôle technique. Le Code des assurances oblige tout conducteur à assurer son véhicule a minima avec une assurance au tiers. Cette formule délivre la Responsabilité civile qui assure une prise en charge des victimes tiers y compris en cas d'accident vélo voiture.
Toutefois, l’indemnisation est différente en cas de dommages sur votre véhicule ou sur vous-même. Ici, ce sont les clauses de votre contrat auto qui permettent ou non une indemnisation en cas d'accident sans CT :
1️⃣ Votre contrat auto stipule qu’un contrôle technique non valide constitue une exclusion de garantie
- Les dommages matériels sur votre véhicule sont à votre charge
- Les dommages matériels ne sont pas indemnisés par votre assureur. Dans ce cas, le FDGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires) peut intervenir, mais vous devrez ensuite rembourser les sommes. C'est un fond de l'État qui intervient pour indemniser les victimes sur le principe de solidarité nationale lorsqu'un organisme d'assurance n'intervient pas.
2️⃣ Votre contrat auto ne mentionne pas d’exclusion de garantie pour défaut de contrôle technique
- Votre assureur prend en charge les dommages matériels selon les garanties prévues au contrat. Toutefois, il peut augmenter les plafonds de franchise
- L’assurance indemnise les dommages corporels subis si vous bénéficiez d’une garantie tout accident (prévue dans la formule tous risques). Si vous êtes seulement assuré au tiers, votre contrat ne prévoit pas d’indemnisation pour vous-même
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Accident non responsable sans contrôle technique
Rouler sans contrôle technique en cas d’accident non responsable n’a aucune conséquence sur votre indemnisation.
Les dommages corporels et matériels provoqués par l’accident sont pris en charge au titre de la garantie responsabilité civile du conducteur fautif. Cette garantie représente la couverture minimale incluse dans les contrats d’assurance au tiers.
💡 Pour rappel, l’assurance au tiers est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules à moteur terrestre, roulant ou non selon l’article L211-1 du Code des assurances.
Accident contrôle technique dépassé Lors de la souscription de votre contrat auto, vérifiez les exclusions générales. Même si le Code des assurances n’exclut pas le défaut de contrôle technique, votre assureur peut l’inclure dans ses conditions d’exclusions.
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🔍 Contrôle technique et assurance : modus operandi
L’ensemble des véhicules de moins de 3,5 tonnes doivent se soumettre au contrôle technique :
- Voiture neuve : le premier contrôle technique s’effectue 6 mois avant le 4ᵉ anniversaire
- Voiture de plus de 4 ans : le contrôle technique se réalise tous les 2 ans
Le contrôle technique constitue un gage de sécurité pour le conducteur. Il se réalise auprès d’un centre de contrôle technique agrée qui procède à la vérification de 133 points de contrôle depuis 2018. Ensuite, soit le contrôle technique est validé avec remise d’une vignette, soit le conducteur est soumis à contre-visite. Il a alors 2 mois pour réaliser les réparations nécessaires.
🚨 Si le contrôle technique révèle des défaillances critiques, le propriétaire ne peut plus conduire son véhicule. Cela indique qu’il y a un danger immédiat et le conducteur doit immédiatement faire réparer sa voiture.
En matière d'assurance, il est conseillé d'avertir son assureur de l'invalidité de son contrôle technique
- Lors de la souscription d’un contrat d’assurance : même si les assureurs réclament rarement le contrôle technique, veillez quand même à l’indiquer. En cas de non déclaration, vous effectuez une fraude à l’assurance. Votre assureur peut alors invoquer le défaut d’assurance pour fraude et ne pas vous indemniser en cas d’accident sans contrôle technique ou de sinistre.
- Après souscription du contrat d'assurance, il est recommandé d'en informer son assureur. Si un contrôle technique périmé constitue rarement une exclusion de garantie, votre compagnie peut avancer la fausse déclaration à l'assurance. L’assureur peut aussi demander une expertise pour vérifier si les causes de l’accident ne sont pas dues au contrôle technique périmé. Si c’est le cas, il peut refuser de vous indemniser.
Combien coûte un contrôle technique ? Le prix du contrôle technique n’est pas régi par l’État. Par conséquent, les centres de contrôle techniques pratiquent différents tarifs. Selon le site Capital, la moyenne constatée en 2022 était de 78,52 € pour une voiture, 15 € pour une contre-visite simple (contrôle visuel) et 30 € pour une contre-visite approfondie (avec passage sur la machine).
⚖️ Conduire sans contrôle technique, quelles sanctions ?
En cas de contrôle technique non valide, vous vous exposez à une contravention de 4ᵉ classe :
- Amende forfaitaire de 135 €
- Amende minorée à 90 € si paiement sous 3 jours
🧐 Cette amende s’applique au propriétaire du véhicule et non au conducteur si le véhicule a été prêté.
J’ai un rendez-vous pour mon contrôle technique ? Même si votre contrôle technique est dépassé et que vous avez votre rendez-vous, les sanctions seront identiques. Selon la Loi, tout propriétaire d’un véhicule doit anticiper la date limite de son contrôle technique.
En plus d’une sanction pécuniaire, vous risquez l’immobilisation de votre véhicule avec saisie de votre carte grise. Seule une autorisation temporaire de circulation vous donne le droit de circuler pour présenter votre voiture au CT. Si vous n’effectuez pas le contrôle technique sous 7 jours, votre voiture sera mise en fourrière.
❓ Vos questions sur l’accident de voiture sans contrôle technique
🔎 Accident seul sans contrôle, que fait l'assurance ?
Si vous avez un accident seul sans contrôle technique, vous serez indemnisé par votre assurance selon les termes de votre contrat. Il existe alors plusieurs possibilités :
- Vous êtes assurés et le défaut de contrôle technique n’apparaît pas dans les exclusions de garantie : vous serez indemnisés en fonction des garanties souscrites. Pour rappel, l’assurance au Tiers n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas d’accident seul.
- Vous êtes assurés et le défaut de contrôle technique constitue une condition d’exclusion de garantie : l’assurance auto n’indemnisera pas.
- Vous subissez des dommages corporels et votre assurance ne prend pas en charge : vous recevrez une indemnisation de la part du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances obligatoires), et ce, même en l’absence de contrôle technique. Attention, si l’accident seul sans contrôle technique survient suite à une conduite à risque (vitesse, alcool, stupéfiant), vous pouvez être condamné à rembourser ces sommes par la suite.
💡 Accident sans contrôle technique ni carte grise, quels risques ?
Généralement, rouler sans contrôle technique en cas d'accident ne constitue pas une exclusion de garantie en assurance auto. En cas d’accident responsable ou non responsable, vous serez alors indemnisé à hauteur des garanties prévues au contrat.
Un accident sans carte grise est plus délicat, car le défaut de carte grise constitue un défaut d’assurance. Ainsi, en cas d’accident responsable, vous devez payer les dommages occasionnés sur votre personne ou sur un tiers. Vous êtes aussi redevable d’une amende de 135 € pour défaut de carte grise et votre véhicule peut être saisi par les forces de l’ordre.