Hébergement à titre gratuit : attestation, contrat, caf, taxe et impôts

Par Candice Vernadat-Moitrelle

Rédactrice assurance

Héberger un membre de sa famille, un ami ou son partenaire de vie à titre gratuit est tout à fait possible en France. Mais l'hébergement à titre gracieux est très réglementé et doit respecter un certain nombre de règles. Attestation et contrat d'hébergement, déclaration, aides sociales et imposition : tout savoir sur les impacts de l'hébergement à titre gratuit.

🆓 Hébergement à titre gratuit : définition

En France, héberger quelqu'un chez soi à titre gratuit est tout à fait possible. En effet, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou principale, vous avez le droit d'autoriser une personne à vivre dans votre maison ou votre appartement sans aucune contrepartie financière.

La personne à héberger peut être qui vous voulez : votre partenaire (concubin), un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un ami ou même une simple connaissance.

Les seules conditions que vous devez impérativement respecter :

1. La personne que vous hébergez gratuitement ne doit absolument pas vous verser de loyer (même si celle-ci peut participer au frais du logement : factures d'énergie par exemple)
2. Vous devez obligatoirement déclarer votre situation auprès de l'administration : le services des impôts, la CAF si vous êtes bénéficiaires, etc.

📝 Attestation et contrat d'hébergement à titre gratuit

Les démarches administratives qui nécessitent de fournir un justificatif de domicile sont nombreuses. Or, lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, puiqu'elle n'est ni locataire, ni propriétaire du logement, celle-ci ne pourra pas obtenir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou encore une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, deux documents peuvent faire office de justiticatif de domicile aux yeux de l'administration française : l'attestation d'hébergement à titre gratuit et/ou le contrat d'hébergement à titre gratuit (appelé contrat de prêt à usage ou commodat). De quoi s'agit-il exactement ?

Modèle de lettre d'attestation d'hébergement à titre gratuit

Vous hébergez une personne à titre gratuit et celle-ci a besoin d'un justificatif de domicile ? Vous pouvez alors lui rédiger une attestation d'hébergement à titre gratuit afin d'attester que vous l'hébergez bien chez vous sans contrepartie financière (loyer). Cette lettre lui servira de document officiel pour pouvoir justifier d'un domicile auprès des différents organismes et administrations.

Pour être valide, cette lettre d'attestation d'hébergement à titre gratuit doit contenir plusieurs éléments essentiels et notamment :

• Votre prénom et nom ;
• Votre date et lieu de naissance ;
• Le prénom et nom de la personne hébergée ;
• La date et lieu de naissance de la personne hébergée ;
• L'adresse du logement dans lequel la personne est hébergée : il peut s'agir d'un résidence principale dans laquelle vous vivez vous aussi ou d'une résidence secondaire dans laquelle la personne vit seule ;
• La date à laquelle la personne s'est installée chez vous.

Pour vous aider dans la rédaction de ce courrier, voici un modèle d'attestation d'hébergement à titre gratuit que vous pouvez personnaliser en fonction de votre situation :

Contrat d'hébergement à titre gratuit : modèle à télécharger

Lorsque vous hébergez quelqu'un à titre gratuit, vous n'avez pas besoin de signer un bail puisque l'occupant ne vous verse pas de loyer en échange de son hébergement. En revanche, il est fortement recommandé (surtout si la personne loge dans votre résidence secondaire) de signer une autre forme de contrat pour vous protéger : un contrat d'hébergement (contrat de prêt à usage ou commodat).

Ce document a pour vocation de préciser un ensemble d'informations qui permettent de définir clairement les termes de l'hébergement à titre gratuit pour les deux parties et notamment :

• La durée de l'hébergement à titre gracieux ;
• L'interdiction de l'occupant à titre gratuit de réaliser des travaux dans l'appartement ou la maison sans l'accord de l'hébergeur ;
• Les éventuelles participations financières de l'occupant à titre gratuit : les factures d'énergie, d'Internet ou de téléphonie ;
• L'obligation de souscrire une assurance habitation (dans le cas où l'hébergé occupe votre résidence secondaire seul) ;
• L'interdiction de louer (ou sous-louer) le logement.

Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat d'hébergement à titre gratuit, voici un modèle de contrat de prêt à usage ou commodat sur lequel vous pouvez vous appuyer :

Télécharger un modèle de contrat d'hébergement à titre gratuit (modifiable)

ℹ️ Héberger à titre gratuit : les aides sociales

Lorsque vous hébergez quelqu'un à titre gratuit, cela peut avoir une incidence sur les aides sociales auxquelles vous avez droit. Il est donc primordial de bien vous renseigner avant de loger une personne gratuitement chez vous.

La CAF ou APL

Lorsque vous hébergez un occupant à titre gracieux dans votre logement et que vous êtes bénéficiaire de certaines aides de la CAF (comme les APL par exemple), assurez-vous que les revenus de l'occupant ne seront pas pris en compte dans le calcul des revenus de votre foyer, ce qui pourrait avoir pour effet de diminuer ou supprimer le montant de vos aides.

⚠️ Attention également, si vous hébergez une personne à titre gratuit pour une période supérieure à 6 mois, vous risquez de perdre vos allocations de la CAF (y compris vos APL).

Le saviez-vous ?Lorsqu'un occupant est herbergé à titre gratuit dans un logement, celui-ci ne peut pas prétendre aux APL, étant donné qu'il ne paie pas de loyer pour se loger.

Le RSA

Le RSA (Revenu de solidarité active) est une aide attribuée aux personnes qui disposent de très faibles revenus (voire pas du tout). Le montant de cette aide est défini selon différents critères et notamment la composition du foyer (personne vivant seule, nombre de personnes à charge, etc.). Mais les aides au logement sont considérées comme un avantage financier pour les personnes éligibles au RSA. De ce fait, lorsque vous êtes logé à titre gracieux par quelqu'un, et que donc vous ne payez pas de loyer, le montant de votre RSA sera déduit d'un forfait logement qui s'élève, selon la CAF, à :

• 67,84 € pour une personne seule ;
• 135,68 € pour 2 personnes ;
• 167,91 € pour 3 personnes ou plus.

💡 Par exemple, si vous vivez seule, que vous êtes sans emploi (que vous n'avez aucune ressource) et que vous êtes hébergé à titre gratuit, vous percevrez 497,50 € au titre du RSA. Ce montant aura été calculé de la façon suivante : 565,34 € (montant forfaitaire du RSA pour 1 personne sans ressource) - 67,84 € (forfait logement pour 1 personne) = 497,50 €.

La prime d'activité

Lorsque vous exercez une activité professionnelle ou que vous bénéficiez d'un chômage partiel ou technique et que vos revenus sont modestes, vous pouvez être éligible à la prime d'activité qui viendra compléter vos revenus.

Vous pouvez tout à fait faire une demande de prime d'activité même si vous êtes hébergé à titre gratuit.

⚠️ Attention cependant à votre situation, car toucher la prime d'activité peut avoir un impact sur d'autres revenus. Par exemple, si vous vivez toujours chez vos parents et que la prime d'activité vous est accordée, vos revenus ne seront donc plus pris en compte dans la déclaration de ressources de vos parents. Le forfait logement peut également s'appliquer et s'ajouter au montant de vos revenus pris en compte pour calculer vos droits à la prime d'activité. Il est donc important de bien prendre en compte tous ces critères pour savoir laquelle de ces situations est la plus avantageuse.

La CMU

Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, appelée CSS (anciemment la CMU), le fait d'être hébergé gratuitement entraîne la prise en compte du forfait logement appliqué par la CAF.

Sauf qu'à la différence du RSA où le forfait logement est directement déduit de votre allocation, pour la CSS, le montant du forfait logement est considéré comme une ressource complémentaire et est donc ajouté à vos revenus pour le calcul de vos droits. Selon le montant de vos revenus, le fait d'être hébergé à titre gratuit peut vous faire perdre vos droits à la CSS.

