Carte verte assurance : carte, attestation et vignette
La carte verte est un document indispensable pour prouver qu'un véhicule motorisé respecte bien la loi. Chaque automobiliste doit disposer d'une attestation et d'un certificat remis par l'assureur auto. Dans ce guide, retrouvez toutes les informations sur la carte verte d'assurance auto : comment l'obtenir, que faire en cas de perte ou de vol et quelles sanctions possibles par les forces de l'ordre.
| 👍 À quoi sert la carte verte ? | À prouver que votre véhicule est bien assuré |
|---|---|
| 👩⚖️ La carte verte est-elle obligatoire ? |
|
| 👀 Que faire en cas de perte de carte verte ? |
|
🤔 Qu'est ce que la carte verte ?
En France, la carte verte correspond à l'attestation d'assurance auto.
Justifier l'assurance de son véhicule motorisé
La carte verte permet de justifier au regard de la loi qu'un véhicule motorisé est assuré. En effet, tout conducteur de véhicule motorisé (auto, deux roues, camion, etc.) doit assurer son véhicule au minimum en responsabilité civile.
Lors d'un contrôle routier, il convient de présenter la carte verte. Ce document ne prouve pas les garanties souscrites. Il constitue seulement une présomption d'assurance auto.
La carte verte ou carte internationale d’assurance auto est remise par la compagnie d'assurance dès la souscription du contrat d'assurance auto. Elle est valide pendant 1 an et une nouvelle carte est envoyée à chaque renouvellement annuel du contrat.
Quelles informations figurent sur la carte verte ?
Les informations à retrouver sur la carte verte sont les suivantes :
- le nom et l’adresse de la compagnie d'assurance ;
- l’identité et les coordonnées de l’assuré ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur en cas de non-obligation d’immatriculation) ;
- la marque et le type de véhicule assuré ;
- le numéro d’assuré du souscripteur ;
- durée de validité de la carte verte et donc du contrat d’assurance auto/moto, etc ;
- le numéro d'urgence à appeler en cas de sinistre auto ;
- le nom des pays dans lesquels le contrat ne couvre pas l'assuré en cas de sinistre à l'étranger. Les pays pour lesquels le contrat ne fonctionne pas sont barrés sur la carte.
🔎 Où trouver le numéro de carte verte ?
Le numéro de carte verte se situe sur l'attestation d'assurance automobile dans la case 4 "Code Pays / Code Assureur / Numéro". Le numéro est composé d'une lettre (identifiant du pays, en France le F) suivie de 3 ou 4 chiffres permettant d'identifier l'assureur.
Ce numéro est utile notamment lors de la réalisation d'un constat amiable. Il doit être renseigné dans la partie 8 "Société d'assurance", juste après le numéro du contrat.
📋 Obtenir une attestation d'assurance voiture
Pour obtenir sa carte verte d'assurance auto, il suffit de souscrire un contrat. Avant de souscrire un contrat auto, il est pertinent de faire une simulation à partir de plusieurs devis. Le but est de pouvoir comparer les formules existantes pour les mêmes garanties. Ainsi, l'assuré peut souscrire une assurance auto qui correspond le plus à son profil et ses besoins.
À SAVOIR Une fois le contrat d'assurance signé, l'assureur remet un certificat d'assurance auto (aussi appelé papillon vert) et une carte verte (attestation) de façon provisoire. Les documents définitifs sont remis dans un délai de 15 jours. Pour autant, l'assuré est couvert dès la souscription du contrat et peut utiliser son véhicule sans problème.
Passé ce délai et sans réponse de la part de la compagnie d'assurance, l'assuré peut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir son attestation d'assurance voiture. En effet, l'assureur a l'obligation de vous fournir la carte verte après la souscription. Sans réponse de sa part, vous pouvez tout à fait saisir le médiateur de l'assurance. Les coordonnées sont inscrites dans les conditions générales du contrat.
Pour obtenir une carte verte en cours de contrat, il faut faire la demande à son assureur. En général, il est possible de l'obtenir via son espace client.
