Votre assureur est tenu de vous remettre votre relevé d'information dans les 15 jours suivant votre demande : c'est une obligation de l'article A. 121-1 du Code des assurances, qu'aucun motif ne suspend. En cas de refus, trois recours s'enchaînent, du plus simple au plus formel.

📮 Les trois recours, dans l'ordre

Le document récapitule votre historique de conducteur, vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus : sans lui, aucun nouvel assureur ne peut tarifer votre contrat. D'où l'urgence à le débloquer.

  1. 1

    La demande écrite avec accusé de réception

    Une lettre recommandée fait courir le délai de 15 jours de façon opposable. Un simple appel ou un e-mail ne laisse aucune trace exploitable ensuite.

  2. 2

    Le service réclamations de la compagnie

    Distinct de votre conseiller, il est joignable par courrier ou depuis l'espace client. Saisissez-le dès le 16ᵉ jour, en joignant la copie de votre première demande.

  3. 3 ✓

    Le Médiateur de l'Assurance

    Saisissable en ligne, gratuitement, après 2 mois sans réponse satisfaisante du service réclamations. La saisine est recevable même si le litige porte sur un simple document.

Un modèle de courrier prêt à l'emploi figure sur notre page dédiée au relevé d'information : reprenez-le tel quel, en y ajoutant votre numéro de contrat.

🚫 Les motifs de refus qui ne tiennent pas

Trois arguments reviennent constamment, et aucun n'est fondé en droit :

  • « Vous avez des cotisations impayées » : la délivrance du relevé n'est subordonnée à aucun paiement. La dette se recouvre par les voies habituelles, pas en retenant le document ;
  • « Votre contrat a été résilié pour sinistres » : le motif de résiliation est sans effet sur l'obligation, y compris après une résiliation par l'assureur ;
  • « Le contrat est trop ancien » : l'assureur doit conserver et restituer l'historique des cinq dernières années, même si vous n'êtes plus client.

Citez l'article A. 121-1 dans votre courrier : dans la majorité des cas signalés à nos experts, la simple mention du texte suffit à débloquer l'envoi.

⏳ Souscrire sans attendre le document

Vous n'êtes pas obligé de rester sans assurance le temps du litige. La plupart des assureurs acceptent une souscription sur déclaration : vous indiquez votre antériorité et votre coefficient, le contrat démarre, et le relevé est fourni sous 30 jours.

Si votre profil est refusé partout, la voie du Bureau central de tarification est décrite sur aucune compagnie ne veut m'assurer.

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