Catastrophe naturelle en assurance habitation : déclaration, franchise, indemnisation

déclaration assurance catastrophe naturelle

Le cas d'une catastrophe naturelle en assurance habitation est particulier. Vous pouvez tout à fait être indeminisé des dommages causés suite à une catastrophe naturelle mais sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Comment faire votre déclaration d'assurance de catastrophe naturelle ? Quels sont les dommages couverts et ceux exclus ? Toutes les réponses dans notre article dédié.


Catastrophe naturelle en assurance habitation

L'article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances définit les effets dus à une catastrophe naturelle comme "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

L'assurance catastrophe naturelle est donc une assurance qui vous permet d'être couvert en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, comme par exemple :

  • Une inondation ;
  • Une avalanche ;
  • Un glissement de terrain ;
  • Un tremblement de terre ;
  • La sécheresse (qui entrainerait par exemple des fissures de maison) ;
  • L'action mécanique des vagues ;
  • Une coulée de boue, etc.

Mais attention, pour éviter un refus de prise en charge d'une catastrophe naturelle de la part de votre assureur, vous devez impérativement réunir certaines conditions. Pensez à vous renseigner au préalable.

Bon à savoirLa garantie catastrophe naturelle n'est pas obligatoire. En revanche, elle est généralement comprise dans les contrats d'assurance de dommages qui comportent une garantie incendie ou dégât des eaux... et notamment dans un contrat d'assurance multirisque habitation. Pensez à bien vérifier les modalités de votre contrat pour être certain d'être couvert en cas de catastrophe naturelle et éviter toute déconvenue le cas échéant.

Modèle de déclaration à l'assurance pour une catastrophe naturelle

Vous devez déclarer les dégâts liés à une catastrophe naturelle à votre assureur de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté ministériel au Journal Officiel.

Vous pouvez effectuer votre déclaration d'assurance de catastrophe naturelle par tout type de moyen : téléphone, e-mail, formulaire Internet, etc. En revanche, il est préférable de faire parvenir votre déclaration par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit contenir les élements ci-dessous :

  • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;
  • Votre numéro d'adhérent ou le numéro de votre contrat ;
  • Une description détaillée du sinistre (nature, lieu, date et heure) ;
  • La liste de tous les dégâts causés à vous-même ;
  • La liste de tous les dégâts causés à un tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a entraîné des dégâts chez un voisin par exemple) ;
  • Les coordonnées des victimes si jamais il y en a.

Pensez à joindre à votre courrier tous les documents et justificatifs qui peuvent compléter votre dossier : factures d'achat, photographies, etc.

Gardez les objets endommagés pour que l'expert désigné dans le cadre de l'expertise puisse les examiner. Si vous prenez en charge la réparation de vos biens, de manière partielle ou totalement, conservez les factures pour qu'elles puissent être prises en compte par votre assureur et ajoutées à votre dossier.

Si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de votre courrier, voici un modèle de déclaration à l'assurance :

Prénom Nom

Adresse

Ville et code postal

Numéro de contrat d’assurance ou numéro d'adhérent

Numéro de téléphone et/ou adresse email

Nom de l'assureur

Adresse de l'assureur

Date et Lieu

Objet : Déclaration de catastrophe naturelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente avoir été victime d'une catastrophe naturelle dans ma résidence située au [précisez votre adresse complète] en date du [précisez la date du sinistre], à [précisez l'heure du sinistre].

Voici la liste des dégâts que j'ai recensés suite à cette catastrophe :

[listez les dégâts causés].

Un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel en date du [renseignez la date de l'arrêté], attestant l'état de catastrophe naturelle.

Je vous remercie de bien vouloir déclencher une procédure d'indeminisation pour que je puisse être remboursé des dégâts causés.

Je joins à mon courrier tous les justificatifs et documents pouvant être utiles à l'expert et je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'informations.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les plus sincères.

[Signature]

Bon à savoirPensez à faire parvenir une copie de votre déclaration à la mairie de votre commune pour qu'elle fasse la demande de classement en catastrphoe naturelle auprès de la préfecture.

