Carte grise collection : demande, prix et avantages
Il est possible de demander une carte grise pour un véhicule de collection en cas de possession ou d'achat d'un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. Ce type de carte grise présente un certain nombre d'avantages pour son détenteur. Pour l'obtenir, il convient de réaliser plusieurs démarches.
📋 Comment demander une carte grise de collection ?
La demande d'une carte grise de collection est soumise à plusieurs critères mais aussi à divers documents justificatifs. Comment faire ?
Vous possédez ou achetez un véhicule de collection de plus de 30 ans
La demande de carte grise spéciale pour véhicule de collection s'effectue directement en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour accéder à son espace personnel ANTS, deux solutions sont possibles :
- avec FranceConnect : une solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 900 services en ligne.
Il est aussi possible de créer un compte ANTS en quelques étapes.
Pour information, tout véhicule de collection dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes doit être soumis à un contrôle technique seulement tous les 5 ans. Pour les véhicules dont la mise en circulation est antérieure à 1960, le contrôle technique n'est pas nécessaire.
La mention "véhicule de collection" se trouve dans la rubrique Z sur la carte grise. L'intérêt de cette mention est de disposer de plaques d'immatriculation spécifiques sur le véhicule. Il est tout à fait possible de circuler en France comme à l'étranger avec un véhicule de collection.
INFO À noter que le passage d'un véhicule de 30 ans en véhicule de collection n'est pas automatique et n'est pas obligatoire. De plus, la carte grise ne peut plus être demandée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Qu'est-ce qu'un véhicule de collection ? D’après l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
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Les documents justificatifs pour demander la carte grise collection
Plusieurs documents et éléments justificatifs sont nécessaires pour demander une carte grise collection. Les éléments demandés sont différents dans le cas de l'achat d'un véhicule de plus de 30 ans.
Vous POSSÉDEZ un véhicule de plus de 30 ans
Ancienne carte grise , ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule.- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne).
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960 ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection.
Vous ACHETEZ un véhicule de plus de 30 ans
- Suite à un achat, il faut renseigner le code de cession du véhicule : remis par l'ancien propriétaire du véhicule, il est valable 15 jours à compter de l'achat. Il est à retrouver sur le site de l'ANTS.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise).
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s'il y en avait).
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960 ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection.
- Si la démarche est effectuée pour quelqu'un d'autre, il faut disposer d'une copie numérique du mandat d'immatriculation signé et de sa pièce d'identité.
- Certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Une fois la démarche effectuée, le demandeur obtient 3 éléments :
- son numéro de dossier ;
- un accusé d'enregistrement de sa demande ;
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
💰 Combien coûte la carte grise collection ?
La délivrance d'un certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise au paiement de taxes et redevance.
Par conséquent, la demande d'une carte grise de collection est payante. Le dépend de la démarche effectuée.
- Changement de titulaire d’un véhicule en collection
C'est le même tarif que pour faire la carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans. Si vous avez besoin d'un certificat, il faut ajouter 50 € pour la FFVE en plus de ce tarif. - Mutation d’une carte grise ordinaire en carte grise de collection
Sans changement de propriétaire du véhicule : tarif fixe d'un cheval fiscal + coût attestation FFVE + 4 € de frais de gestion + 4 timbres pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi à votre domicile).
À noter qu'il est possible de simuler le coût du certificat d'immatriculation sur le site du Service Public. Pour la simulation, il est nécessaire de disposer de certaines informations du véhicule présentes sur la carte grise. Il suffit de sélectionner sa démarche et calculer le montant de la carte grise.
De plus, le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
✅ Quels sont les avantages d'avoir une carte grise véhicule de collection ?
Les avantages de la carte grise collection sont plus nombreux que les inconvénients :
La plaque d’immatriculation noire rétro : seuls les véhicules de collection ont droit à cet avantage, accordé par la loi car ce type de véhicule fait partie du patrimoine. Les plaques de collection noires indiquent l'époque du véhicule. Il n'est pas possible d'avoir cette plaque si vous avez une carte grise normale, même si le véhicule a plus de 30 ans.
