Constat amiable dégâts des eaux - octobre 2021

Constat amiable dégât des eaux

Infiltrations, fuites, canalisations percées... Les dommages causés par un dégât des eaux sont nombreux et doivent rapidement être pris en charge. Lorsque vous êtes victime d'un sinistre en assurance habitation, vous devez en informer votre assureur le plus tôt possible. Pour faciliter et accélérer les démarches, vous avez la possibilité de compléter et transmettre à votre assureur un constat amiable de dégât des eaux. De quoi s'agit-il exactement, dans quel cas et comment le remplir ? Réponses dans notre article.


Modèle constat amiable dégâts des eaux (PDF)

Dans le cas d'un dégât des eaux, si plusieurs logements sont impactés, vous avez la possibilité de déclarer le sinitre à votre assureur en complétant et en lui transmettant un constat de dégât des eaux. Pour cela, vous pouvez télécharger le modèle ci-dessous :

Télécharger le constat à l’amiable de dégât des eaux en PDF

Bon à savoirVous avez la possibilité de remplir un constat de dégâts des eaux même s'il n'y a aucun autre tiers impliqué dans le sinistre.

Dans quel cas utiliser un constat amiable dégâts des eaux ?

Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez en informer votre assureur dans les plus brefs délais (au maximum 5 jours ouvrés). Pour se faire, vous avez la possiblité de transmettre à votre assureur un constat amiable de dégât des eaux (DDE).

Ce document officiel n'est pas obligatoire mais permet généralement d'accélérer la procédure d'indemnisation. Le constat amiable dégât des eaux a la même fonction qu'un constat automobile que vous utilisez dans le cas d'un accident de voiture pour déclarer le sinistre à votre assurance auto. Il permet à l'assureur d'identifier plus facilement les responsabilités de chacune des parties concernées et des différents dommages à couvrir.

Vous pouvez compléter et transmettre un constat de dégât des eaux à votre assureur dans 3 cas distincts :

  • Si le dégât des eaux provient de votre logement et s'est propagé chez un ou plusieurs de vos voisins ;
  • Si vous êtes la victime d'un dégât des eaux dont l'origine se trouve chez l'un de vos voisins ;
  • Si vous avez été impacté par une fuite d'eau issue d'une partie commune.

Le saviez-vous ?Souscrire une garantie dégâts des eaux est obligatoire pour un locataire mais pas pour un propriétaire occupant son logement. Cette garantie est généralement incluse dans votre contrat d'assurance multirisque habitation. Cependant, il est recommandé d'y souscrire quel que soit votre statut pour être protégé en cas de sinistre. Pour vous aider, nous avons recenser les meilleures assurances habitation selon votre profil.

Comment remplir le constat amiable dégât des eaux ?

Le remplissage du constat amiable de dégât des eaux en ligne est plus simple qu'il n'y paraît. Il suffit de remplir chaque champs vous concernant dans le document. En tant que partie concernée par le sinistre vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Vos prénom et nom ;
  • Vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) ;
  • Votre statut : locataire, propriétaire non occupant, propriétaire, etc.
  • Les détails du sinistre : la cause du dégât des eaux, le lieu où ce dernier a eu lieu, la nature des dommages causés, etc.

Si deux logements sont concernés par le dégâts des eaux, chaque occupant doit remplir sa propre partie : la partie "A" ou la partie "B".

Bon à savoirSi vous remplissez un formulaire dégât des eaux en version papier, privilégiez un stylo à bille à l'encre noire. Le informations que vous indiquerez dessus seront ainsi plus lisibles et plus claires, et si vous devez scanner le document, il sera ainsi plus visible pour votre assureur.

Qui doit remplir le constat amiable dégât des eaux ?

Un constat à l'amiable de dégât des eaux doit être rempli et signé par toutes les personnes concernées par le sinistre : la personne chez qui le dégât des eaux a eu lieu mais aussi toutes les personnes victimes de dommages ou encore le syndic s'il s'agit d'une copropriété.

  1. Dans le cas où seulement deux logements sont concernés par un dégât des eaux, un seul constat amiable doit être rempli : chaque occupant des logements concernés remplit chacun une colonne "A" ou "B" sur le constat.
  2. Si plus de deux logements sont concernés par le dégât des eaux il faudra alors remplir plusieurs constats : un avec chaque autre logement impacté. Par exemple si le dégât des eaux a eu lieu chez vous et que deux de vos voisins ont subi des dommages, vous devez remplir un constat différent avec chacun de vos deux voisins.
  3. Dans le cas où vous êtes victime d'un dégât des eaux dont l'origine de l'écoulement se situe dans les parties communes de votre immeuble, il vous faut alors remplir un constat avec le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble. Si vous vivez en copropriété, c'est avec le syndic de l'immeuble que vous devrez compléter le document.

Le saviez-vous ?Un copropriété désigne un ensemble de logements dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. À ce titre, une copropriété répond à des conditions particulières en matière d'assurance habitation. Pensez à vous renseigner auprès de votre syndic pour en savoir plus sur votre couverture assurance habitation en copropriété.

Quand envoyer le formulaire à son assureur ?

Un dégât des eaux doit être déclaré et le constat amiable de dégât des eaux rempli et envoyé à votre assureur dans les 5 jours ouvrés à compter de la date du sinistre.

💬 FAQ sur le constat amiable dégâts des eaux

Lorsqu'un dégât des eaux intervient, il est possible que les personnes concernées ne soient pas d'accord sur le déroulé, et donc la déclaration du sinistre au moment de remplir le constat à l'amiable. Dans ce cas, pas de panique, chaque personne qui complète le constat peut indiquer sa version et son différend dans la zone "Observations" située sur le formulaire.

Pour trouver un constat amiable de dégât des eaux c'est très simple, vous disposez de plusieurs options :

  • Cliquer sur le bouton "Télécharger le constat à l’amiable de dégât des eaux en PDF" en haut de cet article ;
  • Récupérer un formulaire de dégâts des eaux, directement sur le site du gouvernement ;
  • Télécharger un constat dégâts des eaux depuis le site de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) ;
  • Demander un constat amiable de dégât des eaux pdf remplissable en ligne à votre assureur.

Une fois que le constat amiable de dégâts des eaux a été bien rempli et signé par chaque partie concernée, il faut l'envoyer au plus vite à votre assureur, de préférence par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Notez toutefois que certains assureurs vous proposent un constat de dégât des eaux remplissable en ligne. Il vous suffit de rassembler le formulaire rempli et signé ainsi que toutes les pièces justificatives et de les transmettre à votre assureur depuis votre espace client ou par email, selon les modalités de votre contrat.

Un constat amiable de dégât des eaux se compose de 3 volets différents :

  • Le premier volet est un exemplaire pour la personne "A", première concernée par le sinistre. "A" doit alors faire parvenir le volet n°1 à son assureur dans les 5 jours ouvrés ;

  • Le second volet est un exemplaire pour la personne "B", également victime du dégâts des eaux. "B" doit alors transmettre le volet n°2 à son assureur dans les 5 jours ouvrés ;

  • Le dernier volet est un exemplaire pour le gérant, syndic ou propriétaire de l'immeuble sinistré : ce dernier doit envoyer le volet n°3 à son assureur dans les 5 jours ouvrés.
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