Mutuelle labellisée : de quoi parle-t-on ?
Une mutuelle labellisĂ©e est un contrat dâassurance santĂ© destinĂ© prioritairement aux agents de la fonction publique territoriale. FinancĂ©e en partie par les collectivitĂ©s, cette complĂ©mentaire santĂ© dispose de conditions tarifaires attractives par rapport Ă une mutuelle individuelle. Quels sont les critĂšres dâattribution Ă rĂ©unir pour obtenir cette labellisation ? Quelle est la liste des mutuelles labellisĂ©es en France et vers qui se tourner pour une souscription de contrat ?
đ Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisĂ©e ? | Il s'agit d'une mutuelle destinĂ©e aux agents de la fonction publique. |
đ Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit reconnu comme labellisĂ© ? | Il doit rĂ©pondre Ă certaines exigences de l'ACPR. |
â Les avantages dans la souscription d'une mutuelle labellisĂ©e |
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đ Quâest-ce quâune mutuelle labellisĂ©e ?
Une mutuelle labellisĂ©e est un contrat dâassurance santĂ© complĂ©mentaire ayant reçu une labellisation au titre dâun contrat « solidaire » de lâAutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution (ACPR). Cet organisme de contrĂŽle veille Ă la rĂ©gulation du secteur bancaire et des assurances en France. La labellisation de la complĂ©mentaire santĂ© permet de proposer des contrats santĂ© dĂ©diĂ©s aux agents de la fonction publique territoriale en France.
Entrée en vigueur en 2012 dans le cadre du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de sa circulaire de 2012, la mutuelle santé labellisée fonction publique permet d'avoir une participation financiÚre des collectivités locales à la protection sociale de leurs agents, sous deux formes.
- Lâagent sĂ©lectionne lui-mĂȘme un contrat dâassurance auprĂšs dâune mutuelle labellisĂ©e Ă titre individuel. Dans ce cas, la prise en charge financiĂšre au titre de la cotisation annuelle peut ĂȘtre versĂ©e directement par la collectivitĂ© locale.
- Le lancement dâun appel dâoffres pour nĂ©gocier un contrat collectif dâassurance santĂ© auprĂšs dâune mutuelle labellisĂ©e. Cette dĂ©marche appelĂ©e « convention de participation » permet aux agents de la fonction publique dâaccĂ©der Ă des niveaux de garanties et des tarifs prĂ©fĂ©rentiels.
Le dispositif de la mutuelle labellisée comporte plusieurs spécificités :
- la mutuelle labellisée est destinée aux agents territoriaux en activité et aux retraités de la fonction publique ;
- la labellisation dâune mutuelle ou assurance est accordĂ©e pour une durĂ©e de 3 ans renouvelable ;
- la contribution des collectivités locales est facultative. Chaque collectivité locale est libre de proposer ou pas un contrat labellisé ;
- chaque collectivitĂ© peut choisir le mode de participation quâelle souhaite : mutuelle labellisĂ©e ou convention de participation ;
- lâaide financiĂšre est versĂ©e soit directement Ă lâagent de la fonction publique, soit auprĂšs de la mutuelle, de la compagnie dâassurance ou dâun organisme transitaire.
à noter que le dispositif du contrat labellisé pour la fonction publique territoriale concerne les contrats de complémentaire santé et les contrats de prévoyance.
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â Quelles sont les conditions du contrat labellisĂ© ?
La labellisation d'une mutuelle doit répondre à certaines exigences de l'ACPR (Autorité de ContrÎle Prudentiel et de Résolution).
Les garanties de la mutuelle labellisée fonction publique
Pour obtenir son prĂ©cieux sĂ©same, la compagnie dâassurances ou mutuelle complĂ©mentaire doit rĂ©pondre dâun certain nombre de prĂ©requis Ă la labellisation de son contrat santĂ© :
- la solidarité intergénérationnelle qui fixe un écart de cotisation maximum (entre 1 à 3) entre les primes les moins élevées (agents de 30 ans) et les primes les plus élevées (agents plus ùgés et retraités). Exception faite des agents de -30 ans qui bénéficient de primes trÚs réduites sur leur mutuelle labellisée ;
- lâabsence de questionnaire mĂ©dical Ă lâadhĂ©sion ;
- lâabsence de limite dâĂąge ;
- le montant de la prime dâassurance ne dĂ©pend pas de lâĂ©tat de santĂ©, du sexe, de lâemploi de lâassurĂ© ;
- le tarif de la mutuelle labellisĂ©e ft (fonctionnnaire territorial) dâune famille nombreuse ne peut excĂ©der une cotisation Ă©quivalente Ă une famille avec 3 enfants ;
- les retraitĂ©s de la fonction publique disposent des mĂȘmes niveaux de garanties dans leur contrat labellisĂ© que les agents territoriaux actifs.
