Loi Evin mutuelle : maintenir ses garanties à la retraite

Grâce à la loi Évin et la portabilité, un salarié quittant l'entreprise peut conserver la mutuelle d'entreprise de son ancien employeur. Bien entendu, le salarié et son employeur ont chacun leurs obligations à respecter. Quelles sont-elles ? Comment bénéficier de la loi Évin ?

Tout savoir sur la loi Évin

Date de promulgation	31 décembre 1989
📌 Applications	Départ en retraite Départ de l'entreprise pour tout autre motif qu'un licenciement pour faute grave
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👋 Je pars à la retraite en 2024 : que se passe-t-il avec la loi Evin ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 vise à renforcer les droits des assurés lors de leur départ à la retraite.

Le droit à la portabilité de la mutuelle (article 4 loi Evin)

Au titre de l'article 4 de la loi Evin, les anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d'entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un maintien de leurs garanties. Les organismes assureurs concernés doivent donc maintenir la couverture des frais de soins de santé selon un tarif encadré.

1. La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
2. La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
3. La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
4. De plus, le décret ne donne pas d'informations précises au-delà de la 3ème, il est donc admis que les tarifs ne sont plus plafonnés à partir de la 4ème année.

IMPORTANT Les dispositions ci-dessus sont valables pour les contrats de mutuelle entreprise souscrits à partir du 1er juillet 2017.

Par conséquent, les règles de plafonnement des cotisations des contrats "article 4" sont différentes selon la date de souscription du salarié.

• Avant le 1er juillet 2017 : c'est la règle du plafonnement à hauteur de 50% maximum qui s’appliquera.
• Après le 1er juillet 2017 : la règle de plafonnement variant s'applique, selon l'ancienneté du contrat.

Comment demander la dispense de mutuelle obligatoire (article 11 loi Evin) ?

L'article 11 de la loi Evin consacre le droit pour tout salarié de refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise lorsque le salarié est déjà employé au sein de l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise. En effet, avant 2016 et la loi ANI, les entreprises avaient la possibilité de proposer à leurs employés un contrat de mutuelle d'entreprise, mais rien d'obligatoire jusque-là.

Mais depuis l'adoption de la loi ANI, tous les employeurs sont tenus de souscrire à une complémentaire santé collective pour le compte de leurs salariés. De plus, ils doivent prendre en charge au minimum 50% du montant des cotisations à payer au titre de cette mutuelle d'entreprise.

Pour autant, les dispositions de la loi Evin continuent de s'appliquer, même s'il s'agit d'une obligation. En effet, les salariés peuvent tout à fait demander la dispense de mutuelle obligatoire proposée par l'entreprise, s'ils ont été recrutés avant la mise en place de cette mutuelle. Ajoutons aussi que si l'employeur offre la prise en charge intégrale du paiement des cotisations, le salarié doit se prévaloir d'une dispense prévue dans le contrat souscrit par l'employeur au titre de la mutuelle d'entreprise.

De plus, l'article 11 de la loi Evin prévoit d’autres cas de dispenses d’affiliation à une mutuelle d’entreprise :

• l’adhésion à une mutuelle à titre individuel ;
• l’adhésion à une mutuelle collective en tant qu’ayant droit ;
• l’adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• salarié à temps partiel ;
• salarié en CDD ou en contrat de mission ;
• le statut d’apprenti.

Pour refuser la mutuelle d'entreprise, le salarié doit réaliser une demande de dispense d’adhésion par écrit auprès de son employeur. Tout employeur doit être en mesure de fournir un modèle de demande de dispense d'adhésion de mutuelle d'entreprise aux salariés qui en font explicitement la demande. Plusieurs informations doivent figurer dans la demande de dispense, à savoir :

• l'identité du salarié concerné ;
• la raison pour laquelle il demande une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise ;
• le nom et les coordonnées de l’assureur auprès duquel le salarié dispose déjà d’une mutuelle santé (le cas échéant) ;
• la date de fin de la dispense ;
• la mention selon laquelle l’employeur a préalablement informé son salarié des conséquences relatives à sa demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

✅ Qui peut bénéficier de la loi Évin ?

La loi Evin concerne plusieurs personnes, à savoir :

• Pour les salariés quittant l'entreprise pour un motif indépendant de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement. Pour autant, les salariés perdant leur emploi et bénéficiant d'une indemnisation chômage conservent le bénéfice de leur couverture santé et prévoyance.
• Pour les ayants-droit d'un salarié décédé : la loi Évin s'applique pour une durée de 12 mois maximum.

⏱ DÉLAI Les salariés sortants disposent de 6 mois pour demander à la compagnie d'assurance de maintenir leurs garanties santé à partir de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité.

📝 Exemple de courrier loi Évin pour maintenir les garanties de sa mutuelle

Sous certaines conditions, vous pouvez donc demander de continuer à bénéficier de vos garanties sur une certaine durée. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle d'entreprise. Vous pouvez reprendre cet exemple et vous l'appropriez.

❌ Licenciement : comment fonctionne la loi Evin sur la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle d'entreprise fonctionne même après un licenciement. En d'autres termes, l'ancien salarié bénéficie de la même couverture que quand il travaillait dans l’entreprise pour une durée maximum de 12 mois.

Pour autant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle après un licenciement. Tout d'abord, si l'employé est resté moins d'un an dans l'entreprise, la durée de la portabilité du contrat correspondra au temps passé dans l'entreprise.

Concernant le paiement des cotisations, elles ont déjà été déduites du salaire durant la période d'emploi du salarié. Voici les autres conditions à respecter par le licencié pour obtenir la portabilité :

• le licenciement ne doit pas être motivé par une faute lourde ;
• le salarié licencié doit être pris en charge par l’assurance chômage ;
• le salarié doit bénéficier de la mutuelle collective avant de quitter l’entreprise.

Ajoutons que les employés en situation de licenciement économique sont eux aussi concernés par la portabilité. De plus, les ayants-droit du salarié licencié peuvent profiter de la portabilité s'ils se trouvent dans les cas suivants :

• être couvert par l’assurance santé de l’entreprise au moment du licenciement ;
• si l'entreprise participait déjà aux cotisations des ayants droit au même titre que pour le salarié.

⛔️ Est-ce que la portabilité de la mutuelle avec la loi Évin est obligatoire ?

Si la mise en place d'une mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les employeurs, ce n'est pas le cas de la portabilité de la mutuelle pour les employés. En effet, la loi Évin n'est pas obligatoire pour les salariés. Il s'agit simplement d'un avantage. Le salarié peut donc opter pour la complémentaire santé de son choix après un départ en retraite ou après avoir quitté l'entreprise.

En revanche, du côté de l'employeur, la portabilité de la mutuelle avec la loi Évin est obligatoire si le salarié en fait la demande dans les temps impartis et qu'il répond aux conditions requises.