Dès réception de la carte verte, il y a deux choses à faire :
- apposer la partie détachable en bas à droite de votre pare-brise, le recto visible de l’extérieur. Cette partie correspond à l'attestation d'assurance auto. En cas de contrôle, les forces de l'ordre vérifieront notamment le certificat d'assurance ;
- la partie restante est la carte verte. Conservez la carte verte avec vos papiers d'assurance auto.
Assurez votre véhicule et roulez sereinement ! Nos experts vous aident !
Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement
✉️ Exemple de lettre pour demander une attestation d'assurance auto
L'assuré peut librement demander sa carte verte d'assurance auto. Cette demande peut s'effectuer par téléphone, via son compte personnel en ligne ou par courrier via une lettre recommandée. Ci-dessous, voici un exemple de lettre de demande d'attestation d'assurance pour vous aider dans cette démarche.
Nom et prénom
Adresse postale
Téléphone
Adresse mail
Date, ville
Nom et Coordonnées de l'assureur
Objet : demande d’attestation d’assurance XXXX
Référence contrat : contrat n°XXXX
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de me faire parvenir une attestation d’assurance auto dans les plus brefs délais. En effet, 15 jours après la souscription du contrat n°XXXX, je n'ai toujours pas reçu mon attestation d'assurance. Or, comme le précise l'Article R211-17 du Code des assurances, vous disposez d'un délai de 15 jours pour me faire parvenir les documents définitifs.
Cette attestation concerne la voiture [préciser la marque et le modèle] immatriculée [préciser le numéro d’immatriculation] (préciser l'élément assuré avec le plus d'informations possible).
Madame, Monsieur, je vous remercie d’avance de votre diligence et vous adresse mes salutations distinguées.
[Signature]❌ Puis-je rouler en attendant la carte verte de l'assurance ?
Normalement, l'attestation d'assurance auto est transmise dès la signature du contrat. Si la souscription s'est effectuée en ligne, l'attestation est envoyée avec le mail de bienvenue. Il est conseillé de l'imprimer et de garder une copie du contrat. Vous pouvez demander à votre conseiller de vous l'envoyer par courrier postal. Aussi, si la souscription a été réalisée en agence, l'attestation vous sera remise en main propre.
Ces documents constituent une preuve d'assurance en cas de contrôle. Il est donc tout à fait possible de conduire son véhicule en attendant de recevoir la carte verte officielle.
Il ne s'agit pas d'une carte verte provisoire Les documents remis lors de la souscription ne sont pas une carte verte provisoire. Cette attestation justifie la couverture souscrite, sous réserve de l'exactitude des déclarations et de l'encaissement de la prime d'assurance. Ce justificatif peut remplacer la carte verte officielle pendant 30 jours. Passé ce délai, le conducteur s'expose à des sanctions conséquentes.
🆘 Carte verte perdue : que faire ?
La protection d'un véhicule à moteur est obligatoire avec au minimum un contrat de responsabilité civile.
La première chose à faire en cas de perte de la carte verte est de déclarer la perte au commissariat le plus proche. Cette démarche est utile pour éviter d'avoir une amende injustifiée en cas de contrôle. Lors de la déclaration de perte de l'attestation d'assurance auto, les forces de l'ordre remettent au conducteur un récépissé qui permet de circuler légalement et de façon provisoire.
L'assuré doit également contacter sa compagnie d'assurance pour demander un duplicata du certificat ou de l'attestation d'assurance auto. Là aussi, le document doit être transmis sous 15 jours, selon l'article R211-20 du Code des assurances. Passé ce délai, le conducteur peut adresser une mise en demeure à son assureur et même saisir le médiateur de l'assurance.
Les sanctions en cas d'absence de carte verte ou autre document justificatif lors d'un contrôle routier peuvent aller jusqu'à 150 €. Le conducteur dispose alors de 5 jours pour se rendre à la préfecture et présenter les justificatifs demandés. Sinon, l'amende peut être majorée à 375 €.
