Le bon de transport, aussi appelé prescription médicale de transport, est un document rédigé par un médecin généraliste ou spécialiste qui permet à un patient de se faire rembourser ses frais de transport médical (ambulance, taxi conventionné, VSL, véhicule personnel, transports en commun). La Sécurité sociale prend en charge 55 % du tarif de référence dans le cas général, et 100 % dans 12 situations particulières (ALD, accident du travail, grossesse à partir du 6ᵉ mois, CSS, régime d'Alsace-Moselle…). Une franchise de 4 € par trajet reste toutefois à votre charge, plafonnée à 50 €/an. Voici le guide complet en 2026 : conditions d'éligibilité, moyens de transport, barème de remboursement et démarches pas à pas.

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🤔 Comment obtenir un bon de transport ?

Un bon de transport est prescrit uniquement par un médecin (généraliste traitant ou spécialiste), jamais par le patient lui-même. Le médecin évalue si votre état de santé justifie un transport médical remboursable et choisit le moyen de transport le plus adapté (ambulance, taxi conventionné, VSL, véhicule personnel). Il précise aussi si un accompagnant est nécessaire.

📋 Les 4 situations qui ouvrent droit à un bon de transport

Pour être éligible au remboursement des transports médicaux, votre situation doit relever d'au moins 1 des 4 critères fixés par l'Assurance maladie. Sans ces conditions, aucun remboursement n'est possible, même avec une prescription.

Transport allongé ou semi-assis

Déficience ou incapacité physique nécessitant d'être allongé ou semi-assis pendant le trajet (post-opératoire, fracture, état de faiblesse grave).

Aide technique au déplacement

Déficience physique nécessitant une aide technique au déplacement : fauteuil roulant, brancard, béquilles permanentes, mobilité réduite sévère.

Aide d'une tierce personne

Déficience ou incapacité intellectuelle nécessitant l'aide d'une tierce personne (Alzheimer, handicap mental, troubles cognitifs).

Hygiène rigoureuse

Déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène et/ou la désinfection du véhicule (chimiothérapie, immunodépression).

📝 Comment est rempli le bon de transport ?

C'est le médecin qui remplit intégralement le bon de transport sur le formulaire Cerfa n°11574*05. Le patient n'a aucune action à mener à ce stade. Le document doit contenir les informations suivantes pour être valide auprès de l'Assurance maladie :

  • Informations du patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale)
  • Date de la prescription (le bon est valable 1 an à compter de cette date)
  • Situation précise ouvrant droit à la prise en charge (parmi les 4 critères)
  • Mode de transport prescrit (ambulance, taxi conventionné, VSL, véhicule personnel…)
  • Immatriculation du véhicule si c'est un véhicule personnel
  • Informations sur le trajet (lieu de départ, établissement de destination, durée prévue)

Que faire si mon médecin refuse le bon de transport ?

Si votre médecin refuse de rédiger un bon de transport alors que vous estimez y avoir droit, 3 recours existent : (1) demander un avis à un second médecin ou à un spécialiste, (2) consulter directement un médecin de l'établissement de soins (hôpital, centre de consultation), qui peut prescrire, (3) en cas de désaccord persistant, saisir le médecin conseil de votre CPAM qui tranchera. Les médecins ont l'obligation de prescrire si les critères sont objectivement remplis.

🚗 Quels moyens de transport sont pris en charge ?

Le bon de transport couvre 6 modes de transport distincts, avec des règles de remboursement et de tarification qui varient selon le choix. Le médecin prescripteur choisit en priorité le mode de transport le moins onéreux compatible avec votre état de santé (principe d'économie des deniers publics).

🚑

Ambulance

Transport allongé obligatoire, présence d'un auxiliaire médical. Pour les patients en état critique ou nécessitant une surveillance continue.

Tarif : 155 à 250 €/trajet (tiers payant fréquent).

