Vendre mon véhicule : quelles sont les démarches à effectuer et les documents à fournir au futur acheteur ?
Depuis la fermeture des services cartes grises en préfectures en 2017, il n’est pas toujours facile de connaître les démarches administratives à effectuer lors d’une vente de véhicule. À qui doit-on envoyer la carte grise ? Faut-il la barrer ? Quels documents doit-on fournir au futur acheteur ? On vous explique tout dans cet article…
🤔 Qui doit garder la carte grise lors de la vente d’une voiture ?
Pour vendre votre véhicule, vous devez fournir un certain nombre de documents à votre futur acquéreur :
- La carte grise : vous devez la barrer et apposer de manière très lisible la mention : « vendu le... /... /... » ou « cédé le... /.. /.... », la date de la cession et votre signature. Il est fortement recommandé de conserver une copie de la carte grise avant de remettre l’original de celle-ci à votre acquéreur.
- Le contrôle technique : vous êtes dans l’obligation de fournir le procès-verbal du contrôle technique périodique à votre acquéreur. Ce contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la vente.
- Certificat de non-gage : afin de prouver que la situation administrative de votre véhicule est vierge de tous gages, il est obligatoire de fournir un certificat de situation administratif (CSA), également appelé certificat de non-gage. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.
- La déclaration de cession : pour vendre votre véhicule, vous devez remplir un certificat de cession (CERFA n°15776*02). Ce document est à faire en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Il est important de bien remplir ces deux documents et de ne pas faire de photocopie. Chaque partie doit être en possession d’un original du document de cession.
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👍 Une fois la vente de votre véhicule effectuée, quelles sont les démarches à faire par la suite ?
Avant la fermeture des services cartes grises en préfecture, il était d’usage d’envoyer la carte grise et l’exemplaire « préfecture » de la déclaration de cession à votre préfecture afin de déclarer la vente de votre véhicule. Avant cela, le vendeur détachait la partie basse de la carte grise où l’identité de l’acquéreur était inscrite et la donnait au nouveau propriétaire. Il lui servait de carte grise provisoire en attendant de faire la nouvelle.
Toutefois, ce n’est plus d’actualité depuis 2017. En effet, afin de faire une déclaration de cession suite à la vente de votre véhicule, vous devez vous rendre sur internet pour effectuer cette démarche ou vous rendre dans un centre agréé près de chez vous.
De plus, vous ne devez plus découper la carte grise, vous la donnerez dans son intégralité au nouveau propriétaire.
✍️ Suis-je obligé de déclarer la vente de mon véhicule ?
La réponse est : oui. En effet, selon l’article R322-4 du code de la route : « l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'Intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ».
Ce qui signifie que suite à la vente de votre véhicule, vous avez 15 jours pour la déclarer à l’administration française. Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS ou sur un site privé agréé par le Ministère de l’Intérieur comme Cartegrise.com pour faire votre déclaration de cession.
Le saviez-vous ? Lors de l’enregistrement de la cession d’un véhicule sur le site de l’État, l’ANTS délivre un code qui permet à l’acheteur d’effectuer sa démarche de carte grise. Ce dernier est indispensable pour faire sa carte grise plus rapidement sur le site de l’ANTS.
Cependant, votre acquéreur peut bien sûr faire sa carte grise même s’il n’a pas ce « code de cession ». En effet, l’absence de code de cession n’est pas bloquant pour effectuer sa démarche de changement de titulaire. Toutefois, cela rallongera le temps de traitement sur le site de l’ANTS.
Par ailleurs, les sites privés ne délivrent pas de code de cession et n’en ont pas besoin pour effectuer vos démarches de cartes grises.
👉 À quoi sert l’enregistrement de cession ?
Le fait que cette démarche soit obligatoire n’est pas anodine. En effet, vous êtes encore nombreux à omettre d’enregistrer la vente de votre véhicule. Ce qui peut vous créer des problèmes par la suite.
