Après un accident non responsable, c’est l’assurance du conducteur responsable qui prend en charge la totalité de vos dommages, sans franchise à votre charge et sans majoration de votre prime. La loi encadre le calendrier : l’assureur doit vous adresser une offre d’indemnisation motivée dans les 3 mois, puis vous régler dans le mois qui suit votre acceptation. Tout se complique lorsque le tiers a pris la fuite, n’est pas assuré ou roulait sans permis. Voici ce à quoi vous avez droit dans chacune de ces situations, et comment se déroule l’expertise de votre véhicule.
Qui appeler pour votre sinistre ?
Où en êtes-vous ?
Votre assureur auto
Assureurs auto de notre panel, par ordre alphabétique. Référencement gratuit.
Nous n'avons pas de numéro sinistres vérifié pour . Il figure sur votre attestation d'assurance, sur votre avis d'échéance ou dans votre espace client — et sur sa page contact.
Selectra ne gère aucun sinistre : nous comparons et souscrivons les contrats, sans accès à votre dossier.
Selectra vous accompagne à la comparaison et à la souscription seulement : votre sinistre en cours reste géré par votre assureur actuel.
- L’assurance du conducteur responsable rembourse vos dommages matériels et corporels, sans franchise à votre charge.
- Votre bonus-malus n’est pas touché : aucune majoration de prime au titre de ce sinistre.
- Offre d’indemnisation sous 3 mois, paiement sous 1 mois après votre acceptation (Code des assurances).
- Tiers en fuite ou non assuré : votre garantie dommages tous accidents ou, à défaut, le FGAO prend le relais.
- L’expertise est payée par l’assureur ; une contre-expertise demandée par vos soins reste à votre charge.
💰 Qui vous indemnise et qui paie la franchise ?
Votre responsabilité étant écartée, le payeur dépend de trois éléments que vous seul connaissez : le tiers est-il identifié, est-il assuré, et quelle est votre propre formule ? Répondez à 2 ou 3 questions pour obtenir la réponse dans votre cas :
🧭 Qui va vous rembourser ?
1. Le conducteur responsable est-il identifié ?
2. Ce conducteur est-il assuré ?
Le fichier des véhicules assurés permet de le vérifier gratuitement à partir de l'immatriculation.
3. Quelle est VOTRE formule d'assurance auto ?
Le détail des quatre situations, si vous préférez tout lire : quand le responsable est identifié, vous ne payez aucune franchise et c’est son assurance qui supporte le coût final, pour vos dommages matériels comme corporels. En pratique, votre propre assureur vous règle d’abord, puis exerce un recours contre celui du tiers. Peu importe votre formule : au tiers, au tiers plus ou tous risques, vous êtes indemnisé de la même façon.
Tout change dès que le tiers manque à l’appel. Quatre situations déterminent qui vous verse réellement l’argent, et elles sont détaillées ci-dessous : tiers identifié, tiers en fuite, tiers non assuré, tiers sans permis.
Le cas du tiers identifié
C’est la situation la plus favorable, et la procédure suit la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), texte de référence de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Vous êtes indemnisé intégralement, matériel, physique et psychologique compris, sans franchise et sans délai de carence.
Concrètement, votre assureur avance les frais puis se fait rembourser par celui du responsable. Quatre étapes suffisent :
-
1
Remplir le constat amiable
Les deux conducteurs décrivent les circonstances, sur le formulaire papier ou via le constat électronique. À défaut d’accord, rédigez une <a href="/assurance-auto/declaration-circonstanciee" class="text-primary underline hover:no-underline">déclaration circonstanciée</a>.
-
2
Transmettre le constat à votre assureur
Vous disposez d’un <a href="/assurance-auto/delai-declaration-sinistre" class="text-primary underline hover:no-underline">délai de 5 jours ouvrés</a>. Sur papier, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
-
3
Les assureurs déterminent la responsabilité
En cas de désaccord entre eux, ils peuvent solliciter un expert pour établir les causes du sinistre.
-
4 ✓
Vous êtes indemnisé
Votre assureur vous règle, puis exerce son recours contre l’assureur du conducteur responsable. Vous n’avez pas à suivre cette étape.