🚕

Taxi conventionné

Taxi ayant signé une convention avec la CPAM. Identifiable à un macaron bleu « Taxi conventionné Assurance maladie ».

Tarif plafonné et moins cher que l'ambulance.

🚐

VSL (Véhicule Sanitaire Léger)

Transport semi-assis avec chauffeur formé au transport médical. Intermédiaire entre taxi et ambulance.

Tarif : 80 à 150 €/trajet.

🚗

Véhicule personnel

Remboursement au barème kilométrique 0,30 €/km. Peut être le vôtre ou celui d'un proche. Péages et parking remboursables.

Démarche : déclaration sur Ameli ou MRS.

🚌

Transports en commun

Train, métro, bus, tram, RER. Remboursement sur présentation des billets acquittés.

Option la plus économique lorsque l'état le permet.

✈️

Avion ou bateau

Uniquement sur accord préalable CPAM pour les trajets de plus de 150 km aller ou les transports en série.

Applicable aux DOM-TOM et îles.

💸 Remboursement des bons de transport : barème 2026

La Sécurité sociale rembourse les frais de transport médical à 55 % du tarif de référence dans le cas général, et 100 % dans 12 situations particulières (voir plus bas). Une franchise de 4 € par trajet reste toujours à votre charge (plafonnée à 50 €/an tous transports confondus).

Le remboursement s'effectue soit en tiers payant (si la société de transport est conventionnée, vous ne payez que la franchise), soit par avance de frais (vous payez puis vous faites rembourser via votre compte Ameli ou l'application MRS).

Barème de remboursement d'un bon de transport par la Sécurité sociale en 2026
Mode de transport Base de calcul Taux Sécu Franchise
🚑 Ambulance Tarif conventionné CPAM 55 % 4 €
🚕 Taxi conventionné Tarif plafonné CPAM 55 % 4 €
🚐 VSL Tarif conventionné CPAM 55 % 4 €
🚗 Véhicule personnel 0,30 €/km + péages + parking 55 % 4 €
🚌 Transports en commun Prix réel du billet 55 % 4 €
✈️ Avion / bateau Prix du billet (accord préalable) 55 % 4 €

Barème CPAM en vigueur en mai 2026. La franchise de 4 € est plafonnée à 50 €/an pour les transports et ne s'applique pas aux moins de 18 ans, aux femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois, aux bénéficiaires CSS et aux patients en ALD.

✅ Les 12 cas de prise en charge à 100 %

Dans 12 situations spécifiques, la Sécurité sociale rembourse l'intégralité du transport (100 %) sans ticket modérateur. La franchise de 4 € reste toutefois applicable dans certains cas. Voici la liste officielle :

  • Affection longue durée (ALD) — transports liés à l'ALD
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois
  • Bénéficiaires de la CSS
  • Patients en maternité post-accouchement (12 jours)
  • Enfants et adolescents en institut médico-éducatif
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Transports d'urgence (SAMU, pompiers)
  • Invalidité reconnue avec pension
  • Soins liés à un accident causé par un tiers
  • Bilan d'une affection grave (dans l'année)
  • Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP)

Calcul d'un trajet en véhicule personnel

Exemple : Marie parcourt 40 km aller-retour pour une consultation, paie 3 € de péage et 2 € de parking.
  • Base : 40 × 0,30 € + 3 € + 2 € = 17 €
  • Remboursement 55 % : 17 × 0,55 = 9,35 €
  • Moins franchise 4 € par trajet (2 trajets = 8 €) : 1,35 € remboursés
  • En ALD : 100 % de 17 € - franchise 8 € = 9 € remboursés

🤕 Bon de transport et ALD : règles spécifiques

Être en Affection Longue Durée (ALD) ne signifie pas que tous vos transports médicaux sont automatiquement remboursés à 100 %. Deux conditions cumulatives doivent être respectées pour bénéficier du remboursement intégral :

  1. Le transport doit être en lien direct avec votre ALD — consultation spécialisée, examens, traitements, hospitalisation liés à la pathologie reconnue. Un rendez-vous chez l'ophtalmo pour des lunettes n'est pas remboursé à 100 % même si vous êtes en ALD diabétique ;
  2. Vous devez disposer d'un accord préalable de l'Assurance maladie, demandé par votre médecin prescripteur via le formulaire Cerfa. Sans cet accord, le taux standard de 55 % s'applique.

