Hébergement à titre gratuit : attestation, contrat, caf, taxe et impôts

Par Candice Vernadat-Moitrelle

Rédactrice assurance

Héberger son fils, un proche ou son partenaire de vie à titre gratuit est autorisé en France, y compris en cas de concubinage. Mais cette situation est strictement encadrée. Participation aux frais du logement, statut fiscal, aides de la CAF, imposition ou encore situation d’un enfant qui travaille tout en vivant chez ses parents : voici l’essentiel à connaître pour éviter toute erreur.

🆓 Hébergement à titre gratuit : définition

En France, héberger quelqu'un chez soi à titre gratuit est tout à fait possible. En effet, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou principale, vous avez le droit d'autoriser une personne à vivre dans votre maison ou votre appartement sans aucune contrepartie financière.

La personne à héberger peut être qui vous voulez : votre partenaire (concubin), un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un ami ou même une simple connaissance.

Les seules conditions que vous devez impérativement respecter :

1. La personne que vous hébergez gratuitement ne doit pas vous verser de loyer (même si celle-ci peut participer au frais du logement : factures d'énergie par exemple)
2. Vous devez obligatoirement déclarer votre situation auprès de l'administration : le services des impôts, la CAF si vous êtes bénéficiaires, etc.

👨 Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit : les aides sociales

Lorsque vous hébergez quelqu'un, comme votre fils ou votre fille, à titre gratuit, cela peut avoir une incidence sur les aides sociales auxquelles vous avez droit. Il est donc primordial de bien vous renseigner avant de loger une personne gratuitement chez vous.

La CAF ou APL

Si vous percevez une aide au logement (APL, ALS, ALF) et que vous hébergez votre fils à titre gratuit, vous devez déclarer ce changement à la CAF. Le montant de votre aide peut être recalculé en fonction de votre situation (composition du foyer, ressources, etc.) : selon le cas, elle peut augmenter, diminuer ou être supprimée.

⚠️ En pratique, si l’hébergement s’installe dans la durée (notamment au-delà de 6 mois), la CAF peut considérer que la personne hébergée vit habituellement au foyer : ses ressources peuvent alors être prises en compte dans le recalcul, ce qui peut entraîner une baisse, voire une suppression de votre aide au logement.

Le RSA

Le RSA (Revenu de solidarité active) est une aide destinée aux personnes disposant de faibles ressources. Son montant dépend notamment de la composition du foyer et des avantages dont bénéficie la personne.

Lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit (c’est-à-dire sans payer de loyer), la CAF considère que vous bénéficiez d’un avantage en nature. À ce titre, un forfait logement est appliqué et vient réduire le montant du RSA auquel vous pouvez prétendre.

Selon les barèmes de la CAF, le forfait logement appliqué est de :

• 67,84 € pour une personne seule ;
• 135,68 € pour un foyer de 2 personnes ;
• 167,91 € pour 3 personnes ou plus.

💡 Exemple : si vous vivez seul, sans emploi et sans aucune ressource, et que vous êtes hébergé à titre gratuit, votre RSA sera calculé ainsi : 565,34 € (montant forfaitaire pour une personne seule) – 67,84 € (forfait logement) = 497,50 €.

La prime d’activité

La prime d’activité est une aide destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle (ou en chômage partiel) dont les revenus sont modestes. Être hébergé à titre gratuit n’empêche pas de percevoir la prime d’activité. Vous pouvez donc tout à fait y être éligible, sous réserve de remplir les conditions de ressources.

La complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU)

Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS), le fait d’être hébergé à titre gratuit entraîne également l’application d’un forfait logement.

Contrairement au RSA, ce forfait n’est pas directement déduit de votre aide : il est ajouté à vos ressources pour le calcul de vos droits à la CSS. Selon votre niveau de revenus, cela peut avoir pour conséquence une réduction ou une perte de l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire.

💥 L'impact sur l'impôt et la taxe d'habitation

Le fait d'héberger une personne à titre gracieux, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, peut avoir un impact sur votre imposition.

La taxe d'habitation

Lorsque vous hébergez quelqu'un à titre gratuit, la question de qui doit payer la taxe d'habitation se pose. La réponse dépend de la situation :

• Si l'hébergé habite avec vous au sein de votre résidence principale : c'est à vous de payer la taxe d'habitation ;
• Si la personne vit seule dans votre résidence secondaire : c'est à elle que revient l'obligation de payer la taxe d'habitation, même si elle ne paye pas de loyers.

