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Dommage électrique en assurance habitation : déclaration et remboursement

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Dommage électrique assurance habitation

Selon l'ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique), en France 25 à 35 % des incendies sont de source électrique et en 2019, l'organisme recensait jusqu'à 295 000 dommages électriques au total. Des chiffres qui font prendre conscience de l'importance de se prémunir d'un risque électrique dans votre logement. Zoom sur la garantie dommage éléctrique de votre assurance habitation.


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🛡️ Que comprend la garantie dommage électrique de l'assurance habitation ?

Pour être protégé en cas de dommage électrique, il est essentiel d'avoir souscrit une garantie spécifique appelée "garantie dommage électrique". Mais comment savoir ce qu'est concrètement un dommage électrique et quels sont les biens couverts par cette garantie ? Focus.

ℹ️ Qu'est-ce qu'un dommage électrique ?

Le nombre d'appareils électriques qui composent votre logement augmente de plus en plus. Or, chacun des équipements électriques que vous possédez subit régulièrement de petites surtensions à force d'être branchés, jusqu'au jour où un changement brutal de tension électrique comme une sous-tension, un court-circuit, une surtension, voire même la foudre, peut les endommager. C'est ce qu'on appelle un dommage électrique.

🔎 Quels sont les appareils inclus ?

La liste détaillée des appareils électriques couverts dans le cadre d'une assurance dommage électrique dépend du niveau de garantie que vous avez souscrit et de votre assureur. Il est important de bien vérifier les clauses de votre contrat pour connaître précisément quels équipements électriques sont pris en charge en cas de sinistre.

En règle générale, certains appareils électriques sont compris d'office dans l'assurance dommages électriques, c'est le cas notamment de :

  • Vos appareils électroménagers comme le lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, machine à café, micro-ondes, four électrique, lave-vaisselle, sèche-cheveux ou encore bouilloire électrique ;

  • Vos équipements hi-tech comme un ordinateur, une télévision, un smartphone, une tablette ou une console de jeux ;

  • D'une manière générale : tous vos appareils électriques branchés sur secteur comme par exemple un chauffe-eau électrique, la climatisation, le dispositif d'alarme, les stores électriques, etc.

Bon à savoirLa garantie dommages électriques couvre les appareils reliés au secteur qui ont été endommagés suite à une surtension (engendrée par la foudre par exemple), une sous-tension (liée au réseau) ou un court-circuit accidentel. En revanche, vos équipements ne sont pas assurés s'il tombent en panne à cause d'un problème interne ou encore si le dysfonctionnement est lié à une décision du gouvernement, une suspension de la fourniture d'énergie pour non-paiement des factures, etc.

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📝 La déclaration d'un sinistre dommage électrique à l'assurance habitation

Pour déclarer un sinistre dommage électrique, contactez votre assureur par téléphone afin de connaître précisément les démarches à réaliser. Généralement, la procédure est relativement standardisée. En voici les principales étapes :

  1. Envoyez une lettre de déclaration de sinistre à votre assureur par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai légal de 5 jours ouvrés pour le faire ;
  2. Gardez les biens électriques qui ont subi des dommages durant toute la durée de prise en charge de votre dossier dans le cas où votre assureur souhaiterait les faire expertiser ;
  3. Procurez l'ensemble des justificatifs qui permettent d'indiquer la valeur de vos biens et la preuve que vous en êtes le propriétaire (factures, photos, témoignages...) ;
  4. Surtout, ne faites pas réparer vos appareils avant d'avoir obtenu l'accord préalable de votre assureur.

Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre dommage électrique sur lequel vous pouvez vous appuyer pour informer votre assureur :

Prénom & Nom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail

N° d’adhérent
N° de contrat

Nom de l'assureur
Adresse de l'assureur

Fait à (Précisez la ville), le (Précisez la date)

Objet : Déclaration de sinitre - Dommage électrique

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous déclare qu'un dommage électrique est survenu à mon domicile à la date du (précisez la date de survenance du sinistre).

[Précisez les circonstances dans lesquelles est survenu le dommage électrique].

Suite à ce sinistre, j’ai pu constater [précisez l'étendue du dommage et notamment la nécessité de remplacement ou de réparation de certains appareils électriques ].

Vous trouverez, en pièces jointes, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus sincères.

[Signature]

💰 Remboursement de l'électroménager par l'assurance habitation, comment ça marche ?

Si vous disposez d'une garantie dommage électrique (prise en option ou incluse à votre contrat d'assurance multirisques habitation), vous pouvez être pris en charge pour le remboursement de votre électroménager en cas de problème électrique.

