Préavis location meublée, 1 mois ou 3 mois : quels délais ?
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En tant que locataire d'un appartement ou d'une maison, vous êtes libre de le quitter à tout moment, sans donner de justification particulière à votre propriétaire ou votre bailleur. En revanche, la loi vous oblige à respecter un délai de préavis : un délai qui laisse le temps à votre propriétaire de trouver un nouvel occupant pour vous remplacer par exemple. Ce délai est défini légalement selon votre commune et votre situation. Tous les détails dans ce guide dédié.
| 📅 Quels délais de préavis ? |
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| 🧐 Comment donner son préavis ? | Par envoi d'un courrier recommandé au propriétaire |
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ℹ️ Qu'est-ce qu'un préavis de location ?
Lorsque vous louez un logement, vous vous engagez auprès du propriétaire à respecter un délai de préavis à votre départ.
Ce délai est incompressible et clairement défini par la réglementation en vigueur, selon votre lieu de résidence (la ville où se situe le logement loué) et votre situation. Le préavis permet de protéger locataire et propriétaire.
🔹 Pour le locataire : cela laisse un certain laps de temps pour organiser le déménagement et garantit une date de départ officielle, que le propriétaire retrouve ou non un nouvel occupant dans l'intervalle de temps.
🔹 Pour le propriétaire : cela laisse un certain laps de temps pour retrouver un nouvel occupant et garantit le départ du locataire à une date fixée par la loi.
Lorsque vous quittez votre logement en location, vous devez donc en informer officiellement votre propriétaire. Si toutefois la location du logement est gérée par un intermédiaire : une agence immobilière par exemple, dans ce cas, vous pourrez transmettre votre congé directement à l'agence, et non au propriétaire. Concrètement, l'agence immobilière tient le rôle de mandataire au nom du propriétaire.
Bon à savoirVous déménagez et souhaitez quitter votre location actuelle ? N'oubliez pas de souscrire un contrat d'assurance habitation pour votre nouveau logement. Vous voulez en profiter pour trouver une nouvelle assurance habitation locataire moins chère et mieux adaptée à vos besoins ? Rendez-vous sur notre comparateur d'assurance habitation en ligne pour obtenir plusieurs devis d'assurance habitation et faire votre choix !
🧐 Comment donner son préavis pour une location ?
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Lorsque vous souhaitez donner votre préavis (aussi appelé "congé") pour votre logement en location, vous avez trois options pour le faire :
- Faire parvenir par courrier postal à votre propriétaire (ou votre bailleur, ou l'agence immobilière) une lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception dument complétée et signée ;
- Transmettre à votre propriétaire (ou bailleur, ou agence), la lettre de préavis en mains propres contre un émargement ou un récipissé (servant de preuve de dépôt de votre courrier de préavis) ;
- Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Attention, cette démarche est payante.
Vous avez besoin d'aide pour donner votre congé à votre propriétaire ? Retrouvez tous nos modèles de lettres de préavis, selon votre situation (lettre préavis location 1 mois zone tendue, lettre type préavis location 3 mois, lettre préavis pour une location meublée, etc.), dans notre guide dédié.
Sachez qu'une lettre de préavis envoyée par e-mail à votre propriétaire n'a aucune valeur légale, même si le propriétaire y répond favorablement par e-mail également.
Bon à savoirLorsque vous donnez votre préavis pour quitter un logement que vous louez, vous ne pouvez plus revenir en arrière, sauf si vous obtenez l'accord de votre propriétaire.
📅 Quels sont les délais de préavis ?
Le préavis pour une location dépend de plusieurs critères. Le critère principal est de savoir si votre location est située dans une zone tendue ou non tendue.
Si vous louez un appartement ou une maison en zone tendue, le préavis de location est alors réduit à 1 mois (au lieu de 3 mois). Dans une zone non tendue, le délai de préavis s'élève à 3 mois, sauf cas particulier. Voici un tableau récapitulatif du délai légal applicable selon votre situation (hors zone tendue).
| Situation | Délai du préavis |
|---|---|
| Location meublée | 1 mois |
| Obtention d'un premier emploi | 1 mois |
| Transformation d'un CDD en CDI | 3 mois |
| Perte d'emploi | 1 mois |
| Obtention d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi | 1 mois |
| Nouvel emploi alors que le locataire était au chômage à la signature du bail | 3 mois |
| État de santé qui justifie un changement de domicile | 1 mois |
| Simple fatigue psychique ou physique, même constatée médicalement | 3 mois |
| Mutation professionnelle pour un salarié | 1 mois |
| Mutation professionnelle pour un non salarié | 3 mois |
| Départ à la retraite | 3 mois |
| Démission | 3 mois |
| Fin de droits à l'assurance chômage | 3 mois |
| Arrêt d'une activité indépendante (Profession libérale par exemple) | 3 mois |
| Locataire victime de violences | 1 mois |
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🤔 Comment réduire son préavis de location ?
