Mutuelle labellisée : de quoi parle-t-on ?

Par Juliette Favre

Spécialiste Assurance mutuelle santé

Une mutuelle labellisée est un contrat d’assurance santé destiné prioritairement aux agents de la fonction publique territoriale. Financée en partie par les collectivités, cette complémentaire santé dispose de conditions tarifaires attractives par rapport à une mutuelle individuelle. Quels sont les critères d’attribution à réunir pour obtenir cette labellisation ? Quelle est la liste des mutuelles labellisées en France et vers qui se tourner pour une souscription de contrat ?

🎗 Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

Une mutuelle labellisée est un contrat d’assurance santé complémentaire ayant reçu une labellisation au titre d’un contrat « solidaire » de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet organisme de contrôle veille à la régulation du secteur bancaire et des assurances en France. La labellisation de la complémentaire santé permet de proposer des contrats santé dédiés aux agents de la fonction publique territoriale en France.

Entrée en vigueur en 2012 dans le cadre du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de sa circulaire de 2012, la mutuelle santé labellisée fonction publique permet d'avoir une participation financière des collectivités locales à la protection sociale de leurs agents, sous deux formes.

1. L’agent sélectionne lui-même un contrat d’assurance auprès d’une mutuelle labellisée à titre individuel. Dans ce cas, la prise en charge financière au titre de la cotisation annuelle peut être versée directement par la collectivité locale.
2. Le lancement d’un appel d’offres pour négocier un contrat collectif d’assurance santé auprès d’une mutuelle labellisée. Cette démarche appelée « convention de participation » permet aux agents de la fonction publique d’accéder à des niveaux de garanties et des tarifs préférentiels.

Le dispositif de la mutuelle labellisée comporte plusieurs spécificités :

• la mutuelle labellisée est destinée aux agents territoriaux en activité et aux retraités de la fonction publique ;
• la labellisation d’une mutuelle ou assurance est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable ;
• la contribution des collectivités locales est facultative. Chaque collectivité locale est libre de proposer ou pas un contrat labellisé ;
• chaque collectivité peut choisir le mode de participation qu’elle souhaite : mutuelle labellisée ou convention de participation ;
• l’aide financière est versée soit directement à l’agent de la fonction publique, soit auprès de la mutuelle, de la compagnie d’assurance ou d’un organisme transitaire.

À noter que le dispositif du contrat labellisé pour la fonction publique territoriale concerne les contrats de complémentaire santé et les contrats de prévoyance.

✅ Quelles sont les conditions du contrat labellisé ?

La labellisation d'une mutuelle doit répondre à certaines exigences de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les garanties de la mutuelle labellisée fonction publique

Pour obtenir son précieux sésame, la compagnie d’assurances ou mutuelle complémentaire doit répondre d’un certain nombre de prérequis à la labellisation de son contrat santé :

• la solidarité intergénérationnelle qui fixe un écart de cotisation maximum (entre 1 à 3) entre les primes les moins élevées (agents de 30 ans) et les primes les plus élevées (agents plus âgés et retraités). Exception faite des agents de -30 ans qui bénéficient de primes très réduites sur leur mutuelle labellisée ;
• l’absence de questionnaire médical à l’adhésion ;
• l’absence de limite d’âge ;
• le montant de la prime d’assurance ne dépend pas de l’état de santé, du sexe, de l’emploi de l’assuré ;
• le tarif de la mutuelle labellisée ft (fonctionnnaire territorial) d’une famille nombreuse ne peut excéder une cotisation équivalente à une famille avec 3 enfants ;
• les retraités de la fonction publique disposent des mêmes niveaux de garanties dans leur contrat labellisé que les agents territoriaux actifs.

