Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : démarches et mon compte
Depuis janvier 2020, la protection sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale et non plus du Régime Social des Indépendants (RSI). Cette nouvelle organisation ne nécessite aucune démarche pour les assurés et ne modifie par leurs droits. Dans ce guide, nous vous expliquons tout sur la Sécurité sociale pour les indépendants.
📌 À quel régime les indépendants sont-ils affiliés ? | Depuis janvier 2020, le régime général de la Sécurité sociale a repris les activités gérées par le Régime Social des Indépendants (RSI). |
👥 Qui peut profiter du régime sociale des indépendants ? |
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🔎 En quoi consiste la Sécurité sociale des indépendants ?
La Sécurité sociale des indépendants s'occupe de la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, le régime général de la Sécurité sociale a repris les activités gérées par le Régime Social des Indépendants (RSI).
Les différentes formalités des indépendants sont prises en charge par les 3 branches de la Sécurité sociale.
- Les cotisations s'effectuent auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) de sa région.
- Les frais de santé de l'indépendant sont gérés par la Caisse d'Assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
- Enfin, l'interlocuteur pour la retraite des indépendants est la caisse d’assurance retraite de leurs lieux de résidence.
👀 Qui peut bénéficier du régime social des indépendants (RSI) ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, peuvent bénéficier de la Sécurité sociale des indépendants, notamment :
- les artisans et commerçants ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les professionnels libéraux ;
- certains dirigeants ou associés de société ;
- les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
- certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
✅ Quelles démarches pour s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) ?
La fin du RSI ne change pas les démarches. Concrètement, dès que le travailleur indépendant est inscrit au Centre de formalités des entreprises (CFE), il est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Cette affiliation à la SSI prend effet dès le début de l'activité de l'assuré.
Les commerçants, artisans et industriels dépendent de l'agence régionale la plus proche de leur domicile. Quant aux professions libérales, elles sont affiliées à l'agence des professions libérales.
Dès la même façon qu'avec le RSI, les travailleurs indépendants affiliés à la SSI doivent déclarer leurs revenus. Cette démarche se fait via la déclaration sociale des indépendants (DSI). Il est possible de déclarer ses revenus en ligne ou via un formulaire papier.
Voici les différentes étapes pour s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants.
- Déclarer son début d'activité : en ligne sur guichet-entreprises.fr ou sur le site de son Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
- Notification d'affiliation par la Sécurité sociale : elle prend effet à partir de la date de début d'activité renseignée lors de l'inscription.
- Gérer sa protection sociale en ligne : l'assuré peut créer son compte personnel SSI en ligne sur secu-independants.fr/mon-compte. Ce compte permet notamment de suivre et payer ses cotisations et d'obtenir une attestation.
📊 Comparatif de mutuelle santé pour indépendants TNS
Le travailleur non salarié (TNS) est un entrepreneur dont le temps est précieux. Comme tout le monde, il a besoin d'une mutuelle TNS pour couvrir ses dépenses en soins de santé.
La bonne nouvelle est que les tarifs des mutuelles TNS sont moins élevés que ceux des salariés. Il est important de noter que la mutuelle pour travailleurs non salarié est facultative.
BON À SAVOIR Entrée en vigueur le 11 février 1994, la loi Madelin aide les indépendants en favorisant leur accès à de meilleurs remboursements de leurs frais de santé et de bénéficier de conditions préférentielles pour souscrire à une mutuelle.
La loi Madelin pour les indépendants permet de déduire ses cotisations de santé, prévoyance et retraite des bénéfices imposables de l'entreprise (dans une certaine limite plafonnée). Cet avantage fiscal a été mis en place pour compenser l'absence de protection en cas de perte d'emploi. Attention, les mutuelles auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
Sur le marché, il existe de nombreuses offres de mutuelle TNS. Il est important de comparer les différentes offres pour trouver celle qui sera la plus adaptée à vos besoins. Pour vous faire gagner du temps, nous avons effectué un comparatif des mutuelles pour travailleurs non salariés.
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📋 Télécharger son attestation de droits de Sécurité sociales des indépendants
L'attestation de carte Vitale indépendants, aussi appelée "attestation de sécurité sociale des indépendants" ou "attestation de droits", est utile pour justifier ses droits en matière de couverture maladie.
L'attestation doit être demandée auprès de l'organisme chargé de la gestion de l’Assurance maladie. Auparavant, les attestations étaient disponibles sur le site du RSI (Régime Social des Indépendants). Désormais, il est possible de télécharger son attestation de droits indépendants sur le site secu-independants.fr. Plusieurs attestations sont disponibles, notamment :
- attestation d'affiliation / radiation (cessation d'activité) : pour attester de son affiliation / radiation à la Sécurité sociale auprès des professionnels de santé et autres organismes ;
- attestation de vigilance (remplace l'attestation de marchés publics) : elle garantit que l'entrepreneur est à jour de ses cotisations et qu'il s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations ;
- attestation CSG / CRDS : renseigne sur les versements effectués dans le cadre des contributions sociales généralisées (CSG) et du remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- attestation de droits à la formation (CFP) : prouve que l'assuré bénéficie du droit à la formation professionnelle ;
- attestations auto-entrepreneur : pour obtenir toutes ses attestations et la gestion de ses cotisations ;
- attestations retraite ;
- vérifier une attestation : les attestations présentent un numéro de sécurité permettant d'en vérifier l'authenticité.
☎️ Contacter la Sécurité sociale des indépendants
Il existe plusieurs moyens pour contacter la SSI (Sécurité sociale des indépendants), selon la nature du besoin.