Le contrôle technique est à faire tous les 5 ans au lieu de 2 pour les véhicules "normaux" : Depuis 2017, les motos et voitures de collection doivent effectuer leur contrôle technique tous les 5 ans. En revanche, les voitures immatriculées dans le régime ordinaire font toujours l’objet d’un contrôle technique tous les 2 ans. Bien entendu, il convient de toujours s'assurer du bon état de son véhicule, même en dehors des visites au centre de contrôle technique.
Il n'y a plus de limites de circulation au sein du territoire français : en effet, l'ancien format de carte grise limitait les déplacements dans le département de résidence et les départements limitrophes. La raison est que les véhicules anciens polluent plus que les modèles récents. Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a levé cette limitation en 2009.
Échapper aux limitations de circulation : les anciens véhicules polluent davantage que les modèles récents. Pour autant, les titulaires d’une carte grise Collection peuvent rouler, même en cas de limitation de circulation. Les limitations de circulation existent dans certaines zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en cas d'épisodes de pollution.
Exemption de l’homologation nationale : immatriculer un véhicule étranger, qui n’a jamais été commercialisé en France, est difficile. Pour autant, les détenteurs d'un modèle ayant plus de 30 ans avec une carte grise de collection n'ont pas l'obligation de présenter un certificat de conformité.
❌ Les inconvénients de la carte grise collection
D'autre part, il existe deux inconvénients principaux à la carte grise spécifiques pour les véhicules de collection.
Des démarches additionnelles pour obtenir la carte grise : le demandeur d'une carte grise collection doit fournir plusieurs éléments tels que formulaire Cerfa de demande d’immatriculation dûment rempli, les justificatifs d’identité, justificatifs de domicile, etc. De plus, il doit aussi fournir à l’organisme d’immatriculation (ANTS ou prestataire agréé) une attestation du constructeur, ou de la Fédération Française des véhicules d’époque lorsqu’il est impossible de l’obtenir auprès du fabricant (lorsqu’il n’existe plus, par exemple).
Impossibilité d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles : l’utilisation professionnelle d’un véhicule doté d’un certificat d’immatriculation de collection est proscrite. Pour autant, les sanctions ne sont pas explicitées par la loi.
🚗 Assurance voiture de collection : comment choisir ?
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Certains assureurs proposent des formules d'assurance dédiées aux véhicules de collection. Ce type de contrat est généralement avantageux, car les propriétaires de voitures de collection conduisent de manière occasionnelle, seulement pour du loisir. De plus, ils sont considérés comme plus prudents sur la route et, en tant que passionnés, ils entretiennent régulièrement leur véhicule.
La plupart des offres d'assurances véhicule de collection comprennent les garanties de base des assurances auto "classiques", à savoir :
- responsabilité civile ;
- défenses pénale et recours suite à accident ;
- assistance ;
- protection du conducteur ;
- vol, vandalisme ;
- dommages tous accidents ;
- catastrophes naturelles et technologiques.
Ces garanties "basiques" changent selon les compagnies d'assurance. De plus, des options peuvent venir compléter l'assurance voiture ancienne, par exemple les garanties bris de glace, assistance 0 km, etc.
Il existe aussi des garanties spécifiques pour les voitures de collection, telles que :
- la garantie circuits ;
- la garantie rallyes de régularité ;
- la garantie remboursement en fonction de la cote officielle de collection.
Pour obtenir une assurance auto au meilleur prix pour son véhicule de collection, faire des demandes de devis auto auprès de différentes compagnies d'assurance est la solution la plus efficace. Vous devrez d'abord définir vos besoins en fonction des caractéristiques de votre voiture (sa valeur, sa rareté, son kilométrage, etc.), de vos habitudes de conduite, des risques encourus et de votre budget. Il sera alors plus facile de choisir une assurance vieille voiture qui correspond à votre profil.