Le cas du tiers non identifié
Si l’automobiliste a pris la fuite, aucun assureur adverse ne peut vous rembourser : tout repose alors sur votre contrat, et c’est là que les mauvaises surprises sont les plus fréquentes.
Vous avez une garantie dommages tous accidents
- Votre assureur répare votre véhicule même si l’auteur est en délit de fuite.
- C’est la garantie dommages tous accidents qui joue, pas la garantie collision, qui suppose un tiers identifié.
- Conséquence directe : la franchise prévue à votre contrat reste due, sauf clause plus favorable.
Vous êtes au tiers ou au tiers plus
- Aucune garantie ne couvre les dommages subis par votre propre véhicule.
- Vous devez saisir le Fonds de garantie (FGAO), qui indemnise les victimes d’un conducteur non identifié.
- Le dossier est plus long à monter et suppose un dépôt de plainte dans la plupart des cas.
C’est ce scénario qui rend concret l’arbitrage tous risques vs au tiers. Sur les 24 contrats auto que nos experts comparent, une formule au tiers ressort en moyenne à 50 €/mois et une formule tous risques à 83 €/mois, soit un surcoût mensuel modeste comparé à l’exposition qu’il couvre. Cet écart est le prix de la différence entre être réparé par son assureur et devoir monter un dossier au Fonds de garantie : un calcul qui se pose surtout si vous stationnez souvent sur la voie publique (devis effectués sur les sites des assureurs partenaires).
Pour être indemnisé par le FGAO, votre sinistre doit remplir les conditions suivantes :
Le cas de figure le plus courant reste la voiture endommagée en stationnement sans tiers identifié. Un dépôt de plainte est alors vivement conseillé : il matérialise la fuite et conditionne souvent la prise en charge.
Utilisez le modèle ci-dessous pour déclarer ce sinistre à votre assureur. Les champs se remplissent en ligne et la lettre se télécharge directement : choisissez le motif « l’autre conducteur a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées ».
1. Renseignez vos informations
2. Vérifiez et téléchargez votre lettre
Complétez les champs obligatoires (*) pour activer le téléchargement.
Objet :
Modèle à titre indicatif, vérifié en octobre 2026. Référence : article L. 113-2 du Code des assurances (délai de déclaration fixé au contrat, au minimum cinq jours ouvrés). Tous les champs sont modifiables avant téléchargement ; le PDF est généré dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise à Selectra. Joignez des photos du véhicule et des lieux, les témoignages écrits signés et, en cas de délit de fuite ou de vandalisme, la copie du dépôt de plainte.
Le cas du tiers non assuré
Si le responsable est identifié mais roule sans contrat, aucune assurance adverse ne peut vous indemniser. Votre recours s’appelle le Fonds de garantie.
Le site officiel du Fonds de garantie détaille la procédure de saisine et les pièces à fournir.
Avant d’en arriver là, vérifiez la situation réelle du tiers : le fichier des véhicules assurés permet de savoir gratuitement si un véhicule était couvert au moment du sinistre, à partir de son immatriculation.
Le saviez-vous ?
Le cas du tiers sans permis
Vous avez été percuté par une personne conduisant sans permis de conduire ? L’organisme qui vous verse l’indemnité dépend alors de la situation assurantielle du conducteur.
Si son contrat court toujours, son assurance prend en charge votre indemnisation, même lorsqu’elle refuse de couvrir son propre assuré en invoquant une exclusion de garantie. L’article R. 211-13 du Code des assurances est explicite : cette exclusion n’est pas opposable aux victimes ni à leurs ayants droit. Vous êtes donc dédommagé normalement.
S’il roulait sans assurance, votre propre formule tous risques peut vous indemniser selon les conditions de votre contrat. À défaut, vous saisissez le FGAO. Dans les deux cas, le conducteur fautif est ensuite sollicité pour rembourser les sommes engagées ; s’il est insolvable, le Fonds de garantie prend le relais.
À savoir
Si vous conduisez vous-même avec un permis suspendu, invalidé, retenu ou annulé, votre assureur peut résilier votre contrat : en cas d’accident, responsable ou non, vous n’êtes plus couvert. Vous encourez en outre une amende de 4 500 €, un retrait de 6 points ou une suspension de 3 ans sans possibilité de repasser le permis, et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Votre formule vous couvrirait-elle si le tiers prenait la fuite ?
