Tout savoir de la protection juridique en assurance habitation

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Entrer en litige avec ses voisins est malheureusement commun et pénible à vivre. Même si le dialogue reste la meilleure solution, il se peut que rien n’y fasse et que le conflit soit conduit devant la justice. C’est à ce moment-là que rentre en jeu la protection juridique de votre assurance habitation. Comment bien l’utiliser ? Réponses dans notre guide.

ℹ️ Qu'est ce que la protection juridique en assurance habitation ?

Habituellement, la protection juridique apparaît comme une garantie optionnelle de votre assurance auto ou habitation, mais peut aussi faire l’objet d’une assurance à part entière. Elle permet de vous défendre, d'assister et de vous représenter devant les tribunaux à la suite d’un litige avec un tiers.

À quoi sert la protection juridique ?

La garantie protection juridique en assurance intervient suite à un litige entre vous et un tiers. Les litiges sont multiples et peuvent prendre différents aspects. En assurance habitation, il est souvent question de nuisance olfactive ou sonore, de harcèlement ou simplement de non-respect de la loi concernant les parties communes d’une copropriété. La construction d’un abri de jardin sans permis de construire, ou d’un toit pour piscine obstruant la vue sont des les litiges pour lesquelles l’assurance protection juridique pourrait intervenir. La garantie peut prendre effet immédiatement même avant que le conflit prenne une tournure juridique.

Comment fonctionne la garantie ?

Cette garantie fonctionne aussi bien pour la défense que pour le plaignant.

• Côté plaignant : vous avez entamé la procédure juridique et réclamé des réparations de la part d’un tiers.
• Côté défense : on vous accuse d’un préjudice causé, vous devez vous défendre et apporter la preuve de votre innocence dans cette affaire.

Souscrire une garantie protection juridique est souvent judicieux lorsque l’on regarde les frais engagés en frais de procédure, d’avocats et d’expertise.

Qui bénéficie de la protection juridique ?

L’assuré peut se protéger lui ainsi que ses proches au moment de la souscription du contrat. De la sorte, le/la conjoint(e), les enfants fiscalement à charge et toute autre personne vivant sous le même toit que l’assuré, pourront bénéficier d’une protection juridique en assurance habitation. Certains assureurs offrent également la possibilité de protéger les animaux de compagnie.

🛡️ Que prend en charge la protection juridique de votre assurance habitation ?

La protection juridique de votre assurance s’étend au champ d’application spécifié dans votre contrat. Il est donc intéressant de regarder les différents domaines d’intervention de votre protection juridique.

Les domaines d'intervention

En assurance habitation, selon les conditions générales de votre contrat, votre protection juridique peut intervenir non seulement pour des problèmes de voisinage mais aussi pour des litiges relatifs à la cyber-sécurité (e-reputation, harcèlement sur les réseaux sociaux, fraudes par internet…) ou à la consommation. Par exemple, un service de livraison ou l’achat d’un service pourrait être à l’origine de bouleversements autour de votre habitation, on parlera ainsi de “protection juridique consommation”.

L'assistance juridique de la garantie

L'assistance juridique que prend en charge votre assurance est financière comme informationnelle. Souscrire une assurance protection juridique signifie à la fois de ne pas payer les frais liés aux différentes procédures juridiques et de bénéficier de conseils juridiques précieux pour mettre un terme au conflit. Ainsi, votre assureur sera à même de vous fournir certains services.

• Des conseils juridiques et une aide administrative pour résoudre le conflit à l’amiable : sachez que l’assistance juridique fera en sorte d’éviter le passage au tribunal dans un premier temps. L’intervention d’un médiateur est courante pour régler le litige de gré à gré.
• Le remboursement des frais d’avocat : l’assurance protection juridique prend en charge le montant des honoraires de l’avocat choisi par l’assuré. Il n’empêche que votre assurance auto ou habitation, du fait de son expertise, pourra vous conseiller et vous indiquer un cabinet d’avocat.
• Un remboursement des frais d’expertise et d’huissier de justice : un expert évaluera s’il y a préjudice ou non, et si oui, précisera le montant des dégâts causés. Les frais de l’expertise sont couverts par l’assurance protection juridique.

La capacité de couverture juridique et le niveau d’assistance juridique sont deux éléments déterminants à prendre en compte lors de la souscription de votre contrat. D’un assureur à l’autre, votre contrat protection juridique ne s'appliquera pas au même domaine ni n’aura le même accompagnement.