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Description du profil utilisé pour les devis : Homme marié de 50 ans, Vivant à Nantes 44000, Clio 3 - essence - 2013, Access 1.2 16CV, Assuré depuis plus de 2 ans, Voiture garée dans un parking collectif couvert, 0,50 de bonus depuis plus de 12 ans, Aucun sinistre sur les 3 dernières années, Aucune résiliation par un assureur, Trajet loisirs - travail, 12000km
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💬 FAQ sur la carte grise collection
♻️ J’ai une carte grise collection, comment revenir à une carte grise normale ?
Lors d'un achat d'un véhicule de collection, la logique est de demander une nouvelle carte grise collection à son nom. Toutefois, il arrive que l'obtention d'une attestation soit longue (supérieure à 3 mois). Le propriétaire du véhicule peut donc être tenté de demander une carte grise "normale".
Il n'est pas possible de repasser en carte grise normale lorsqu’on est en carte grise de collection. En effet, le passage en carte grise de collection est un choix définitif. De fait, il convient de préciser que le retour d’une Carte grise collection en carte grise normale est possible, mais très compliqué et long.
Cette démarche est donc possible en utilisant la voie classique de demande de carte grise. Toutefois, nous ne vous recommandons pas cette démarche, car la carte grise de collection représente de nombreux avantages pour son détenteur. Il serait dommage de s'en priver. La meilleure solution est de contacter l'ANTS au 34 00 pour expliquer sa situation.
📚 Quelle différence entre carte grise normale et collection ?
Depuis l'adoption du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en octobre 2009, il y a moins de restrictions de circulation en carte grise de collection qu'en carte grise normale. La carte grise de collection a été conçue en 1991 pour redonner un titre aux voitures anciennes. Elle permet ainsi de pouvoir les faire immatriculer et de refaire rouler ce patrimoine.
En résumé, il existe plusieurs différences entre carte grise normale et collection, telles que :
- le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans pour les véhicules de collection contre tous les 2 ans pour les cartes grises "normales" ;
- les véhicules en Carte Grise de Collection sont exclus des procédures suite à un accident grave tel que le classement en « Véhicule gravement endommagé » ou « véhicule techniquement irréparable » ;
- la Carte Grise de collection permet d’apposer sur la voiture des plaques d’immatriculations spéciales de couleurs noires à caractères blancs, mais aussi de forme spécifique à la voiture ;
- le véhicule de collection est vendu comme une pièce de patrimoine et non comme un véhicule d’usage quotidien. Par conséquent, si vice caché, cela n’empêche pas au véhicule ancien de rester une pièce de patrimoine. Concrètement, la carte grise de collection empêche une action en justice pour « vice caché ». C'est l'arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 Novembre 1991, confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation, qui en témoigne.
🎂 Quel âge doit avoir une voiture pour être de collection ?
30 ans.
"Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire."
Site du Service Public
💶 Quelle fiscalité pour les voitures de collection ?
La taxe sur les plus-values s’applique aux voitures de collection, qu’elles soient en carte grise collection ou pas. Leur fiscalité est régie par les articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts. Pour autant, la vente d'un véhicule de collection avec plus-value n'est pas toujours soumise au paiement d'impôts. En effet, il est possible de céder son véhicule ancien sans payer d’impôts dans les 3 situations suivantes :
- si le prix de vente de l'old timer est inférieur à 5 000 € ;
- si l'acheteur est un musée, peu importe le montant ;
- si le propriétaire possède la voiture depuis plus de 22 ans. Il convient d'avoir des justificatifs à l'appui.
Par ailleurs, le vendeur de véhicule de collection peut choisir entre l'un des deux régimes d'imposition : la taxe forfaitaire (6% du prix de la voiture + 0,5% de contribution à la réduction de la dette sociale) ou l'imposition de la plus-value réelle (19% d’impôt sur les plus-values et 17,2% de prélèvements sociaux).
📋 Comment immatriculer un véhicule de collection sans carte grise ?
Il est possible d'immatriculer un véhicule de collection sans carte grise. La démarche consiste à présenter une attestation qui confirme que le véhicule a bien plus de 30 ans et qui présente ses caractéristiques techniques. Une attestation du constructeur fait l'affaire.