La franchise légale à payer pour une catastrophe naturelle

Lorsque vous lancez une procédure d'indeminisation dans le cadre d'une catastrophe naturelle, vous devrez obligatoirement vous acquitter d'une franchise légale catastrophe naturelle. Concernant les biens personnels, cette franchise catastrophe naturelle s'élève à :

  • 1520 € si le dommage est lié à un mouvement de terrrain consécutif à une réhydratation du sol ou à une sécheresse ;
  • 380 € pour toutes les habitations ou les biens à usages non professionnels.

Le saviez-vous ?Si votre commune ne dispose pas d'un plan de prévention, en cas de sinistres à répétition (pour un même sinistre), la franchise sera alors modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle, sur une période de 5 ans. Elle sera alors doublée à la publication du 3ème arrêté interministériel, triplée à la parution du 4ème arrêté et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Que prend en charge la garantie catastrophe naturelle de l'assurance habitation ?

La garantie catastrophe naturelle prend en charge un certain nombre de dommages matériels directs qui ont été causés aux biens assurés et qui sont donc couverts par le contrat, comme par exemple :

  • Les dégâts matériels directs au mobilier, matériel ou bâtiments (incluant la valeur à neuf si elle est prévue au contrat) ;
  • Les frais de déblais et de démolition des biens sinistrés et garantis ;
  • Les honoraires d'architecte, de contrôle technique et de décorateur ;
  • Les frais d'études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens assurés ;
  • Les véhicules assurés en dommages ;
  • Les frais de pompage dus à l'humidité suite à la stagnation de l'eau dans les locaux.

Selon les modalités de votre contrat, il est également possible que votre assurance catastrophe naturelle couvre les pertes de denrées dans un congélateur à cause d'une coupure de courant, ou encore les frais de relogement (si votre logement est inhabitable suite au sinistre), de déplacement de mobilier, de perte d'usage ou encore de perte de loyers, etc. Pensez à vous renseigner auprès de votre assureur pour en savoir plus.

Attention toutefois, la garantie catastrophe naturelle prévoit également un certain nombre d'exclusions, c'est le cas par exemple pour :

  • Les véhicules uniquement sous garantie responsabilité civile ;
  • Les biens non couverts par une assurance dommages ;
  • Certains biens généralement exclus d'office comme par exemple les jardins, les clôtures, etc. ;
  • Les bâteaux (mais la plupart des contrats d'assurance des navires de plaisance permettent de couvrir les conséquences liée à une tempête) ;
  • Les biens implantés dans des zones inconstructibles a posteriori de la publication d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), etc.

💬 FAQ sur la catastrophe naturelle en assurance habitation

Si vous remplissez les conditions pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, c'est-à-dire : être couvert contre les catastrophes naturelles et que la catastrophe naturelle soit publiée dans un arrêté ministériel ; et que vous réalisez correctement votre déclaration de catastrophe naturelle à votre assureur, dans les délais impartis, logiquement c'est l'assurance qui couvre les frais et qui vous indeminisera à hauteur des pertes engagées (moins la franchise légale).

Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, vous devez impérativement déclarer le sinistre auprès de votre assureur, de préférence dans les 5 jours ouvrés et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Faites votre déclaration de catastrophe naturelle par courrier, en lettre recommandée et pensez à fournir toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre dossier et servir à l'expert pour définir le montant de votre indemnisation de catastrophe naturelle.

Non, un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire une garantie catatrophe naturelle. Si jamais il vous le refuse, vous avez la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l'assurance, dans le cadre d'une souscription ou d'un renouvellement.

Vous devez saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci pourra contraindre votre assureur à vous couvrir contre les dégâts provoqués par une catastrophe naturelle.

À noter que si le risque de catastrophes naturelles est important, le BCT peut vous demander de lui présenter plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

Lorsque vous faites jouer votre assurance dans le cas d'une catastrophe naturelle, vous devez être indeminisé dans les 3 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif de vos pertes ou la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.

Votre assureur doit normalement vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de l'arrêté ministériel ou la date de remise de l'état estimatif de vos pertes.

Mis à jour le