Qu'est ce que la responsabilité civile en assurance habitation ?

Par Candice Vernadat-Moitrelle

Rédactrice assurance

La responsabilité civile en assurance habitation est une obligation légale qui contraint chaque particulier à réparer les dommages qu'il pourrait causer à autrui, au sein de son logement mais également à l'extérieur. Généralement incluse dans les contrats d'assurance habitation multirisque (MRH), elle couvre un certain nombre de risques. Que comprend la responsabilité civile de votre assurance habitation ? Quelles sont les limites de cette garantie ? Réponses dans cet article dédié.

ℹ️ La responsabilité civile (RC) est-elle obligatoire en assurance habitation ?

Lorsqu'il cause un préjudice à autrui, un particulier a l'obligation de réparer les dommages causés et d'ideminiser la ou les victimes. En effet, l'article 1240 du code civil stipule que :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

La garantie responsabilité civile est généralement comprise dans votre contrat d'assurance habitation. Or, l'assurance habitation n'est pas toujours obligatoire, selon votre situation. Ainsi, par exemple :

• Si vous êtes propriétaire (ou propriétaire non occupant (PNO)) d'un logement : l'assurance habitation est facultative ;


• Si vous êtes copropriétaire ou locataire d'un logement : l'assurance habitation est obligatoire.

Bon à savoirEn cas de défaut d'assurance, un particulier qui causerait des dommages à autrui serait dans l'obligation de prendre à sa charge les réparations à la hauteur du préjudice causé.

🤔 Que comprend la responsabilité civile de votre assurance habitation ?

Souscrire une assurance habitation avec responsabilité civile incluse vous permet d'être couvert en cas de dommages causés à un tiers. Mais concrètement que comprend l'assurance habitation responsabilité civile ?

Généralement, elle couvre les dommages qui ont été causés par :

• Vous-même ou votre conjoint ;


• Vos ascendants et descendants (parents, enfants) : vous êtes tenu responsable des dégâts causés par vos enfants dont vous avez l'autorité parentale ou vos parents qui logent chez vous, sauf si vous prouvez une faute de la part de la victime ou encore un cas de force majeur (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) ;


• Les personnes qui travaillent pour vous (une femme de ménage, une nounou, un jardinier) ;


• Vos animaux de compagnie : qu'ils soient sous votre garde, échappés ou égarés ;


• Les objets que vous possédez (un parasol, une tuile, etc.) : cela n'est pas forcément dû à une faute, il peut s'agir d'un accident dû à l'objet lui-même. Vous pouvez ne pas ête tenu responsable si vous prouvez une faute de la part de la victime ou un cas de force majeur ;


• Le logement dont vous êtes propriétaire ou locataire dans le cas d'un défaut d'entretien et de vice de construction par exemple (même si le logement est inoccupé).

Cependant, tous les contrats n'offrent pas les mêmes couvertures. Pour les garanties non incluses, il est souvent possible de souscrire une extension de votre garantie responsabilité civile. Pour connaître précisément votre niveau de couverture, pensez à vérifier que sont bien couverts par votre contrat :

• Votre conjoint, vos parents ou enfants à charge, les personnes qui gardent vos enfants ou vos animaux à titre gratuit, etc. ;
• Vous, dans le cadre d'activités bénévoles au sein d'une association sans but lucratif ;
• Les dégâts causés par votre chien dressé à l'attaque ou réputé dangereux ;
• Vos enfants, lorsqu'ils partent à l'étranger, etc.

Le saviez-vous ? Lorsque vous confiez vos enfants à un tiers de façon ponctuelle (grands-parents, école, etc.), vous êtes toujours tenu responsable vis-à-vis des dégâts qu'ils pourraient causer.

❌ Quelles sont les exclusions de garanties de la responsabilité civile ?

La responsabilité civile permet d'être couvert en cas de dégâts causés à un tiers et d'indemniser les victimes. Sans assurance, l'assuré doit lui-même dédommager les victimes. C'est également le cas si le sinistre répond à une clause d'exclusion. Ainsi, vous n'êtes pas couvert par la garantie responsabilité civile dans les cas suivants :

• Les dommages intentionnels : un assureur n'est pas tenu légalement de prendre en charge les dommages qu'un assuré cause à autrui lorsque celui-ci avait non seulement la volonté de causer un dommage mais aussi la conscience des conséquences de ses actes ;


• Les dégâts causés à soi-même et à ses proches : la responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers, ce qui exclut par définition les dégâts causés à soi-même, à son conjoint, ses enfants, toute personne vivant sous le même toit ainsi que les employés de maison ;


• Les activités professionnelles : généralement, les actvités professionnelles, de fonctions publiques ou syndicales sont d'office exclues de la responsabilité civile. Il est cependant possible de souscrire une extension de garantie pour couvrir certaines activités (aide à domicile par exemple) ;


• Les dégâts causés par un véhicule à moteur : que ce soit un deux-roues, une voiture ou tout autre type de véhicule à moteur, ces derniers sont exclus de la responsabilité civile en assurance habitation et doivent faire l'objet d'un contrat d'assurance automobile spécifique ;


• Les dégâts causés par un chien dangereux : généralement, la responsabilité civile exclut d'office tous les préjudices causés par un chien appartenant à la catégorie des chiens d'attaque ou de certaines races jugées dangereuses ;


• Les objets confiés : il est rare que l'assuré soit couvert dans le cas où les dégâts causés sont dus à un objet prêté comme par exemple du matériel audiovisuel, de jardinage ou de bricolage, etc.

