Mutuelle labellisée : de quoi parle-t-on ?

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Mutuelle labellisée

Une mutuelle labellisĂ©e est un contrat d’assurance santĂ© destinĂ© prioritairement aux agents de la fonction publique territoriale. FinancĂ©e en partie par les collectivitĂ©s, cette complĂ©mentaire santĂ© dispose de conditions tarifaires attractives par rapport Ă  une mutuelle individuelle. Quels sont les critĂšres d’attribution Ă  rĂ©unir pour obtenir cette labellisation ? Quelle est la liste des mutuelles labellisĂ©es en France et vers qui se tourner pour une souscription de contrat ?


Tout savoir sur la mutuelle labellisée
📌 Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisĂ©e ? Il s'agit d'une mutuelle destinĂ©e aux agents de la fonction publique.
📝 Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit reconnu comme labellisé ? Il doit rĂ©pondre Ă  certaines exigences de l'ACPR.
✅ Les avantages dans la souscription d'une mutuelle labellisĂ©e
  • Un tarif rĂ©duit
  • L’accĂšs aux soins Ă  tous les agents territoriaux via des contrats labellisĂ©s
  • Des contrats santĂ© avec des niveaux de garanties minimales
  • La libertĂ© de souscrire Ă  la mutuelle labellisĂ©e de son choix
  • La possibilitĂ© de souscrire Ă  la formule de garanties adaptĂ©e à ses besoins
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🎗 Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisĂ©e ?

qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée

Une mutuelle labellisĂ©e est un contrat d’assurance santĂ© complĂ©mentaire ayant reçu une labellisation au titre d’un contrat « solidaire » de l’AutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution (ACPR). Cet organisme de contrĂŽle veille Ă  la rĂ©gulation du secteur bancaire et des assurances en France. La labellisation de la complĂ©mentaire santĂ© permet de proposer des contrats santĂ© dĂ©diĂ©s aux agents de la fonction publique territoriale en France.

Entrée en vigueur en 2012 dans le cadre du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de sa circulaire de 2012, la mutuelle santé labellisée fonction publique permet d'avoir une participation financiÚre des collectivités locales à la protection sociale de leurs agents, sous deux formes.

  1. L’agent sĂ©lectionne lui-mĂȘme un contrat d’assurance auprĂšs d’une mutuelle labellisĂ©e Ă  titre individuel. Dans ce cas, la prise en charge financiĂšre au titre de la cotisation annuelle peut ĂȘtre versĂ©e directement par la collectivitĂ© locale.
  2. Le lancement d’un appel d’offres pour nĂ©gocier un contrat collectif d’assurance santĂ© auprĂšs d’une mutuelle labellisĂ©e. Cette dĂ©marche appelĂ©e « convention de participation » permet aux agents de la fonction publique d’accĂ©der Ă  des niveaux de garanties et des tarifs prĂ©fĂ©rentiels.

Le dispositif de la mutuelle labellisée comporte plusieurs spécificités :

  • la mutuelle labellisĂ©e est destinĂ©e aux agents territoriaux en activitĂ© et aux retraitĂ©s de la fonction publique ;
  • la labellisation d’une mutuelle ou assurance est accordĂ©e pour une durĂ©e de 3 ans renouvelable ;
  • la contribution des collectivitĂ©s locales est facultative. Chaque collectivitĂ© locale est libre de proposer ou pas un contrat labellisé ;
  • chaque collectivitĂ© peut choisir le mode de participation qu’elle souhaite : mutuelle labellisĂ©e ou convention de participation ;
  • l’aide financiĂšre est versĂ©e soit directement Ă  l’agent de la fonction publique, soit auprĂšs de la mutuelle, de la compagnie d’assurance ou d’un organisme transitaire.

À noter que le dispositif du contrat labellisĂ© pour la fonction publique territoriale concerne les contrats de complĂ©mentaire santĂ© et les contrats de prĂ©voyance.

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✅ Quelles sont les conditions du contrat labellisé ?

La labellisation d'une mutuelle doit répondre à certaines exigences de l'ACPR (Autorité de ContrÎle Prudentiel et de Résolution).

Les garanties de la mutuelle labellisée fonction publique

Pour obtenir son prĂ©cieux sĂ©same, la compagnie d’assurances ou mutuelle complĂ©mentaire doit rĂ©pondre d’un certain nombre de prĂ©requis Ă  la labellisation de son contrat santé :

  • la solidaritĂ© intergĂ©nĂ©rationnelle qui fixe un Ă©cart de cotisation maximum (entre 1 Ă  3) entre les primes les moins Ă©levĂ©es (agents de 30 ans) et les primes les plus Ă©levĂ©es (agents plus ĂągĂ©s et retraitĂ©s). Exception faite des agents de -30 ans qui bĂ©nĂ©ficient de primes trĂšs rĂ©duites sur leur mutuelle labellisĂ©e ;
  • l’absence de questionnaire mĂ©dical Ă  l’adhĂ©sion ;
  • l’absence de limite d’ñge ;
  • le montant de la prime d’assurance ne dĂ©pend pas de l’état de santĂ©, du sexe, de l’emploi de l’assuré ;
  • le tarif de la mutuelle labellisĂ©e ft (fonctionnnaire territorial) d’une famille nombreuse ne peut excĂ©der une cotisation Ă©quivalente Ă  une famille avec 3 enfants ;
  • les retraitĂ©s de la fonction publique disposent des mĂȘmes niveaux de garanties dans leur contrat labellisĂ© que les agents territoriaux actifs.

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Contrat labellisé et contrat responsable : les garanties communes

La mutuelle labellisĂ©e doit rĂ©pondre aux mĂȘmes garanties minimales que celles d’un contrat d’assurance santĂ© « responsable » et « solidaire ». Ainsi, la mutuelle santĂ© labellisĂ©e doit permettre de rĂ©duire le reste Ă  charge de l’assurĂ©, en garantissant :

  • le remboursement du Ticket ModĂ©rateur sous couvert du respect du parcours de soin ;
  • la prise en charge des dĂ©passements d’honoraires des mĂ©decins adhĂ©rents Ă  l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire MaĂźtrisé : accord signĂ© entre l'Assurance Maladie et les mĂ©decins conventionnĂ©s) ;
  • la prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
  • le panier de soins 100% santĂ©, composĂ© d’un minimum de garanties remboursĂ©s intĂ©gralement sur certains postes de santĂ© spĂ©cifiques (optique, dentaire, aide auditive).

Chaque mutuelle santĂ© labellisĂ©e peut moduler les garanties comprises en ajoutant certaines prestations complĂ©mentaires : des bonus fidĂ©litĂ© en pourcentage de rĂ©duction Ă  partir de X annĂ©es d’ancienneté ; des forfaits sur certains soins paramĂ©dicaux (mĂ©decine douce) ; l’accĂšs Ă  un rĂ©seau de partenaires en optique, dentaire et audioprothĂ©siste ; une garantie « assistance » 24/24 et 7/7 pour pallier aux coups durs (hospitalisation, maladie ou accident) via un service de garde d’enfants, de livraison de courses ou de mĂ©dicaments, aide Ă  domicile, etc.

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🔍 La mutuelle labellisĂ©e est-elle obligatoire pour les fonctionnaires ?

Une mutuelle santĂ© labellisĂ©e fonction publique se caractĂ©rise par son absence d’obligation, contrairement Ă  la mutuelle d’entreprise rendue obligatoire pour toutes les entreprises du privĂ© depuis la Loi Ani mise en place au 01 janvier 2016.

En effet, tout agent de la fonction publique est libre :

  • de souscrire Ă  une mutuelle labellisĂ©e collectivitĂ© territoriale de son choix ;
  • de souscrire au contrat labellisĂ© de la convention de participation ;
  • de souscrire Ă  une mutuelle pour fonctionnaires hors parcours contrat labellisĂ©. Dans ce cas, la collectivitĂ© locale ne participe pas au financement d’une partie de la cotisation annuelle ;
  • de ne pas souscrire Ă  une mutuelle individuelle.

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đŸ„ Liste mutuelle labellisĂ©e fonction publique territoriale 2021

liste mutuelles labellisées

La participation financiĂšre d’une collectivitĂ© territoriale est une aide prĂ©cieuse pour de nombreux agents actifs ou retraitĂ©s de la fonction publique. À travers une mutuelle santĂ© labellisĂ©e ou un contrat collectif labellisĂ©, chaque fonctionnaire peut accĂ©der au systĂšme de soins via une couverture santĂ© avec des garanties minimales.

Mais quelle est la meilleure mutuelle labellisĂ©e en 2021 ? Sur ce point, la Direction GĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s Locales met Ă  disposition une liste des mutuelles labellisĂ©es mise Ă  jour rĂ©guliĂšrement en fonction des habilitations dĂ©livrĂ©es ou renouvelĂ©es. Tout particulier peut avoir ainsi accĂšs au nom de l’offre labellisĂ©e mutuelle, au nom de la compagnie d’assurances ou mutuelle, au nom et adresse du prestataire dĂ©livrant la labellisation au nom de l’ACPR.

Voici une liste de mutuelle labellisée (non-exhaustive) vers qui se tourner pour choisir son assurance santé complémentaire.

  • Aviva mutuelle
  • Axa France mutuelle
  • Groupama mutuelle
  • MGEN
  • Pacifica mutuelle
  • IntĂ©riale
  • Radiance Humanis groupe
  • Solimut
  • Etc.

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👍 Quels sont les avantages Ă  souscrire Ă  une mutuelle santĂ© labellisĂ©e ?

Tout agent territorial est libre d’adhĂ©rer Ă  un contrat de mutuelle labellisĂ©e. De mĂȘme, toute collectivitĂ© locale a la possibilitĂ© de proposer de mutuelle avec participation employeur ou pas Ă  ses agents. Les avantages d’une mutuelle labellisĂ©e sont pourtant nombreux :

  • la possibilitĂ© d’avoir un tarif de mutuelle rĂ©duit via une prise en charge financiĂšre de la collectivitĂ© locale ;
  • l’accĂšs aux soins Ă  tous les agents territoriaux via des contrats labellisĂ©s, avec des tarifs rĂ©duits par rapport Ă  une mutuelle individuelle privĂ©e ;
  • des contrats santĂ© avec des niveaux de garanties minimales. Les assurĂ©s disposent d’une couverture santĂ© protectrice ;
  • la libertĂ© de souscrire Ă  la mutuelle labellisĂ©e de son choix ;
  • la possibilitĂ© de souscrire Ă  la formule de garanties adaptĂ©es Ă  ses besoins. Contrairement Ă  la mutuelle d’entreprise obligatoire qui propose un contrat de groupe.

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