Carte Grise En Ligne : comment Immatriculer son véhicule ?

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Les propriétaires de véhicule neuf ou d’occasion doivent obligatoirement faire une demande de carte grise en ligne. Quelles sont les services de carte grise en ligne existants ? Combien coûte une carte grise par internet ? Découvrez avec Goodassur toutes les démarches pour obtenir rapidement un certificat d’immatriculation pour son véhicule.

🔍 Comment faire une demande de carte grise en ligne ?

Tout véhicule motorisé en stationnement dans la rue ou en circulation sur la voie publique se doit d’avoir une immatriculation permettant de l’identifier. L’ensemble des éléments d’identification est répertorié dans un certificat d’immatriculation ou carte grise. Depuis l’évolution de la législation en 2017, il est obligatoire de faire sa demande de carte grise en ligne, via internet.

Où faire un certificat d’immatriculation en ligne ?

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de carte grise ne peuvent plus être adressées dans une Préfecture. Les pouvoirs publics veulent ainsi moderniser les demandes de papiers administratifs et développer le système des télé-procédures. Désormais, toute demande d’un certificat d’immatriculation pour son véhicule doit se faire en ligne obligatoirement, via le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Grâce à ce système centralisé, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne de trois manières.

1. Sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Dans ce cas, le propriétaire du véhicule s’occupe de l’ensemble de la démarche avec la constitution du dossier administratif.
2. Utiliser un des points numériques en préfecture mis en place pour les personnes n’ayant pas accès à internet.
3. S’adresser à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire automobile, prestataire pour la location longue durée LDD, etc.) agréé par le Ministère de l’Intérieur. Mandaté par le propriétaire du véhicule, le professionnel agréé peut effectuer l’ensemble des démarches relatives à une immatriculation en ligne (véhicule neuf ou d’occasion), mais également une déclaration de cession ou d’achat de véhicule, une demande de certificat de non-gage, ou même une déclaration de destruction.

À NOTER La demande de certification d’immatriculation en ligne doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant l’acquisition du véhicule neuf ou d’occasion. Le défaut de carte grise, lors d’un contrôle routier des forces de l’ordre expose le propriétaire du véhicule à une amende de 750 €.

Quels documents pour faire sa carte grise en ligne ?

La constitution du dossier de demande d’immatriculation en ligne comporte un certain nombre de pièces administratives. Tout dossier incomplet bloque la fabrication et la délivrance de la carte grise.

L’ensemble des pièces justificatives pour immatriculer en ligne son véhicule varie en fonction du type de demande : établir la carte grise à son nom (véhicule d’occasion) ou lors d’une première immatriculation (véhicule neuf).

📅 Quel délai pour recevoir sa nouvelle carte grise par internet ?

Une fois, le dossier de demande de carte grise en ligne transmis avec l’ensemble des pièces justificatives, le délai de réception de la nouvelle carte grise est en moyenne de 7 jours.

Toutefois, en fonction de la saisonnalité et des situations exceptionnelles (situation sanitaire liée au Covid-19 par exemple), le temps de fabrication et de délivrance de la carte grise peut être allongé. Pas de panique pour autant, lors de la demande d’immatriculation en ligne, l’ANTS délivre un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) avec lequel le propriétaire du véhicule peut circuler pendant une durée d’un mois en attendant la carte grise définitive.

À NOTER Le CPI (Certificat provisoire d'immatriculation) est un titre réglementaire similaire au certificat d’immatriculation définitif. À ce titre, le véhicule peut être vendu ou cédé par le propriétaire en indiquant la mention « vendu le xx/xx/xxxx » ou « cédé le xx/xx/xxxx » comme sur une carte grise classique.

🤔 Pourquoi faire une demande de carte grise par internet ?

Conformément au Plan Préfecture Nouvelle Génération du 6 novembre 2017, les services de carte grise présents dans les préfectures de France ont fermé pour laisser placer à une demande de carte grise online. Cette volonté des pouvoirs publics est le cœur d’une réforme visant à accentuer la modernisation et la dématérialisation des demandes de titres réglementaires (certificat d’immatriculation d’un véhicule, carte nationale d’identité, passeport et permis de conduite) afin de simplifier les procédures pour les usagers. En mettant en place une demande de certificat d’immatriculation en ligne, l’usager n’a plus à se déplacer vers les administrations. Fini les longues files d’attente à la préfecture pour obtenir sa carte grise !

