Refus de prise en charge de catastrophe naturelle : que faire ?

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Lorsque vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, et notamment d'une sécheresse, les dégâts engendrés peuvent parfois être importants et la perte de vos biens d'une grande valeur. Vous avez lancé une procédure d'indemnisation auprès de votre assureur mais faites face à un refus d'indemnisation d'une catastrophe naturelle de la part de celui-ci ? Quels sont vos recours et les démarches à suivre pour être remboursé ? Toutes les réponses dans ce guide dédié.


Que faire en cas de refus d'indemnisation d'une catastrophe naturelle ?

Les exclusions de garantie, c'est-à-dire, tous les éléments qui permettent à un assureur de ne pas prendre en charge les dommages causés dans le cas d'une catastrophe naturelle, doivent être prévues au contrat de manière limitée et formelle. Ainsi, l'article L. 112-4 du Code des assurances stipule que les exclusions de garantie doivent ête rédigées en caractères très apparents et se référer à des circonstances et à des faits définis avec précision afin que l'assuré connaisse précisément l'étendue de ses garanties.

Partant de ce postulat, le refus d'indemnisation de votre assurance habitation sans motif valable n'est pas autorisé. Dans le cas où vous vous verriez refuser une indemnisation suite à une catastrophe naturelle, vous disposez donc de plusieurs recours.

  1. Dans un premier temps, relisez attentivement votre contrat pour vérifier les modalités de vos garanties ainsi que les clauses d'exclusion invoquées par votre assureur pour ne pas prendre en charge les dommages.
  2. Ensuite, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour le mettre en demeure de vous justifier son refus d'indemnisation d'une catastrophe naturelle (dans le cas d'un refus de prise en charge de fissures dues à une catastrophe naturelle par exemple) ou alors de procéder au remboursement dans les délais prévus au contrat.
  3. En cas de litige suite à cette première étape, la recherche d'un accord amiable doit être privilégié. Dans ce cas, contactez votre assureur pour tenter de trouver une solution qui vous conviendrait.
  4. Si votre assureur persiste dans son refus d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle, adressez-vous alors à un tiers impartial : un médiateur ou conciliateur de justice par exemple. Si la médiation n'aboutit pas, vous aurez toujours la possibilité, en dernier recours, de saisir la justice auprès du tribunal compétent.

Les conditions d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, vous devez remplir deux conditions incontournables :

  • Avoir souscrit une garantie catastrophe naturelle qui vous permet d'être couvert en cas de sinistre (celle-ci est généralement incluse dans votre contrat d'assurance habitation multirisque) ;
  • Un arrêté interministériel doit être publié au Journal Officiel déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, vous ne pourrez malheureusement pas être indemnisé.

Il est important de savoir également que pour pouvoir prétendre à une indemnisation de la part de votre assurance dans le cas d'une catastrophe naturelle, vous devez obligatoirement faire votre déclaration à l'assurance pour catastrophe naturelle dans les délais impartis, soit 10 jours au plus tard après la parution de l'arrêté au Journal Officiel.

Le saviez-vous ?Même si vous répondez à toutes les conditions requises pour être indemnisé en cas de sécheresse, sachez qu'il restera certainement à votre charge le paiement de la franchise assurance habitation. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître son montant.

Les démarches à suivre pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, les démarches à réaliser pour être indemnisé doivent être respectées scrupuleusement. Voici toutes les étapes à suivre.

Dans un premier temps, il est essentiel de vérifier si vous êtes bien couvert pour les catastrophes naturelles. En effet, la garantie catastrophe naturelle n'est pas obligatoire et n'est donc pas forcément incluse dans votre contrat d'assurance habitation "classique". En revanche, si vous avez souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation, les dommages sont normalement pris en charge par l'assurance.

Pensez également à vérifier les différentes clauses d'exclusion dans votre contrat qui pourrait justifier que votre assureur ne vous indemnise pas. Certaines clauses prévoient par exemple un refus d'indemnisation d'une catastrophe naturelle en cas de faute intentionnelle, de défaut d'entretien ou de négligence.

Dans un second temps, estimez les dégâts : dressez une liste de tous les biens perdus et/ou déteriorés (appelée état estimatif des partes) et déterminez le plus précisément possible la valeur de la perte que vous avez subie. Cela permettra généralement d'accélérer la procédure de remboursement auprès de l'assurance.