Contrat labellisé et contrat responsable : les garanties communes

La mutuelle labellisée doit répondre aux mêmes garanties minimales que celles d’un contrat d’assurance santé « responsable » et « solidaire ». Ainsi, la mutuelle santé labellisée doit permettre de réduire le reste à charge de l’assuré, en garantissant :

• le remboursement du Ticket Modérateur sous couvert du respect du parcours de soin ;
• la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisé : accord signé entre l'Assurance Maladie et les médecins conventionnés) ;
• la prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
• le panier de soins 100% santé, composé d’un minimum de garanties remboursés intégralement sur certains postes de santé spécifiques (optique, dentaire, aide auditive).

Chaque mutuelle santé labellisée peut moduler les garanties comprises en ajoutant certaines prestations complémentaires : des bonus fidélité en pourcentage de réduction à partir de X années d’ancienneté ; des forfaits sur certains soins paramédicaux (médecine douce) ; l’accès à un réseau de partenaires en optique, dentaire et audioprothésiste ; une garantie « assistance » 24/24 et 7/7 pour pallier aux coups durs (hospitalisation, maladie ou accident) via un service de garde d’enfants, de livraison de courses ou de médicaments, aide à domicile, etc.

🔍 La mutuelle labellisée est-elle obligatoire pour les fonctionnaires ?

Une mutuelle santé labellisée fonction publique se caractérise par son absence d’obligation, contrairement à la mutuelle d’entreprise rendue obligatoire pour toutes les entreprises du privé depuis la Loi Ani mise en place au 01 janvier 2016.

En effet, tout agent de la fonction publique est libre :

• de souscrire à une mutuelle labellisée collectivité territoriale de son choix ;
• de souscrire au contrat labellisé de la convention de participation ;
• de souscrire à une mutuelle pour fonctionnaires hors parcours contrat labellisé. Dans ce cas, la collectivité locale ne participe pas au financement d’une partie de la cotisation annuelle ;
• de ne pas souscrire à une mutuelle individuelle.

🏥 Liste mutuelle labellisée fonction publique territoriale 2021

La participation financière d’une collectivité territoriale est une aide précieuse pour de nombreux agents actifs ou retraités de la fonction publique. À travers une mutuelle santé labellisée ou un contrat collectif labellisé, chaque fonctionnaire peut accéder au système de soins via une couverture santé avec des garanties minimales.

Mais quelle est la meilleure mutuelle labellisée en 2021 ? Sur ce point, la Direction Générale des Collectivités Locales met à disposition une liste des mutuelles labellisées mise à jour régulièrement en fonction des habilitations délivrées ou renouvelées. Tout particulier peut avoir ainsi accès au nom de l’offre labellisée mutuelle, au nom de la compagnie d’assurances ou mutuelle, au nom et adresse du prestataire délivrant la labellisation au nom de l’ACPR.

Voici une liste de mutuelle labellisée (non-exhaustive) vers qui se tourner pour choisir son assurance santé complémentaire.

• Aviva mutuelle
• Axa France mutuelle
• Groupama mutuelle
• MGEN
• Pacifica mutuelle
• Intériale
• Radiance Humanis groupe
• Solimut
• Etc.

👍 Quels sont les avantages à souscrire à une mutuelle santé labellisée ?

Tout agent territorial est libre d’adhérer à un contrat de mutuelle labellisée. De même, toute collectivité locale a la possibilité de proposer de mutuelle avec participation employeur ou pas à ses agents. Les avantages d’une mutuelle labellisée sont pourtant nombreux :

• la possibilité d’avoir un tarif de mutuelle réduit via une prise en charge financière de la collectivité locale ;
• l’accès aux soins à tous les agents territoriaux via des contrats labellisés, avec des tarifs réduits par rapport à une mutuelle individuelle privée ;
• des contrats santé avec des niveaux de garanties minimales. Les assurés disposent d’une couverture santé protectrice ;
• la liberté de souscrire à la mutuelle labellisée de son choix ;
• la possibilité de souscrire à la formule de garanties adaptées à ses besoins. Contrairement à la mutuelle d’entreprise obligatoire qui propose un contrat de groupe.