Annulation permis de conduire : conséquences et récupération

🚦 Quels types d'infraction peuvent annuler un permis ?

Il convient de rappeler avant tout que seul un juge est habilité à prononcer l’annulation d'un permis de conduire. La sanction concerne, dans la plupart des cas, une infraction grave au Code de la route ou au Code pénal.

Pour certaines infractions, l'annulation du permis est automatique. C'est le cas notamment pour les infractions suivantes :

• en cas de récidive en état d'ivresse et récidive de refus à se soumettre au contrôle d’alcoolémie ;
• en cas de récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants et récidive de refus de se soumettre au contrôle de stupéfiants ;
• en cas d'homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
• récidive de délit d’homicide involontaire.

DURÉE La durée d'interdiction de repasser le permis peut aller jusqu'à 10 ans maximum, sauf en cas de récidive d'homicide involontaire aggravé. Dans cette situation, le juge a la possibilité de prononcer une interdiction définitive du permis. À noter que la durée moyenne d'interdiction de repasser le permis est en général de 3 ans maximum.

🚗 Comment repasser son permis de conduire après annulation ?

Pour repasser son permis de conduire après annulation, il y a tout d'abord deux étapes à effectuer : une visite médicale et un examen psychotechnique.

  La visite médicale

Le conducteur doit prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture. Le médecin doit compléter le formulaire CERFA 14880*02.

À noter que la commission peut librement vous demander de vous soumettre à des examens médicaux complémentaires. À l'issue de cette visite, le médecin délivre un certificat médical d'aptitude à la conduite.

Le jour du contrôle médical, vous devez présenter les pièces suivantes :

• le formulaire CERFA 14880*02 "Permis de conduire - avis médical" ;
• une pièce d'identité ;
• la décision du préfet (invalidation ou annulation du permis) et la lettre de notification de la décision ;
• les résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification ;
• et les résultats de l'examen psychotechnique.

  L'examen psychotechnique

En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique. Cet examen est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés se trouve sur le site internet de votre préfecture.

L'examen dure plus de 40 minutes et comprend un entretien individuel et plusieurs tests psychotechniques. Le personnel médical contrôle aussi votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

  Code et conduite

En fonction de l'infraction commise et de l'ancienneté de votre permis, vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie. Ensuite, les démarches dépendent de si vous avez votre permis depuis plus ou moins de 3 ans.

• Si vous avez votre permis depuis plus de 3 ans : vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
• Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans : vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

Vous êtes de nouveau considéré comme jeune conducteur Une fois que vous avez repassé votre permis, vous êtes jeune conducteur. Vous devez donc respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule. Attention, cela signifie que vous devrez souscrire une assurance auto pour jeune conducteur.

🆘 Comment contester l'annulation de permis de conduire ?

Tout conducteur dispose de 10 jours pour faire appel de l'annulation de son permis de conduire. Ce délai est valable qu'il s'agisse d'une annulation, d'une suspension ou d'une invalidation du permis.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le plus judicieux est de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la route.

Généralement, la procédure pour contester l'annulation de permis de conduire se déroule comme suit :

1. déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent. Le but est de contester la légalité des retraits de points ayant entraîné l’annulation du permis ;
2. solliciter un référé suspension pour vous permettre de continuer à conduire temporairement pour raisons professionnelles ;
3. faire appel du jugement en annulation devant la cour d’appel.