Accident de voiture non responsable : comment l'assurance rembourse-t-elle ?
Vous êtes victime d’un accident de voiture non responsable ? Vous avez une assurance tous risques ou une assurance au tiers ? Que le conducteur responsable soit assuré ou non, qu’il ait son permis ou non… Découvrez comment recevoir votre indemnisation pour que tous les dommages subis vous soient remboursés.
| 🔍 Définition | Un accident non responsable signifie que le conducteur est victime d’un sinistre dont il n’a pas la responsabilité, selon les règles du Code de la route. |
|---|---|
| 📊 Franchise | Le conducteur non responsable ne paie pas de franchise |
| 💸 Indemnisation | Les victimes sont indemnisées pour les dommages subis par :
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| 🚗 Malus | Le bonus-malus du conducteur victime d’un accident dont il n’est pas responsable, n’est pas impacté. |
💥 Qu'est ce qu'un accident non responsable ?
Un accident non responsable est un sinistre où la responsabilité revient à l’autre conducteur. La définition de la responsabilité en cas d’accrochage est précisée dans le Code de la route. Le véhicule responsable est en tort, et l’autre est la victime. Mais attention, l’accident peut également être à responsabilité partagée, il s’agit alors d’un accident 50/50.
En cas de sinistre, les automobilistes remplissent un constat amiable pour présenter les circonstances de l’accident. Le document est envoyé aux assurances qui ont pour rôle de déterminer à qui incombe la responsabilité de l’accident, en se basant sur le code de la route.
📌 Exemple : Le véhicule A grille un stop et percute le véhicule B par l’arrière. Le véhicule A qui a percuté le véhicule B est donc le conducteur responsable. Quant au conducteur du véhicule B, il est victime d’un accident non responsable.
👛 Qui paie la franchise en cas d'accident non responsable ?
Si vous êtes victime d’un accident non responsable, vous n’avez pas à payer de franchise. C’est l’assurance de l’automobiliste responsable du sinistre qui vous indemnise aussi bien pour les dommages matériels que corporels. Dans les faits, votre assurance couvre vos frais, et se fait rembourser par l’assureur de l’autre conducteur. Dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifié et si vous avez souscrit à une assurance tous risques, vous ne serez pas redevable de la franchise de la garantie tous accidents.
💲 Sinistre non responsable : indemnisation selon la situation
Comment êtes-vous indemnisé en tant que victime d’un accident non responsable ? Sachez que le versement des indemnisations dépend des circonstances de l'accident, si le tiers est identifié ou non ou encore, en cas de tiers non assuré.
Le cas du tiers non identifié
Si vous êtes victime d’un sinistre non responsable et que l’automobiliste a pris la fuite, alors votre indemnisation dépend de votre contrat d’assurance : assurance tous risques, assurances au tiers, ou au tiers plus.
| 📄 Type de contrat | 👛 Indemnisation |
|---|---|
| Assurances tous risques | Votre assurance rembourse tous vos frais liés aux dégâts corporels et matériels que vous avez subis lors de votre accident non responsable, même si l’automobiliste est en délit de fuite. Dans le cas d’un accident non responsable, vous n’avez pas à régler la franchise. |
| Assurances au tiers ou au tiers plus | Vous devez contacter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes d’accident non responsable dont le conducteur est non identifié. |
Pour contacter le FGAO pour demander votre indemnisation d’accident de voiture non responsable, votre sinistre doit être survenu dans les conditions suivantes :
- accident sur la voie de circulation publique en France ou dans l’espace économique européen ;
- accident causé par un automobiliste, un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique.
Notez que le FAGO indemnise seulement les résidents français.
Si vous avez un accident à cause d’un tiers non identifié, voici les démarches à effectuer :
| 🚩 Étapes | 🔎 Informations |
|---|---|
| Remplir un constat amiable ou compléter une déclaration avec les circonstances détaillées du sinistre | Vous devez renseigner les informations suivantes :
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| Envoyer le document en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur | Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés. |
Utilisez le modèle de lettre ci-dessous pour déclarer un sinistre avec tiers non identifié à votre assureur.
Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Votre assurance
Adresse
Code Postal Ville
OBJET : Déclaration de sinistre avec un tiers non-identifié
N°client : [précisez votre numéro de client]
N°contrat : [précisez votre numéro de contrat d'assurance]
Madame, Monsieur,
Étant titulaire du contrat d’assurance auto n° [Indiquez le numéro de contrat], je vous écris ce courrier afin de vous informer que j’ai été victime d’un accident le [Indiquez la date] qui s’est déroulé à [Indiquez l’adresse]. Voici les circonstances de l’accident : [Indiquez de manière succincte les circonstances de l’accident], ce qui est attesté par le constat amiable joint à ce courrier.
Voici les dommages que j’ai pu constater à la suite de ce sinistre : [Indiquez de manière sommaire les dégâts et si la voiture est ou non utilisable] et [précisez si le véhicule a été remorqué et s’il a été confié à un garagiste].
Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de procéder à mon indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Le cas du tiers identifié
L’accident non responsable avec un tiers identifié est le cas le plus simple. La procédure à suivre est celle régie par la loi Badinter.
🧠 Qu’est-ce que la loi Badinter ? La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, est le texte de référence régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
| 🚩 Étapes | Détails |
|---|---|
| 1 |
Les conducteurs impliqués dans l’accident doivent remplir un constat amiable ou une déclaration circonstanciée pour présenter les circonstances dans lesquelles le sinistre est survenu :
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| 2 | Chaque automobiliste doit transmettre le constat amiable à son assureur. S’il s’agit d’un format papier, il doit être envoyé dans les 5 jours suivants le sinistre, par courrier recommandé avec accusé de réception. |
| 3 | Les assurances déterminent le responsable de l’accident. Dans le cas où elles ne sont pas d’accord, elles peuvent solliciter l’avis d’un expert pour déterminer les causes du sinistre. |
| 4 | Le conducteur non responsable est entièrement indemnisé par son assurance. Cette dernière se fait rembourser par l’assureur du conducteur responsable. |
Notez que dans ce cas vous êtes indemnisé par votre assurance, peu importe le type de contrat que vous avez souscrit : tous risques, au tiers plus ou au tiers.
Le cas du tiers non assuré
Si vous êtes victime d’un sinistre non responsable avec un tiers non assuré alors aucune assurance ne pourra prendre en charge votre indemnisation. Pas de panique ! Vous pouvez faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour demander une indemnisation.
🧠 Qu’est-ce que le FGAO ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents de voiture non responsable avec un tiers non identifié, non assuré ou insolvable.
Le FGAO indemnise les victimes pour les dommages corporels et matériels subis dans le cadre de l’accident de voiture non responsable.
💡 Le saviez-vous ? Selon l’article L324-2 du Code de la route, le défaut d’assurance automobile est un délit. L’auteur s’expose à une amende de 3 750 €, qui peut s’accompagner de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes (suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule…).
Le cas du tiers sans permis
Vous avez eu un accident non responsable avec une personne conduisant sans permis de conduire ? Dans ce cas, l’organisme qui s’occupe du versement de votre indemnisation diffère en fonction de la situation du conducteur sans permis : assuré ou non.
| 🚗 Situation du conducteur responsable | 👉 Détails |
|---|---|
| Assurance en cours de validité | L’assurance du conducteur responsable doit prendre en charge votre indemnisation. En revanche, elle ne couvrira pas le conducteur responsable. Elle va invoquer l’exclusion de garanties car il ne respecte pas les termes du contrat. Pas d’inquiétude pour vous, selon l'article R. 211-13 du Code des assurances, l’exclusion de garantie n’est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droits, vous serez donc dédommagés par l’assurance du tiers responsable. |
| Sans assurance | Si vous possédez une assurance tous risques, vous pouvez solliciter votre assureur pour recevoir des indemnités selon les conditions prévues au contrat. Sinon, vous devrez contacter la FGAO pour demander le remboursement des frais liés aux dommages subis lors de l’accident non responsable. |
Le conducteur sans permis responsable de l’accident sera sollicité par les assureurs pour rembourser les frais engendrés par l’accident. En cas d’insolvabilité de l’individu, c’est le Fonds de Garantie qui prend le relais.