💥 L'impact sur l'impôt et la taxe d'habitation

Le fait d'héberger une personne à titre gracieux, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, peut avoir un impact sur votre imposition.

La taxe d'habitation

Lorsque vous hébergez quelqu'un à titre gratuit, la question de qui doit payer la taxe d'habitation se pose. La réponse dépend de la situation :

• Si l'hébergé habite avec vous au sein de votre résidence principale : c'est à vous de payer la taxe d'habitation ;
• Si la personne vit seule dans votre résidence secondaire : c'est à elle que revient l'obligation de payer la taxe d'habitation, même si elle ne paye pas de loyers.

De même, le fait d'héberger une personne gratuitement peut avoir un impact sur le montant de votre avis d'imposition. Par exemple, si vous hébergez quelqu'un dans votre résidence secondaire, vous n'aurez plus à payer la taxe sur les logements vides. En revanche, vu que vous ne percevez pas de loyers, vous ne pourrez plus profiter de déductions ou réductions d'impôts pour ce logement.

Attention, que vous soyez hébergé à titre gratuit ou que vous hébergiez quelqu'un à titre gratuit, vous devez en informer le service des impôts au moment de remplir votre déclaration d'impôts.

Réduire ses impôts et héberger un parent à titre gratuit

La réglementation française prévoit que la mise à disposition d'un logement à titre gratuit à un parent est déductible au titre d'une pension alimentaire. Ainsi, si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez déduire un montant équivalent au loyer que vous auriez perçu en louant votre logement à un tiers.

🛡️ Quelle assurance habitation pour un logement à titre gratuit ?

Au même titre que pour la taxe d'habitation, le fait d'héberger quelqu'un de façon gratuite peut avoir un impact votre assurance habitation :

• Si la personne hébergée à titre gratuit habite avec vous au sein de votre résidence principale : il est essentiel d'en informer votre assurance afin que cette personne soit ajoutée au contrat et prise en charge dans le cadre de votre assurance multirisques habitation ;
• Si l'hébergé vit seul dans le logement (et notamment dans votre résidence secondaire par exemple) : celui-ci devra impérativement souscrire une assurance habitation (à minima une assurance responsabilité civile) à son nom pour être couvert en cas de sinistre causé au logement.

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❌ L'expulsion d'une personne hébergée à titre gratuit : comment ça marche ?

Lorsque vous hébergez quelqu'un à titre gratuit, vous êtes en droit d'arrêter quand bon vous semble le prêt de votre logement à cette personne. Mais dans le cas où celle-ci refuserait de partir, quels sont vos recours ? Concrètement quelles sont les règles en matière d'hébergement à titre gratuit en cas d'expulsion ? Réponses.

Si vous ne pouvez pas trouver d'accord à l'amiable avec la personne que vous hébergez à titre gratuit, il vous faudra alors lancer une procédure d'expulsion. Pour se faire, vous devez dans un premier temps faire parvenir à l'hébergé un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui demandez de quitter les lieux tout en lui laissant un délai raisonnable pour trouver un autre logement. Vous pouvez par exemple vous baser sur les délais légaux en matière de préavis pour les logements.

Après avoir envoyé votre courrier à l'hébergé, si celui-ci refuse toujours de quitter votre maison ou appartement, il vous faudra faire appel à un huissier de justice qui se chargera de prononcer une sommation (une demande officielle formulée à l'hébergé de quitter les lieux). Si après la sommation de l'huissier de justice l'occupant refuse toujours de quitter les lieux, votre dernier recours sera alors de saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits.

Bon à savoirContrairement à une location, c'est-à-dire quand l'occupant vous paie un loyer, la trêve hivernale (période durant laquelle vous n'avez pas le droit d'exiger le départ de votre locataire) ne s'applique pas dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit.