Dans le cadre d'un vol, si l'assuré produit quelques fausses factures, perd-il le droit à toute indemnisation ?
Vous déclarez le cambriolage de votre maison, un expert constate 60 000€ de dommages mobiliers. Le montant vous semble trop faible et vous fournissez des fausses factures à votre assureur (montre et sac de luxe par exemple). Après avoir analysé l’ensemble des pièces produites, l'assureur oppose une déchéance de garantie au motif que l'assuré a fourni 3 justificatifs faux ou falsifiés.
S’agissant du bien fondé de la déchéance de garantie opposée, les conditions générales prévoient : « La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti ».
Vous perdez l’intégralité du droit à l’indemnisation.
Questions les plus fréquentes sur l'assurance habitation
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