Catastrophe naturelle en assurance habitation : garantie et remboursement

Par Candice Vernadat-Moitrelle

Rédactrice assurance

Le cas d'une catastrophe naturelle en assurance habitation est particulier. Vous pouvez tout à fait être indeminisé des dommages causés suite à une catastrophe naturelle mais sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Comment faire votre déclaration d'assurance de catastrophe naturelle ? Quels sont les dommages couverts et ceux exclus ? Toutes les réponses dans notre article dédié.

ℹ️ Définition d'une catastrophe naturelle en assurance habitation

L'article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances définit les effets dus à une catastrophe naturelle comme "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

L'assurance catastrophe naturelle est donc une assurance qui vous permet d'être couvert en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, comme par exemple :

• Une inondation ;
• Une avalanche ;
• Un glissement de terrain ;
• Un tremblement de terre ;
• La sécheresse (qui entrainerait par exemple des fissures de maison) ;
• L'action mécanique des vagues ;
• Une coulée de boue, etc.

Mais attention, pour éviter un refus de prise en charge d'une catastrophe naturelle de la part de votre assureur, vous devez impérativement réunir certaines conditions. Pensez à vous renseigner au préalable.

Bon à savoirLa garantie catastrophe naturelle n'est pas obligatoire. En revanche, elle est généralement comprise dans les contrats d'assurance de dommages qui comportent une garantie incendie ou dégât des eaux... et notamment dans un contrat d'assurance multirisque habitation. Pensez à bien vérifier les modalités de votre contrat pour être certain d'être couvert en cas de catastrophe naturelle et éviter toute déconvenue le cas échéant.

🗒️ Déclaration à l'assurance pour une catastrophe naturelle

Vous devez déclarer les dégâts liés à une catastrophe naturelle à votre assureur de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté ministériel au Journal Officiel.

Les éléments à fournir pour déclarer une catastrophe naturelle

Vous pouvez effectuer votre déclaration d'assurance de catastrophe naturelle par tout type de moyen : téléphone, e-mail, formulaire Internet, etc. En revanche, il est préférable de faire parvenir votre déclaration par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit contenir les élements ci-dessous :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;
• Votre numéro d'adhérent ou le numéro de votre contrat ;
• Une description détaillée du sinistre (nature, lieu, date et heure) ;
• La liste de tous les dégâts causés à vous-même ;
• La liste de tous les dégâts causés à un tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a entraîné des dégâts chez un voisin par exemple) ;
• Les coordonnées des victimes si jamais il y en a.

Pensez à joindre à votre courrier tous les documents et justificatifs qui peuvent compléter votre dossier : factures d'achat, photographies, etc.

Gardez les objets endommagés pour que l'expert désigné dans le cadre de l'expertise puisse les examiner. Si vous prenez en charge la réparation de vos biens, de manière partielle ou totalement, conservez les factures pour qu'elles puissent être prises en compte par votre assureur et ajoutées à votre dossier.

Modèle de lettre de déclaration d'une catastrophe naturelle à l'assurance habitation

Si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de votre courrier, voici un modèle de déclaration à l'assurance :

Bon à savoirPensez à faire parvenir une copie de votre déclaration à la mairie de votre commune pour qu'elle fasse la demande de classement en catastrphoe naturelle auprès de la préfecture.

🧐 La franchise légale à payer pour une catastrophe naturelle

Lorsque vous lancez une procédure d'indeminisation dans le cadre d'une catastrophe naturelle, vous devrez obligatoirement vous acquitter d'une franchise légale catastrophe naturelle. Concernant les biens personnels, cette franchise catastrophe naturelle s'élève à :

• 1520 € si le dommage est lié à un mouvement de terrain consécutif à une réhydratation du sol ou à une sécheresse ;
• 380 € pour toutes les habitations ou les biens à usages non professionnels.

Le saviez-vous ?Si votre commune ne dispose pas d'un plan de prévention, en cas de sinistres à répétition (pour un même sinistre), la franchise sera alors modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle, sur une période de 5 ans. Elle sera alors doublée à la publication du 3ème arrêté interministériel, triplée à la parution du 4ème arrêté et quadruplée pour les arrêtés suivants.

💰 Quelle indemnisation de l'assurance habitation pour une catastrophe naturelle ?

Prenez le temps de vérifier les conditions générales de votre assurance habitation pour vous assurez que les dégâts causés par la catastrophe naturelle est bien prise en charge par votre assureur.

La prise en charge de l'assurance habitation pour une catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle prend en charge un certain nombre de dommages matériels directs qui ont été causés aux biens assurés et qui sont donc couverts par le contrat, comme par exemple :

• Les dégâts matériels directs au mobilier, matériel ou bâtiments (incluant la valeur à neuf si elle est prévue au contrat) ;
• Les frais de déblais et de démolition des biens sinistrés et garantis ;
• Les honoraires d'architecte, de contrôle technique et de décorateur ;
• Les frais d'études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens assurés ;
• Les véhicules assurés en dommages ;
• Les frais de pompage dus à l'humidité suite à la stagnation de l'eau dans les locaux.

Selon les modalités de votre contrat, il est également possible que votre assurance catastrophe naturelle couvre les pertes de denrées dans un congélateur à cause d'une coupure de courant, ou encore les frais de relogement (si votre logement est inhabitable suite au sinistre), de déplacement de mobilier, de perte d'usage ou encore de perte de loyers, etc. Pensez à vous renseigner auprès de votre assureur pour en savoir plus.

Exclusions de garantie de l'assurance habitation pour une catastrophe naturelle

Attention toutefois, la garantie catastrophe naturelle prévoit également un certain nombre d'exclusions, c'est le cas par exemple pour :

• Les véhicules uniquement sous garantie responsabilité civile ;
• Les biens non couverts par une assurance dommages ;
• Certains biens généralement exclus d'office comme par exemple les jardins, les clôtures, etc. ;
• Les bâteaux (mais la plupart des contrats d'assurance des navires de plaisance permettent de couvrir les conséquences liée à une tempête) ;
• Les biens implantés dans des zones inconstructibles a posteriori de la publication d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), etc.