La durée du préavis pour la location d'une maison ou d'un appartement est généralement de 3 mois. Cependant, il existe des cas particuliers pour lesquels cette durée peut être réduite à 1 mois, c'est le cas notamment si :
- Vous résidez dans une commune classifiée en "zone tendue" où la demande de logements est plus importante que l'offre (c'est le cas du préavis pour une location sur Paris par exemple) ;
- Vous vivez dans une location meublée ;
- Vous obtenez un premier emploi ;
- Vous perdez votre emploi ;
- Vous obtenez un nouvel emploi après une perte d'emploi ;
- Vous obtenez un logement social ;
- Vous percevez l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou le RSA (Revenu de solidarité active) ;
- Votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- Vous êtes salarié et muté par votre employeur et que vous changez de lieu de travail ;
- Vous êtes victime de violence au sein d'un couple.
Si vous êtes dans l'une des situations citées ci-dessus, il vous suffira alors de préciser, dans votre lettre de préavis, la raison légale pour laquelle vous souhaitez réduire votre préavis à 1 mois au lieu de 3 et d'apporter les pièces justificatives associées (un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale qui permet d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi, une attestation de la part de votre employeur ou un certificat médical, par exemple).
Bon à savoirPour réduire votre préavis de location, vous avez aussi la possibilité de demander l'accord de votre propriétaire. Si celui-ci est d'accord pour raccourcir le délai légal du préavis, il faudra alors bien préciser la date d'effet du congé sur laquelle vous vous êtes mis d'accord sur votre lettre de préavis.
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💬 FAQ sur le préavis en location
🤔 Quel préavis pour une location meublée ?
Un appartement ou une maison meublé(e) est un logement déjà équipé de mobilier et d'équipements spécifiques indispensables à une occupation normale par le locataire. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise la liste des meubles qu'un logement doit comporter pour être légalement considéré comme une location meublée (literie comprenant couette ou couverture, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, etc.).
Le délai de préavis pour une location meublée est un préavis réduit d'une durée d'1 mois, et ce, même si vous vivez dans une commune qui n'est pas située en zone tendue.
👀 Quel préavis pour une location non meublée ?
Le préavis pour une location non meublée dépend principalemement de la ville dans laquelle se trouve le logement : en zone tendue (où la demande est supérieure à l'offre), il est fixé à 1 mois. Hors zone tendue, le délai est généralement de 3 mois, hors cas particulier (premier emploi, état de santé qui nécessite de changer de domicile, mutation professionnelle d'un salarié, etc.).
👉 Quand commence le préavis pour quitter une location ?
Le délai d'un préavis dans le cadre d'une location démarre à compter du jour :
- Où le propriétaire est en possession de la lettre de préavis envoyée en recommandé ;
- Où vous remettez en mains propres la lettre contre un émargement ou un récipissé ;
- Où le commissaire de justice dépose le congé dans la boîte aux lettres du propriétaire.
Par exemple, pour un préavis de location de 1 mois : si le propriétaire reçoit la lettre de préavis le 8 septembre, le préavis court jusqu'au 8 octobre minuit (et pas jusqu'au 30 octobre).
Par exemple, pour un préavis de location de 3 mois : si le propriétaire reçoit la lettre de préavis le 8 septembre, le préavis court jusqu'au 8 décembre (et pas le 31 décembre).
🧐 Quel est l'impact du préavis sur le paiement du loyer ?
Vous devez vous acquitter du paiement de votre loyer jusqu'à la date officielle à laquelle se termine le préavis, sauf accord du propriétaire dans le cas où un nouveau locataire aurait repris le logement avant la fin de votre préavis par exemple.
Pour le dernier mois de loyer, vous payez le montant du loyer et des charges proportionnellement au nombre de jours durant lesquels vous restez dans le logement.
Par exemple, pour un préavis de location de 1 mois : si la date de début de préavis est le 8 mai, le préavis prend alors fin le 8 juin. Le mois de juin compte 30 jours au total, vous serez donc redevable de 8/30ème du loyer et des charges pour le mois de juin.
Par exemple, pour un préavis de location de 3 mois : si la date de début de préavis est le 8 avril, le préavis prend alors fin le 8 juillet. Le mois de juillet compte 31 jours, vous serez donc redevable de 8/31ème du loyer et des charges pour le mois de juillet.
🔍 Peut-on quitter un logement sans préavis ?
Il n'existe qu'un seule situation pour laquelle vous pouvez quitter votre logement en location sans préavis : en cas de manquement grave de la part du propriétaire et notamment si le logement est insalubre ou en péril.
Plusieurs causes peuvent justifier votre départ sans avoir à respecter un délai de préavis comme par exemple : une installation électrique défectueuse et qui met en danger les occupants du logement, une coupure d'eau qui dure depuis plusieurs mois, des infiltrations pouvant causer des problèmes de santé aux occupants, etc.
⚠️ Attention toutefois, avant de quitter votre logement, même en cas de manquement grave de la part de votre propriétaire, vous devez respecter une procédure spécifique et notamment avertir votre propriétaire de ses manquements et lui laisser une chance de réaliser les travaux qui s'imposent pour résoudre la situation. En cas de refus de la part du propriétaire, vous pourrez lui faire parvenir une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Sans effet, vous devez alors engager une procédure auprès du maire de votre commune.