Nos experts en assurance auto comparent gratuitement les garanties dommages tous accidents et le montant des franchises, pour que vous sachiez sur quoi vous pouvez compter.
💥 Qu'est-ce qu'un accident non responsable ?
Un accident non responsable est un sinistre dont la responsabilité revient entièrement à l’autre conducteur. Le véhicule responsable est en tort, l’autre est la victime, et cette répartition se détermine à partir des règles du Code de la route. L’accident peut aussi être à responsabilité partagée : on parle alors d’un accident 50/50, où chaque conducteur supporte une part du préjudice.
En cas de sinistre, les automobilistes remplissent un constat amiable pour décrire les circonstances. Le document part chez les assureurs, à qui il revient de déterminer à qui incombe la responsabilité de l’accident.
📌 Exemple : le véhicule A grille un stop et percute le véhicule B. Le conducteur de A est le conducteur responsable ; celui de B est victime d’un accident non responsable.
⏱️ Dans quel délai serez-vous indemnisé ?
L’assureur doit vous adresser une offre d’indemnisation motivée dans les 3 mois suivant votre demande, et vous régler dans le mois qui suit votre acceptation. Ces délais ne sont pas commerciaux mais légaux : ils figurent aux articles L211-9 à L211-17 du Code des assurances, et leur dépassement est sanctionné automatiquement par des intérêts.
| 🚩 Étape | ⏳ Délai | 📜 Référence |
|---|---|---|
| Déclarer le sinistre à votre assureur | 5 jours ouvrés au minimum, selon votre contrat | Article L113-2 du Code des assurances |
| Rapport d’expertise du véhicule | 8 à 12 jours calendaires en pratique | Service-Public, fiche F2152 |
| Offre d’indemnisation, dommages matériels | 3 mois à compter de la demande | Article L211-9 |
| Offre d’indemnisation, dommages corporels | 8 mois maximum à compter de l’accident | Article L211-9 |
| Offre définitive après une offre provisionnelle, c’est-à-dire une avance versée avant le chiffrage final | 5 mois après que l’assureur est informé de la consolidation, la date à laquelle votre état de santé est jugé stabilisé | Article L211-9 |
| Délai de dénonciation, vous pouvez revenir sur votre accord | 15 jours | Article L211-16 |
| Paiement des sommes convenues | 1 mois après la fin du délai de dénonciation | Article L211-17 |
| Agir en justice contre votre assureur | 2 ans | Article L114-1 |
Ces délais courent à partir du moment où votre responsabilité n’est pas contestée et où le dommage est entièrement chiffré. Tant qu’une expertise est en cours ou qu’un désaccord subsiste entre les assureurs sur les torts, le compteur des 3 mois peut ne pas être déclenché.
🧠 Que se passe-t-il si l’assureur dépasse ces délais ? La sanction est automatique et ne suppose aucune démarche de votre part. En cas d’offre tardive, l’indemnité produit de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, depuis l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre (article L211-13). En cas de paiement tardif, les sommes non versées portent intérêt à 1,5 fois le taux légal pendant deux mois, puis au double au-delà (article L211-17).
Le détail de la procédure figure dans la section « Procédures d’indemnisation » du Code des assurances sur Légifrance et sur la fiche Service-Public consacrée à l’indemnisation des dégâts matériels.
🔍 L'expertise de votre véhicule : déroulé, coût et contestation
L’expertise n’est pas obligatoire après un accident non responsable, mais l’assureur du responsable a le droit d’y recourir avant d’indemniser, et il le fait dès que les dégâts dépassent quelques centaines d’euros. Elle est à la charge de l’assurance, jamais à la vôtre : son coût moyen se situe entre 70 et 400 €.
Comment se déroule l'expertise
L’expert est choisi par l’assureur, en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre ; seul un juge peut en désigner un autre en cas de litige porté devant la justice. Sa mission est encadrée :
Le rapport est habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires et vous en recevez une copie. C’est ce document qui fixe le montant proposé : lisez-le avant d’accepter quoi que ce soit, en particulier la valeur retenue pour votre véhicule. Le détail de la procédure est décrit sur la fiche Service-Public consacrée à l’expertise automobile.
