Annulation permis de conduire : conséquences et récupération
L'annulation du permis de conduire engendre l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Seul un juge est habilité à prendre cette sanction pour infraction grave. Mais quelles infractions peuvent entraîner l'annulation d'un permis ? Pendant combien de temps ? Et comment repasser son permis après une annulation ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans ce guide.
🔍 Qu'est ce que l'annulation du permis de conduire ?
En cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire, etc.), l'annulation judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge.
De plus, il existe un autre type d'annulation du permis : celle décidée par un préfet pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
Annulation ou invalidation du permis ? L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation. L'invalidation survient en cas de perte de tous les points. Le solde de points est donc de 0 point. On parle ici d'annulation administrative.
🚦 Quels types d'infraction peuvent annuler un permis ?
Il convient de rappeler avant tout que seul un juge est habilité à prononcer l’annulation d'un permis de conduire. La sanction concerne, dans la plupart des cas, une infraction grave au Code de la route ou au Code pénal.
Pour certaines infractions, l'annulation du permis est automatique. C'est le cas notamment pour les infractions suivantes :
- en cas de récidive en état d'ivresse et récidive de refus à se soumettre au contrôle d’alcoolémie ;
- en cas de récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants et récidive de refus de se soumettre au contrôle de stupéfiants ;
- en cas d'homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
- récidive de délit d’homicide involontaire.
DURÉE La durée d'interdiction de repasser le permis peut aller jusqu'à 10 ans maximum, sauf en cas de récidive d'homicide involontaire aggravé. Dans cette situation, le juge a la possibilité de prononcer une interdiction définitive du permis. À noter que la durée moyenne d'interdiction de repasser le permis est en général de 3 ans maximum.
⛔️ Permis annulé : quelles conséquences ?
La conséquence en cas de permis annulé est claire : vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
De plus, le conducteur risque des peines complémentaires, notamment :
- la confiscation ou l'immobilisation de votre véhicule : les forces de l'ordre vous remettent alors une fiche d'immobilisation en échange de la carte grise du véhicule ;
- la suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle ;
- une peine de travail d'intérêt général (TIG) : un travail gratuit effectué dans une association ou un service public ;
- une peine de jours-amende : le condamné doit verser au Trésor une somme. Le montant est fixé par le juge ;
- l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum ;
- accomplir un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, les frais sont à votre charge ;
- et l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum. Cette interdiction est aussi possible après avis médical stipulant une addiction à l'alcool.
Déclaration à l'assurance auto Pour rappel, si votre permis est suspendu ou annulé, vous êtes obligés de le déclarer à votre assureur. Ne pas déclarer une suspension de permis à votre assurance, ou une annulation, peut notamment entraîner la résiliation de votre contrat d'assurance auto.
🚗 Comment repasser son permis de conduire après annulation ?
Pour repasser son permis de conduire après annulation, il y a tout d'abord deux étapes à effectuer : une visite médicale et un examen psychotechnique.
La visite médicale
Le conducteur doit prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture. Le médecin doit compléter le formulaire CERFA 14880*02.
À noter que la commission peut librement vous demander de vous soumettre à des examens médicaux complémentaires.
Le jour du contrôle médical, vous devez présenter les pièces suivantes :
- le formulaire CERFA 14880*02 "Permis de conduire - avis médical" ;
- une pièce d'identité ;
- la décision du préfet (invalidation ou annulation du permis) et la lettre de notification de la décision ;
- les résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification ;
- et les résultats de l'examen psychotechnique.
L'examen psychotechnique
En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique. Cet examen est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés se trouve sur le site internet de votre préfecture.
L'examen dure plus de 40 minutes et comprend un entretien individuel et plusieurs tests psychotechniques. Le personnel médical contrôle aussi votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Code et conduite
En fonction de l'infraction commise et de l'ancienneté de votre permis, vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie. Ensuite, les démarches dépendent de si vous avez votre permis depuis plus ou moins de 3 ans.
- Si vous avez votre permis depuis plus de 3 ans : vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
- Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans : vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
Vous êtes de nouveau considéré comme jeune conducteur Une fois que vous avez repassé votre permis, vous êtes jeune conducteur. Vous devez donc respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule. Attention, cela signifie que vous devrez souscrire une assurance auto pour jeune conducteur.
😇 Comment s’assurer après une annulation de permis ?
Selon l'article L113-4 du code des assurances, le conducteur doit obligatoirement déclarer sous 15 jours la suspension ou l'annulation de son permis à son assureur. De nombreuses compagnies d'assurance sont réticentes à l'idée de couvrir des conducteurs ayant subi une annulation de permis. La conséquence est souvent que la cotisation mensuelle est majorée. Cette revalorisation de la prime d'assurance auto est légale et peut même aller jusqu'à 200%.
Vous êtes obligé de déclarer l'annulation de votre permis à votre assurance. Sinon, cela peut entraîner la résiliation de votre contrat auto pour omission de déclaration. En cas de sinistre, vous pourriez également ne pas être couvert.
CONSEIL Dès que vous avez repassé et obtenu votre permis, n'oubliez pas de souscrire une nouvelle assurance auto. Sachez qu'il est possible d'assurer une voiture sans avoir le permis, ou en attendant de recevoir l'attestation de permis. Vous serez considéré comme un profil à risques et à nouveau "jeune conducteur". C'est pourquoi nous vous recommandons de vous informer auprès des assurances spécialisées malussé/résilié, dits profils "à risques", pour ne pas avoir une cotisation majorée. Malgré tout, comparez les assurances voitures avant de faire votre choix. Goodassur a préparé sa sélection d'assurance auto après une annulation de permis de conduire pour vous aider.
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De plus, pour limiter l'augmentation de la cotisation d'assurance, vous pouvez vous enregistrer comme second conducteur sur le contrat d'un proche.
🆘 Comment contester l'annulation de permis de conduire ?
Tout conducteur dispose de 10 jours pour faire appel de l'annulation de son permis de conduire. Ce délai est valable qu'il s'agisse d'une annulation, d'une suspension ou d'une invalidation du permis.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le plus judicieux est de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la route.
Généralement, la procédure pour contester l'annulation de permis de conduire se déroule comme suit :
- déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent. Le but est de contester la légalité des retraits de points ayant entraîné l’annulation du permis ;
- solliciter un référé suspension pour vous permettre de continuer à conduire temporairement pour raisons professionnelles ;
- faire appel du jugement en annulation devant la cour d’appel.
💬 FAQ sur l'annulation du permis de conduire
🚙 Conduire malgré annulation du permis de conduire : quels risques ?
La conduite malgré une interdiction (permis annulé, invalidé, retiré ou même suspendu) est un délit. Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Le conducteur risque aussi des peines complémentaires telles que l’immobilisation de son véhicule, la mise à la fourrière voire même la confiscation.
📝 Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Depuis décembre 2015, le décret n°2015-1892 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, deux possibilités.
- Vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints : l'accès est possible avec FranceConnect ou avec votre numéro de dossier NEPH (indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral) et votre code confidentiel sécurisé.
- En cas d'infraction, vous êtes notifié du nombre de points perdus et de votre solde par courrier.
❌ Peut-on être licencié en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, dans certaines conditions. Un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié, surtout si ses fonctions nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Si son permis est retiré ou suspendu pendant les heures de travail, le salarié peut même être licencié pour faute grave. C'est le cas notamment pour conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
⚠️ Pour information, l'employeur ne peut pas demander à connaître le nombre de points restant, car cette information est personnelle.