Cas pratique : M. Dupont, ALD Alzheimer

Monsieur Dupont souffre de la maladie d'Alzheimer (ALD exonérante). Il doit consulter son neurologue à 30 km de chez lui, accompagné par son épouse.
  • Son médecin traitant prescrit un bon de transport en VSL avec accompagnant ;
  • Le transport est en lien avec son ALD (neurologie) → prise en charge 100 %
  • Aucune franchise (exonération ALD) — 0 € de reste à charge
  • Le tiers payant s'applique : la société de VSL facture directement la CPAM.

💻 MRS : la nouvelle façon de se faire rembourser en ligne

Mes Remboursements Simplifiés (MRS) est un service officiel de l'Assurance maladie, disponible sur mrs.beta.gouv.fr, qui permet d'obtenir le remboursement d'un trajet en véhicule personnel ou transports en commun sans envoyer de justificatifs papier. Le remboursement est versé sous 48 h à 5 jours ouvrés, bien plus rapide qu'une démarche postale classique.

✅ Avantages du MRS

  • Remboursement en 48 h à 5 jours (vs 2-4 semaines par courrier)
  • Pas de papier à envoyer
  • Calcul automatique de l'itinéraire et du barème
  • Historique de tous vos trajets consultable
  • Accessible 24/7 depuis smartphone ou ordinateur

⚠️ Limites du MRS

  • Uniquement véhicule personnel et transports en commun
  • Pas disponible pour ambulance, taxi, VSL (tiers payant)
  • Pas disponible pour les avions et bateaux
  • Nécessite d'avoir un compte Ameli et FranceConnect

Les 4 étapes pour se faire rembourser via MRS

  1. Se connecter sur mrs.beta.gouv.fr avec vos identifiants FranceConnect (Ameli, impôts, La Poste…) ;
  2. Déclarer le trajet : date, adresse de départ, établissement de destination, mode de transport (véhicule perso ou transport en commun) ;
  3. Téléverser la prescription médicale (photo ou scan du bon de transport) et, pour les transports en commun, les justificatifs de paiement (ticket, reçu) ;
  4. Valider et suivre le remboursement directement dans l'application. Un virement est effectué sous 48 h à 5 jours sur votre compte bancaire.

Pour ambulance, taxi et VSL : tiers payant direct

Si vous utilisez une ambulance, un taxi conventionné ou un VSL, la société de transport applique quasi systématiquement le tiers payant : vous ne payez que la franchise de 4 € et c'est la société qui se fait rembourser directement par la CPAM. Aucune démarche à faire de votre côté. Pour ces moyens de transport, le MRS n'est donc pas utile.

🏢 La mutuelle rembourse-t-elle les bons de transport ?

La plupart des mutuelles santé complètent le remboursement Sécu à hauteur de 100 % du ticket modérateur, c'est-à-dire qu'elles prennent en charge les 45 % restants lorsque la Sécu rembourse 55 %. Certaines mutuelles premium couvrent également la franchise de 4 € par trajet dans le cadre d'un forfait dédié au transport médical.

Pour vérifier votre couverture, cherchez dans votre tableau de garanties la ligne « Transport médical », « Frais de transport sanitaire » ou « Ticket modérateur hospitalisation ». Les formules basiques couvrent généralement à 100 % BR, tandis que les formules premium remboursent au-delà (forfait taxi non conventionné, accompagnant, dépassements).