Contester le rapport : contre-expertise et tierce expertise
Si le montant proposé vous paraît sous-évalué, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par un expert de votre choix. Les deux démarches n’ont ni le même coût ni la même portée :
| 🔎 Démarche | 💶 Qui paie | 🎯 À quoi ça sert |
|---|---|---|
| Expertise initiale | L’assureur | Établir les causes, les dommages et le montant proposé. |
| Contre-expertise | Vous | Faire évaluer les dégâts par un expert que vous mandatez, pour contester le chiffrage. |
| Tierce expertise | Partagée à parts égales | Départager les deux experts. Le tiers expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal. |
Avant d’engager ces frais, vérifiez vos conditions générales : certains contrats intègrent une garantie « honoraires d’expert » qui rembourse la contre-expertise jusqu’à un plafond déterminé.
Si votre voiture est déclarée épave
Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, l’expert le déclare économiquement irréparable (VEI). Vous n’êtes alors pas indemnisé sur la base du devis du garage, mais sur la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), c’est-à-dire le prix auquel vous pourriez racheter un véhicule équivalent au jour du sinistre. Un véhicule jugé dangereux peut par ailleurs être interdit de circuler tant que les réparations ne sont pas faites.
C’est là que les écarts se creusent. Si vous avez financé la voiture à crédit ou en location, la VRADE est souvent inférieure au capital restant dû : seule une garantie perte financière comble cette différence. Le cas ci-dessous montre à quoi ressemble concrètement l’addition :
Rien ne vous oblige à accepter le premier chiffrage : une contre-expertise se justifie pleinement quand la VRADE vous paraît basse au regard des annonces du marché pour un modèle équivalent.
📉 Votre malus et votre prime après un accident non responsable
Votre malus n’est pas impacté par un accident non responsable, puisque aucune responsabilité ne vous est imputée. Votre coefficient reste identique et vous ne subissez aucune augmentation de votre prime d’assurance auto au titre de ce sinistre.
Le coefficient de réduction-majoration ne bouge que lorsque votre responsabilité est engagée. Il est alors majoré de 12,5 % pour un accident partiellement responsable, typiquement un partage 50/50, et de 25 % pour un accident totalement responsable.
Un point mérite attention : un accident non responsable reste inscrit sur votre relevé d’information, sans majoration. Il ne coûte rien tant que les sinistres restent rares, mais une succession de déclarations, même non responsables, peut peser lors d’un changement d’assureur. Le cas de la collision avec un animal sauvage illustre bien la nuance : il n’y a pas de tiers responsable, donc pas de malus, mais l’indemnisation suppose une garantie dommages.
💬 Accident non responsable : vos questions fréquentes
🚗 Un véhicule de remplacement m'est-il prêté en cas d'accident non responsable ?
Le prêt d’un véhicule de remplacement ne découle pas de la loi mais de vos garanties contractuelles. Il s’agit le plus souvent d’une option payante adossée à la garantie assistance, avec une durée plafonnée (souvent 5 à 15 jours). Vérifiez vos conditions générales avant d’engager une location, car un remboursement a posteriori n’est pas garanti.
🔧 Puis-je choisir librement mon garage pour les réparations ?
Oui. Le choix du réparateur est libre, et votre assureur ne peut pas vous imposer un garage. Il peut en revanche vous proposer son réseau agréé, souvent assorti d’avantages concrets : avance des frais, véhicule de courtoisie, garantie sur les réparations. Passer hors réseau reste possible, parfois au prix d’une franchise majorée selon les contrats.
💶 Suis-je obligé de faire réparer ma voiture avec l'indemnité reçue ?
Non. L’indemnité vous est versée en réparation de votre préjudice, et vous en disposez librement : vous pouvez faire réparer le véhicule, le garder en l’état ou le revendre. Deux réserves : un véhicule déclaré dangereux peut être interdit de circuler jusqu’aux réparations, et une revente ultérieure impose de signaler les dommages à l’acheteur.
📝 Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le constat ?
Relevez vous-même sa plaque d’immatriculation, photographiez les lieux et les dégâts, et recueillez les coordonnées de témoins. Rédigez ensuite une déclaration circonstanciée que vous adressez à votre assureur dans le délai prévu au contrat. En cas de refus manifeste ou de fuite, un dépôt de plainte consolide votre dossier.