Bon à savoir Les dommages causés dans le cadre de la pratique de la chasse ou encore de certains sports à haut risque ne sont pas non plus pris en charge par la responsabilité civile habitation. Consultez les modalités de votre contrat pour vous en assurer.

🔑 Responsabilité civile du locataire et du propriétaire : quelle différence ?

🔹 Si vous êtes propriétaire, souscrire une assurance habitation propriétaire n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandé. En effet, en tant que propriétaire occupant votre logement vous n'êtes malheureusement pas à l'abri d'un accident. Et en tant que propriétaire non-occupant, si vous louez votre logement à un locataire par exemple, vous êtes responsable des dommages causés à votre locataire dans le cas d'un vice de construction ou de défaut d'entretien des installations (plomberie, chauffage, électricité, etc.). Souscrire une assurance habitation contenant à minima la responsabilité civile est donc primordial.

🔹 En tant que locataire, souscrire une assurance habitation est obligatoire. Celle-ci vous permettra de couvrir les dépenses de remise en état des dommages causés à vos voisins par exemple dans le cas d'un sinistre mais aussi d'indemniser les victimes le cas échéant.

Bon à savoir Dans le cadre d'une colocation : tous les colocataires ont également l'obligation de souscrire une assurance habitation responsabilité civile colocation afin d'être couverts, à minima en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion par exemple.

📝 Attestation d'une assurance responsabilité civile locative

Lorsque vous êtes locataire, vous avez l'obligation de souscrire une assurance habitation et de souscrire à minima une responsabilité civile locative. Pour prouver à votre propriétaire que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité locative, vous devez lui fournir un document officiel, édité par votre assureur, appelé attestation d'assurance responsabilité civile locative. Ce document est à fournir à votre propriétaire à la date de signature du bail, mais aussi, le plus souvent, une fois par an.

Bon à savoirFournir une attestation d'assurance responsabilité civile locative à son propriétaire est une obligation légale. En cas de défaut de présentation de ce justificatif, le propriétaire est en droit de mettre fin au bail.

🧐 Comment souscrire une responsabilité civile sans assurance habitation ?

En dehors d'une assurance habitation, il existe plusieurs moyens de disposer d'une assurance responsabilité civile..

La responsabilité civile vie privée par exemple, parfois incluse dans votre contrat d'assurance MRH, vous protège dans le cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers. C'est le cas par exemple si vous blessez quelqu'un pendant une partie de volley sur la plage alors que vous êtes en vacances, que votre chien blesse votre voisin à la jambe (s'il n'appartient pas à la catégorie des chiens dangereux) ou encore si votre enfant casse les lunettes d'un de ses camarades de classe à l'école.

L'assurance scolaire protège vos enfants contre les dommages subis ou causés à l'école. En principe, elle est facultative dans le cadre de toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire, celles inscrites dans l'emploi du temps (sortie au gymnase ou à la piscine par exemple). Dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance scolaire. En revanche, celle-ci devient obligatoire dans le cadre d'activités facultatives organisées par l'école comme par exemple un séjour linguistique, une visite au musée, etc. Vous avez également l'obligation de souscrire une assurance scolaire si votre enfant déjeune à la cantine ou participe aux activités organisées par la commune comme certaines activités culturelles ou les études surveillées. L'assurance scolaire se compose de deux garanties distinctes :

• Une garantie responsabilité civile qui couvre les dégâts causés par votre enfant à un tiers ;


• Une garantie accident corporel qui protège votre enfant pour les dommages qu'il subit, même s'il se blesse lui-même.

Lorsque vous pratiquez un sport, il est essentiel d'être bien assuré. Mais l'assurance pour les sportifs est un peu particulière et dépend de votre situation :

• Si vous pratiquez librement un sport en dehors d'un club ou d'une association (course à pied dans la rue par exemple), deux choix s'offrent à vous : souscrire un contrat d'assurance garantie des accidents de la vie pour être couvert en cas de blessure causée à vous-même et une garantie responsabilité civile pour les blessures causées à autrui (celle-ci peut être incluse dans votre contrat d'assurance habitation). Attention, certains sports peuvent être exclus au contrat ;


• Si vous pratiquez un sport dans un club ou une association : c'est l'assurance obligatoire de la structure qui prendra en charge les dommages causés par un sportif à un autre sportif. Souscrire une assurance personnel est donc facultatif (sauf exceptions). En revanche, si vous souhaitez être couvert en cas de blessure infligée à vous-même, vous devrez souscrire une assurance personnel comme par exemple une garantie accidents de la vie.