Sachez que les conditions, délais et montants de remboursement varient d'un assureur à un autre.

💡 Par exemple, dans le cas d'un dommage électrique survenu sur votre congélateur. Certains contrats d'assurance habitation prévoir une "assurance congélateur" spécifique qui prend en charge non seulement la réparation ou le remplacement de votre électroménager, mais aussi la perte de denrées alimentaires liée au fait que votre équipement a cessé de fonctionner. Dans ce cas, il vous faudra réaliser une estimation du contenu de votre congélateur et faire la déclaration auprès de votre assureur pour obtenir un remboursement.

Pour être pris en charge et lancer la procédure de remboursement, vous devrez d'une part faire la déclaration de sinistre "dommage électrique" auprès de votre assureur dans les délais impartis, mais aussi répondre aux différentes conditions d'indemnisation.

Joignez à votre dossier toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver votre déclaration et renseignez bien toutes les informations nécessaires à votre assureur pour compléter votre dossier et notamment :

  • Vos références client et coordonnées ;
  • La date et le contexte du dommage électrique causé ;
  • Une liste précise des dégâts et des appareils endommagés ;

Les délais d'indemnisation quant à eux varient selon la gravité du sinistre. Pour un dommage électrique mineur, comptez entre 10 et 30 jours ; pour un dommage électrique plus important qui implique d'étudier un dossier complet et éventuellement de faire intervenir un expert, comptez plutôt un délai minimum de 30 jours.

Vous avez toutefois la possiblité d'accélérer le délai de remboursement et notamment si :

  • Vous déclarez le sinistre et faites parvenir votre demande d'indemnisation au plus vite à votre assureur ;
  • Vous transmettez à votre assureur un dossier complet, clair, avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la gestion de votre demande ;
  • Vous relancez régulièrement votre assureur par téléphone ou par e-mail pour connaître l'avancée dans le traitement de votre dossier.

🧐 Quelle indemnisation attendre de la garantie dommage électrique ?

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Les modalités de prise en charge d'un dommage électrique peuvent varier d'un assureur à un autre et selon votre niveau de couverture. Généralement, les appareils électriques couverts par la garantie dommages électriques peuvent faire l'objet de différentes formes d'indemnisation :

  • Le remplacement à neuf : l'indemnisation s'élève au coût de remplacement du bien endommagé par un équipement neuf équivalent ;
  • La vétusté : le montant de l'indemnisation est calculé selon des abattements forfaitaires liés à l'ancienneté de l'appareil électrique ;
  • La valeur minimale garantie : pour les biens anciens, il est possible d'être indemnisé à hauteur de 10 % de la valeur de remplacement à neuf ;
  • La valeur vénale : il s'agit du prix d'un bien équivalent disponible sur le marché de la revente.

Attention toutefois à bien lire votre contrat. Il existe des exclusions de garantie que l'on retrouve dans la plupart des contrats d'assurance dommage électrique :

  • Un certain seuil lié à l'ancienneté de l'appareil (généralement entre 8 et 10 ans) : cela signifie que si votre équipement à plus de 8 ou 10 ans, vous ne serez pas remboursé en cas de dommage élecrique, quelle qu'en soit la cause ;
  • Une panne, qui serait liée à l'usure de l'appareil et pas à un accident électrique ;
  • Un défaut d'entretien : si jamais l'assureur parvient à prouver que le sinistre a eu lieu à cause d'un défaut d'entretien de la part de l'assuré (par exemple si l'entretien annuel de la chaudière n'a pas été réalisé), dans ce cas, il est possible que l'assureur refuse d'indemniser l'adhérent ;
  • Un défaut de fabrication ou tout autre problème interne qui ne serait pas électrique ;
  • Une décision du gouvernement ou encore une grève.

Le saviez-vous ?Pensez également à vérifier le montant de vos franchises car le montant total de l'indemnisation sera imputé du montant de votre franchise dans le cas d'un dommage électrique.

✔️ Installations électriques : les obligations du propriétaire et du locataire

En matière de gestion des dommages électriques, propriétaires et locataires ont chacun un rôle à jouer pour espérer être indemnisé en cas de sinistre lié à un problème électrique.

🔸 Pour le propriétaire qui loue son logement à un locataire, celui-ci doit s'assurer de la conformité de son installation et ainsi garantir au locataire qu'il n'y a pas d'éléments électriques dangereux dans l'habitation (fils dénudés, prises électriques ouvertes...) ainsi que la présence d'un interrupteur général.

