Carte grise et changement de propriétaire : prix, documents et délai

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Vente ou acquisition d’un véhicule, héritage, mariage, achat d’une voiture en leasing… Autant de situations dans lesquelles vous devez demander un changement de titulaire de carte grise. Comment faire changer un nom sur une carte grise ? Peut-on changer de carte grise gratuitement ? Découvrez toutes les réponses à vos questions !

Vous vendez votre véhicule ? Découvrez la liste des documents à fournir au futur acheteur de votre voiture  !

👛 Le changement de propriétaire sur une carte grise est-il gratuit ?

Non, le changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas gratuit. Lors de l’acquisition d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit faire un changement de titulaire sur la carte grise.

Notez que dans le cas d’une modification de votre état civil : changement de nom ou de prénom, retrait ou ajout d’un nom d’usage, ou en cas de changement de raison sociale, la démarche est différente. Vous devez faire une demande de changement de nom sur la carte grise.

Où changer sa carte grise ? Sur l’ANTS : le site du gouvernement pour changer le propriétaire ou le nom sur sa carte grise, ou auprès d’un professionnel agréé.

Vous pouvez payer un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur et ainsi évitez les démarches longues et fastidieuses : liste de documents personnalisée, Cerfa pré-rempli et assistance téléphonique immédiate pour vous accompagner !

Pour finir, l’acquéreur d’un véhicule devra s’acquitter des taxes et de la redevance pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation à son nom :

• taxe régionale : fixée par le département, en fonction du nombre de chevaux fiscaux ;
• taxe pour les développement des actions de formation professionnelle dans le transport ;
• taxe sur les véhicules polluants ;
• taxe fixe : 11 € ;
• redevance pour l’acheminement de la carte grise : 2,76 €.

Le prix du changement de propriétaire de carte grise est calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux de la voiture. Utilisez le simulateur du coût de carte grise de l’ANTS pour évaluer le cout du certificat d'immatriculation. Il existe aussi des prestataires agréés par l'Etat qui font toutes les démarches de carte grise pas chère.

Pour changer le nom sur votre carte grise, vous devez payer 13,76 €, c’est-à-dire la taxe fixe et la redevance d’acheminement. C’est notamment le cas pour : un mariage, un divorce, un héritage ou en cas de changement de nom ou de prénom pour motif légitime.

💡 Bon à savoir : les véhicules hybrides et électriques sont exonérés de la taxe régionale au cheval fiscal. Pour procéder à un changement de titulaire de carte grise, le nouveau propriétaire devra s’acquitter exclusivement de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement : 11 € + 2,76 € soit 13,76 €.

📄 Quels documents sont nécessaires pour le changement de propriétaire sur la carte grise ?

La liste des documents pour changer la carte grise dépend de si votre véhicule était précédemment immatriculé en France ou à l’étranger. Dans chacune des situations, que vous passiez par un professionnel de l’automobile habilité ou par l’ANTS pour un changement de propriétaire de carte grise, les documents demandés sont identiques.

Si vous rencontrez des difficultés pour fournir une photocopie de l’ancienne carte grise d’un véhicule immatriculé à l’étranger, vous pouvez transmettre l’un des documents suivants :

• Certificat de conformité européen délivré par le constructeur : il peut être édité dans une autre langue que le français et au format numérique ;
• Attestation d'identification à un type communautaire ;
• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL.

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⌚ Délai pour demander un changement de nom sur sa carte grise

Le délai pour demander un changement de nom sur votre carte grise est de 1 mois. En cas de non-respect du délai, vous êtes en infraction. Il s’agit d’une contravention de classe 4 pour laquelle vous risquez jusqu’à 750 € d’amende, mais aussi l’immobilisation du véhicule et la résiliation de votre contrat d’assurance.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation compliquée, faites appel à un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur. Les démarches administratives sont facilitées et plus rapides que via le site de l’ANTS.

Dès que votre demande de carte grise est enregistrée, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document vous permet de rouler en règle pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise définitive par la poste.

Pour un changement de nom sur la carte grise, en cas de mariage, vous n’avez pas de délai précis imposé. Mais dans le cas d’un décès, vous disposez d’un délai de 3 mois pour réaliser les formalités sur l’ANTS. Pour éviter les problèmes juridiques, il est conseillé d’effectuer rapidement les démarches pour changer de nom sur la carte grise.

Le délai de réception de votre carte grise dépend de la procédure de validation de vos documents. L’ANTS peut mettre jusqu’à 6 semaines pour valider votre dossier, et vous devrez compter ensuite entre 4 et 5 jours pour réceptionner le courrier à votre domicile ! Il s’agit d’un courrier remis contre signature, donc si vous êtes absent vous devrez vous rendre à la poste muni de votre avis de passage pour retirer votre carte grise.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire appel à des professionnels habilités. Selectra peut vous permettre d'éviter la paperasse et vous propose un accompagnement d'expert pour effectuer votre changement de propriétaire sur votre carte grise.

📍 ANTS ou alternative : Où demander le changement de propriétaire pour sa carte grise ?

Pour demander le changement de propriétaire de votre carte grise, vous disposez de deux moyens :

• réaliser la démarche par vous-même, en ligne, via le site de l’ANTS ;
• Faire vos démarches avec nous au ☎️01 88 24 67 72

Si vous décidez de réaliser vos démarches sur internet via l’ANTS, vous devez comptez un délai de 6 semaines pour la validation de vos documents, puis 7 jours ouvrés pour recevoir votre carte grise.

Et si vous choisissez de nous choisir, vous pourrez réduire les délais pour changer votre carte grise. L’étape de validation des documents prend seulement 15 minutes ! Ensuite, comptez jusq'à 7 jours ouvrés pour réception de votre nouvelle carte grise

Pour éviter toutes ces démarches fastidieuses, vous pouvez contacter nos équipes de professionnels dédiés au traitement des demandes de cartes grises :