Quand la mutuelle fait vraiment la différence

3 situations dans lesquelles un bon forfait mutuelle transport est crucial :
  • Traitements longs (dialyse, chimiothérapie) : plusieurs trajets par semaine, franchise cumulative plafonnée à 50 €/an mais reste à charge sur les dépassements ;
  • Enfants en institut spécialisé : trajets quotidiens, forfait mutuelle dédié utile ;
  • Zones rurales : trajets longs vers les CHU, coût élevé même en tiers payant.

💬 FAQ sur le bon de transport

📅 Quelle est la durée de validité d'un bon de transport ?

La durée de validité d'un bon de transport est de 1 an maximum à compter de la date de prescription par le médecin. Au-delà de ce délai, le bon n'est plus utilisable pour obtenir un remboursement. En pratique, on recommande d'effectuer le trajet rapidement (dans les 3 à 6 mois) car le médecin peut vouloir réévaluer votre état si la prescription date de plusieurs mois.

👴 Comment fonctionnent les bons de transport pour les personnes âgées ?

Il n'existe pas de spécificité liée à l'âge pour les bons de transport : le fonctionnement est identique pour un enfant, un adulte ou un senior. Cependant, les seniors sont plus souvent éligibles car ils cumulent fréquemment plusieurs critères (mobilité réduite, ALD, aide d'une tierce personne). Pour les personnes âgées en EHPAD ou en soins à domicile, le bon de transport peut couvrir les déplacements entre l'établissement et les centres médicaux spécialisés.

📄 Où obtenir le Cerfa bon de transport ?

Le formulaire Cerfa n°11574*05 est rempli par le médecin, jamais par le patient. Les médecins disposent automatiquement de ces formulaires dans leur cabinet ou via leur logiciel de télétransmission. Si vous souhaitez consulter le formulaire pour information, il est téléchargeable sur ameli.fr à la rubrique « Formulaires » ou sur service-public.fr.

🚕 Tous les taxis acceptent-ils les bons de transport ?

Non, seuls les taxis conventionnés avec l'Assurance maladie peuvent accepter un bon de transport et appliquer le tiers payant. Vous pouvez identifier un taxi conventionné par la présence d'un macaron bleu « Taxi conventionné Assurance maladie » sur le pare-brise. Pour trouver un taxi conventionné, utilisez le moteur de recherche de l'Assurance maladie : annuairesante.ameli.fr (filtrer par « taxi »). En cas de doute, demandez directement au chauffeur avant de monter.

🏥 Le transport pour une consultation chez un spécialiste est-il remboursé ?

Oui, à condition que vous respectiez les 4 critères d'éligibilité (transport allongé, aide technique, tierce personne, hygiène rigoureuse) et que le déplacement soit prescrit par votre médecin traitant. Les consultations chez un spécialiste dans le cadre du parcours de soins coordonnés sont couvertes (ophtalmologue, cardiologue, neurologue…). En revanche, les consultations en accès direct (gynécologue, ophtalmo dans le cadre de la déclaration, psychiatre) ne nécessitent pas de bon de transport sauf si vous rentrez dans les critères.

✈️ Comment obtenir un bon de transport pour un avion ou un bateau ?

Pour les transports longue distance (avion, TGV, bateau), un accord préalable de la CPAM est obligatoire. Le médecin remplit le bon de transport et envoie la demande d'accord préalable à votre caisse. La CPAM a 15 jours pour répondre (l'absence de réponse vaut accord tacite). Ce cas concerne principalement les patients résidant en DOM-TOM ou sur des îles, les trajets de plus de 150 km aller, ou les transports en série vers un centre spécialisé unique en France.

💳 Le CSS couvre-t-il les bons de transport ?

Oui, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sont pris en charge à 100 % sur les bons de transport, sans franchise de 4 € à payer. Le tiers payant intégral s'applique automatiquement : vous ne déboursez absolument rien, ni à l'ambulance, ni au taxi, ni pour les trajets en transports en commun (sur présentation des billets à la CPAM).