❌ Les limites d'une protection juridique en assurance habitation

Toute demande de protection juridique ne reçoit pas automatiquement de réponse favorable. Cette garantie, bien que très intéressante en raison des frais importants qu’elle couvre, a ses limites. Lors de l’étude de votre contrat protection juridique, nous vous conseillons de porter un regard attentif aux éléments suivants.

• Les zones géographiques : la protection juridique de certains assureurs se déploie sur toute l’Europe alors que d’autres se limitent seulement à l’emplacement de votre résidence principale.
• Les domaines d’intervention : il sera intéressant de regarder si le champ d'intervention est assez étendu et adapté à votre situation.
• Les plafonds de la garantie protection juridique : l’assurance juridique indemnise, la plupart du temps, à hauteur d‘une somme fixe sur une seule année et par litige.
• Les délais de carence : le remboursement des frais de procédure n’est pas systématiquement à effet immédiat. Les délais de carence dans votre contrat vous indiquent le temps écoulé entre la déclaration du sinistre et le remboursement. Pour éviter tout refus de prise en charge de votre protection juridique, optez pour un contrat protection juridique à effet immédiat (sans délai de carence).
• La garantie protection juridique fait également l’objet d’une franchise dont vous devrez vous acquitter.

Les refus de prises en charge de la protection juridique sont généralement dû au fait que votre situation ne rentre pas dans le périmètre de la garantie indiquée dans le contrat. Avant de souscrire une assurance protection juridique, il est impératif de prendre connaissance de ses limites.

🕛 Protection juridique à effet immédiat : les délais de carence de la protection juridique

Si votre protection juridique ne prend pas effet immédiatement, c’est qu’elle comporte des délais de carence. En effet, il n’est pas toujours possible d’activer sa couverture protection juridique et de faire jouer ses garanties dès la souscription du contrat. L’assureur est parfaitement libre d’y inscrire les délais qu’il souhaite dans le contrat. Si vous souhaitez que votre protection juridique rentre directement en action, vous devez souscrire une assurance protection juridique sans délai de carence.

Notez qu’il n’est pas envisageable de déclencher son assurance protection juridique de façon rétroactive. Si la date du litige est antérieure à la date de souscription du contrat, votre assurance protection juridique ne fonctionnera pas.

On retrouve fréquemment des délais de carence avec un seuil minimum de l’ordre de 2 mois en assurance habitation. Ce délai s’applique sur l’ensemble du champ d'application du contrat. Autrement dit, aucune garantie présente dans votre assurance protection juridique ne pourra être activée avant ce délai. Néanmoins, quelques domaines d’intervention (divorce, successions, etc.). font que les délais se situent entre 18 et 24 mois. Ces délais d’attente plus spécifiques s’appliquent, par exemple, au conflit de voisinage.

📝 Résiliation de l'assurance protection juridique : comment ça marche ?

La résiliation d’un contrat en assurance a été facilité avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, qui permet de résilier après un mois de souscription. Les assureurs exigent une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour réaliser cette lettre, vous devez connaître :

• la date d’anniversaire de votre contrat ;
• le délai de préavis indiqué dans votre contrat ;
• l’adresse de votre assureur ;
• le numéro de votre contrat.

🧐 Quelle assurance protection juridique choisir ?

Bénéficier d’une aide juridique en assurance dépend de vos besoins. Avez-vous besoin de vous protéger seulement pour votre maison ou votre voiture ? Ou ne serait-il pas mieux d’avoir une aide juridictionnelle pour tous les litiges de la vie quotidienne ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

1. Vous passez par une assurance multirisque habitation, et vous n’avez pas grand chose à faire puisque tout est inclus. Prenez tout de même le temps de vérifier si la garantie protection juridique y figure. Le prix de la protection juridique est inclus dans le prix de la formule.
2. Vous optez pour l’option de garantie protection juridique. Même si de manière générale cette option est choisie au moment de la souscription du contrat, vous pourrez toujours faire un avenant à votre contrat auprès de votre assureur en cours d’année.
3. Vous préférez souscrire une assurance protection juridique à part entière. Le champ d’application y est moins restreint et touche les litiges de la vie de tous les jours. Dans ce cas, éviter les doublons et regarder si une assurance protection juridique est déjà active auprès d’un autre organisme.
4. Vous souscrivez une assurance protection juridique via votre carte bancaire. Selon votre banque et la carte que vous avez, vous pouvez déjà bénéficier d’une assistance juridique. La carte visa premier offre généralement les garanties présentes dans assurance protection juridique.