Désormais, grâce à la télé-procédure, le propriétaire d’un véhicule ou le professionnel de l’automobile mandaté peut faire une carte grise en ligne 7j/7 et 24h/24 en quelques clics seulement.

💰 Faire une carte grise en ligne gratuit : est-ce possible ?

Est-ce que c’est payant de faire sa carte grise en ligne ? La réponse est oui de manière générale. Cependant, il existe quelques situations où la carte grise en ligne est gratuite.

Comment calculer le coût de sa carte grise en ligne ?

Le prix d’un certificat d’immatriculation en ligne est soumis à l’addition de 4 taxes.

1. La taxe régionale ou taxe cheval fiscal (CV) en fonction de la puissance DIN du véhicule. Son montant est fixé par chaque région. À titre d’exemple, la région Ile-de-France a une taxe de 46,15 €.
2. La taxe formation professionnelle pour les véhicules à usage professionnel dont le montant varie entre 34 € et 285 € (fonction du poids du véhicule).
3. La taxe sur les véhicules polluants appelée également taxe CO2 ou taxe malus. Cette taxe est redevable pour une 1ère immatriculation en France sur les véhicules les plus polluants en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre. Cette taxe malus peut atteindre 30 000 € !
4. Une taxe fixe de 11 €.

Pour effectuer le calcul d’une carte grise en ligne, prenons l’exemple d’une première mise en circulation d’un véhicule particulier avec 5CV, à essence, avec un taux de CO2 inférieur à 103g/km, dans la région PACA ; le montant de la carte grise est de : taxe régionale (5CVx51,20 €) + taxe professionnelle 0 € + taxe malus 0 € + taxe fixe 11 € = 267 € TTC.

Immatriculer sans frais : dans quelles situations ?

Il existe quelques cas de figure où il est possible d’avoir une carte grise en ligne gratuite (hormis les frais d’expédition de 2,56 €) :

• le changement d’adresse suite à un déménagement. Au-delà de 3 demandes de changement d’adresse, le propriétaire est dans l’obligation de refaire une carte grise en ligne ;
• la demande de duplicata de carte grise en ligne en cas de perte, vol ou détérioration du certificat d'immatriculation ;
• en cas d’erreurs constatés sur sa carte grise (mauvaise orthographe du nom de famille, erreur sur la date de naissance, etc.).

Est-il possible de payer sa carte grise en ligne en plusieurs fois ?

Le propriétaire du véhicule qui se charge intégralement de faire la demande d’immatriculation en ligne ne peut pas payer en plusieurs fois sa carte grise. Le règlement est effectué par carte bancaire sur le site de l’ANTS. L'Ants est le moyen le moins cher pour faire sa carte grise

En revanche, le paiement en plusieurs fois peut être accepté en passant par un professionnel de l’automobile agréé.

📑 Comment faire un changement sur sa certification d’immatriculation en ligne ?

Via le service de carte grise en ligne de l’ANTS, il est possible d’effectuer plusieurs démarches autour du certificat d’immatriculation.

1. L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise
   En fonction du type de personne, l’ajout d’un titulaire peut être considéré comme un changement de titulaire de la carte grise et génère le paiement de taxes : partenaire de PACS, enfant, parent ou tiers. En revanche, il est possible d’ajouter son conjoint au moment du mariage sans avoir à payer des frais supplémentaires.
2. Le changement d’adresse sur le certificat d'immatriculation
   La modification de la carte grise est possible jusqu’à 3 changements d’adresse, directement sur le site de l’ANTS. Le titulaire reçoit sous quelques jours une étiquette à coller sur l’emplacement de l’adresse de la carte grise.
3. Supprimer le nom d’un cotitulaire
   Tel que le conjoint suite à un divorce ou un décès. La modification de la carte grise en ligne est payante dans les deux situations avec un règlement obligatoire en ligne de 13,76 ƒ TTC.
4. Le changement de l’état civil du titulaire
   Tel que le nom, prénom, civilité, ou même raison sociale pour les professionnels. Cette demande de modification du certificat d’immatriculation entraîne l’édition d’une nouvelle carte grise et des frais de 13,76 € TTC pour le paiement de taxes obligatoires.