En tant que propriétaire, vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance habitation propriétaire pour votre logement, cela dit, il est tout de même fortement recommandé de le faire pour vous prémunir en cas de sinistres comme un dommage électrique mais aussi un dégât des eaux ou encore en cas de vol ou de vandalisme...

🔸 Pour le locataire, ce dernier s'engage à bien entretenir ses équipements électriques mais aussi les installations du logement (et notamment réaliser l'entretien annuel de la chaudière par exemple).

De plus, en tant que locataire, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance habitation locataire pour vous couvrir en cas de sinistres, a minima en ce qui concerne la responsabilité civile.

En cas de manquement de l'un ou de l'autre, l'assureur pourra refuser l'indemnisation en cas de sinistre lié à un problème électrique.

💬 FAQ sur le dommage électrique en assurance habitation

Dans le cas d'une surtension électrique survenue sur le réseau de distribution et ayant engendré des dommages électriques sur vos appareils, il vous incombe, en tant que client, de prouver que les dégâts causés sont bien issus d'un dysfonctionnement du réseau. Pour cela, vous devez :

  • Dans un premier temps : rapporter la preuve de votre dommage et du dysfonctionnement de vos appareils via l'attestation circonstanciée d'un artisan qualifié ou une expertise mandatée par votre assureur ;

  • Dans un second temps : prouver que c'est la mauvaise desserte en électricité qui a causé vos dommages grâce à une expertise mandatée par la justice ou par votre assureur (la preuve peut aussi consister en des témoignages de voisins ayant subi le même préjudice).

Pour être remboursé par l'assurance en cas de dommage électrique causé à votre téléviseur, vous devez suivre une procédure en plusieurs étapes :

  • Vous assurer que le sinistre est bien couvert par votre contrat d'assurance habitation ;
  • Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés ;
  • Fournir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires (factures, photos, etc.).

Pour être pris en charge dans le cadre de votre assurance habitation, et notamment via la garantie dommage électrique, vos volets roulants cassés doivent être électriques et cette clause doit être prévue à votre contrat. Si vous possédez des volets ou des stores roulants électriques, pensez à vous assurer qu'ils sont bien pris en charge dans votre contrat en cas de dommage électrique.

Lorsque vous formulez une demande d'indemnisation liée à un dommage électrique auprès de votre assurance pour la prise en charge d'appareils électriques, vous devez conserver vos équipements le temps du traitement de votre dossier car votre assureur peut demander une expertise.

Une fois que l'assurance a pris en charge votre sinistre et vous a fait parvenir le remboursement, vous pouvez ensuite vous débarrasser de vos appareils endommagés comme à votre habitude : soit en formulant une demande auprès des encombrants (si votre commune le propose), soit en vous rendant dans une déchetterie.

La garantie dommage électrique est une couverture complémentaire à l'assurance incendie. En effet, la plupart des contrats multirisques habitation intègrent une garantie incendie qui vous couvre en cas de dommages matériels liés à un incendie, une explosion ou la chute de la foudre. Mais certaines exclusions peuvent vous priver d'indemnisation et notamment si un appareil électrique est à l'origine de l'incendie. C'est là qu'intervient la garantie dommage électrique : si les conditions sont réunies, vous pourrez alors être indemnisé pour les dégâts causés au titre de la garantie dommage électrique.

La vétusté désigne la perte de valeur (la dépréciation) d'un objet liée à son usage ou à son ancienneté. La vétusté est exprimée en pourcentage appliqué au prix de remplacement du bien concerné. Le calcul de vétusté peut varier d'un assureur à un autre : certains mettent en place une grille prédéfinie, d'autres font appel à un expert pour déterminer le taux de vétusté.

Par exemple, admettons que votre assureur applique une grille prédéfinie de vétusté pour l'électroménager et qu'elle considère qu'un micro-ondes perde 40 % de sa valeur au bout de 2 ans, peu importe l'état réel de votre équipement, au bout de 2 ans, l'assureur appliquera une décote électroménager de 40 %.

En revanche, dans le cas d'un assureur faisant appel à un expert, généralement le taux de vétusté est déterminé selon plusieurs critères comme par exemple :

  • La régularité dans l'entretien ;
  • La date d'achat ;
  • La durée d'utilisation moyenne ;
  • Les caractéristiques techniques, etc.

Pour trouver la meilleure assurance dommage électrique, vous devez comparer les offres disponibles sur le marché et étudier non seulement les prix proposés par l'assurance mais également le niveau de couverture, les montants des remboursements et des franchises ainsi que les exclusions de garantie éventuelles.

Pour être accompagné dans vos recherches et trouver la meilleure assurance habitation incluant les dommages électriques, vous avez deux options :

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