Assurer une maison en construction : est-ce obligatoire ?
L’assurance pour une maison en construction est obligatoire dès que le premier coup de pelle sur le chantier est donné ! Le maître d'œuvre doit souscrire à l’assurance dommage ouvrage et les professionnels intervenant sur le chantier doivent souscrire à une assurance décennale.
| Souscripteur | Assurance | Obligatoire ou optionnelle ? |
|---|---|---|
| Maître d’ouvrage : propriétaire qui fait construire par des pros | Assurance dommage ouvrage | Obligatoire |
| Maître d’ouvrage : propriétaire qui fait construire par des pros |
| Optionnelle |
| Professionnel d’un chantier |
| Obligatoire |
| Propriétaire qui construit lui-même sa maison | Assurance décennale | Obligatoire |
✅ L’assurance pour une maison en construction est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance pour une maison en construction est obligatoire ! Le maître d'ouvrage (soit le commanditaire des travaux, donc celui qui fait construire sa maison) doit assurer le chantier avec la couverture dommage ouvrage. Cette garantie prend en charge tous les dégâts résultants d’un défaut de construction sur les 10 années post-construction.
Les professionnels du chantier ont aussi l’obligation de souscrire à une assurance : l’assurance décennale. Elle couvre la même période que la garantie dommage-ouvrage et permet aux professionnels d’être couverts pour les éventuelles malfaçons non détectables lors de la réception des travaux. L’assurance remboursera le propriétaire.
L'assurance dommage ouvrage
Il est obligatoire pour un maître d’ouvrage (la personne qui fait construire sa maison) de souscrire à une assurance dommage ouvrage dès le début du chantier.
L’objectif est de le protéger de toutes les éventuelles malfaçons ou les défauts de construction qui apparaissent dans les 10 années suivant la réception du chantier terminé.
Le maître d’ouvrage peut être tenu responsable en cas de certains défauts de conformité/malfaçons sur les 10 années suivant la construction de sa maison. Il est également responsable de certains accidents survenus sur le chantier ou même en cas de dommages causés pour le voisinage.
Grâce à cette garantie, les remboursements n’attendent pas les décisions judiciaires statuant sur la responsabilité : c’est un gain de temps et d’argent considérable. Cela permet aussi d’intervenir immédiatement en cas de défaut dans la maison et ainsi de ne pas endommager le bâtiment plus qu’il ne l’est déjà. Elle rembourse les réparations couvertes par la garantie décennale.
L'assurance décennale, de parfait achèvement et de bon fonctionnement
Il existe trois types d’assurances obligatoires lors de la construction d’une maison à laquelle un professionnel du bâtiment doit souscrire.
1️⃣ L’assurance décennale
Les professionnels intervenant sur le chantier d'une maison en construction sont dans l’obligation de s’assurer avec la garantie décennale.
Parmi les dommages pris en charge par la garantie décennale, il y a :
Les fissures importantes dans un élément structurel de la maison : le plancher, les murs…
Les infiltrations d’eau par la toiture
Les malfaçons structurelles mettant en péril la solidité de l’ouvrage
...
Ce sont tous les dommages sur des équipements indissociables du bâtiment : canalisation, chauffage central…
Cela signifie que pendant 10 ans, si la construction présente un défaut, alors le propriétaire est protégé. L’ouvrage immobilier est donc assuré comme fiable.
💡 Si vous décidez de construire vous même votre maison, vous êtes dans l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Elle assure les éventuelles malfaçons, notamment auprès de nouveau propriétaire, si vous vendez la maison avant la fin des 10 ans.
La garantie dommage ouvrage peut notamment faire une demande de financement auprès de l’assureur de la garantie décennale.
2️⃣ La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement signifie que durant l’année suivant la réception des travaux, le propriétaire a le droit de réclamer au constructeur la réparation de tous les potentiels défauts et désordres.
| Durée | Défauts concernés | Qui fait les réparations ? |
|---|---|---|
| 1 an. La garantie de parfait achèvement couvre une période d’un an à compter de la réception des travaux. Il faut déclarer les dégâts dans l'année. | Elle couvre tous les défauts que vous constatez, qu’ils soient petits ou grands, que ce soit un problème de peinture, une fuite d’eau ou des fissures dans un mur. | C’est l’entreprise qui a réalisé les travaux qui vient réparer les dégâts, sans coût supplémentaire pour vous. |
Comment bénéficier de la garantie de parfait achèvement ? Il faut signaler les défauts à l’entreprise en envoyant un courrier recommandé. Cela doit se faire dans l’année de la garantie. Si le courrier est envoyé plus d’un an après, et même si le défaut a été constaté avant, alors la garantie ne fonctionne pas.