📞 Joindre la Sécurité sociale indépendants par téléphone
L'assuré peut tout d'abord joindre la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) par téléphone :
- pour toute question liée aux prestations et services du SSI (retraite, santé, affiliation, radiation, modifications administratives, etc.), il faut composer le ☎️ 3648 ;
- pour toute information portant sur les cotisations (revenus, échéances ou délais de paiement), il faut composer le ☎️ 3698
- pour joindre la Sécu indépendants depuis l'international, le numéro à composer est le ☎️ +33 9 69 36 00 98
Le service est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
📲 Utiliser l'espace RSI (Régime Social des Indépendants) mon compte personnel
Par ailleurs, il est possible de faire toutes ses démarches en ligne via l'espace RSI mon compte. Pour se connecter à son espace personnel Sécu indépendants, il faut :
- se rendre sur son compte personnel RSI ;
- dire si vous êtes travailleur indépendant ou expert-comptable ;
- renseignez vos identifiants : numéro de sécurité sociale, clé et mot de passe, puis validez. Vous pouvez aussi créer un compte personnel SSI ;
- vous recevez ensuite un mot de passe provisoire par mail. Il faut activer le compte sur le lien présent dans le mail.
L'espace personnel pour travailleur indépendant est utile pour plusieurs services, par exemple :
- payer ses cotisations en ligne avec le télépaiement ;
- gérer ses coordonnées bancaires ;
- connaître les dates des prochaines échéances de paiement ;
- télécharger ses attestations ;
- consulter l'historique de ses versements retraite ;
- avec votre compte ameli, consultez vos remboursements, téléchargez vos attestations santé, déclarez un changement de situation, etc.
📩 L'adresse mail de la Sécurité sociale des indépendants
L'assuré peut contacter la SSI (Sécurité sociale des indépendants) par mail. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de contact Sécurité sociale indépendants sur le site de l'organisation.
Une fois dans la rubrique contact, il faut renseigner les informations correspondant à sa situation. En tout, le formulaire est composé de 5 étapes.
💬 FAQ sur la Sécurité sociale des indépendants
🔎 Que change la SSI pour le régime social des indépendants (RSI) ?
La mise en place de cette nouvelle organisation pour la protection sociale des indépendants s'est déroulée en 2 ans. Cette transition a commencé le 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2020, c'est le régime général de la Sécurité sociale qui gère officiellement la protection sociale des indépendants. Elle remplace donc le Régime social des indépendants (RSI).
Concrètement, l'assuré indépendant n'a aucune démarche à effectuer et ce changement ne modifie par leurs droits. Avant cette réforme, les travailleurs indépendants disposaient de leur propre régime, à savoir le RSI. Cette nouvelle organisation vise à simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie.
📝 Comment souscrire une mutuelle travailleur non salarié (TNS) moins chère ?
Il existe plusieurs astuces pour trouver une mutuelle TNS moins chère.
- Réfléchir à ses besoins réels pour ne pas souscrire de garanties inutiles : connaître les postes de dépenses de santé les plus importants mais aussi ceux dont vous pouvez vous passez. En effet, ne pas souscrire à certaines garanties permet d'économiser sur le tarif de sa complémentaire santé.
- Souscrire une mutuelle familiale est plus économique qu'un contrat individuel. Cette solution est envisageable si vous êtes en couple et/ou si vous avez des enfants. Un seul et même contrat pour toute la famille sera plus avantageux. Attention en revanche, les garanties souscrites sont les mêmes pour chaque membre de la famille.
- Regrouper ses différents contrats d'assurance : cela consiste à disposer d'un contrat santé, assurance auto et/ou assurance habitation chez un même assureur. Ainsi, l'assuré peut négocier un tarif.
- Devenir un ayant-droit sur le contrat d'assurance de son conjoint. Si votre conjoint est salarié, la souscription d'une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Vous avez la possibilité de devenir un ayant-droit sur le contrat santé de votre conjoint. Les employeurs peuvent rembourser jusqu'à 50% des cotisations d'assurance santé pour toute la famille. C'est une des solutions les plus économiques.
⚠️ En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est-ce que j'ai une protection ?
Oui, les travailleurs indépendants ont le droit à l’Assurance maladie en cas d’accident ou de maladie dans un cadre professionnel. Concrètement, la loi stipule que les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne sont pas garantis par le régime d’Assurance maladie des travailleurs indépendants. Pour autant, le travailleur indépendant victime d'un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, percevra des indemnités journalières (IJ) par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance maladie) au titre de l’Assurance maladie.
📌 Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est considéré comme un travailleur indépendant non salarié. Il est le créateur d'une entreprise individuelle. Le statut d'auto-entrepreneur lui permet de bénéficier d'une protection sociale avec la Sécurité sociale et d'un régime spécifique et simplifié pour sa déclaration de revenus et ses charges sociales.
📢 Faut-il toujours déclarer une consultation à son médecin traitant ?
Oui, il est conseillé de déclarer le médecin traitant ou de consulter un autre médecin en étant orienté par le médecin traitant. Si la déclaration n'est pas faite, vous êtes hors du parcours de soins coordonnés. Le risque est donc d'être moins bien remboursé par l'Assurance maladie, notamment en cas de dépassement d'honoraires.
📂 Comment obtenir un décompte de mes remboursements de frais médicaux ?
L'assuré peut obtenir ses décomptes de remboursements via son compte ameli, via le site ou directement sur l'application mobile ameli. La Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM) gère aussi toutes les demandes à propos de votre carte Vitale, les feuilles de soins et la carte européenne d'Assurance maladie.
Si l'assuré n'a pas de carte Vitale, le professionnel de santé lui délivre une feuille de soins. Cette dernière est utile pour bénéficier d'un remboursement. Il faut donc adresser la feuille de soins avec la prescription éventuelle à sa CPAM.