L'assurance habitation est-elle obligatoire ? | novembre 2024

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

L’obligation de souscrire une assurance habitation dépend de votre statut d’occupation du logement. Le locataire, le propriétaire ou le copropriétaire n’ont pas forcément les mêmes devoirs aux yeux de la loi. Si pour certains être en règle ne nécessite pas de souscrire une assurance habitation, il est fortement conseillé de se protéger quelle que soit votre situation. Focus sur le caractère obligatoire de l'assurance habiation et les risques encourus en cas de défaut d’assurance.

ℹ️ L'assurance habitation : obligatoire ou facultative ?

Selon votre profil, vous n'avez pas les mêmes obligations aux yeux de la lois. C'est votre statut (locataire, propriétaire ou copropriétaire) qui vous permettra savoir s'il faut souscrire une assurance habitation obligatoirement.

🏠 L'assurance habitation pour locataire : obligatoire ?

L’assurance habitation pour les locataires est obligatoire. Elle est imposée par la loi du 6 juillet 1989 (article 7 numéro 82-462) qui oblige les locataires à se prémunir contre les risques locatifs (incendie, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, attentats). La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est le seuil minimum de garantie prévu par la loi.

À la souscription du contrat, le bailleur demande habituellement au locataire une attestation d’assurance habitation. Chaque année à la date d’anniversaire de votre contrat, le propriétaire de votre logement sera en droit de vous solliciter pour s’assurer que votre assurance habitation est toujours en vigueur.

Attention ! Bien que l'assurance risques locatifs vous permet d’être en règle, elle ne couvre que le strict minimum. Vous ne serez pas couvert si vous occasionnez un préjudice à vos voisins. La garantie facultative “recours des voisins” vous couvre à cet effet. Bien entendu, pour une protection complète de votre habitation, nombreux sont ceux à opter pour une assurance multirisques habitation. Pour les plus jeunes, il existe des assurances habitation étudiante et des assurances habitation jeune actif adaptées, ainsi que des comparatifs pour trouver les assurances logements les moins chères du marché.

🧑‍🤝‍🧑 Colocation : obligation de souscrire une assurance habitation

La colocation n’est finalement qu’une forme différente de location. La loi du 6 juillet 1989 relative aux risques locatifs s’applique aussi à l'assurance en colocation.

En ce qui concerne la souscription de votre contrat, vous avez le choix. Certains préfèrent consentir à un contrat commun alors que d’autres optent pour des contrats séparés. Toujours est-il que souscrire un contrat auprès du même assureur facilite grandement les démarches.

🔑 L'assurance habitation pour un propriétaire : facultative mais essentielle

La loi n’oblige en rien les propriétaires à souscrire une assurance habitation. Mais les risques sont trop grands pour se passer d’un contrat multirisques habitation. En effet, non seulement votre patrimoine immobilier et mobilier sont en jeu, mais aussi votre responsabilité civile et celle d’une tierce personne. Vous ne recevrez aucune indemnisation pour vos objets de valeur ni aucune réparation pour votre logement en cas d’accident. Sachez également que si vous n’êtes pas responsable du sinistre, vous serez personnellement chargé d’engager des poursuites et de faire les recours contre les responsables.

La majorité des propriétaires souscrivent une assurance multirisques habitation, dans laquelle figurent les garanties de base (dégâts des eaux, incendie, attentats, catastrophes naturelles et technologiques) et la responsabilité civile. D’autres garanties supplémentaires sont intéressantes en fonction des biens que vous avez à assurer (bris de glace habitation, piscine, protection juridique, assurance scolaire, etc.).

🏚️ Propriétaire non occupant (PNO) ou bailleur : assurance habitation obligatoire ?

Au même titre qu’un propriétaire occupant, si vous n’occupez pas votre logement, l’assurance habitation n’est pas obligatoire. Mais à l’instar des propriétaires occupants, vous n’êtes pas à l’abri d’un sinistre important et protéger votre patrimoine, qu’il soit mobilier ou immobilier, est toujours nécessaire.

S'ajoutent à cela les locataires. Si vous louez votre logement, vous serez d’autant plus touché par la responsabilité civile. Prenez en compte ces trois cas de figure.

• Votre locataire peut avoir une assurance habitation qui ne couvre pas l’intégralité des dommages causés.
• Votre locataire peut ne pas avoir d’assurance habitation (défaut d’assurance habitation).
• Votre locataire n’est pas responsable du sinistre (défaut d’entretien ou vice de construction).

Sachez que l’assurance propriétaire non occupant (PNO) comporte pratiquement les mêmes garanties qu’une assurance multirisque habitation. Vous trouverez en plus, des garanties plus spécifiques comme les garanties “recours des locataires” ou bien “recours des voisins et des tiers”. Quand bien même l’assurance propriétaire bailleur n’est pas obligatoire, il est plus que conseillé d’y souscrire pour se protéger d’éventuels sinistres.

🏢 L'assurance habitation est obligatoire en copropriété

La loi Alur de 2014 oblige les copropriétaires à souscrire une assurance habitation. Le niveau de garantie minimum obligatoire demandé par la loi Alur est la responsabilité civile de chaque copropriétaire.

L’assurance copropriété propose le même niveau de protection qu’une assurance multirisque habitation. Vous pouvez également vous pencher sur l’assurance collective de l’immeuble et souscrire une assurance habitation complémentaire à celle-ci. L’assurance collective ne couvre en général que les parties communes, donc chaque copropriétaire se doit de s’assurer pour son logement.

L'assurance protection juridique est souvent demandée par les copropriétaires. En cas de dommages causés par autrui, elle prendra en charge les frais engagés et défendra juridiquement la copropriété. Elle ne pourra pas être utilisée contre un autre copropriétaire.

🪑 Assurance habitation obligatoire : le cas de la location meublée

Avant la loi Alur de 2014, l'obligation de protéger son logement s’appliquait seulement aux logements dits “nus”, c'est-à-dire non meublés. Désormais, l’assurance habitation est obligatoire pour les locations meublées.

Se pose alors la question de qui doit payer quelle assurance habitation ? En résumé, qui fait quoi ?

❌ Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance ?

Les sanctions pour les locataires sans assurance habitation peuvent être lourdes. En réalité, il est assez rare que le locataire parvienne à s’en passer à la signature du contrat étant donné que les bailleurs demandent systématiquement une attestation d’assurance. Néanmoins, contrat signé, un défaut d’assurance habitation peut vite arriver par manque de vigilance. Voici les risques que vous encourez en l’absence d’assurance habitation.

• Vous n’êtes pas protégé en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle…) et ne serait pas indemnisé.
• Votre loyer peut augmenter : le bailleur de votre contrat peut souscrire une assurance habitation à votre place et répercuter le montant des cotisations sur votre loyer.
• Votre bailleur peut résilier votre contrat d'assurance habitation.
• Vous risquez d’être expulsé : un mois est donné aux locataires pour régulariser leurs situations. Le bailleur sera, après ce sursis, en droit d’engager des procédures d'expulsion.

Faites donc attention à ne pas être en défaut d’assurance, d’autant plus que si votre contrat ne vous convient pas, il est très facile de changer d’assurance habitation.

Pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins, nous vous conseillons de demander des devis pour votre assurance logement et de comparer les assurances habitation présentes sur le marché.