Immobilisation de votre véhicule : que faire ?

Par Virginie Couderc

Rédactrice assurance auto

Vous risquez l’immobilisation de votre véhicule à partir du moment où vous ne respectez pas certaines règles du Code de la route : état de votre véhicule, votre comportement ou usage des voies non approprié. Dans quelles situations risquez-vous l’immobilisation de votre véhicule ? Quelle est la durée d’immobilisation d’une voiture ? Comment éviter la saisie de son véhicule par un huissier ?

💬 Qu'est ce qu'une immobilisation de véhicule ?

L’immobilisation du véhicule est une mesure qui peut être prise par les forces de l’ordre lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route.

Lors d’un contrôle routier, les policiers ou les gendarmes peuvent retirer la carte grise du conducteur et lui donner en échange une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Le véhicule : voiture ou moto, doit rester garé à proximité du lieu de l’infraction, tout en respectant les règles de stationnement. Les forces de l’ordre peuvent décider d’une immobilisation administrative même si le conducteur arrêté n’est pas le propriétaire du véhicule.

Vous devez savoir que l’immobilisation d’une voiture ou d’une moto peut être une mesure préalable à la mise en fourrière.

💡 Bon à savoir : L’immobilisation d’une voiture est une mesure temporaire contrairement à la confiscation du véhicule, qui est une mesure définitive.

👮‍♀️ Quelles infractions entraînent une immobilisation de véhicule ?

Les infractions qui entraînent une immobilisation du véhicule peuvent concerner l’état du véhicule, le comportement du conducteur ou la non-présentation des documents obligatoires.

Les situations suivantes entraînent l’immobilisation par la police judiciaire :

• infractions au Code de la route qui entraînent une confiscation de véhicule ;
• dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• entrave ou gêne à la circulation ;
• défaut de contrôle technique ;
• défaut de carte grise ;
• défaut d’assurance ;
• non conformité des plaques d'immatriculation ;
• véhicule anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers ;
• non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical) ;
• refus d'obtempérer.

Le conducteur a la responsabilité de justifier de la cessation de l’infraction pour faire cesser l’immobilisation.

📌 Exemple : en cas de défaut de contrôle technique, le conducteur doit réaliser le contrôle technique dans les 7 jours s’il veut éviter de récupérer sa voiture à la fourrière. Les frais liés à la mise en fourrière sont à la charge du malfaiteur (pose du sabot, déplacement du véhicule, enlèvement du véhicule, garde du véhicule à la journée). Faites attention, en cas d'accident sans contrôle technique, l'assurance peut fonctionner un peu différemment.

📁 Fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire : comment se passe une immobilisation de véhicule ?

Lors d’une immobilisation administrative de votre véhicule, les forces de l’ordre vous retirent votre carte grise et vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Votre certificat d’immatriculation vous sera rendu lorsque vous aurez régularisé votre situation.

La fiche d’immobilisation indique la nature et le nombre d’infractions relevées. Dans certains cas, elle est accompagnée d’une fiche de circulation provisoire vous permettant de rouler pour vous mettre en conformité avec la loi, notamment dans le cas d’un défaut de contrôle technique.

Lors d’une interpellation, la police et la gendarmerie sont habilitées à immobiliser immédiatement votre véhicule. De ce fait, vous n’avez pas le droit de repartir avec votre voiture.

💡 Bon à savoir : Si vous êtes absent, ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, les agents peuvent utiliser un moyen mécanique : par exemple un sabot pour immobiliser votre voiture.

Si vous essayez de conduire malgré l’immobilisation de voiture, vous risquez :

• 3 mois de prison ;
• 3 750 € d’amende à payer ;
• 6 points retirés sur le permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent également être appliquées :

• suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum ;
• peine de travail d’intérêt général ;
• peine de jours-amendes.

📆 Quelle est la durée d'immobilisation d'un véhicule ?

La durée d’immobilisation d’un véhicule est de 48 heures. C’est le délai dont dispose le conducteur pour justifier de la cessation de l’infraction pour laquelle sa voiture a été saisie. En échange de la preuve de régularisation, le conducteur pourra récupérer sa carte grise.

Au-delà de 48 heures, la voiture ou la moto saisie par la police peut être mise à la fourrière.