Ensuite, il vous faut rassembler toutes les pièces justificatives et tous les documents qui peuvent attester de la valeur des biens qui ont été sinistrés : factures d'achat, devis ou encore photographies et vidéos. Cela vous permettra de prouver la valeur des biens que vous avez perdus dans le sinistre.

Sachez que, selon les dégâts causés, votre assureur pourra faire intervenir un expert pour évaluer le montant de l'indemnisation qu'il doit vous verser. Pensez alors à bien conserver tous les objets endommagés à cause de la catastrophe naturelle, et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'indemnisation catastrophe naturelle sécheresse.

Bon à savoirDans le cas où votre assureur fait intervenir un expert pour analyser l'étendue des dommages causés et que vous n'êtes pas en accord avec l'estimation de la valeur de vos biens qu'il réalise, sachez que vous avez la possiblité de demander une contre-expertise par un second expert.

Une fois que vous avez rassemblé tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier, vous devez impérativement déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Attention, vous disposez d'un délai de 10 jours maximum suivant la parution de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour effectuer votre demande d'indemnisation catastrophe naturelle sécheresse. Vous pouvez faire votre déclaration par tout type de moyen : email, téléphone, formulaire en ligne, etc. Mais il est recommandé d'envoyer votre dossier complet par courrier, en lettre recommandée.

Enfin, prenez toutes les dispositions nécessaires pour éviter au maximum que les dommages ne s'aggravent. Si toutefois certains dommages sont trop importants et nécessitent de procéder à des déblaiements ou des réparations urgentes, pensez à bien conserver toutes les factures afin que l'assureur en tienne compte dans son calcul de votre indemnisation catastrophe naturelle sécheresse.

Conseils pour être indemnisé en cas de "catastrophe naturelle sécheresse"

La garantie catastrophe naturelle sécheresse couvre plus particulièrement les dégâts causés par les mouvements de terrain dus à la réhydratation des sols ou à la sécheresse. La couverture prévoit notamment la prise en charge des dommages matériels directs aux bâtiments (incluant la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat), les murs de soutènement et les fondations, les murs de clôture, etc.

Une catastrophe naturelle liée à la sécheresse peut vite avoir de lourdes conséquences sur votre habitation et le montant des réparations peut vite être élevé. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que vous puissiez être indemnisé dans le cas où vous remplissez les critères pour être couvert.

Voici nos 4 conseils pour éviter un refus d'indemnisation de votre assurance habitation.

Vérifiez que vous remplissez les conditions d'éligibilité

Dans un premier temps, il est essentiel de vérifier que vous êtes bien éligible à la garantie catastrophe naturelle sécheresse. Pour cela, vous devez répondre à deux conditions : avoir souscrit une protection contre les dommages causés dans le cas d'une sécheresse et que la sécheresse ait été déclarée en tant que catastrophe naturelle dans un arrêté publié au Journal Officiel. L'arrêté interministériel définit ainsi la période et les zones concernées par la sécheresse, ainsi que la nature des dégâts engendrés. C'est grâce à lui que vous pourrez prétendre à une indemnisation. Assurez-vous donc que votre commune est bien concernée par les zones déclarées dans l'arrêté.

Préparez votre dossier

Dans un second temps, il convient de préparer un dossier solide à présenter à l'assureur. Pour cela, envoyer un courrier en lettre recommandée dans lequel vous précisez en détail le contexte du sinitre (des fissures dans votre maison par exemple) ainsi que la liste de vos biens perdus ou endommagés. Appuyez votre dossier à l'aide de preuves solides comme des factures d'achat ou encore des photos.

Déclarez le sinistre à l'assurance

Une fois votre dossier complété, vous devez le faire parvenir dans un délai de 10 jours au plus tard après la parution de l'arrêté au Journal Officiel. Si vous ne respectez pas les délais, votre assureur est en droit de ne pas vous indemniser, ou du moins pas en totalité.

Sollicitez d'autres sinistrés

Souvent, dans le cas d'une séchesse, il est rare que vous soyez le seul à subir des dommages. Dans ce cas, n'hésitez pas à vous faire appel à vos voisins sinistrés. Admettons par exemple que l'arrêté ne mentionnne pas votre commune dans les zones sinistrées et que vos voisins recensent également des dégâts liés à la sécheresse, engagez ue action commune pour que celle-ci ait plus de poids au niveau de l'administration.

Bon à savoirLes dommages liés à la sécheresse qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation. Dans ce cas précis, le constructeur ne peut se libérer de sa responsaiblité décennale que s'il prouve que la sécheresse présente les caractères d'irrésistibilité et d'imprévisibilité du cas de force majeure.

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