En effet, même si votre acquéreur dispose d’un mois pour effectuer sa démarche de carte grise, il arrive fréquemment qu’elle ne soit pas faite dans les temps ou pas faite du tout d’ailleurs. De ce fait, c’est le vendeur qui recevra les amendes en cas d’infraction et ce sont ses points de permis qui lui seront retirés.
Afin d’éviter cette déconvenue et de vous dédouaner de toutes responsabilités sur votre véhicule après sa vente, il est obligatoire et impératif d’effectuer cette démarche d’enregistrement de cession.
Si votre acquéreur commet un excès de vitesse, se gare mal ou cause un accident de la circulation, vous ne serez plus tenu responsable. Même s’il n’a pas fait sa démarche de carte grise, le véhicule sera bien enregistré à son nom et vous ne serez pas mis en cause.
De plus, la plupart des compagnies d’assurances exigent l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession pour mettre un terme au contrat d’assurance du véhicule vendu.
BON À SAVOIR Si vous avez vendu votre véhicule il y a un certain temps et que vous recevez les contraventions à votre domicile, sachez que vous pouvez toujours déclarer la vente, même des années après. C’est pour cela que la date et l’heure de la vente sont importantes dans ce cas précis.
En effet, si vous recevez les amendes d’un véhicule que vous avez vendu, n’attendez pas. Faites directement la « déclaration de cession » sur internet. Une fois l’accusé d’enregistrement reçu, vous pourrez contester l’amende en joignant ce document à la contravention.
Sachez que cette démarche est rétroactive, si vous avez reçu plusieurs amendes, elles vous seront toutes remboursées et vos points vous seront restitués en fonction de la date de vente inscrite lors de la déclaration de cession.
📑 De quoi ai-je besoin pour déclarer la vente de mon véhicule ?
Pour effectuer votre enregistrement de cession, vous avez besoin de la copie de la carte grise barrée et signée, de la déclaration de cession (document CERFA) et de votre pièce d’identité en cours de validité. Attention, si vous êtes deux sur la carte grise, il faudra alors vos deux signatures sur le certificat de cession dans la partie « vendeur » et vos deux pièces d’identités.
Il est également préférable d’avoir la pièce d’identité de votre acquéreur afin d’éviter les fautes d’orthographes lors de la déclaration de cession.
Une fois la démarche effectuée et validée, vous recevez un « accusé d’enregistrement de cession » avec votre nom et prénom dans la partie « ancien propriétaire » et le nom et le prénom de votre acquéreur dans la partie « nouveau propriétaire ». La date et l’heure de la vente y figure également afin que vous puissiez prouvez à quel moment vous avez vendu votre véhicule.
Par ailleurs, si vous avez vendu votre véhicule à une personne vivant dans un pays étranger, vous pouvez tout de même effectuer une « déclaration de cession ».
C’est également possible si vous mettez le véhicule dans une casse. En général, le centre VHU (véhicule hors d’usage) se charge d’effectuer cette démarche mais sachez que vous pouvez la faire également si vous avez un doute.
🤷♀️ Et ensuite ?
Une fois votre véhicule vendu, votre acquéreur à un mois, à date d’achat, pour effectuer sa démarche de carte grise sans être verbalisable par les Forces de l’Ordre en cas de contrôle. D’où l’importance de barrer la carte grise avec la date et l’heure inscrite dessus.
En effet, en cas de contrôle de police, les Forces de l’Ordre vont vérifier les papiers du véhicule (la carte grise) et ils vont se référer à la date inscrite sur celle-ci pour déterminer si le conducteur est en règle.
Si le délai d’un mois est dépassé, c’est une infraction au code de la route. Le conducteur sera alors passible d’une contravention de quatrième classe et les Forces de l’Ordre peuvent également immobiliser le véhicule. L’amende forfaitaire pour ce type de contravention est de 135 € sans retrait de point.