De même, le fait d'héberger une personne gratuitement peut avoir un impact sur le montant de votre avis d'imposition. Par exemple, si vous hébergez quelqu'un dans votre résidence secondaire, vous n'aurez plus à payer la taxe sur les logements vides. En revanche, vu que vous ne percevez pas de loyers, vous ne pourrez plus profiter de déductions ou réductions d'impôts pour ce logement.

Attention, que vous soyez hébergé à titre gratuit ou que vous hébergiez quelqu'un à titre gratuit, vous devez en informer le service des impôts au moment de remplir votre déclaration d'impôts.

Réduire ses impôts et héberger un parent à titre gratuit

La réglementation française prévoit que la mise à disposition d'un logement à titre gratuit à un parent est déductible au titre d'une pension alimentaire. Ainsi, si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez déduire un montant équivalent au loyer que vous auriez perçu en louant votre logement à un tiers.

🛡️ Quelle assurance habitation pour un logement à titre gratuit ?

Au même titre que pour la taxe d'habitation, le fait d'héberger quelqu'un de façon gratuite peut avoir un impact votre assurance habitation :

• Si la personne hébergée à titre gratuit habite avec vous au sein de votre résidence principale : il est essentiel d'en informer votre assurance afin que cette personne soit ajoutée au contrat et prise en charge dans le cadre de votre assurance multirisques habitation ;
• Si l'hébergé vit seul dans le logement (et notamment dans votre résidence secondaire par exemple) : celui-ci devra impérativement souscrire une assurance habitation (à minima une assurance responsabilité civile) à son nom pour être couvert en cas de sinistre causé au logement.

👉 Hébergement à titre gratuit et participation aux frais du logement : ce qui est autorisé

L’hébergement à titre gratuit implique une règle simple : l’occupant ne doit pas verser de loyer. En revanche, il est possible qu’il participe aux dépenses du quotidien. Et c'est là que beaucoup de situations deviennent floues : participation aux frais du logement ne veut pas dire paiement d’un loyer déguisé.

Dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit et d'une participation aux frais du logement, pour rester dans la légalité, la participation doit être cohérente avec l’idée d’un partage des charges, et ne pas ressembler à une contrepartie fixe pour “payer le droit d’habiter”.

⚖️ Participation aux frais du logement : en quoi ce n’est pas un loyer ?

Une participation aux frais du logement correspond à une contribution aux dépenses engagées pour le logement et la vie courante. Cette participation doit être proportionnelle avec la part de consommation que représente l'occupant à titre gratuit.

Pour rester dans l’esprit de l’hébergement à titre gratuit, la participation doit donc être liée à des frais justifiables : ce que l’occupant utilise (énergie, eau, Internet…), ou des dépenses de vie commune (courses, produits ménagers…).

✅ Exemples acceptés de participation aux frais du logement

Dans une situation d’hébergement à titre gratuit avec participation aux frais du logement, l’occupant à titre gratuit peut contribuer à certains postes, comme ceux-ci :

• Participation à une partie des factures d’électricité, gaz, eau, internet, téléphone... ;
• Contribution aux courses et aux dépenses de vie commune (produits ménagers, entretien courant) ;
• Participation aux frais exceptionnels liés à la vie du logement (par exemple un dépannage), si cela reste justifié.

🚫 Ce qui est interdit : la participation qui ressemble à un loyer déguisé

La situation devient risquée lorsque la participation ressemble à un montant fixe versé tous les mois, sans lien clair avec des dépenses réelles. Dans un hébergement à titre gratuit avec une participation aux frais du logement, il faut pouvoir expliquer les montants des frais : quelle somme, pourquoi, et dans quelle mesure la participation est cohérente avec ces frais.

Lorsque la participation aux frais devient trop proche d’un loyer, l’administration peut considérer qu’il ne s’agit plus d’un hébergement gratuit mais d’une location (même sans bail écrit). 

📝 Attestation et contrat d'hébergement à titre gratuit

Les démarches administratives qui nécessitent de fournir un justificatif de domicile sont nombreuses. Or, lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, puisqu'elle n'est ni locataire, ni propriétaire du logement, celle-ci ne pourra pas obtenir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou encore une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, deux documents peuvent faire office de justificatif de domicile aux yeux de l'administration française : l'attestation d'hébergement à titre gratuit et/ou le contrat d'hébergement à titre gratuit (appelé contrat de prêt à usage ou commodat). De quoi s'agit-il exactement ?