D'autre part, le conducteur s'expose à des sanctions bien plus lourdes en cas de défaut d'assurance auto. En effet, un conducteur non assuré risque une suspension de permis de 3 ans et jusqu'à 3 750 € d'amende.
👨⚖️ Quelle réglementation pour la vignette d'assurance auto ?
La réglementation est très claire concernant l'assurance auto : tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être assuré au minimum au tiers et donc la responsabilité civile. Les seuls documents qui prouvent que vous respectez la loi sont l'attestation d'assurance auto (la carte verte) et le papillon vert (le certificat d'assurance).
Selon l'article A211-10 du Code des assurances, le certificat doit être apposé à l'intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la carte verte doit être visible depuis l'extérieur. La non-apposition du certificat d'assurance auto est passible d'une amende de 150 €.
L'amende liée à la carte verte peut être majorée jusqu'à 750 € si l'assuré ne présente pas le document aux forces de l'ordre dans les 5 jours suivant le contrôle.
Assurez votre véhicule et roulez sereinement ! Nos experts vous aident !
Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement
💬 FAQ sur la carte verte
🖌 Faut-il signer la vignette d’assurance auto ?
Plusieurs rumeurs affirment qu'il faut signer sa vignette d'assurance auto, sous peine d'avoir une amende de 180 €. Mais il n'en est rien : aucune loi n'oblige l'assuré à signer sa vignette d'assurance auto. La seule prérogative reste d'apposer sur le pare-brise la vignette remise par l'assureur lors de la souscription du contrat.
Pour autant, le décret n°2004-293 stipule que les propriétaires de véhicules agricoles doivent signer la vignette d'assurance auto.
📌 Qu’est-ce qu’un papillon vert ?
Le papillon vert est tout simplement le certificat d'assurance. Ce document permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Le papillon vert n'est pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance auto. Le papillon vert doit être apposé seulement sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, c'est-à-dire :
- les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3) ;
- les véhicules particuliers ou véhicules utilitaires, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques).
De plus, le papillon vert mentionne les informations suivantes :
- nom de l'assureur ;
- numéro du contrat ;
- immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation) ;
- dates de début et de fin de validité.
L'apposition d'un certificat d'assurance non valide ou même la non-apposition du certificat est sanctionnée d'une amende de 35 €.
À noter que les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance auto.
📋 Puis-je imprimer ma carte verte en ligne ?
Non, il n'est pas possible d'imprimer soi-même sa carte verte. En effet, la carte doit être imprimée sur du papier homologué. Pour obtenir un duplicata de carte verte, il est possible d'en faire la demande en ligne via l'espace client (rubrique "Mes attestations"). Une fois la demande de carte verte validée, elle est envoyée par courrier dans un délai de 15 jours.
🚗 Qu'est ce que le fichier des véhicules assurés ?
Les véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit sont inscrits sur le fichier des véhicules assurés. Il permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement un véhicule non assuré lors des contrôles routiers.
🚨 Quelles sanctions si je possède une fausse carte verte d'assurance auto ?
Conduire sans avoir signé un contrat d'assurance automobile est un délit puni par la loi. Ce délit est passible d'une amende de 3 750 €. La loi prévoit également des peines complémentaires telles que la peine de travail d'intérêt général, l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans ou la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
De plus, la détention d'une fausse carte verte d'assurance auto est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende, comme pour toute détention de faux document.
⏱ Combien de temps garder ses documents d'assurance ?
Il convient de conserver pendant deux ans les quittances, les avis d’échéance, les cotisations d’assurance, les preuves de règlement et les correspondances avec l'assureur. Ainsi, ces éléments constituent des preuves en cas de contestation entre l'assuré et la compagnie d'assurance.
D'autre part, le contrat d'assurance auto est à conserver sans limite de temps. Il est même recommandé de le conserver pendant 10 ans après la date effective de la résiliation du contrat. En effet, un tiers dispose d'environ 10 ans pour vous attaquer en justice.
BON À SAVOIR Certains assureurs permettent d'archiver ses documents d'assurance sur son espace personnalisé.