L'assurance habitation obligatoire concerne tout locataire (loi du 6 juillet 1989) et tout copropriétaire ; pour un locataire d'appartement, elle coûte à partir de 6,17 €/mois d'après nos relevés du 5 février 2026. Une maison hors copropriété n'a pas à être assurée. Le locataire doit couvrir l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion.
⚖️ Qui doit s'assurer ? Le verdict statut par statut
L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire d'une résidence principale (loi du 6 juillet 1989, article 7) et pour tout copropriétaire, occupant ou non (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Le propriétaire d'une maison hors copropriété n'a aucune obligation légale, mais il indemnise seul les voisins touchés par un sinistre parti de chez lui. La règle du locataire tient en une phrase :
Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. (fiche F31300)
Votre cas dépend de votre statut, puis de votre bail ou de l'usage du logement. Deux questions suffisent pour obtenir votre verdict :
Exemple : le locataire d'un appartement meublé qu'il habite à l'année doit être assuré au minimum contre l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion (loi du 6 juillet 1989, article 25-3). Voici la règle pour chaque situation, avec le minimum exigé et le texte qui l'impose :
| Votre situation | Obligation | Minimum exigé | Texte |
|---|---|---|---|
| Locataire, logement vide (résidence principale) | ✅ Obligatoire | Risques locatifs : incendie, dégât des eaux, explosion | Loi du 6 juillet 1989, art. 7 |
| Locataire, logement meublé (résidence principale) | ✅ Obligatoire | Risques locatifs | Loi du 6 juillet 1989, art. 25-3 |
| Locataire en bail mobilité | ✅ Obligatoire | Risques locatifs | Loi du 6 juillet 1989, art. 25-12 |
| Colocataire | ✅ Obligatoire | Chacun couvert, contrat individuel ou commun | Loi du 6 juillet 1989, art. 7 |
| Locataire d'une location de vacances | ❌ Pas obligatoire | Aucun, sauf clause du contrat de location | Hors loi de 1989 |
| Copropriétaire occupant | ✅ Obligatoire | Responsabilité civile | Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1 |
| Copropriétaire non occupant (bailleur, résidence secondaire) | ✅ Obligatoire | Responsabilité civile | Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1 |
| Propriétaire d'une maison hors copropriété | ❌ Pas obligatoire | Aucun, mais il indemnise seul les tiers | Aucun texte |
| Résidence secondaire hors copropriété | ❌ Pas obligatoire | Aucun | Aucun texte |
| Maison en construction | ✅ Obligatoire | Dommages-ouvrage, avant le chantier | Code des assurances, article L242-1 |
Si vous êtes concerné, voici l'offre la moins chère de notre panel pour un locataire, un propriétaire d'appartement et un propriétaire non occupant :
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🔑 Locataire : l'assurance risques locatifs obligatoire
Tout locataire d'une résidence principale doit être assuré contre les risques locatifs : l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion. L'obligation vaut pour un logement vide (loi du 6 juillet 1989, article 7), meublé (article 25-3) ou loué en bail mobilité (article 25-12). Ce minimum protège le logement du bailleur, pas vos affaires :
Couvert par les risques locatifs
- Les dégâts causés au logement par un incendie ;
- Les dégâts causés au logement par un dégât des eaux ;
- Les dégâts causés au logement par une explosion.
Non couvert sans garantie en plus
- Vos meubles et affaires personnelles ;
- Les dommages causés aux voisins par un sinistre parti de chez vous (garantie recours des voisins et des tiers) ;
- Le vol et le vandalisme (garantie vol).
Pour être protégé au-delà du logement, il faut ajouter ces garanties ou choisir une assurance multirisque habitation, qui les regroupe (service-public.gouv.fr).
📄 Attestation : quand la remettre au bailleur
Vous devez prouver que vous êtes assuré à la remise des clés, puis une fois par an si le bailleur le demande. La preuve est l'attestation d'assurance habitation, que votre assureur délivre ; sans elle, le bailleur peut vous faire délivrer un commandement ou vous assurer à vos frais, deux procédures détaillées plus bas.
🛋️ Meublé, colocation, vacances : les cas particuliers
La forme du bail change rarement l'obligation. Seule la location de vacances y échappe, parce qu'elle n'est pas une résidence principale :
Pour comparer les formules de locataire, garanties et prix compris :
🏢 Copropriétaire : la responsabilité civile obligatoire, même sans y habiter
Tout copropriétaire doit s'assurer en responsabilité civile, qu'il habite le logement, le loue ou le laisse vide (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). C'est le seul minimum légal : il couvre les dommages que vous causez aux autres, pas votre propre logement.
Ce que la loi impose
- Une responsabilité civile de copropriétaire occupant, si vous habitez le logement ;
- Une responsabilité civile de copropriétaire non occupant, si vous le louez ou le laissez vide.
Ce qu'elle n'impose pas
- L'assurance de vos murs privatifs et de vos meubles ;
- Une multirisque complète, qui reste un choix.
