Accident vélo voiture : responsabilité, constat et indemnisation

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Prix de l'essence, démarche écologique ou sportive : nombreuses sont les raisons qui conduisent à prendre le vélo plus souvent. Cependant, l'augmentation du nombre de cycliste va de pair avec l'augmentation du nombre d'accidents vélo voiture. Responsabilité, constat, indemnisation, les experts Goodassur vous aide à y vois plus clair pour ne pas perdre les pédales en cas d'accidents vélo voiture. Alors en selle !

🤕 L’indemnisation d’un accident vélo voiture

L’indemnisation du cycliste

L’indemnisation d'un préjudice matériel

En cas de préjudice matériel, comme le vélo du cycliste, les règles d’indemnisation sont différentes. Ce sont les responsabilités qui importent. L’indemnisation du vélo du cycliste ainsi que les dommages matériels incombent à l’automobiliste seulement si la responsabilité de l’automobiliste est engagée. Dans ce cas, c’est à l’assurance auto de l’automobiliste de prendre en charge les dommages matériels.
Dans le cas où l’automobiliste est non responsable, c’est au cycliste en tort d’assumer les coûts de son propre préjudice matériel. C’est l’assurance responsabilité civile du cycliste qui entre en jeu, selon les garanties dont il dispose.

L’indemnisation d’un préjudice corporel

En cas d’accident vélo voiture, la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation énonce que le cycliste est considéré comme un usager faible de la route. À ce titre, le cycliste a le droit d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice corporel. Ainsi, même si le cycliste est responsable de l’accident, c’est à l’automobiliste qu’incombe la totalité de l’indemnisation corporelle. C’est donc l’assurance auto de l’automobiliste qui doit indemniser les dommages corporels du cycliste.

L'indemnisation de l'automobiliste

L’indemnisation de l’automobiliste va dépendre du fautif lors de l’accident vélo voiture, ainsi que de la formule et des garanties de l’assurance auto du conducteur. Dans le cas où le responsable de l’accident est le cycliste, si l’automobiliste est assuré tous risques, l’assurance de l’automobiliste prend contact avec l’assurance en responsabilité civile du cycliste afin de l’indemniser.

Si l’automobiliste est assuré au tiers, il sera indemnisé directement par son assureur pour les dommages matériels. Dans le cas d’un préjudice corporel, l’option protection du conducteur s’applique. Que le conducteur soit responsable ou non, il reçoit une indemnisation en réparation de son préjudice corporel. Si le cycliste est fautif, l’indemnité est tout de même réglée à titre d’avance par l’assurance tous risques. L’assurance de l’automobiliste demande ensuite le remboursement auprès de l’assurance en responsabilité civile du cycliste fautif.
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📝Faut-il faire un constat en cas d’accident vélo voiture ?

Accident vélo voiture : les premiers réflexes

Soyez vigilant ! Le risque pour un cycliste d’être victime d’un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste. Pensez aux réflexes préventifs suivants :
✔️ Porter un casque et des vêtements clairs ou réfléchissants
✔️ Vérifier l’état du vélo
✔️ Rester à l’écoute
✔️ Indiquer les changements de direction en tendant le bras

En cas d’accident vélo voiture, appelez une ambulance si la situation le justifie. Attention, les assureurs peuvent contester le remboursement des frais de transport d’ambulance s'ils ne sont pas justifiés. La seconde étape est de déterminer si des dommages corporels ont été subis. Dans ce cas, il faut faire appel à la police qui constitue le dossier de l’accident vélo voiture directement sur place. En l’absence de dégâts corporels, il peut suffire de réaliser un constat amiable.

Remplir un constat en cas d’accident vélo voiture

Lors d’un accident vélo voiture, il est très important de remplir un constat amiable avec les partis impliqués dans l’accrochage. Le constat sert à décrire les circonstances de l’accident afin de permettre aux assurances d’établir la responsabilité de chacun. Il s’agit d’une déclaration de sinistre à valeur juridique. Le constat est également requis lors d’un accident de parking ou lorsque l’un des partis n’a pas souscrit à une assurance auto.

Où trouver un constat ?

Le formulaire de constat amiable est remis par votre assureur lors de la signature de votre contrat d’assurance auto. Chaque assureur dispose donc de son propre modèle de constat amiable. Il est fortement conseillé de toujours posséder au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Pensez à l'e-constat ! Ni l’automobiliste ni le cycliste n’ont de constat amiable papier ? Pas de panique, il est possible de remplir un constat amiable directement sur son smartphone via l’application mobile gratuite e-constat. Le e-constat à la même valeur juridique que le format papier et permet même un traitement plus rapide du sinistre par les assureurs.

Quelles sont les informations demandées ?

Le recto du constat amiable est à remplir sur les lieux de l'accident, par l’automobiliste et le cycliste sur un unique document. S' ils sont d’accord, les deux partis doivent signer le constat amiable, dans le cas contraire il ne sera pas valable. Les informations demandées sont les suivantes :

• La date et l'heure de l'accident
• Le lieu de l'accident
• Préciser s'il y a des blessés, même si ce sont des douleurs légères
• Indiquer s'il y a des dommages causés à d'autres véhicules que celui du conducteur avec qui vous remplissez le constat amiable ou à d'autres objets
• Les renseignements relatifs aux témoins de l'accident (noms, adresses et numéros de téléphone)
• Les coordonnées de l'assuré et du conducteur
• Les caractéristiques du véhicule
• Les informations de l'assurance
• Les circonstances de l'accident
• S'il y en a, décrivez les dégâts apparents sur le véhicule et sur le vélo
• Remplir le croquis en indiquant l'emplacement précis du choc à l'aide d'une flèche
• Les signatures

Le verso du constat amiable correspond à la partie déclaration, elle doit être remplie individuellement dans un second temps. Elle sert de complément d’information sur les éventuels dégâts collatéraux, l’existence d’un rapport de police ou les informations de l’assuré.

Quel est le délai légal pour envoyer le constat à son assurance ? Afin de lancer le processus d’indemnisation, l’assuré, quel qu’il soit, doit signaler l’accident vélo voiture dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident.

🚴🏻 Qui est en tort en cas d’accident vélo voiture ?

La protection du cycliste grâce à la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, protège le cycliste victime d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur. L'article 3 de la loi Badinter prévoit que, comme le piéton, le cycliste se verra indemniser tout préjudice corporel par l’automobiliste, qu’il soit responsable ou non de l’accident, sauf faute inexcusable.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

La jurisprudence retient la définition suivante de la faute inexcusable : la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
En résumé, la loi Badinter protège le cycliste dans la mesure où elle assure le remboursement du préjudice corporel subi qu’il soit responsable ou non, sauf cas exceptionnel. Cependant, la loi Badinter n’empêche pas le cycliste d’être tenu responsable de l’accident vélo voiture et d’avoir recours à son assurance responsabilité civile.

Dans quels cas le cycliste est-il en tort ?

Du point de vue des assureurs, le cycliste sera considéré comme fautif, dès lors qu’il n’aura pas respecté le code de la route, indépendamment des règles d’indemnisation d’un éventuel préjudice corporel dans le cadre de la loi Badinter. Ainsi, lors d’un accident vélo voiture, l’automobiliste non-fautif ne peut pas se voir infliger une augmentation de sa prime d’assurance auto et de son malus.