L'assurance habitation "pour le compte de qui il appartiendra"

assurance pour le compte de qui il appartiendra

Assurer un logement, même pour une location saisonnière ou de courte durée est essentiel. Pour autant, demander aux locataires de s'en charger n'est pas toujours simple. Il existe alors une solution pour les propriétaires de ce type de logement : souscrire une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" qui permet d'assurer le logement, quels que soient le locataire et la durée de la location, sans démarches administratives récurrentes. Focus sur cette assurance spécifique.


Qu'est-ce qu'une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" ?

L'assurance "pour le compte de qui il appartiendra", aussi appelée "pour le compte d'autrui" est un contrat d'assurance dédié aux propriétaires qui louent des logements meublés pour une courte durée.

En effet, dans le cas d'une location saisonnière, pour les vacances par exemple, il n'est pas toujours facile de demander à ses locataires de souscrire une assurance à durée limitée pour couvrir les dommages en cas de sinistre. Pour autant, il est essentiel que le logement soit couvert malgré tout. L'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" a été conçue pour que les propriétaires d'un logement à louer puisse protéger leur logement ainsi que les voisins autour de l'habitation, en toute simplicité, sans lourdeur administrative, ni imposer de démarches supplémentaires aux locataires.

En somme, il s'agit d'une assurance habitation "classique" mais réservée aux propriétaires d'une location meublée pour une courte durée.

Pourquoi souscrire une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" ?

Le principal intérêt de souscrire une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" est que cette garantie couvre à la fois le locataire et le propriétaire. En effet, en tant que propriétaire du logement que vous louez, vous êtes considéré comme propriétaire non occupant (PNO) par votre assureur. Ce qui implique que vous ne soyez pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation pour votre logement. En revanche, en cas de sinistre (un dégât des eaux ou un incendie par exemple), votre responsabilité est engagée pour les dommages qui pourraient être causés à des tiers et notamment vos voisins.

En souscrivant une assurance "pour le compte de qui il appartiendra", vous vous protégez, vous et vos locataires, en cas de sinistre.

Qui doit payer l'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" ?

Un propriétaire non occupant, qui loue son logement à autrui de façon saisonnière, n'a pas l'obligation de souscrire une assurance habitation. Mais il peut, s'il souhaite être protégé en cas de sinistre, assurer son logement via une assurance spécifique. D'autant que dans le cas d'une location saisonnière, le locataire n'est pas dans l'obligation non plus de souscrire une assurance.

L'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" est une garantie souscrite par le propriétaire de logement. C'est donc au propriétaire qu'il incombe de payer la prime d'assurance correspondant à la garantie souscrite.

En revanche, le propriétaire est en droit de répercuter le prix de cette cotisation dans le prix du loyer qu'il propose à ses locataires, impliquant in fine, le paiement de l'assurance pour le compte d'autrui par le locataire via le loyer versé pour la location du logement.

L'assurance pour le compte d'autrui idéale pour les locations

Lorsqu'un particulier loue un logement pour ses vacances, la question de l'assurance doit être anticipée et étudiée avec rigueur pour éviter toute déconvenue en cas de sinistres. Deux cas sont possibles pour assurer une location saisonnière, et notamment contre un dégât des eaux ou un incendie.

Le locataire assure le logement

Le vacancier peut assurer lui-même le bien s'il le souhaite (même si dans le cas d'une location saisonnière, il n'est pas obligé de le faire).

Dans un premier cas, celui-ci peut être assuré d'office via la garantie civile villégiature incluse à son contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) lié à sa résidence principale. Il est essentiel de contacter son assureur avant le départ pour s'assurer des modalités de son contrat.

Dans un second cas, le locataire peut décider de souscrire un contrat multirisque habitation pour une durée limitée correspondant à la durée de son séjour dans le logement qu'il loue pour les vacances.

Bon à savoir Il faut bien distinguer la garantie responsabilité civile villégiature qui couvre votre responsabilité en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux), de la garantie villégiature (ou assurance habitation villégiature) qui couvre certains de vos biens endommagés suite au sinistre.

Le propriétaire assure lui-même le logement

Le propriétaire peut également décider d'assurer lui-même son logement. Deux cas sont alors possibles :

  • L'abandon de recours ou la renonciation à recours : le propriétaire renonce à exercer un recours contre le locataire en cas de dégât des eaux ou d'incendie. Cette clause doit impérativement apparaître dans le contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire. En revanche, la responsabilité du locataire reste engagée à l'égard des tiers (autres que le propriétaire) ;

  • L'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" : le propriétaire souscrit une couverture spécifique appelée "pour le compte de qui il appartiendra" avec un abandon de recours qui couvre le locataire en cas de sinistre, même à l'égard d'un tiers.

L'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" est idéale dans le cas d'une location saisonnière pour trois raisons : d'une part, la couverture des locataires qui se succèdent dans le logement se fait automatiquement, d'un contrat à un autre, et ce, même pour les très courtes durées. D'autre part, le contrat est valable quel que soit le locataire et ne nécessite aucune démarche auprès de l'assureur. Et enfin, cette garantie permet au propriétaire de ne pas vérifier que chaque locataire a bien souscrit une assurance habitation dans le cadre de la location du logement, ce qui simplifie considérablement les démarches.

Bon à savoirAttention, quelle que soit la situation, les autres dommages causés par le locataire restent entièrement à sa charge.

L'assurance pour le compte de qui il appartiendra pour les locations longues durées

Un locataire titulaire d'un contrat de bail d'habitation longue durée a l'obligation se s'assurer auprès de l'assureur de son choix. Cette assurance permet de couvrir les risques locatifs comme un incendie ou un dégât des eaux par exemple. Le locataire doit ainsi prouver au propriétaire du logement qu'il a bien souscrit une assurance habitation en fournissant, à la date de signature du bail, une attestation d'assurance habitation. Cette attestation doit également être remise à chaque renouvellement de bail et chaque année, à la demande du bailleur.

Dans le cas d'un défaut d'assurance par le locataire, le propriétaire a deux options :

  • Résilier le contrat d'assurance habitation ;

  • Souscrire une assurance pour le compte du locataire de type garantie "pour le compte de qui il appartiendra" et répercuter le prix de la prime d'assurance sur le loyer.

Pour cette deuxième option, le locataire peut mettre fin à tout moment à l'assurance souscrite par le propriétaire en souscrivant lui-même un contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Bon à savoirLa loi Alur du 24 mars 2014 prévoit que « A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci", donnant ainsi la possibilité au propriétaire de souscrire une assurance habitation à la place de son locataire.

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