📌 Exemple : Dans le cas d’une immobilisation pour défaut de contrôle technique, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rendre dans un centre agréé. Ce délai correspond à la durée de validité de votre fiche de circulation provisoire. Vous devez ensuite vous rendre dans un commissariat pour prouver votre mise en conformité avec la loi. Le PV de contrôle technique est la preuve de votre régularisation. Les forces de l’ordre vous rendent alors votre carte grise. L’immobilisation est levée.

🤔 Comment lever une immobilisation de véhicule ?

Pour lever une immobilisation de véhicule, vous devez prouver que l’infraction commise a cessé. Adressez-vous à l’autorité qui a saisi le véhicule pour présenter la preuve : elle est indiquée sur votre fiche d’immobilisation.

Pour les infractions liées à votre comportement ou votre état, vous recevez une fiche d’immobilisation : votre véhicule est immobilisé et vous n’avez pas le droit de le conduire. Pour les infractions qui nécessitent une mise en conformité de votre véhicule, vous recevez une fiche de circulation provisoire : elle vous permet de conduire pendant 7 jours pour faire réparer votre voiture.

📌 Exemple 1 : pour un défaut de carte grise, l’immobilisation du véhicule est levée dès que vous présenterez votre certificat d’immatriculation.

📌 Exemple 2 : pour une absence de contrôle technique, les agents de force de l’ordre peuvent lever l’immobilisation du véhicule lorsque vous présentez le contrôle technique de votre voiture à jour.

📌 Exemple 3 : pour une conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants, vous devez prouver que vous n’êtes plus sous les effets de l’alcool : présentez un test d’alcoolémie ou prise de sang.

📌 Exemple 4 : pour une fissure sur votre pare-brise : dans votre champ de vision, ou si elle est supérieure à 30 cm, vous avez un délai maximal de 7 jours pour faire remplacer votre pare-brise afin de récupérer votre carte grise.

Vous pouvez récupérer une voiture immobilisée par la police en présentant les pièces justificatives demandées lors de l’immobilisation du véhicule.

Si vous n’avez pas réalisé les démarches dans le délai imparti par les forces de l’ordre, vous serez peut-être contraint de récupérer votre voiture à la fourrière.

Comment récupérer votre voiture à la fourrière ?

💵 Peut-on vendre un véhicule immobilisé ?

Non, il n’est pas possible de vendre une voiture immobilisée. En cas d’immobilisation d’un véhicule, ce sont les forces de l’ordre qui détiennent la carte grise. Vous ne pourrez pas réaliser les démarches administratives liées au certificat d’immatriculation.

Si vous êtes du côté acheteur, pour éviter d’acheter un véhicule qui est soumis à une immobilisation administrative, pensez à demander un certificat de non-gage au vendeur. Ce document contient tous les éléments d’informations nécessaires sur la situation administrative du véhicule.

• Les 6 astuces de l’automobiliste malin
• Pour éviter de vous faire flasher, utilisez des applications comme Waze qui vous donne la limitation de vitesse en temps réel et qui vous prévient de la présence de radars
• Pour payer moins cher votre assurance auto, utilisez un comparateur d’assurance auto pour trouver les meilleurs prix
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• Si vous roulez peu souvent avec votre voiture, choisissez une assurance auto au kilomètre
• Pour les petits trajets du quotidien, préférez les modes de transport doux plutôt que la voiture
• Si votre voiture n’a pas une grande valeur, privilégiez une assurance auto au tiers

🚗 Conduire une voiture immobilisée : quelles sanctions ?

Si vous décidez de conduire une voiture immobilisée, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• 3 mois de prison ;
• 3 750 € d’amende ;
• 6 points retirés sur votre permis de conduire.

Des peines complémentaires sont prévues pour conduite malgré l’immobilisation du véhicule :

• suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum ;
• peine de travail d’intérêt général ;
• peine de jours-amende.

🤔 Qu'est-ce qu’une peine de jours-amende ? Une peine de jours-amendes est une contribution financière due par une personne punie d'un emprisonnement. Son montant est fixé par le juge. L’individu est condamné à verser un montant quotidien au Trésor Public durant un nombre de jours précis.