Conduite avec un faux permis de conduire : conséquences et répercussions
De nombreuses personnes sont tentées de conduire avec un faux permis de conduire, suite à la perte de leurs points ou dans un souci de financer l’examen. Quels sont les risques encourus d’une conduite avec un faux permis de conduire ? Quelles sont les amendes et les peines de prison prévues par la loi ? Comment les assurances auto réagissent face à ce type de délit ?
| ⚖️ Loi | Loi “ justice du 21ème siècle ” de novembre 2016 |
| 💲 Amende | 75 000 € |
| 🧱 Prison | 5 ans de prison |
| 🚗 Assurance auto | Annulation du contrat d’assurance Auto |
⛔ Les risques de la conduite avec un faux permis
En France, l’examen du permis de conduire est obligatoire pour pouvoir se déplacer en voiture. Il est d’ailleurs totalement interdit de conduire sans ou avec un faux permis de conduire. La loi française prévoit donc des sanctions strictes avec une amende et une peine de prison envers la personne disposant d’un faux permis de conduire. De plus, une comparution au tribunal correctionnel est prévue.
Au tribunal, en plus de la sanction pénale et financière, le juge peut également imposer au contrevenant les peines complémentaires suivantes :
- L'interdiction formelle, pendant cinq ans, de se trouver au volant d’un véhicule ;
- Le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Une période obligatoire de travaux d'intérêts généraux ;
- La confiscation ou l'immobilisation du véhicule ;
- Une peine de jours-amende.
🤔 Qu'est-ce qu’une peine de jours-amende ? Une peine de jours-amende est une contribution financière due par la personne punie d'un emprisonnement. Elle est fixée par le juge et condamne l’individu à verser un montant quotidien au Trésor Public durant un nombre de jours précis.
Il est important de préciser qu’un permis de conduire valide la capacité d’un automobiliste à conduire en toute sécurité pour lui et pour autrui. Si les forces de l’ordre retirent ce permis à quelqu’un, c’est qu’elles estiment que ce dernier a fait preuve d’un comportement irresponsable sur la route. C’est pourquoi, falsifier un permis de conduire, après avoir été sanctionné d’un retrait, peut mettre de nombreuses vies en danger.
💰 Faux permis de conduire : peine de prison et amende
Lorsqu’un conducteur est contrôlé et qu’il s’avère rouler avec un faux permis de conduire, son véhicule est immédiatement immobilisé. Avant 2016, falsifier un permis de conduire était un délit sanctionné de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Aujourd'hui, un automobiliste qui présente un faux permis de conduire est passible de cinq ans de prison et de 75 000 € d'amende à payer. Cette peine applicable a été grandement alourdie suite à l‘entrée en vigueur de la loi de novembre 2016, dans le cadre de la modernisation de la justice du 21e siècle.
🤔 Quelles sont les différences entre une contravention et un délit ?Une contravention sanctionne les infractions les moins graves et ne prévoit pas de peine de prison. Elle est divisée en 5 classes qui fixent le montant de l’amende à régler (de 38 à 3000 euros maximum).
Un délit est un acte plus grave qui peut être passible d’une peine de prison et de lourdes amendes (minimum 3750 euros). Certaines contraintes peuvent également être appliquées comme des travaux d’intérêts généraux ou des interdictions et des confiscations.
Le conducteur peut se voir infliger une sanction complémentaire pour faux et usage de faux. En effet, une personne ayant utilisé un faux permis de conduire peut se voir interdire d'exercer un métier dans la fonction publique ou dans les forces de l’ordre. Il en est de même en cas de décès d’un tiers causé par un conducteur sans permis. Ce dernier peut alors être jugé pour homicide involontaire.
Il peut arriver que certains conducteurs récidivent et conduisent de nouveau avec un faux permis de conduire malgré un premier jugement. Dans ce cas, les montants fixés par le juge et les sanctions pénales peuvent être encore plus importantes.
🚘 Quelles sont les conséquences pour votre assurance auto ?
En cas d’accident, si un automobiliste bénéficie d’une assurance pour sa voiture, mais qu’il roule avec un faux permis de conduire, l’assureur ne pourra lui verser aucune indemnisation. Le permis de conduire, étant une pièce demandée pour la conformité du contrat d’assurance, toute falsification rend le contrat nul. De plus, l’assurance mettra fin sur le champ au contrat d’assurance Auto. Cette clause qui permet de rompre un contrat en cas de falsification de permis de conduire est présente dans tous les contrats d’assurances automobiles.
En outre, l’assurance ne couvrira aucun des frais d’un automobiliste qui dispose d’un faux permis de conduire et qui cause des blessures, un décès, ou des dommages importants. Tous les frais devront être réglés par le conducteur illégal. En cas d’accident très grave, cela peut engendrer un endettement à vie et un emprisonnement sur de longues années pour le conducteur aux faux papiers.
Enfin, logiquement, un détenteur de faux permis de conduire ne peut pas effectuer de constat à l’amiable. En cas d’accident déclaré, les permis de conduire des protagonistes sont toujours vérifiés par les autorités et par l’assurance.
🔎 Conduite avec un faux permis : une pratique répandue
Avant 2016, l’État français déclarait qu'environ 300 000 personnes détenaient un document falsifié pour conduire.
Après une étude plus approfondie, les chiffres révèlent qu’en fait, plus de 3 millions de personnes sont aujourd'hui détentrices d’un faux permis de conduire.
C’est d’ailleurs cette étude qui a permis le vote de la dernière réforme concernant les faux permis de conduire. Le texte de loi, en vigueur depuis novembre 2016, entre dans le cadre de la modernisation de la justice du 21e siècle.
Ainsi, le « délit de conduite avec un faux permis de conduire » est désormais mentionné clairement dans l’article L221-2-1 du Code de la route. Le texte a également fait évoluer les sanctions de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, à 75 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.