L'obligation est personnelle : chaque copropriétaire répond de son lot. Le détail des contrats est sur notre page assurance copropriété. Si vous louez votre logement, l'assurance propriétaire non occupant (PNO), celle du bailleur, remplit votre obligation et couvre ce que l'assurance du locataire laisse de côté :
🏡 Propriétaire d'une maison : aucune obligation légale, sauf trois cas
Le propriétaire d'une maison hors copropriété n'est pas obligé de l'assurer (service-public.gouv.fr). Il doit pourtant indemniser les tiers pour les dommages qu'un sinistre parti de chez lui leur cause. Trois situations changent la donne :
Hors de ces trois cas, assurer sa maison reste un choix, que notre experte tranche à partir de ce que couvre une assurance habitation de propriétaire :
« Ne pas assurer sa maison, c'est accepter de payer seul un incendie et les dommages causés aux voisins. » Une multirisque habitation est à privilégier si votre maison représente l'essentiel de votre patrimoine, si vous la financez à crédit ou si elle touche d'autres logements. Une simple responsabilité civile est à éviter si un sinistre majeur vous obligerait à vendre pour reconstruire : elle n'indemnise que les autres.
Pour comparer les contrats propriétaire selon la surface et les garanties de votre maison, nos experts habitation vous orientent gratuitement :
⏳ Sans assurance habitation : ce que vous risquez, étape par étape
Un locataire sans attestation s'expose à l'une de deux procédures, au choix du bailleur, et paie seul tout sinistre. Le bail n'est jamais résilié automatiquement : il faut un juge. Voici les trois conséquences, d'après la fiche F31300 de service-public.gouv.fr :
Chaque voie ouvre un délai d'un mois. Indiquez qui vous êtes et ce que vous avez reçu pour connaître votre date limite et ce qui se passe ce jour-là :
Exemple : un commandement délivré le 15 mars laisse au locataire jusqu'au 15 avril pour remettre son attestation. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge, qui décide de la résiliation du bail et de l'expulsion. S'assurer avant la date limite arrête la procédure :
Assurez-vous avant la date limite
Comparez les assurances habitation de locataire, de la garantie risques locatifs à la multirisque, et obtenez votre attestation.
💶 Combien coûte l'assurance habitation obligatoire ?
Pour un locataire d'appartement, la formule de base démarre à 6,17 €/mois, d'après nos relevés du 5 février 2026 sur les 18 assureurs habitation de notre panel. Voici, pour chaque profil, l'assureur le moins cher en formule basique, à comparer avec la moyenne du panel :
| Profil | Assureur le moins cher | Prix, formule basique | Moyenne du panel, basique | Moyenne du panel, multirisque | Devis |
|---|---|---|---|---|---|
| Locataire d'un appartement |
Luko by Allianz Direct
Partenaire de Selectra
|
6,17 €/mois franchise 300 € · mobilier assuré 10 000 € prix relevé le 05/02/2026 |
10,47 €/mois | 12,95 €/mois | Devis gratuit en ligne |
| Locataire d'une maison |
Lemonade
Partenaire de Selectra
|
9,84 €/mois franchise 300 € · mobilier assuré 20 000 € prix relevé le 05/02/2026 |
18,55 €/mois | 24,07 €/mois | Devis gratuit en ligne |
| Propriétaire d'un appartement |
Luko by Allianz Direct
Partenaire de Selectra
|
7,10 €/mois franchise 300 € · mobilier assuré 22 000 € prix relevé le 05/02/2026 |
14,77 €/mois | 17,84 €/mois | Devis gratuit en ligne |
| Propriétaire non occupant (appartement) |
Luko by Allianz Direct
Partenaire de Selectra
|
5,49 €/mois franchise 300 € · mobilier assuré 1 000 € prix relevé le 05/02/2026 |
9,05 €/mois | 10,60 €/mois | Devis gratuit en ligne |
Entre l'offre la moins chère et la moyenne, l'écart se paie chaque mois : comparer avant de signer permet de respecter l'obligation au juste prix.
💬 Questions fréquentes sur l'assurance habitation obligatoire
📋 Quelles sont les deux assurances obligatoires pour un particulier ?
Dans la vie courante, ce sont l'assurance habitation du locataire, au minimum pour les risques locatifs, et l'assurance auto, au minimum en responsabilité civile, pour tout véhicule terrestre à moteur qui peut circuler (service-public.gouv.fr). Le copropriétaire doit en plus une responsabilité civile pour son logement.
🛡️ L'assurance responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?
Oui pour le copropriétaire, occupant ou non : c'est le seul minimum que lui impose la loi du 10 juillet 1965. Pour le locataire, la loi exige la garantie risques locatifs, pas la responsabilité civile vie privée, qui reste conseillée.
📅 Depuis quand l'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Pour le locataire d'un logement vide, depuis la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24 mars 2014 a étendu l'obligation au locataire d'un meublé de résidence principale et créé celle des copropriétaires (INC).
🌿 Une résidence secondaire doit-elle être assurée ?
Seulement si elle fait partie d'une copropriété : la responsabilité civile y est obligatoire (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Une maison secondaire hors copropriété n'a pas à être assurée, mais tout sinistre reste à la charge du propriétaire. Voir l'assurance d'une résidence secondaire.
🔁 Le propriétaire peut-il souscrire l'assurance à la place du locataire ?
Oui, après une lettre recommandée restée un mois sans réponse. Il refacture alors la prime au locataire, majorée de 10 % au plus, par douzièmes avec le loyer (service-public.gouv.fr).