3️⃣ La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans tous les éléments dissociables de la construction, c'est-à-dire tout ce qui peut être remplacé ou enlevé sans abîmer le bâtiment (robinet, ballon d’eau chaude..).
Si vous remarquez un défaut sur l’un de ces éléments, il faut alors vous adresser au constructeur via lettre recommandé pour lui indiquer les défauts. L’entreprise sera dans l’obligation d’intervenir.
ATTENTION : La garantie dommage ouvrage, la garantie décennale et les assurances habitations de manière générale ne prennent pas en compte et ne couvrent pas les dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un fait intentionnel de l’assuré.
🕑 Quand assurer une maison en construction ?
Il est obligatoire d’assurer sa maison en construction dès le début des travaux avec la garantie dommage ouvrage. Cette garantie prend fin 10 ans après la réception de la maison terminée.
Durant la construction
Vous pouvez décider de souscrire à une assurance complémentaire afin de vous protéger contre les éléments extérieurs : événements climatiques, incendie, catastrophe naturelle…
Une fois la maison en construction hors d’eau et hors d’air, il est préférable de souscrire à une véritable assurance habitation. Il s’agit du moment où la maison est complètement étanche et isolée et que les travaux ne concernent plus les gros œuvres. Cela signifie que vous pouvez techniquement vivre dans la maison. Une assurance habitation, par exemple une multirisque habitation, vous permettra de protéger votre maison de nombreux risques comme le vol, les dégâts des eaux, un incendie, une catastrophe naturelle…
Vous pouvez également décider d’opter pour une assurance PNO si vous n’habitez pas dans la maison pendant la fin des travaux, elle est généralement moins chère qu’une MRH. Vous pourrez souscrire à une MRH au moment de votre emménagement.
Nos experts vous guident pour choisir la meilleure assurance habitation pour votre maison en construction
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💲 Les prix d'une assurance pour une maison en construction
Le prix moyen d’une assurance dommage ouvrage est entre 1% et 5% du montant total de la construction, soit autour de 4 000 € pour un projet classique.
Le prix de l’assurance dommage ouvrage évolue selon la nature du projet : il est par exemple plus cher d’assurer un projet de construction de maison individuelle à 200 000 € plutôt qu’un projet de maison en autoconstruction à 150 000 €. En effet, une autoconstruction est plus sujette à présenter des malfaçons. Le prix de l’assurance s’adapte aux risques potentiels, à la taille de la maison à assurer, …
Il est difficile de trouver une assurance dommage ouvrage en ligne. Pour y souscrire il faut généralement contacter directement l’assureur par téléphone ou se rendre en agence.
🚧 L’assurance tous risques chantier, option pour protéger sa maison en chantier
Nous vous conseillons d’assurer votre maison en construction contre les risques qui sont indépendants de la construction : catastrophes naturelles, tempêtes, incendie… Ces risques ne sont pas assurés par la garantie dommage ouvrage. Lors de la souscription à une garantie dommage-ouvrage, les assureurs peuvent vous proposer d’ajouter une garantie “tous risques chantier” qui fait office d’assurance complémentaire contre les événements climatiques et risques imprévus.
Pour assurer sa maison en construction, en complément de la dommage ouvrage, il suffit de se renseigner auprès de votre assureur, ou futur assureur, il existe généralement des formules d’assurance couvrant ce qui n’est pas pris en charge par la dommage ouvrage.
❌ Les risques d'une maison en construction sans assurance
Ne pas souscrire à l’assurance obligatoire dommage ouvrage est un délit qui vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ! Vous avez également l’obligation de prendre financièrement en charge les dommages à la suite d’un sinistre dans votre bien.
De plus, l’absence de la souscription à une assurance dommage ouvrage peut mettre en péril la vente du bien immobilier si celle-ci se fait dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Ainsi, il est primordial de contacter un assureur avant le lancement de votre projet de construction de maison afin de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
À savoir
Si vous ne trouvez pas d’assurance dommage ouvrage car vous accusez plusieurs refus d’assureurs, vous pouvez vous tourner vers le BCT (Bureau Central de Tarification). Il fixera un montant de cotisation et trouvera un assureur vers qui vous tourner.