Si vous conduisez avec un permis de conduire suspendu, invalidé, retenu ou annulé votre assureur peut révoquer votre contrat. En cas d’accident responsable ou non, vous n’êtes pas couvert ! De plus, vous encourez les sanctions suivantes :
- une amende de 4 500 € ;
- un retrait de 6 points, ou une suspension pendant 3 ans sans permission de le repasser ;
- un emprisonnement de 2 ans.
🤔 Comment est impacté mon malus lors d'un sinistre non responsable
Lors d’un accident non responsable, votre malus n’est pas impacté car vous n’avez aucune responsabilité. Vous n’aurez donc pas d’augmentation de votre prime d’assurance auto.
Votre malus est impacté uniquement dans le cadre d’un accident de voiture responsable, de façon partielle ou totale. Le coefficient de votre bonus-malus est alors réévalué par l’assureur :
- + 12,5 % pour un accident partiellement responsable ;
- +25 % pour un accident totalement responsable.
🕵️♀️ Doit-il y avoir une expertise après un accident non responsable ?
Après un accident non responsable, l’expertise n’est pas obligatoire. Mais l’assureur du responsable a le droit de solliciter un expert avant d’indemniser. L’expert est désigné par l’assurance (sauf en cas de litige porté devant la justice). Et les frais de l’expertise sont à la charge de l’assurance.
La mission de l’expert est de :
- établir les circonstances du sinistre ;
- évaluer les dégâts ;
- proposer une indemnisation.
Vous recevrez une copie du rapport d’expertise. Et si vous souhaitez contester le rapport de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise, dont les frais seront à votre charge.
💸 Quelle indemnisation avec une assurance au tiers en cas d'accident non responsable ?
En cas d’accident non responsable, que vous ayez une assurance au tiers, ou tous risques, c’est l’assurance du tiers responsable qui prend en charge votre indemnisation, sans franchise et sans délai de carence, si le responsable est identifié.
Tous les dommages que vous avez subis : matériel, physiques et psychologiques sont pris en charge lorsque vous êtes la victime d’un sinistre non responsable.
Dans les faits, c’est votre assureur qui va payer vos frais et vos indemnités. Il devra ensuite demander le remboursement à l’assurance du conducteur responsable de l’accident.
FAQ : 🤑 Qui paie les réparations accident non responsable ?
🚗 Un véhicule me sera-t-il prêté par mon assurance en cas d'accident non responsable ?
Le prêt d’un véhicule de remplacement dans le cadre d’un accident de la route non responsable dépend de vos garanties contractuelles. Il s’agit souvent d’une option payante proposée par votre assureur.
💥 J'ai percuté un véhicule non assuré, que faire ?
Si vous êtes responsable d’un accident avec un véhicule non assuré, vous devez réaliser un constat amiable avec l’autre conducteur pour l’envoyer à votre assureur. Si vous avez un contrat tous risques, les dommages causés sur votre véhicule seront pris en charge par votre assurance, s’il y a une franchise, vous devrez la régler. Si vous avez une assurance au tiers, alors vous ne recevrez aucune indemnité.
🚙 Que faire en cas d'accident de voiture ?
En cas d’accident de voiture avec un tiers identifié, vous devez remplir un constat amiable avec l’autre automobiliste. Ensuite, vous devez l’envoyer à votre assureur dans un délai de 5 jours, avec un courrier recommandé avec accusé de réception.