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Contrat labellisé et contrat responsable : les garanties communes
La mutuelle labellisĂ©e doit rĂ©pondre aux mĂȘmes garanties minimales que celles dâun contrat dâassurance santĂ© « responsable » et « solidaire ». Ainsi, la mutuelle santĂ© labellisĂ©e doit permettre de rĂ©duire le reste Ă charge de lâassurĂ©, en garantissant :
- le remboursement du Ticket Modérateur sous couvert du respect du parcours de soin ;
- la prise en charge des dĂ©passements dâhonoraires des mĂ©decins adhĂ©rents Ă lâOPTAM (Option Pratique Tarifaire MaĂźtrisĂ© : accord signĂ© entre l'Assurance Maladie et les mĂ©decins conventionnĂ©s) ;
- la prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
- le panier de soins 100% santĂ©, composĂ© dâun minimum de garanties remboursĂ©s intĂ©gralement sur certains postes de santĂ© spĂ©cifiques (optique, dentaire, aide auditive).
Chaque mutuelle santĂ© labellisĂ©e peut moduler les garanties comprises en ajoutant certaines prestations complĂ©mentaires : des bonus fidĂ©litĂ© en pourcentage de rĂ©duction Ă partir de X annĂ©es dâanciennetĂ© ; des forfaits sur certains soins paramĂ©dicaux (mĂ©decine douce) ; lâaccĂšs Ă un rĂ©seau de partenaires en optique, dentaire et audioprothĂ©siste ; une garantie « assistance » 24/24 et 7/7 pour pallier aux coups durs (hospitalisation, maladie ou accident) via un service de garde dâenfants, de livraison de courses ou de mĂ©dicaments, aide Ă domicile, etc.
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đ La mutuelle labellisĂ©e est-elle obligatoire pour les fonctionnaires ?
Une mutuelle santĂ© labellisĂ©e fonction publique se caractĂ©rise par son absence dâobligation, contrairement Ă la mutuelle dâentreprise rendue obligatoire pour toutes les entreprises du privĂ© depuis la Loi Ani mise en place au 01 janvier 2016.
En effet, tout agent de la fonction publique est libre :
- de souscrire à une mutuelle labellisée collectivité territoriale de son choix ;
- de souscrire au contrat labellisé de la convention de participation ;
- de souscrire Ă une mutuelle pour fonctionnaires hors parcours contrat labellisĂ©. Dans ce cas, la collectivitĂ© locale ne participe pas au financement dâune partie de la cotisation annuelle ;
- de ne pas souscrire Ă une mutuelle individuelle.
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đ„ Liste mutuelle labellisĂ©e fonction publique territoriale 2021
La participation financiĂšre dâune collectivitĂ© territoriale est une aide prĂ©cieuse pour de nombreux agents actifs ou retraitĂ©s de la fonction publique. Ă travers une mutuelle santĂ© labellisĂ©e ou un contrat collectif labellisĂ©, chaque fonctionnaire peut accĂ©der au systĂšme de soins via une couverture santĂ© avec des garanties minimales.
Mais quelle est la meilleure mutuelle labellisĂ©e en 2021 ? Sur ce point, la Direction GĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s Locales met Ă disposition une liste des mutuelles labellisĂ©es mise Ă jour rĂ©guliĂšrement en fonction des habilitations dĂ©livrĂ©es ou renouvelĂ©es. Tout particulier peut avoir ainsi accĂšs au nom de lâoffre labellisĂ©e mutuelle, au nom de la compagnie dâassurances ou mutuelle, au nom et adresse du prestataire dĂ©livrant la labellisation au nom de lâACPR.
Voici une liste de mutuelle labellisée (non-exhaustive) vers qui se tourner pour choisir son assurance santé complémentaire.
- Aviva mutuelle
- Axa France mutuelle
- Groupama mutuelle
- MGEN
- Pacifica mutuelle
- Intériale
- Radiance Humanis groupe
- Solimut
- Etc.
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đ Quels sont les avantages Ă souscrire Ă une mutuelle santĂ© labellisĂ©e ?
Tout agent territorial est libre dâadhĂ©rer Ă un contrat de mutuelle labellisĂ©e. De mĂȘme, toute collectivitĂ© locale a la possibilitĂ© de proposer de mutuelle avec participation employeur ou pas Ă ses agents. Les avantages dâune mutuelle labellisĂ©e sont pourtant nombreux :
- la possibilitĂ© dâavoir un tarif de mutuelle rĂ©duit via une prise en charge financiĂšre de la collectivitĂ© locale ;
- lâaccĂšs aux soins Ă tous les agents territoriaux via des contrats labellisĂ©s, avec des tarifs rĂ©duits par rapport Ă une mutuelle individuelle privĂ©e ;
- des contrats santĂ© avec des niveaux de garanties minimales. Les assurĂ©s disposent dâune couverture santĂ© protectrice ;
- la liberté de souscrire à la mutuelle labellisée de son choix ;
- la possibilitĂ© de souscrire Ă la formule de garanties adaptĂ©es Ă ses besoins. Contrairement Ă la mutuelle dâentreprise obligatoire qui propose un contrat de groupe.
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