Mon assurance refuse de me donner mon relevé d'information, que faire ?

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Selon l'article A121-1 du Code des assurances, votre assureur est tenu de vous délivrer votre relevé d’information dans un délai de 15 jours suivant votre demande.

Ce document est essentiel pour souscrire un nouveau contrat d'assurance auto, car il récapitule votre historique de conducteur, avec vos sinistres et votre coefficient bonus-malus, qui déterminera le prix de votre prochaine prime d’assurance.

Si votre assureur refuse de vous fournir votre relevé d'information après la demande initiale, pas de panique, vous avez des recours :

  1. Demande avec accusé de réception : adressez une demande écrite à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous souhaitez recevoir votre relevé d'information. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de demande de relevé d’information d’assurance auto et y rajouter vos informations.
  2. Service des réclamations : Si vous ne recevez pas de réponse dans les 15 jours, contactez le service des réclamations de votre compagnie d'assurance pour signaler le problème.
  3. Médiation : En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée et que vous n’avez pas eu de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir en ligne le Médiateur de l'assurance pour tenter de résoudre le litige :
    Remplissez le test d’éligibilité et déposez votre dossier en ligne.

Bon à savoir :

Même si vous n’avez pas payé vos primes d’assurances, l’assureur n’a pas le droit de vous refuser la délivrance de votre relevé d'information.

 


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